Droits de service

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) procédera à une hausse annuelle indexée des droits au rythme de l’inflation.  La hausse annuelle des droits en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), aux termes des dispositions de la Loi sur les frais de service, sera appliquée aux droits qui sont versés par des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d'interprétations, de confirmation de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières.

Le 1er avril 2019, et à la même date tous les ans par la suite, tous les droits énoncés dans le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières seront ajustés en fonction du changement de pourcentage sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril, selon les données publiées par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, calculé pour l’exercice financier précédent. Nous arrondirons au dollar près les droits révisés.

En avril 2019, le taux d’IPC atteignait 2%; c’est ce taux qui sera utilisé aux fins d’indexation au cours de l’exercice financier 2020-2021, c’est-à-dire à compter du 1er avril 2020. Voici un tableau détaillant les droits qui seront imposés le 1er avril 2020 :

ANNEXE 1
ArticleDescription abrégée des documents et servicesDroits ($)
jusqu’au
31 mars 2020
Droits ($) à
compter du
1er avril 2020
1Lettres patentes de constitution32 70433 358
2Lettres patentes de prorogation32 70433 358
3Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada32 70433 358
4Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada32 70433 358
14Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important8 1768 340
15Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada8 1768 340
16Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère8 1768 340
21Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère4 9065 004
40Réservation d’une dénomination818834
ANNEXE 2
ArticleServicesDroits ($)
jusqu’au
31 mars 2020
Droits ($) à
compter du
1er avril 2020
1Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres6 5416 672
2Agrément d’un réassureur provincial4 0884 170
3Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions4 0884 170
4Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres4 0884 170
10Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
  1. certificat de confirmation
  2. copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion
  3. historique de la personne morale
164 pour au
plus 20 copies,
plus 5 pour
chaque copie
additionnelle
167 pour au
plus 20 copies,
plus 5 pour
chaque copie
additionnelle