Directives – Rapport BSIF-590

Propriétés du document

  • Type de publication : Directives
  • Date : Décembre 2022
  1. Les institutions financières fédérales (IFF) peuvent utiliser le présent rapport pour produire les renseignements requis aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

  2. Tous les rapports de signalement doivent être produits au plus tard le quinzième (15e) jour de chaque mois applicable. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le rapport doit être soumis le prochain jour ouvrable. Il doit être transmis à la Division de la gestion des données réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR).

  3. Les institutions financières canadiennes doivent inclure les renseignements touchant leurs succursales à l'étranger dans la colonne « Institution financière fédérale ».

  4. Le terme « étranger » s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

  5. Il s'agit d'un rapport global des opérations que les institutions financières fédérales effectuent avec une ou plusieurs personnes désignées ou personnes dont le nom figure sur la liste ou avec un ou plusieurs étrangers. Il ne faut pas annexer de renseignements personnels ou de renseignements sur les comptes ou les politiques. Les renseignements de cette nature doivent être envoyés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et, dans le cas des opérations étrangères, aux responsables des organismes étrangers d'application de la loi.

  6. Tous les montants doivent être déclarés en dollars canadiens. REMARQUE : Si le montant initial des biens bloqués est libellé en devise étrangère, l'équivalent en dollars canadiens doit être calculé selon le taux de change qui était en vigueur le jour où les biens ont été bloqués et signalés aux organismes d'application de la loi.

  7. Constitue en outre une infraction en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus le fait d'effectuer une opération visant des biens appartenant à un étranger. Cela comprend le fait de porter des frais de service au débit d'un compte et de verser des intérêts au crédit d'un compte et (ou), si les biens bloqués constituent un portefeuille de valeurs mobilières, le fait de verser des intérêts, des dividendes ou d'autres droits au compte et d'imputer des droits de garde, des frais de transaction ou d'autres débits ou crédits au compte.

  8. Les rapports de signalement sont cumulatifs. Il faut reproduire l’information transmise précédemment dans le rapport BSIF-590 tous les trois mois après la production du premier rapport, à moins que la personne ou l’entité dont les biens sont signalés ne soit plus assujettie aux exigences de déclaration en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Le rapport doit être utilisé seulement si les biens ont été bloqués ET déclarés à la GRC ou au SCRS.

  9. Le présent formulaire est réservé aux institutions financières fédérales. L'institution financière canadienne qui n'est pas une institution financière fédérale et qui est réglementée par un organisme de réglementation provincial (p. ex., une commission des valeurs mobilières ou une commission des services financiers), par l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) ou par l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) devra utiliser le formulaire de déclaration produit par l'organisme de réglementation provincial ou l'association.

  10. Toutes les IFF, ainsi que leurs filiales, doivent remplir un rapport.

  11. Tous les montants et nombres doivent être inscrits au tableau. Les annexes portant sur des renseignements supplémentaires ne sont pas acceptables à moins qu'elles ne donnent des précisions sur les données inscrites au tableau.

  12. Le « mois du rapport » est le mois sur lequel le rapport est basé (par exemple, pour le rapport qui est dû le 15 décembre, le mois du rapport est celui de novembre.)

  13. Le formulaire BSIF-590 (590 - Rapport des étrangers) pourra être créé sous le répertoire ‘Gestion des relevés/Créer un relevé’. Ce relevé doit obligatoirement être rempli et présenté au moyen du formulaire en ligne dans le SDR, et la personne qui produit le relevé doit avoir le rôle de « Déclarant – Relevés d’entreprise – Gestions des Évènements pour Relevés Financiers » afin de pouvoir le créer.

  14. Le formulaire en ligne contient le rapport nul et le rapport de signalement. Cependant, seuls les rapports de signalement doivent être soumis au BSIF. Les utilisateurs sont priés d’envoyer leurs questions par courriel à RA-RRS.Support@osfi-bsif.gc.ca.

  15. Vous trouverez des instructions sur la production électronique des relevés dans le guide d’utilisation du SDR (Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide d’utilisation gestion des relevés financiers) et section 3.5 du guide d’utilisation du SDR (Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide de l’utilisateur – Gestion des relevés d’entreprise) se trouvant sur le site Web du BSIF.