Droits de service

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) procédera à une hausse annuelle indexée de ses droits au rythme de l’inflation. La hausse annuelle des droits en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), aux termes des dispositions de la Loi sur les frais de service, sera appliquée aux droits qui sont versés par des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d'interprétations, de confirmation de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières.

Le 1er avril 2019, et à la même date tous les ans par la suite, tous les droits énoncés dans le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières seront ajustés en fonction du changement de pourcentage sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril, selon les données publiées par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, calculé pour l’exercice financier précédent. Nous arrondirons au dollar près les droits révisés.

En avril 2018, le taux d’IPC atteignait 2,2%; c’est ce taux qui sera utilisé aux fins d’indexation au cours de l’exercice financier 2019-2020, c’est-à-dire à compter du 1er avril 2019. Voici un tableau détaillant les droits qui seront imposés le 1er avril 2019 :

ANNEXE 1
Article Description abrégée des documents et services Droits ($)
jusqu’au
31 mars 2019
Droits ($) à
compter du
1er avril 2019
1 Lettres patentes de constitution 32 000 32 704
2 Lettres patentes de prorogation 32 000 32 704
3 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada 32 000 32 704
4 Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada 32 000 32 704
14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important 8 000 8 176
15 Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada 8 000 8 176
16 Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère 8 000 8 176
21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère 4 800 4 906
40 Réservation d’une dénomination 800 818
ANNEXE 2
Article Services Droits ($)
jusqu’au
31 mars 2019
Droits ($) à
compter du
1er avril 2019
1 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres 6 400 6 541
2 Agrément d’un réassureur provincial 4 000 4 088
3 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions 4 000 4 088
4 Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres 4 000 4 088
10 Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
a) certificat de confirmation
b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion
c) historique de la personne morale
160 pour au
plus 20 copies,
plus 5 pour
chaque copie
additionnelle
164 pour au
plus 20 copies,
plus 5 pour
chaque copie
additionnelle