Restrictions relatives aux marques de commerce
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada traite les demandes de marque de commerce au Canada en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Il peut toutefois arriver qu’une marque de commerce proposée comprenne des termes qui sont réglementés par d’autres lois au Canada.
Nous sommes également chargés d’approuver les demandes de dénomination sociale en vertu de diverses lois.
Notre rôle dans les demandes de marque de commerce
Le BSIF se charge de l’application des restrictions relatives aux marques de commerce en vertu de la Loi sur les banques. Ces restrictions s’appliquent aux marques d’identification (comme un logo ou un acronyme, aux logos et aux ou un acronymes.
Termes réglementés
En vertu de la Loi sur les banques, les termes réglementés comprennent :
- banque
- banquier
- bancaire
D’autres termes peuvent également être réglementés, comme banq, mabanque et bancorp.
Vous pouvez utiliser des termes réglementés dans une marque de commerce ou une autre marque d’identification seulement si vous répondez à l’une des deux conditions suivantes :
- vous êtes une banque figurant à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (voir les rubriques Banques nationales et Banques étrangères de la page Entités réglementées);
- une des exceptions prévues par cette loi s’applique.
Certaines exceptions sont possibles
Une exception courante est celle offerte aux entités qui ne se livrent à aucune activité financière. Par exemple, les banques de sang et les banques alimentaires sont autorisées à utiliser « banque », car leurs activités ne sont pas de nature financière.
Communiquez avec nous pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur les restrictions relatives aux marques de commerce, veuillez communiquer avec nous par courriel ou par la poste.
name-denomination@osfi-bsif.gc.ca
Directeur général, Politique, interprétation et conformité législatives
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa, Canada K1A 0H2