Restrictions relatives aux marques de commerce

​L’Office de la propriété intellectuelle du Canada traite les demandes de marque de commerce au Canada en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Il peut toutefois arriver qu’une marque de commerce proposée comprenne des termes qui sont réglementés par d’autres lois au Canada.

Notre rôle dans les demandes de marque de commerce

Le BSIF se charge de l’application des restrictions relatives aux marques de commerce en vertu de la Loi sur les banques. Ces restrictions s’appliquent aux marques d’identification, y compris aux marques de commerce, aux logos et aux acronymes).

Termes réglementés

En vertu de la Loi sur les banques, les termes réglementés comprennent :

• banque
• banquier
• bancaire

D’autres termes peuvent également être réglementés, comme banq, mabanque et bancorp.

Vous pouvez utiliser des termes réglementés dans une marque de commerce ou une autre marque d’identification seulement si vous répondez à l’une des deux conditions suivantes :

• vous êtes une banque figurant à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (voir les rubriques Banques nationales et Banques étrangères de la page Entités réglementées);
• une des exceptions prévues par cette loi s’applique.

Certaines exceptions sont possibles

Une exception courante est celle offerte aux entités qui ne se livrent à aucune activité financière. Par exemple, les banques de sang et les banques alimentaires sont autorisées à utiliser « banque », car leurs activités ne sont pas de nature financière.

Communiquez avec nous pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur les restrictions relatives aux marques de commerce, veuillez communiquer avec nous par courriel ou par la poste.

name-denomination@osfi-bsif.gc.ca

En savoir plus

• Préavis 2017-01 – Restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires »  
• Office de la propriété intellectuelle du Canada  
• Loi sur les marques de commerce