RÉSERVATION DE DÉNOMINATION

Propriétés du document

  • Type de Publication : Instructions relatives aux opérations
  • Index A No : 20
  • Révisé : juillet 2017

Fondement législatif

  • Articles 43 et 697 de la Loi sur les banques (LB)
  • Articles 45 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP)
  • Articles 45 et 734 de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA)Note de bas de page 1
  • Article 39 de la Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC)

Exigences en matière d’information

De façon générale, le requérant doit fournir :

  1. sa dénomination;

  2. la dénomination proposée à réserver, en français, en anglais, ou dans les deux langues;

  3. l’objet de la réservation de la dénomination proposée.

Consignes administratives

  1. Le requérant doit se rappeler qu’une réservation de dénomination ne fait que réserver la dénomination approuvée par rapport aux demandes soumises au BSIF en vertu de la LB, de la LSFP, de la LSA et de la LACC, selon le cas. Une réservation de dénomination ne tient pas compte des autres exigences qui pourraient s’appliquer à la façon dont le requérant entend utiliser cette dénomination ou aux activités prévues de celui‑ci au Canada. Le BSIF recommande donc d’examiner toutes les lois pertinentes et de consulter les organismes responsables de les administrer, eu égard à la dénomination que le requérant demande au surintendant de réserver.

  2. La réservation d’une dénomination ne garantit pas que la dénomination réservée soit acceptable aux fins d’une demande future soumise au BSIF, elle ne confère pas en elle‑même de droit à l’égard de la dénomination réservée.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection des dénominations sociales, consulter le site Web d’Industrie Canada à l’adresse http://www.strategis.ic.gc.ca.

  3. La réservation approuvée d’une dénomination est valide pour une période de 90 jours. Si l’utilisation de la dénomination du requérant n’a pas reçu l’agrément du surintendant ou du ministre, selon le cas, le requérant peut présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination s’il souhaite toujours réserver la dénomination auprès du BSIF, en effectuant une autre demande de réservation avant l’expiration de la période de 90 jours.

  4. Les demandes d’agrément(s) visées dans le présent document (y compris les nouvelles demandes de réservation) sont assujetties à des frais de service.Note de bas de page 2 Un télévirement, un chèque ou une traite bancaire au montant requis doit être établi à l’ordre du « Receveur général du Canada ».

Les exigences en matière d’information et les consignes administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles reflètent la vaste expérience du BSIF en matière de traitement des demandes. Les requérants qui fournissent tous les renseignements et documents demandés peuvent généralement s’attendre à ce que leur requête soit étudiée plus rapidement. Compte tenu des circonstances, le BSIF peut demander un complément d’information, tenir compte d’autres éléments, imposer des modalités ou exiger des engagements.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Aucune disposition de la LSA ne permet à une société d’assurances étrangère de réserver une dénomination.

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Note de bas de page 2

Voir le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières.

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