Normes et frais de service

Nous facturons des frais de service en vertu de la Loi sur les frais de service qui sont ajustés chaque année pour tenir compte de l’inflation. La loi exige que nous ayons des normes de service et une politique de remise pour rembourser les frais si les normes ne sont pas respectées. Nous devons aussi rendre compte des coûts de service au Parlement et publier chaque année les recettes tirées des frais perçus.

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Nos normes de service expliquées

Le premier jour de la procédure est celui où nous recevons toutes les informations nécessaires. Nous envoyons un accusé de réception correspondant à ce premier jour, le cas échéant. Si nous n’avons pas toutes les informations nécessaires pour commencer notre travail, nous envoyons une lettre d’observations.

Le dernier jour de la procédure est celui où, le cas échéant :

nous envoyons une recommandation au ministre pour qu’il approuve ou refuse la demande (pour les approbations ministérielles seulement);
le surintendant approuve ou refuse la demande;
nous publions une interprétation, une décision ou une confirmation;
le demandeur annule sa demande ou la met en attente.

Si nous ne respectons pas nos normes de service, nous remboursons les frais, en partie ou en totalité. Consulter notre politique de remise des frais de service.

Liste des normes et des frais de service

Service	Type d’approbation	Fondement législatif	Norme	Frais ($) à compter du 1er avril 2024
Lettres patentes de constitution	Ministre	Article 22 de la Loi sur les banques Article 671 de la Loi sur les banques Article 21 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 22 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 708 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	38 381,37
Lettres patentes de prorogation	Ministre	Article 33 de la Loi sur les banques Article 682 de la Loi sur les banques Article 31 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 32 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 719 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	38 381,37
Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada	Ministre	Paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	38 381,37
Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada	Ministre	Article 574 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	38 381,37
Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important	Ministre	Paragraphe 508(3) de la Loi sur les banques	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	9 595,62
Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada	Ministre	Article 522.21 de la Loi sur les banques Article 522.211 de la Loi sur les banques	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	9 595,62
Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère	Ministre	Article 522.22 de la Loi sur les banques	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	9 595,62
Lettres patentes de fusion	Ministre	Article 228 de la Loi sur les banques Article 808 de la Loi sur les banques Article 233 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 251 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 862 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation d’une convention de vente de la totalité ou quasi-totalité des éléments d’actif	Ministre	Article 236 de la Loi sur les banques Article 241 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Agrément autorisant l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt substantiel	Ministre	Article 373 de la Loi sur les banques Article 875 de la Loi sur les banques Article 375 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 407 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 927 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation d’un achat, d’une réassurance ou d’un transfert de polices, d’une vente d’éléments d’actif ou d’une réassurance contre les risques que la société garantit	Ministre	Article 254 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 587.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Agrément autorisant l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité	Ministre	Paragraphe 468(5) de la Loi sur les banques Paragraphe 930(5) de la Loi sur les banques Paragraphe 453(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 495(7) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 554(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 971(6) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Agrément autorisant la conservation du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période de plus de 90 jours	Ministre	Paragraphe 471(4) de la Loi sur les banques Paragraphe 522.14(4) de la Loi sur les banques Paragraphe 933(3) de la Loi sur les banques Paragraphe 456(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 498(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 557(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 974(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Agrément autorisant la conservation du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée par suite d’un défaut survenu dans le cadre d’un accord de prêt ou de la réalisation d’une sûreté	Ministre	Paragraphe 472(7) de la Loi sur les banques Paragraphe 473(5) de la Loi sur les banques Paragraphe 522.15(3) de la Loi sur les banques Paragraphe 934(6) de la Loi sur les banques Paragraphe 935(4) de la Loi sur les banques Paragraphe 457(7) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 458(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 499(7) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 500(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 558(7) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 559(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 975(6) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 976(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Agrément d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt	Ministre	Paragraphe 522.14(2) de la Loi sur les banques	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Lettres patentes de dissolution	Ministre	Article 342 de la Loi sur les banques Article 344 de la Loi sur les banques Article 347 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 349 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 380 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 382 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 570.04 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 570.06 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 920 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 922 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Arrêté d’exemption temporaire	Ministre	Article 973.1 de la Loi sur les banques	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Lettres patentes de fusion ou de prorogation comme société aux termes d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale ou d'un agrément autorisant une telle prorogation	Ministre	Article 39.2 de la Loi sur les banques Article 689 de la Loi sur les banques Paragraphe 38(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 39(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 726 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation d’une modification d’un acte constitutif	Ministre	Article 215 de la Loi sur les banques Article 220 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 224 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 849 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Prolongation d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt	Ministre	Paragraphe 522.14(3) de la Loi sur les banques Paragraphe 522.15(2) de la Loi sur les banques	Dans les 90 jours civils suivant leur réception	S.O.
Ordonnance autorisant l’augmentation des limites du total des risques financiers	Sans présomption d’agrément du surintendant	Paragraphe 495.2(3) de la Loi sur les banques Paragraphe 483.2(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 528.2(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	S.O.
Autorisation de la libération d’éléments d’actif	Sans présomption d’agrément du surintendant	Article 599 de la Loi sur les banques Article 650 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation des opérations conclues dans le cadre de la restructuration d’une société de portefeuille, bancaire ou d’assurance, ou d’une entité qu’elle contrôle qui sont exemptées des règles sur les opérations avec apparentés	Sans présomption d’agrément du surintendant	Alinéa 487(2)e) de la Loi sur les banques Alinéa 519(2)f) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	S.O.
Autorisation de l’octroi ou l’acquisition de prêts commerciaux ou de l’acquisition du contrôle d’une entité qui détient de tels prêts si la valeur totale des prêts commerciaux dépasse la limite prévue	Sans présomption d’agrément du surintendant	Article 462 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 504 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation d’une modification du ratio actif/fonds propres ou du ratio d’endettement	Sans présomption d’agrément du surintendant	S.O.	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation de l’émission à la société mère de titres de créance subordonnés	Sans présomption d’agrément du surintendant	S.O.	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation d’un achat ou rachat de titres autres que des actions	Sans présomption d’agrément du surintendant	S.O.	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	S.O.
Modification d’un agrément de fonctionnement ou d’un agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada	Sans présomption d’agrément du surintendant	Article 54 de la Loi sur les banques Paragraphe 534(6) de la Loi sur les banques Article 58 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 59 de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 586(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 657(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	S.O.
Exemption de production des états financiers des établissements affiliés	Sans présomption d’agrément du surintendant	Article 522.27 de la Loi sur les banques	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation d’un contrat de dépôt ou d’un acte de fiducie pour le maintien d’éléments d’actif au Canada	Sans présomption d’agrément du surintendant	Article 582 de la Loi sur les banques Article 611 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception	S.O.
Approbation d’un contrat de sûreté en réassurance ou de la modification de celui-ci	Sans présomption d’agrément du surintendant	S.O.	Dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception	S.O.
Approbation d’une lettre de crédit tenant lieu d’élément d’actif	Sans présomption d’agrément du surintendant	S.O.	Dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception	S.O.
Agrément autorisant l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité	Présomption d’agrément du surintendant	Paragraphe 468(6) de la Loi sur les banques Paragraphe 930(6) de la Loi sur les banques Paragraphe 453(6) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 495(8) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 971(6) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Autorisation de conserver le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité pour une période indéterminée	Présomption d’agrément du surintendant	Paragraphe 471(5) de la Loi sur les banques Paragraphe 933(4) de la Loi sur les banques Paragraphe 456(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 498(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 974(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Agrément d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt	Présomption d’agrément du surintendant	Paragraphe 471(1) de la Loi sur les banques Paragraphe 471(2) de la Loi sur les banques Paragraphe 933(1) de la Loi sur les banques Paragraphe 456(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 456(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 498(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 498(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 557(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 557(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 974(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Agrément autorisant une opération avec un apparenté ou approbation d’un arrangement portant sur une telle opération	Présomption d’agrément du surintendant	Paragraphe 494(3) de la Loi sur les banques Paragraphe 494(4) de la Loi sur les banques Paragraphe 482(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 482(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 527(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 527(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation d’un achat ou rachat d’actions ou de parts sociales	Présomption d’agrément du surintendant	Article 71 de la Loi sur les banques Article 715 de la Loi sur les banques Article 74 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 75 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 754 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation d’une résolution spéciale pour la réduction des fonds propres déclarés	Présomption d’agrément du surintendant	Article 75 de la Loi sur les banques Article 718 de la Loi sur les banques Article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 79 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 757 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation ou agrément de règlements administratifs portant changement de la dénomination sociale	Présomption d’agrément du surintendant	Paragraphe 217(3) de la Loi sur les banques Paragraphe 222(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 238(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 544.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 851(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation d’une émission d’actions ou d’autres titres en contrepartie de biens	Présomption d’agrément du surintendant	Article 65 de la Loi sur les banques Article 80 de la Loi sur les banques Article 709 de la Loi sur les banques Article 723 de la Loi sur les banques Article 68 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 83 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 69 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 84 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 748 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 762 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Prolongation d’un délai pour la prise de mesures visant l’élimination du contrôle d’une entité ou d’un intérêt de groupe financier dans une entité ou pour l’annulation de l’augmentation d’un tel intérêt	Présomption d’agrément du surintendant	Paragraphe 471(3) de la Loi sur les banques Paragraphe 472(4) de la Loi sur les banques Paragraphe 473(4) de la Loi sur les banques Paragraphe 934(3) de la Loi sur les banques Paragraphe 935(3) de la Loi sur les banques Paragraphe 456(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 457(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 458(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Paragraphe 498(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 499(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 500(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 557(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 558(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 559(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 974(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 975(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 976(3) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Agrément autorisant l’acquisition ou la cession d’éléments d’actif dépassant 10 % de la valeur totale de l’actif	Présomption d’agrément du surintendant	Article 482 de la Loi sur les banques Article 944 de la Loi sur les banques Article 470 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 512 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 569 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 987 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Agrément autorisant l’acquisition ou la cession d’éléments d’actif dépassant 5 % de la valeur totale de l’actif auprès d’un apparenté qui n’est pas une institution financière fédérale	Présomption d’agrément du surintendant	Article 495.3 de la Loi sur les banques Article 483.3 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 528.3 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Approbation de réassurance par un apparenté autre qu’une société ou une société étrangère	Présomption d’agrément du surintendant	Article 523 de la Loi sur les sociétés d’assurances Paragraphe 597(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 30 jours civils suivant leur réception	S.O.
Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres	Qualité des fonds propres	S.O.	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	4 798,92
Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres	Qualité des fonds propres	S.O.	Dans les 180 jours civils suivant leur réception	7 676,72
Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) : un certificat de confirmation; une copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de l’acte de fusion; l’historique de la personne morale.	Copies et certificats	S.O.	Dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception	184,76 pour au plus 20 copies, plus 5 pour chaque copie additionnelle. Ce frais est exempte d'ajustement.
Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère	Sans présomption d’agrément du surintendant	Article 522 de la Loi sur les banques	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	5 757,82
Réservation d’une dénomination	Sans présomption d’agrément du surintendant	Article 43 de la Loi sur les banques Article 697 de la Loi sur les banques Article 45 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt Article 45 de la Loi sur les sociétés d’assurances Article 734 de la Loi sur les sociétés d’assurances	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	958,89
Agrément d’un réassureur provincial	Sans présomption d’agrément du surintendant	S.O.	Dans les 60 jours civils suivant leur réception	4 798,92
Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions	Décisions ayant valeur de précédent et interprétations	S.O.	Dans les 180 jours civils suivant leur réception	4 798,92

Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Nous publions nos normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée pour hausser la transparence. À l’heure actuelle, un seul de nos services (approbation au titre du formulaire 298 pour les sociétés d’assurance) constitue une autorisation à demande élevée.

Normes de service pour l’approbation au titre du formulaire 298

Lorsqu’une société d’assurance soumet une demande au titre du formulaire 298, nous avons pour objectif de rendre notre décision dans les 3 jours ouvrables. Si la demande est inhabituelle ou si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, les délais de traitement pourraient être plus longs.

Consulter les instructions pour remplir le formulaire 298.

Résultats de rendement

Notre objectif est d’atteindre la norme de service au moins 80 % du temps. Nous avons dépassé cet objectif au cours des derniers exercices. Nous avons atteint la norme de service en rendant une décision dans une fenêtre de 3 jours ouvrables dans :

94 % des cas en 2020 2021;
97 % des cas en 2021 2022;
99 % des cas en 2022 2023.

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