Établissement d’une succursale par une société d’assurances étrangère (Ordonnance autorisant la garantie au Canada de risques)

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Révisé : mai 2013
  • Index No : 4
  • Catégorie : Sans présomption d'agrément

Fondement législatif

  • Partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA)

Exigences en matière d’information

Organisationnelles

De façon générale, le demandeur doit fournir:

  1. La dénomination sociale du demandeur.
  2. L’instance et la date de constitution ou d’établissement du demandeur.
  3. L’adresse de l’établissement principal et du siège du demandeur.
  4. Une copie certifiée des actes constitutifs et des règlements administratifs du demandeur.
  5. Une copie certifiée de la résolution du conseil d’administration du demandeur autorisant la demande.
  6. L’organigramme en vigueur (avec pourcentages de propriété) du demandeur et de toutes les entités de son groupe, y compris les entités dans lesquelles le demandeur et toute société mère du demandeur détiennent la propriété effective d’au moins 10 % des actions avec droit de vote (indiquer d’un astérisque, s’il y a lieu, toute entité inscrite sur l’organigramme qui opère au Canada et en résumer les activités).
  7. Des précisions sur toute entente de vote ou autre accord semblable auquel participent des personnes exerçant un contrôleNote de bas de page 1 direct ou indirect sur le demandeur.
  8. Le nom de toutes les personnes qui détiennent plus de 10 % d’une catégorie d’actions ou de titres de participation dans le demandeur et dans toute société mère du demandeur et le pourcentage des actions ou titres de participation détenus (dans la mesure où l’information ne se retrouve pas dans l’organigramme au point 6 ci-haut).
  9. Des précisions sur les actions ou titres de participations du demandeur et de toute société mère du demandeur détenus par un gouvernement ou une subdivision politique, un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement, ainsi qu’un résumé de la participation dans les activités et affaires du demandeur.
  10. Un résumé des services financiers et des autres activités importantes, courants et proposés, du demandeur et des entités de son groupe (autres que celles qui seront exercées par la succursale canadienne proposée (la succursale)), y compris une liste des territoires dans lesquels ils exercent leurs activités ainsi que la nature du régime réglementaire de surveillance et le degré de surveillance dont font l’objet ces activités.
  11. Si le demandeur, ou une entité de son groupe, est une entité visée à l’article 508 de la Loi sur les banques (LB), une analyse prouvant la conformité à la Partie XII de la LB.Note de bas de page 2

Réglementaires

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. Les coordonnées d’une personne-ressource de l’organisme de réglementation du pays d’attache du demandeur qui est au courant des activités de celui-ci.
  2. Une confirmation que cet organisme de réglementation est au courant que le demandeur a l’intention d’établir la succursale, des détails à savoir si le demandeur doit obtenir l’agrément de cet organisme de réglementation pour établir la succursale et, le cas échéant, une confirmation à l’effet que l’agrément a été reçu.
  3. Des renseignements à savoir si le demandeur fait l’objet d’une surveillance et d’une réglementation consolidées de la part de l’organisme de réglementation de son pays d’attache et, le cas échéant, la nature et l’ampleur de celles-ci.
  4. Des détails à savoir si le demandeur ou toute entité de son groupe a déjà fait l’objet de poursuites au criminel ou de sanctions administratives.
  5. Des détails à savoir si le demandeur ou toute entité de son groupe s’est déjà vu refuser une demande d’établissement d’une institution financière ou d’une succursale.
  6. Si le demandeur est une entité étrangèreNote de bas de page 3 qui n’est pas contrôlée par un résidant d’un membre de l’Organisation mondiale du commerceNote de bas de page 4, le demandeur doit présenter une analyse démontrant qu’un traitement aussi favorable à l’égard des sociétés régies par la LSA est offert, ou sera offert, sur le territoire où le demandeur exerce principalement ses activités, soit directement soit par l’intermédiaire d’une filiale.Note de bas de page 5
  7. Des copies des documents suivants émis par l’organisme de réglementation du pays d’attache du demandeur :
    1. un rapport d’examen sur le demandeur, si disponible, ou une confirmation d’une opinion favorable à l’égard du demandeur;
    2. les autorisations réglementaires :
      1. énumérant les branches d’assurance se rattachant aux risques que le demandeur est autorisé à garantir,
      2. autorisant le demandeur à exercer d’autres activités qu’il se propose d’exercer au Canada, s’il y a lieu.

Financières

De façon générale, le demandeur doit fournir :

  1. Des détails sur la capacité du demandeur de fournir, de façon continue, un soutien financier, opérationnel et de gestion à la succursale proposée, y compris une confirmation à l’effet que le demandeur rencontre les exigences minimales de capital requis dans son pays d’attache.Note de bas de page 6
  2. Pour chacune des trois dernières années, des copies :
    1. des relevés réglementaires annuels du demandeur dans la forme soumise à l’organisme de réglementation et(ou) aux autorités de surveillance du secteur des assurances du pays d’attache du demandeur prouvant le degré élevé de réussite et d’expertise du demandeur dans les opérations d’assurances qu’il exerce dans son pays d’attache et dans celles qu’il se propose d’exercer au Canada;
    2. des états financiers consolidés vérifiés du demandeur (bilan, état des résultats, état des fluctuations de l’avoir des actionnaires).Note de bas de page 7
  3. Une copie de la version la plus récente :
    1. du rapport annuel du demandeur et de toute société mère du demandeur;
    2. du rapport sur le demandeur et sur toute société mère du demandeur préparé par une agence de notation reconnue, si disponible.

Plan d’affaires

De façon générale, le demandeur doit fournir un plan d’affaires portant sur au moins trois ans et qui comprend ce qui suit :

  1. Un curriculum vitae à jour de l’agent principal proposé et de chacun des cadres qui devraient être directement responsables des activités de la succursale proposée, y compris :
    1. un Formulaire de renseignements de sécurité du BSIF (XLS, 172 ko) dûment rempli;Note de bas de page 8,
    2. le titre du poste qui sera occupé par la personne en question;
    3. des détails à savoir si la personne en question, ou toute entité dont il est, ou a été, l’un des cadres de direction, a fait l’objet de poursuites au criminel ou de sanctions administratives.
  2. Les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite établir une succursale au Canada.
  3. L’endroit où le demandeur se propose d’établir les bureaux et(ou) les agences au Canada.
  4. Une analyse expliquant que le modèle d’affaires proposé du demandeur ferait en sorte qu’il garantirait au Canada des risques conformément au Préavis no 2007-01-R1 (Garantie au Canada de risques).
  5. Une analyse des marchés cibles et des débouchés que la succursale cherchera à exploiter, et les plans pour y donner suite.
  6. Une analyse des concurrents, faisant état des défis et possibilités, et les plans pour y faire face.
  7. Les raisons pour lesquelles le demandeur estime que la succursale sera prospère et la stratégie globale à cette fin, y compris une explication des principales hypothèses.Note de bas de page 9
  8. Une description détaillée de chaque secteur d’activité de la succursale et des produits et services qu’elle offrira, y compris les rapports qui les unissent.
  9. Une analyse de la façon dont les risques que la succursale souscrirait, en lien avec ses lignes d’affaires, correspondent aux branches d’assurance énoncées dans l’annexe de la LSA.
  10. Une analyse indiquant clairement que le demandeur est autorisé, dans son pays d’attache, à garantir des risques correspondant aux branches d’assurance faisant l’objet de l’analyse prévue au point 30 ci-haut (tel qu’identifié dans cadre du point 18 b)i), Texte lisible par lecteur d’écran : 18b)i) = 18(2)(1), ci-haut).
  11. Le détail des limites projetées des polices d’assurance par branche d’assurance.
  12. Les états financiers proforma (scénario de référence) des trois premiers exercices de la succursale, notamment :
    1. le bilan;
    2. l’état des résultats indiquant le volume des primes, sur une base brute et nette, les primes gagnées, le montant net des sinistres et les frais de règlement, les frais d’acquisition, les revenus de placement et les revenus nets;
    3. une explication des principales hypothèses actuarielles appuyant les états financiers proforma, y compris celles portant sur les sinistres sous-jacents, l’évaluation, la tarification, la souscription, les frais et la persistance des polices;
    4. les calculs détaillés des ratios financiers relatifs aux activités de la succursale.Note de bas de page 10
  13. Si le demandeur propose d’établir une succursale d’assurances multirisques, les calculs du test de suffisance de l’actif des succursales (TSAS) proforma triennal,Note de bas de page 11 ou si le demandeur propose d’établir une succursale d’assurance‑vie, les calculs du Test de suffisance de la marge d’assurance-vie (TSMAV) proforma triennal,Note de bas de page 12 incluant :
    1. le scénario de référence et la simulation de crise à l’appui du ratio cible interne proposé de la succursale montrant les résultats des modifications apportées aux principales hypothèses du scénario de référence du plan d’affaires (y compris le pire scénario et le scénario de perte maximale unique);Note de bas de page 13
    2. une description détaillée des plans de contingence proposés de la succursale face au pire scénario et à d’autres scénarios défavorables;
    3. la source des éléments d’actifs en fiducie initiaux et futurs prévue dans le scénario de référence, le pire scénario et d’autres scénarios défavorables.Note de bas de page 14
  14. Une description détaillée de toutes les conventions de réassurance prévues mettant en cause la succursale, y compris les rétentions nettes prévues par branche d’assurance demandée.Note de bas de page 15
  15. Une description détaillée des ententes d’impartition importantes qui toucheraient la succursale et de la façon dont ces ententes seraient gérées.Note de bas de page 16
  16. Des précisions concernant l’effectif projeté et un organigramme indiquant les rapports hiérarchiques pour l’agent principal et les autres postes de cadre au Canada et à l’étranger, y compris les principales attributions, concernant la succursale pendant la durée du plan d’affaires.
  17. Des détails concernant les critères d’embauche, y compris les connaissances et l’expérience requises, pour chaque poste de cadre.
  18. Des précisions au sujet de la supervision qui sera exercée par les cadres du demandeur ou s’il y a lieu, par une société mère du demandeur, concernant les opérations de la succursale.
  19. Le nom et l’adresse de l’actuaire désigné proposé de la succursale et la confirmation que cette personne satisfait aux exigences énoncées dans la LSA et les directives du BSIF.Note de bas de page 17
  20. Le nom et l’adresse du cabinet de vérificateurs externes proposé et de l’associé qui sera chargé d’effectuer la vérification de la succursale, ainsi qu’une confirmation que le vérificateur externe proposé satisfait aux exigences énoncées dans la LSA.Note de bas de page 18

Politiques, procédures et mécanismes de contrôle

De façon générale, le demandeur doit fournir:

  1. Une description détaillée de tous les risques auxquels la succursale sera exposée et de la manière dont celle-ci entend les surveiller et les gérer, y compris les risques suivants:
    1. les risques de marché et de crédit;
    2. le risque opérationnel et le risque de conformité à la réglementation;
    3. le risque d’atteinte à la réputation et le risque stratégique;
    4. les risques relatifs à la conception, à la tarification et à la souscription des produits.
  2. La version provisoire des documents suivants de la succursale:
    1. les politiques et procédures en matière de simulation de crise;Note de bas de page 19
    2. la politique de gestion du risque de réassurance;Note de bas de page 20
    3. les politiques en matière de gestion du risque opérationnel;Note de bas de page 21
    4. la politique en matière de gestion de la continuité des activités, l’analyse des répercussions sur les activités et les plans de continuité des activités et de reprise après sinistre;Note de bas de page 22
    5. les politiques en matière d’investissement et de prêt et les normes et procédures connexes;Note de bas de page 23
    6. la politique de gestion des actifs au Canada;Note de bas de page 24
    7. s’il y a lieu, les politiques en matière de provisionnement et une description des provisions collectives prévues aux fins de l’exécution du plan d’affaires concernant la succursale.
  3. Une description détaillée des mécanismes de contrôle interne, des politiques et des procédures qui s’appliqueront à la succursale pour assurer la conformité à ce qui suit:
    1. la LSA et les documents d’orientation publiés par le BSIF; le demandeur doit notamment préciser le nom du cadre qui sera responsable d’assurer la conformité de la succursale et décrire les ressources et les pouvoirs qui lui seront conférés pour s’acquitter de ses responsabilités à ce chapitre;
    2. les articles 83.08 à 83.12 du Code criminel et le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RNULT) et les directives connexes émises par le BSIF et le gouvernement du Canada; le demandeur doit notamment préciser le nom du cadre qui sera responsable de la conformité avec le Code criminel et le RNULT et décrire les ressources et les pouvoirs qui lui seront conférés pour s’acquitter de ses responsabilités à ce chapitre;
    3. la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), les lignes directrices connexes diffusées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et la ligne directrice B-8 du BSIF Mécanismes de dissuasion et de détection du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes; le demandeur doit notamment préciser le nom du chef des services de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité qui sera nommé en vertu de la LRPCFAT, décrire les ressources et les pouvoirs qui lui seront conférés pour s’acquitter de ses responsabilités à ce chapitre et évaluer les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes pertinents pour le plan d’affaires;
    4. toute autre législation canadienne pertinente.Note de bas de page 25
  4. Les détails des processus en matière de contrôle et de gestion des risques qui seront intégrés à ceux des autres entités du groupe du demandeur.
  5. Le nom du cadre qui sera responsable de la supervision de la gestion des risques se rattachant à la succursale et une description des ressources et des pouvoirs qui lui seront conférés pour s’acquitter de ses responsabilités à ce chapitre.
  6. S’il y a lieu:
    1. une description de l’environnement de la technologie de l’information (TI) qui est envisagé;
    2. une évaluation des risques des opérations de TI;
    3. une description de la façon dont les systèmes de TI seront intégrés à ceux de tiers;
    4. un projet de politique informatique d’utilisateur final;
    5. la politique et la structure de régie de la TI, y compris les rôles et responsabilités, et des détails sur les ressources et la dotation.
  7. S’il y a lieu, une description:
    1. du mandat, de la structure organisationnelle, de la méthodologie et des pratiques de la fonction de vérification interne;
    2. de la contribution des groupes de vérification interne du siège du demandeur ou des entités du groupe du demandeur à l’évaluation des mécanismes de contrôle interne de la succursale proposée.

Raison sociale proposée

De façon générale, le demandeur doit fournir:

  1. La raison sociale sous laquelle le demandeur souhaite garantir au Canada des risques, en anglais, en français ou dans les deux langues, le cas échéant, accompagnée d’un rapport de rechercheNote de bas de page 26 et d’une analyse pour appuyer la conclusion à l’effet que:
    1. la raison sociale est disponible aux fins d’utilisation au Canada;
    2. l’utilisation de la raison sociale n’est pas interdite en vertu de la LSA et est conforme aux exigences de toute autres lois canadiennes pertinentes, y compris à toutes lois qui régissent les institutions financières.Note de bas de page 27
  2. Si la raison sociale proposée est à peu près identique à celle d’une entité du groupe du demandeur:
    1. le consentement par écrit de cette entité, ou de la société mère qui contrôle les entités du groupe, au nom de cette entité, pour utiliser la raison sociale;
    2. une description des facteurs d’atténuation déjà en place, ou des mesures d’atténuation que le demandeur va instaurer, pour éviter une éventuelle confusion sur le marché.

Autres

De façon générale, le demandeur doit fournir:

  1. Une version complétée:
    1. de la procuration nommant un agent principal pour le Canada (BSIF-25);
    2. du relevé des dirigeants, des vérificateurs et de l’actuaire désigné (BSIF-513).
  2. Une déclaration faite par un représentant du journal et de la Gazette du Canada confirmant les dates auxquelles le demandeur a publié l’avis, ainsi qu’une copie de l’avis publié.Note de bas de page 28
  3. Une confirmation que le demandeur n’a reçu aucune opposition à l’encontre de l’avis visé au point 52 ci-haut, ou a donné suite à toute opposition reçue (et a fourni au BSIF une description des suites qu’il y a données).
  4. Dans les dernières étapes du processus de demande:
    1. une lettre d’engagementNote de bas de page 29 de la part du demandeur précisant qu’il donnera un préavis suffisant au BSIF de tout changement important envisagé au plan d’affaires concernant la succursale;Note de bas de page 30
    2. une confirmation que le demandeur a placé en fiducie des actifs d’un montant qui a été précisé par le surintendant des institutions financières (le surintendant);Note de bas de page 31
    3. une confirmation que le demandeur a demandé l’adhésion à Assuris (fonds d’indemnisation des souscripteurs de polices d’assurance-vie)Note de bas de page 32, ou à la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (SIMA) (fonds d’indemnisation des souscripteurs de polices multirisques).

Directives administratives

  1. Il convient de souligner que le présent document se rapporte uniquement à la LSA et ne traite pas des exigences provinciales ou territoriales ou de celles d’Assuris ou de la SIMA pouvant s’appliquer aux activités d’assurance du demandeur. Par conséquent, le BSIF recommande:
    1. de passer en revue les lois provinciales et territoriales en matière d’assurance pertinentes et de consulter les organismes qui les administrent, en ce qui concerne l’établissement d’une succursale;
    2. de passer en revue les exigences pertinentes de l’adhésion à Assuris ou à la SIMA et de consulter les responsables du fonds en question.

Préalablement au dépôt de la demande

  1. Préalablement au dépôt de sa demande, l’intéressé est fortement encouragé à communiquer avec le BSIF pour amorcer une discussion avec la Division de la législation et des approbations concernant la nature de la succursale proposée et le plan d’affaires pour le Canada. C’est l’occasion pour le BSIF d’identifier les enjeux réglementaires, prudentiels ou de politique publique apparents ou potentiels.
  2. Préalablement au dépôt de sa demande, l’intéressé doit faire part, dans un avis, de son intention de demander l’agrément, délivré par ordonnance, autorisant la garantie au Canada de risques (l’ordonnance). Cet avis a pour objet principal de mettre le public au courant de l’identité de la personne présentant la demande et de lui permettre de formuler des commentaires. En vertu de la LSA, l’avis doit être publié une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage paraissant au lieu prévu pour l’agence principale ou dans les environs. La LSA précise aussi que l’avis doit être dans une forme que le surintendant juge satisfaisante. Le texte devrait donc être soumis à l’examen du BSIF avant sa publication afin d’éviter de devoir le publier à nouveau.Note de bas de page 33  Voici les renseignements que le BSIF s’attend à lire dans l’avis:
    1. la dénomination sociale du demandeur;
    2. la raison sociale sous laquelle le demandeur à cherche à garantir au Canada des risques;
    3. le pays d’attache du demandeur et, s’il y a lieu, l’emplacement ou le pays d’attache de la personne qui a le contrôle ultime du demandeur;
    4. une description des risques que le demandeur a l’intention de garantir au Canada.
  3. Préalablement au dépôt de sa demande, le demandeur devrait s’enquérir des critères d’adhésion à Assuris ou à la SIMA, selon le cas. Attendu que le gouvernement fédéral et les administrations provinciales et territoriales se partagent la responsabilité de la réglementation des succursales, le demandeur devrait également communiquer avec les organismes de réglementation provinciaux ou territoriaux concernés pour se renseigner sur l’octroi des permis et les autres exigences de réglementation.

Exigences en matière d’information – directives supplémentaires

  1. Le formulaire de renseignements de sécurité du BSIF doit être soumis au BSIF de deux façons, soit a) en copie papier signée et datée et b) en version électronique en Excel. Une fois que le BSIF a reçu le formulaire, il l’achemine aux organismes canadiens pertinents d’application de la loi et de renseignements pour procéder aux vérifications requises des antécédents et de la sécurité. Il convient de souligner que le temps que cela leur prend échappe au contrôle du BSIF et que le surintendant ne demandera d’habitude pas l’approbation du ministre des Finances (le ministre) de prendre l’ordonnance avant que ces évaluations ne soient terminées sans problème. Le demandeur a donc tout intérêt à soumettre le formulaire de renseignements de sécurité du BSIF rempli le plus tôt possible dans le processus.
  2. Un demandeur doit habituellement avoir des actifs consolidés d’au moins un milliard de dollars CAN dans le cas d’un assureur-vie ou de 200 millions de dollars CAN dans le cas d’un assureur multirisques, avec un capital et un excédent représentant entre 5 % et 10 % du passif dans le cas d’un assureur-vie ou au moins 20 % de l’actif sans le cas d’un assureur multirisques.
  3. Le BSIF s’attend, en règle générale, à ce que le ratio cible interne calculé d’après le TSAS soit d’au moins 300 %, ou que le ratio cible interne calculé d’après le TSMAV soit d’au moins 150%, selon le cas, pour toutes les sociétés d’assurances nouvellement établies, y compris les succursales. Le BSIF s’attend aussi à ce que le montant initial des actifs placés en fiducie soit suffisant, en tout temps, pour maintenir le ratio du TSAS ou du TSMAV de la succursale au‑dessus de la cible interne choisie pendant au moins les trois premières années d’activité.
  4. Quant à la gouvernance d’entreprise, le BSIF s’attend à ce que l’agent principal supervise la gestion de la succursale. L’agent principal doit être une personne physique résidant habituellement au Canada et qui devrait être en mesure de recevoir au Canada tous les avis émis de la part du ministre ou du surintendant.  Cette personne doit être au courant des activités quotidiennes de la succursale et elle doit tenir à jour, à l’agence principale, des livres concernant les affaires du demandeur au Canada. De plus amples détails sur les attentes du BSIF à l’égard du choix et des fonctions de l’agent principal figurent dans la ligne directrice E-4A du BSIF Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres et dans la ligne directrice E-17 du BSIF Évaluation des antécédents des administrateurs et des dirigeants d’une entité fédérale.
  5. Pour préparer le placement en fiducie des actifs au Canada, le BSIF s’attend à ce que le demandeur prenne toutes les mesures nécessaires pour établir un acte de fiducie à l’égard des actifs placés en fiducie (Formulaire BSIF-541). De plus amples renseignements à ce sujet figurent dans le guide d’instruction du BSIF Création ou cessation d’une fiducie dans laquelle une société étrangère (y compris une société de secours mutuel étrangère) est tenue de maintenir des éléments d’actif au Canada.

Évaluation de la demande par le BSIF

  1. La demande d’établissement de succursale doit être approuvée par le surintendant (qui prend l’ordonnance) et le ministre (qui autorise d’abord la prise de l’ordonnance). En pratique, le BSIF revoit l’ensemble des documents soumis par le demandeur et, après les avoir analysés, avance une recommandation au ministère des Finances concernant l’autorisation de la prise de l’ordonnance. Prière de prendre note que règle générale, le BSIF ne sollicitera pas l’autorisation du ministre tant que le demandeur n’aura pas, à son avis, satisfait à toutes les exigences en matière d’information ci-haut et de renseignements supplémentaires requis.Note de bas de page 34
  2. En règle générale, le BSIF évalue une demande à la lumière des critères énoncés dans le présent document. Cependant, étant donné que les circonstances et les faits de chaque demande sont différents, le présent document ne doit pas être considéré comme un énoncé exhaustif des critères et des exigences à satisfaire en matière de renseignements à produire.Note de bas de page 35 Des agents de la Division de la législation et des approbations et du Secteur de la surveillance du BSIF étudient et évaluent de concert chaque demande d’établissement d’une succursale.
  3. Lorsque le demandeur ne peut pas rencontrer toutes les exigences en matière d’information au moment de présenter sa demande, il doit indiquer au BSIF les renseignements qu’il lui fera parvenir à une date ultérieure. Il faut également savoir que le BSIF n’entreprend pas l’étude d’une demande avant que l’avis ne soit publié.
  4. Le BSIF étudiera la demande et communiquera avec le demandeur pour discuter du contenu de son dossier, de son traitement et des questions en suspens. S’il y a lieu, il pourrait lui demander des renseignements supplémentaires sous forme, notamment, de données ou d’analyses de corroboration provenant de tiers. Le BSIF tiendra également compte de ce qu’il sait du rendement des sociétés d’assurances déjà actives dans des branches d’assurance semblables.
  5. Avant que le surintendant ne prenne une ordonnance, le BSIF mène une inspection de contrôle sur place de l’agence principale proposée du demandeur, dont le but est d’évaluer les processus de contrôle et les systèmes de gestion en place et de s’assurer que l’agent principal est en mesure de produire dès le début des activités les renseignements prévus par la loi et nécessaires à la surveillance, d’une manière exacte et en temps opportun. Il faut également savoir que les préparatifs des demandeurs concernant cette inspection peuvent prendre plusieurs mois et que l’échéancier de la prise de l’ordonnance est en grande partie fonction de la mesure dans laquelle le demandeur s’est préparé à l’inspection.
  6. Même si aucun délai spécifique ne régit l’évaluation d’une demande d’établissement d’une succursale, le BSIF s’efforce d’y donner suite dans les plus brefs délais. Chaque demande étant évaluée à la lumière des faits et des circonstances qui lui sont propres, le demandeur doit généralement s’attendre à ce que la délivrance de l’ordonnance prenne au moins de 12 à 18 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Le BSIF communique périodiquement avec le demandeur durant le processus.
  7. Le BSIF a constaté que dans la plupart des cas, c’est en raison de la complexité d’une demande, de renseignements incomplets et (ou) du fait que des renseignements supplémentaires demandés à l’appui de la demande n’ont pas été produits en temps voulu, que l’ordonnance tarde à venir. Dans de telles circonstances, la période de temps mentionnée au point 15 ci-haut peut se prolonger de manière significative.
  8. Le BSIF pourrait cesser son étude d’une demande s’il est d’avis que, d’après la qualité des documents produits, et malgré les conseils du BSIF, le demandeur n’est pas en mesure de produire les renseignements exigés à l’appui de sa demande. À cet égard, il convient de rappeler au demandeur qu’il lui incombe de présenter au BSIF les renseignements exigés de façon complète et claire et ce, dans les délais prévus.

Questions législatives

  1. En vertu de la LSA, les demandeurs ne peuvent établir une succursale mixte, c’est-à-dire une succursale qui serait autorisée à garantir des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute autre branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés.Note de bas de page 36
  2. Une fois la succursale établie, le demandeur et les entités de son groupe auront, si elles sont des entités visées à l’article 508 de la LB, un établissement financier au Canada (lorsque le groupe n’a pas déjà un tel établissement) pour les fins de la partie XII de la LB.Note de bas de page 37 Le cas échéant, le demandeur et les entités de son groupe seront assujettis à un cadre opérationnel au Canada qui s’apparente dans une large mesure au cadre qui s’applique aux banques canadiennes dans certains domaines, y compris le domaine des intérêts de groupe financier.
  3. En vertu de la LSA, sauf sur approbation du surintendant, les risques qui figurent dans les livres d’une succursale ne peuvent être réassurés par un réassureur apparenté non agréé (c.-à-d., un apparenté qui n’est ni une société d’assurances fédérale ni un assureur étranger qui réassure au Canada les risques en question).Note de bas de page 38 Par conséquent, si le programme de réassurance du demandeur pour la succursale proposée prévoit la cession de risques à un réassureur apparenté non agréé, le demandeur doit aussi consulter les instructions relatives aux opérations PA No 21 Réassurance auprès d’un apparenté non agréé en ce qui a trait à l’approbation du surintendant requise.
  4. La LSA confère au ministre et au surintendant le pouvoir de prendre en compte tous les facteurs qu’ils estiment pertinents dans les circonstances avant d’octroyer leur agrément, y compris au chapitre de la sécurité nationale, des relations internationales et des obligations juridiques internationales du Canada.Note de bas de page 39 Le surintendant peut assortir l’ordonnance de restrictions ou de conditions à l’égard des activités de la succursale, pour donner suite à des préoccupations en matière de surveillance et de réglementation.Note de bas de page 40
  5. Le BSIF est tenu de publier un avis concernant la délivrance de l’ordonnance dans la Gazette du Canada. Le demandeur est aussi tenu de publier un avis annonçant la délivrance de l’ordonnance dans un journal à grand tirage dans la ville où se trouve l’agence principale.Note de bas de page 41

Questions réglementaires et administratives

  1. Les demandes d’ordonnance sont assujetties à un droit à payer.Note de bas de page 42 Un virement électronique, un chèque ou une traite bancaire doit être fait payable au nom du Receveur général du Canada.
  2. Veuillez noter que la révision de mai 2013 de ce document reflète les attentes et les pratiques du BSIF au 31 décembre 2012. Puisque ces attentes et ces pratiques ne cessent d’évoluer, ce document sera révisé lorsque les circonstances l’exigent.
  3. Une demande d’ordonnance peut être soumise comme suit:
    1. par voie électronique à l’adresse approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca
    2. en copie papier à l’adresse:
      • Bureau du surintendant des institutions financières
      • Section des approbations et des précédents, Division de la législation et des approbations
      • 15e étage, 255, rue Albert
      • Ottawa (Ontario), K1A 0H2
      • Canada

Les exigences en matière d’information et les directives administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles ont été élaborées à partir de la vaste expérience du BSIF au chapitre de l’évaluation des demandes. Les demandeurs qui fournissent toute l’information et tous les documents nécessaires peuvent s’attendre à ce que leurs demandes soient évaluées plus rapidement. Selon les circonstances, le BSIF peut exiger des renseignements supplémentaires, prendre en compte d’autres questions, imposer des conditions ou exiger des engagements.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Se rapporter à la définition de « contrôle » à l’article 3 de la LSA.

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Note de bas de page 2

Se reporter au paragraphe 19 des Directives administratives ci‑après.

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Note de bas de page 3

 Se reporter à la définition d’ « entité étrangère » à l’article 571 de la LSA.

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Note de bas de page 4

Se reporter à la définition de « résident d’un membre de l’OMC » au paragraphe 2(1) de la LSA.

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Note de bas de page 5

Se reporter au paragraphe 574(2) de la LSA.

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Note de bas de page 6

À noter que, dans certaines circonstances, le BSIF peut demander des renseignements supplémentaires qui démontrent que le demandeur rencontre les exigences minimales de capital requis dans son pays d’attache ainsi qu’au Canada.

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Note de bas de page 7

Le demandeur doit fournir une comparaison entre les normes comptables utilisées pour préparer les états financiers et les principes comptables généralement reconnus au Canada.

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Note de bas de page 8

Se reporter au paragraphe 5 des Directives administratives ci‑après pour plus de renseignements.

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Note de bas de page 9

Le demandeur devrait, entre autre, décrire son expérience et son expertise dans la souscription et la mise en marché de l’assurance qu’il se propose d’offrir par le biais de la succursale.

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Note de bas de page 10

Le volume des primes et les objectifs en matière de ventes doivent être appuyés par des études de marché au Canada et les résultats projetés devraient être comparés à ceux du groupe de pairs ou de l’ensemble du secteur.  Les principales catégories d’actif, de passif, de revenus et de dépenses devraient être déterminées, y compris les frais de démarrage, et il faudrait décrire les activités hors bilan.

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Note de bas de page 11

Se reporter à la ligne directrice du BSIF Test du capital minimal et à la ligne directrice A‑4 du BSIF Ratio cible interne de capital des sociétés d’assurances.

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Note de bas de page 12

Se reporter à la ligne directrice du BSIF Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie et à la ligne directrice A-4 du BSIF Ratio cible interne de capital des sociétés d’assurances.

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Note de bas de page 13

Se reporter à la ligne directrice E-18 du BSIF Simulation de crise.  Les demandeurs sont fortement encouragés à vérifier auprès du BSIF si les scénarios simulent correctement les activités proposées de la succursale. Prière de prendre note qu’il faut calculer le scénario de sinistre maximum sans tenir compte de la probabilité que cet événement se produise et donne lieu à cette perte. En outre, il faut énoncer explicitement dans ce scénario les considérations relatives au rapport entre a) les montants maximums des garanties offertes par la succursale, b) les conventions de réassurance touchant la succursale et c) les niveaux des éléments d’actifs en fiducie et les calculs du TSAS ou du TSMAV touchant la succursale.

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Note de bas de page 14

Se reporter aux paragraphes 6 et 7 des Directives administratives ci-après pour plus de renseignements.

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Note de bas de page 15

Se reporter à la ligne directrice B‑3 du BSIF Saines pratiques et procédures de réassurance.

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Note de bas de page 16

Se reporter à la ligne directrice B-10 du BSIF Impartition d’activités, de fonctions et de méthodes commerciales.

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Note de bas de page 17

Se reporter aux articles 623 à 632 de la LSA et à la ligne directrice E‑15 du BSIF Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examens par des pairs.

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Note de bas de page 18

Se reporter aux articles 632.1 à 646 de la LSA.

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Note de bas de page 19

Élaborées conformément à la ligne directrice E‑18 du BSIF La simulation de crise.

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Note de bas de page 20

Élaborée conformément à la ligne directrice B‑3 du BSIF Saines pratiques et procédures de réassurance.

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Note de bas de page 21

Le BSIF s’attend, en règle général, à ce que les politiques de gestion du risque opérationnel de la succursale traitent notamment du risque d’impartition, de la continuité des activités et de la reprise après sinistre, du risque d’entrave à la vie privée, de la technologie de l’information, de la sécurité de l’information, de la sécurité matérielle, du risque de fraude et de la conservation des documents. Se reporter aussi au Cadre de surveillance du BSIF.

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Note de bas de page 22

 En particulier, le plan de continuité des activités de la succursale devrait garantir que la succursale a en sa possession – ou qu’elle puisse y accéder facilement – tous les documents nécessaires pour lui permettre de poursuivre ses opérations commerciales, de respecter ses engagements réglementaires et de transmettre toute l’information pouvant être requise par le BSIF pour s’acquitter de son mandat législatif.

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Note de bas de page 23

 Élaborées conformément à la ligne directrice B-1 du BSIF Méthode de la gestion prudente, et, s’il y a lieu, à la ligne directrice B-2 du BSIF Limites régissant les engagements importants (vie) ou à la ligne directrice B-2 du BSIF Plafond de concentration des placements des sociétés d’assurances multirisques. Se reporter aux articles 616 et 617 de la LSA concernant les restrictions imposées sur les prêts.

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Note de bas de page 24

Élaborée conformément à la ligne directrice A-4 du BSIF Ratio cible interne de capital des sociétés d’assurance.

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Note de bas de page 25

Se reporter à la ligne directrice E-13 du BSIF Gestion du respect de la législation.

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Note de bas de page 26

Le BSIF acceptera un rapport de recherche effectuée à l’aide du système NUANS qui comporte une liste des dénominations sociales et des marques de commerce qui ressemblent à la raison sociale proposée. Si le demandeur compte exercer des activités au Québec, il faut également faire une recherche dans la base de données des sociétés du Québec auprès du Registraire des entreprises.

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Note de bas de page 27

Si le demandeur va utiliser une forme anglaise et française de la raison sociale, un rapport de recherche de nom et une analyse correspondante doivent être fournis à l’égard des deux versions de la raison sociale. Il faut aussi faire renvoi au préavis 2002-01-R1 du BSIF Dénominations sociales, noms autorisés et noms commerciaux.

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Note de bas de page 28

Se reporter à l’article 580 de la LSA et au paragraphe 3 des Directives administratives ci-après.

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Note de bas de page 29

La lettre d’engagement à être signée par le demandeur sera préparée par le BSIF. 

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Note de bas de page 30

Les modifications importantes au plan d’affaires peuvent comprendre des nouveaux produits, des changements au niveau de la structure de gestion ou une augmentation des activités au-delà de ce qui avait été prévu dans le plan d’affaires initial soumis pour appuyer la demande.

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Note de bas de page 31

L’alinéa 581(1)a) de la LSA stipule que le montant initial des éléments d’actifs qui doivent être placés en fiducie au Canada est cinq millions de dollars CAN ou le montant supérieur précisé par le surintendant. Pour plus de détails, se reporter aux paragraphes 6 et 7 des Directives administratives ci-après.

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Note de bas de page 32

Veuillez noter que l’article 591 de la LSA requiert, en règle générale, un assureur-vie ayant une succursale de devenir membre d’Assuris.

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Note de bas de page 33

L’examen par le BSIF de la version provisoire de l’avis permettra de garantir que le demandeur a procédé à l’analyse requise de la raison sociale proposée et que la forme et le contenu de l’avis donnent au public l’information nécessaire. Se reporter aux points 49 et 50 des Exigences en matière d’information ci-haut.

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Note de bas de page 34

Cela exclut l’exigence énoncée au point 54 b), Texte lisible par lecteur d’écran : 54 b) = 54(2), des Exigences en matière d’information ci-haut.

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Note de bas de page 35

Se reporter au paragraphe 21 des Directives administratives ci-après pour plus de renseignements.

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Note de bas de page 36

Se reporter à l’article 589 de la LSA.

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Note de bas de page 37

Se reporter aux alinéas 507(15)b) et 507(16)b) de la LB.

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Note de bas de page 38

Se reporter à l’article 597 de la LSA.

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Note de bas de page 39

Se reporter à l’article 1016.1 de la LSA.

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Note de bas de page 40

Se reporter à l’article 586 de la LSA.

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Note de bas de page 41

Se reporter à l’article 584 de la LSA.

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Note de ba de pages 42

Se reporter au Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières.

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