Instructions relatives aux opérations

Les institutions financières doivent demander l’approbation réglementaire en vertu de lois fédérales.  Le Bureau du surintendant des institutions financières est responsable de ces approbations. Pour rendre le processus aussi transparent que possible et réduire le temps de traitement, nous avons créé des instructions relatives aux opérations. Dans ces instructions, vous trouverez des indications : 

  • sur l’information dont nous avons besoin pour traiter votre demande; 
  • sur ce que nous cherchons dans les demandes. 

Vous pouvez vous attendre à une évaluation plus rapide de votre demande si vous fournissez toutes les informations et les documents demandés. Nous pourrions exiger plus d’information, au besoin.

Guides de constitution et de prorogation 

Pour des instructions plus détaillées à l’égard de la constitution et de la prorogation, veuillez consulter les guides suivants :

Liste des instructions relatives aux opérations

Type d’opération Fondement législatif Présomption d’agrément / non-assujettie à la présomption d’agrément
Abandon du contrôle de fait* d’une entité tout en continuant de la contrôler d’une autre façon Opérations sans présomption d'agrément
Abandon du contrôle d’une entité tout en maintenant un intérêt de groupe financier Opérations avec présomption d'agrément
Achat ou rachat d’actions ou de parts sociales Opérations avec présomption d'agrément
Acquisition auprès d'une banque à participation multiple, d'une société de portefeuille d'assurances ou d'une filiale de cette dernière apparentée à une if, ou cession en sa faveur, d'éléments d'actif représentant plus de 5 p. 100 de l'actif de l'if Opérations avec présomption d'agrément
Acquisition ou augmentation d’un intérêt substantiel* et(ou) acquisition du contrôle** d’une entité fédérale*** Opérations sans présomption d'agrément
Cessation des activités au Canada d’une banque étrangère autorisée Opérations sans présomption d'agrément
Cessation des opérations d’assurance au Canada des sociétés d’assurances étrangères Opérations sans présomption d'agrément
Cessation – Prorogation sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif Opérations sans présomption d'agrément
Changement de dénomination — entité étrangère Opérations sans présomption d'agrément
Changement de dénomination — lettres patentes Opérations sans présomption d'agrément
Changement de dénomination — règlement administratif Opérations avec présomption d'agrément
Critères d’importance applicables à une ER ou à ses filiales relativement à la détention d’actions ou de titres de participation dans une er ou dans l’entité qui la contrôle Opérations avec présomption d'agrément
Dispense de se conformer aux exigences pour une sollicitation de procuration par les dissidents Opérations avec présomption d'agrément
Émission de titres de créance subordonnée en contrepartie d’un bien Opérations avec présomption d'agrément
Émission d’actions en contrepartie d’un bien Opérations avec présomption d'agrément
Établissement d’une succursale par une société d’assurances étrangère (Ordonnance autorisant la garantie au Canada de risques) Opérations sans présomption d'agrément
Exemption des règles sur les opérations avec apparentés interdisant l’émission d’actions d’une institution financière en contrepartie d’actions d’une autre personne morale Opérations avec présomption d'agrément
Exemption des restrictions relatives aux sociétés de personnes Opérations avec présomption d'agrément
Fusions Opérations sans présomption d'agrément
Instructions relatives aux opérations – Partie XII: Agrément relatif aux établissements financiers au Canada Opérations sans présomption d'agrément
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