Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Propriétés du document

  • Type de publication : Avis
  • Date :  Le 26 septembre 2017

La présente s'adresse aux banques canadiennes ainsi qu'aux banques étrangères autorisées, aux sociétés de fiducie, aux sociétés de prêt, aux associations coopératives de crédit, aux associations coopératives de détail, aux sociétés d'assurance-vie, aux sociétés d'assurances multirisques et aux sociétés de secours mutuels (les « IFF »).

Le 22 septembre 2017, le gouverneur en conseil a pris le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

On trouvera des précisions à ce sujet sur le site Web du ministère des Affaires mondiales Canada à l'adresse que voici :

https://international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/venezuela.aspx?lang=fra

À noter que ce règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement, mais qu'il n'a pas encore été publié dans la Gazette du Canada.

Aux fins des présentes, le terme Règlement s'entend du Règlement visant le Venezuela.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela impose un gel des avoirs et une interdiction sur les transactions à l'encontre des personnes dont le nom figure sur la liste. Figure sur la liste établie à l'annexe du Règlement le nom de toute personne qui se trouve au Venezuela ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l'égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il s'agit de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

  1. une personne s'adonnant à des activités qui, même indirectement, nuisent à la sécurité, la stabilité ou l'intégrité d'institutions démocratiques du Venezuela;
  2. un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement du Venezuela;
  3. un membre, ou un ancien membre, de l'Assemblée nationale constituante du Venezuela;
  4. l'associé ou le membre de la famille d'une personne visée à l'alinéa a), b) ou c);
  5. l'entité appartenant à une personne visée à l'alinéa a), b), c) ou d) détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
  6. le cadre supérieur d'une entité visée à l'alinéa e).

Le Règlement interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l'étranger :

  1. d'effectuer une opération portant sur un bien où qu'il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  2. de conclure une transaction liée à une opération visée à l'alinéa a) ou d'en faciliter la conclusion;
  3. de fournir des services financiers ou connexes à l'égard de toute opération visée à l'alinéa a);
  4. de rendre disponibles des marchandises, où qu'elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
  5. de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Le Règlement permet à une personne dont le nom figure sur la liste de demander par écrit au ministre de radier son nom de cette liste.

Exigences en matière de contrôle, de blocage, de surveillance, de déclaration et de diligence raisonnable

Les institutions financières fédérales sont tenues de contrôler régulièrement leurs dossiers à la recherche de noms d'individus ou d'entités désignés et d'immobiliser les avoirs visés par le Règlement. Comme toutes les autres formes d'exigence à satisfaire en matière de recherche et de déclaration, le principe selon lequel une institution financière fédérale a le devoir de retracer les noms des personnes et entités désignées s'applique en permanence. Ainsi, le BSIF s'attend à ce que les IFF contrôlent leurs dossiers au moins une fois par semaine. Les institutions doivent consulter la liste des personnes désignées afin de vérifier si le nom d'un nouveau client y figure, au cours des formalités d'ouverture de compte, au moment d'établir une relation d'affaires par ailleurs ou dès qu'il est raisonnablement possible de le faire par la suite.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes stipule que certaines des IFF doivent obtenir et consigner les données prescrites au sujet des personnes qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement 25 % ou plus des clients qui sont des sociétés ou des entités. Le BSIF s'attend à ce que les IFF contrôlent ces dossiers afin de déterminer si elles font affaires avec une société ou une entité pouvant appartenir directement ou indirectement à une personne ou une entité désignée, ou être sous son contrôle, aux termes du Règlement.

Signalement aux forces de l'ordre

Une institution financière canadienne qui constate l'existence de biens se trouvant en sa possession ou à sa disposition dont elle a des motifs de croire qu'ils appartiennent à une personne désignée ou sont à la disposition de celle-ci, ou qui détient des renseignements au sujet d'une opération, prévue ou ayant déjà eu lieu, portant sur de tels biens est tenue d'en faire la déclaration sur-le-champ à la Gendarmerie royale du Canada ou au Service canadien du renseignement de sécurité, dont voici les coordonnées :

GRC

Équipe de lutte contre le financement du terrorisme
No de télécopieur non sécurisé : 613-825-7030

ou

SCRS
Direction des finances
No de télécopieur non sécurisé : 613-369-2303

Signalement aux organismes de réglementation financière

Le Règlement oblige les entités spécifiées au paragraphe 6(1), notamment certaines IFF et d'autres institutions provinciales, à rendre compte chaque mois aux organismes de réglementation financière des résultats de leurs obligations en matière de recherche et de notification.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Vous trouverez des précisions sur les sanctions économiques canadiennes à l'adresse que voici :

http://www.international.gc.ca/sanctions/index.aspx?lang=fra

Le présent avis est également envoyé aux entités suivantes à titre informatif :

  • Organismes de réglementation et de surveillance provinciaux;
  • Association Canadienne des Assureurs par Marketing Direct;
  • Association des banquiers canadiens;
  • Association fraternelle canadienne;
  • Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes;
  • Autorités canadiennes en valeurs mobilières;
  • Centrale des caisses de crédit du Canada;
  • Bureau d'assurance du Canada;
  • Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières;
  • Association des compagnies de fiducie du Canada.