Modifications apportées aux exigences de déclaration mensuelle conformément au régime canadien de sanctions

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 10 mai 2019
  • Destinataires :
    • Chefs des services de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité Banques, succursales de banques étrangères, sociétés de fiducie et de prêt fédérales, sociétés canadiennes d'assurance vie, sociétés de secours mutuel, sociétés d'assurances multirisques et succursales de sociétés d'assurance vie, de secours mutuel et d'assurances multirisques étrangères
  • Signataire :
    • Ima Okonny
      Directrice, Gestion des données réglementaires

Le 4 mars 2019, le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies sont entrés en vigueur. En vertu des modifications qui y sont énoncées, les institutions qui devaient déterminer si elles sont en possession de biens de personnes inscrites ne sont plus tenues de soumettre une déclaration mensuelle à cet effet.

Les règlements visés par cette modification sont les suivants.

  1. Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al­Qaïda et le Taliban
  2. Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
  3. Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran
  4. Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée
  5. Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Ainsi, les institutions financières fédérales (IFF) ne sont plus tenues de remplir le formulaire BSIF-525 à l'égard des deux premiers règlements de cette liste et le formulaire BSIF-590 à l'égard des trois autres. Les IFF ne doivent donc déclarer que les noms inscrits en vertu du Règlement établissant une liste d'entités sur le formulaire BSIF-525 et ceux inscrits en vertu du Règlement sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus sur le formulaire BSIF-590.

Le BSIF a modifié les formulaires de déclaration et les instructions connexes en fonction de ces changements.

Veuillez prendre note que les exigences de déclaration à l'égard de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien de renseignement de sécurité demeurent les mêmes. En outre, les IFF doivent continuer à examiner en permanence la base de données sur leur clientèle en fonction de toutes les personnes et entités inscrites en vertu des règlements sur les sanctions du Canada.

Les questions au sujet des exigences de déclaration mensuelle doivent être envoyées à  information@osfi-bsif.gc.ca et celles sur la façon de remplir les formulaires BSIF-525 et BSIF-590, à ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca.