Dénominations sociales, noms autorisés et noms commerciaux

Propriétés du document

  • Type de publication : PréavisNote de bas de page 1
  • Catégorie : Réglementation et législation
  • Date : novembre 2002
  • Révisé : juin 2004
  • No : 2002-01-R1

Introduction :

Le présent préavis fournit un aperçu des facteurs que le BSIF considère comme faisant partie de son évaluation à savoir si :

  1. la dénomination sociale d’une banque ou autre entité constituée sous une loi fédérale régissant les institutions financières (ECF), à savoir, une société d’assurances, de fiducie ou de prêt, une association coopérative de crédit, une société de secours mutuels, une société de portefeuille bancaire ou d’assurances est autorisée;

  2. le surintendant doit ordonner à une ECF ou une banque étrangère autorisée (BEA) de ne pas utiliser un nom commercial particulier pour exercer ses activités ou s’identifier;

  3. le nom autorisé d’une BEA, d’une société d’assurances étrangère (SAE) ou d’une société de secours mutuels étrangère (SSME) est autorisé.

Dans le présent préavis,

« ERF » s’entend d’une « entité réglementée au fédéral » :

une ECF, une BEA, une SAE ou une SSME;

« dénomination sociale »

s’entend de la dénomination sociale mentionnée dans les lettres patentes d’une ECF;

« nom autorisé »

s’entend, dans le cas d’une BEA, du nom de cette BEA et, le cas échéant, du nom sous lequel elle est autorisée à exercer ses activités au Canada aux termes de l’ordonnance délivrée en vertu du paragraphe 524(1) ou 528(1) de la Loi sur les banques; dans le cas d’une SAE ou d’une SSME, du nom sous lequel cette SAE ou cette SSME est autorisée à garantir au Canada des risques en vertu du paragraphe 573(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

« nom commercial »

s’entend, dans le cas d’une ECF, d’un nom, autre que sa dénomination sociale; dans le cas d’une BEA, d’un nom autre que son nom autorisé.

Fondement législatif :

  • Articles 40, 42(3), 42(4), 255, 530, 531, 533, 693, 696(4), 696(5) et 832 de la Loi sur les banques
  • Articles 41, 44(3), 44(4) et 260 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
  • Articles 42, 44(3), 44(4), 278, 575, 578(2), 730, 733(4), 733(5) et 880 de la Loi sur les sociétés d’assurances
  • Articles 35, 38(3), 38(4) et 250 de la Loi sur les associations coopératives de crédit

Interprétation :

Les dispositions législatives précitées :

  1. énumèrent les circonstances dans lesquelles une dénomination sociale, un nom autorisé ou un nom commercial sont prohibés;

  2. définissent les exigences relatives au nom qu’une ERF doit utiliser sur tous les contrats, factures, avis de prime, demandes de police, polices, effets négociables et autres documents énonçant ses droits ou obligations à l’égard des tiers;

  3. autorisent le surintendant à ordonner à une ECF ou une BEA de ne pas utiliser un nom commercial particulier s’il est d’avis que ce nom est un nom prohibé.

Ces dispositions législatives ne fournissent pas d’indication quant aux facteurs que le surintendant peut prendre en compte au moment de déterminer si une dénomination sociale, un nom autorisé ou un nom commercial est prohibé.

Dans son interprétation des dispositions de la loi pour déterminer si une dénomination sociale, un nom autorisé ou un nom commercial est prohibé, le BSIF tient notamment compte des facteurs suivants :

A. La loi fédérale interdit l’utilisation du nom

Pour déterminer si un nom est interdit, le surintendant vérifie si la dénomination sociale, le nom autorisé ou le nom commercial est interdit en vertu des dispositions d’une autre loi, par exemple les articles 21 et 22 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral(2001).

B. Le nom constitue une description fausse ou trompeuse

  1. Pour déterminer cette question le surintendant prend en compte si la dénomination sociale, le nom autorisé ou le nom commercial risque d’induire une personne en erreur en ce qui a trait aux points suivants :Note de bas de page 2

    1. les activités, les produits ou les services offerts par l’ERF : le nom ne doit pas suggérer que l’ERF exerce des activités ou offre un produit ou un service qu’elle n’est pas autorisée à exercer ou à offrir;

    2. les conditions en vertu desquelles les produits ou les services sont fournis, ou les personnes employées pour offrir les produits ou les services : le nom ne doit pas suggérer un lien ou une affiliation qui n’existe pas;

    3. le lieu d’origine des produits ou des services : le nom ne doit pas suggérer que l’ERF exerce des activités dans un endroit où elle n’est pas autorisée à le faire.

  2. En ce qui a trait à l’utilisation d’un nom commercial, le surintendant détermine également si le nom pourrait donner à penser à une personne qu’elle traite ou s’apprête à traiter avec une entité distincte de l’ECF ou de la BEA. Le BSIF s’attend à ce que l’ECF ou la BEA veille à ce que la personne soit informée qu’elle traite ou s’apprête à traiter avec l’ECF ou la BEA. On rappelle aux ECFs et BEAs que leur nom doit figurer lisiblement sur (selon le cas) tous les contrats, factures, avis de prime, demandes de police, polices, effets négociables et autres documents établis par elles ou en leur nom, qui constituent des droits ou obligations à l’égard des tiers.Note de bas de page 3

  3. En ce qui a trait aux BEA, aux SAE et aux SSME dont le nom autorisé diffère de la désignation sous laquelle elles ont été constituées, le surintendant détermine également si le nom autorisé pourrait donner à penser à une personne qu’elle traite ou s’apprête à traiter avec une entité distincte de la BEA, de la SAE ou de la SSME. Le BSIF s’attend à ce que la BEA, la SAE et la SSME veille à ce que la personne soit informée qu’elle traite ou s’apprête à traiter avec la BEA, la SAE ou la SSME. On rappelle à ces entités que leur nom doit figurer lisiblement sur (selon le cas) tous les contrats, factures, avis de prime, demandes de police, polices, effets négociables et autres documents établis par elles ou en leur nom, qui constituent des droits ou obligations à l’égard des tiers.Note de bas de page 4

C. Le nom est pratiquement identique ou similaire au point de prêter à confusion

  1. En règle générale, deux types de confusion sont susceptibles de se produire à l’égard d’une dénomination sociale, d’un nom autorisé ou d’un nom commercial :

    1. l’entité A pourrait être confondue avec l’entité B et ce, même si elles sont différentes, ou

    2. l’entité A pourrait être perçue comme étant liée à l’entité B, même si elle ne l’est pas.

  2. Dans son évaluation pour déterminer si la dénomination sociale, le nom autorisé ou le nom commercial d’une entité est similaire à la dénomination ou au nom d’une entité existante (c.-à-d. une marque ou un nom de commerce existant, une dénomination sociale existante d’une personne morale, ou un nom sous lequel une entité exerce ses activités ou est reconnue) au point de porter à confusion, le BSIF prend en compte les facteurs suivants :

    1. le degré de ressemblance visuelle ou phonétique entre le nom proposé et le nom d’une entité existante;

    2. dans les cas où il y a un ou plusieurs éléments communs ou similaires entre le nom proposé et le nom d’une entité existante, la mesure dans laquelle que cette situation serait susceptible d’entraîner une confusion, à savoir :

      1. si l’entité existante a mis au point une marque distincte basée sur l’élément commun,
      2. la durée pendant laquelle l’entité existante a utilisé un nom similaire,
      3. la situation opérationnelle de l’entité existante (c.-à-d., si elle est inactive ou si elle ne conclut plus de nouvelles affaires), et
      4. dans quelle mesure les éléments communs ou similaires décrivent une fonction, une qualité ou toute autre caractéristique des activités respectives de l’ERF et de l’entité existante;
    3. s’il y a un ou plusieurs éléments qui distinguent la dénomination sociale, le nom autorisé ou le nom commercial proposé et le nom d’une entité existante, la mesure dans laquelle les différences sont susceptibles de réduire ou d’éliminer la confusion (c.-à-d. comment les éléments différents, seuls ou jumelés avec un quelconque élément commun ou similaire, décrivent une fonction, qualité ou caractéristique particulière des activités actuelles ou proposées de l’ERF, ou les liens entre l’ERF et les entités qui sont du même groupe qu’elle);

    4. les autres facteurs susceptibles d’entraîner, de réduire ou d’éliminer la confusion :

      1. la nature des produits ou des services offerts par l’ERF par rapport à ceux associés à une entité existante dont la dénomination sociale est similaire, y compris la probabilité d’une concurrence entre l’ERF et l’entité existante;
      2. le territoire dans lequel l’ERF exerce ou exercera ses activités par rapport au territoire où l’entité existante exerce les siennes, compte tenu des licences ou des restrictions imposées par les lois afférentes aux activités; et
    5. la nature et la portée des circuits de distribution et des marchés cibles de l’ERF par rapport à ceux de l’entité existante, y compris une évaluation de la clientèle actuelle et éventuelle de l’ERF et de l’entité existante.

D. Le nom est réservé

Un nom réservé est réputé être prohibé. Les ERF qui désirent s’enquérir de la disponibilité d’un nom doivent s’adresser au BSIF. Pour obtenir des précisions au sujet des renseignements à fournir à l’appui d’une demande de réservation de dénomination, veuillez consulter le Guide d’instruction sur la procédure d’agrément et le document d’orientation no 20.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les préavis exposent la façon dont le BSIF administre et interprète les lois, règlements ou lignes directrices en vigueur, ou bien fournissent des précisions sur la position du BSIF concernant certaines questions de politique. Ces préavis n’ont pas force de loi. Le lecteur doit se reporter aux dispositions pertinentes de la loi, du règlement ou de la ligne directrice applicable, ainsi qu’aux modifications qui sont entrées en vigueur après la publication du préavis, pour juger de la pertinence du préavis.

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Note de bas de page 2

Il importe de souligner que ces facteurs sont semblables à ceux qui sont énumérés aux alinéas 32(a), (b) et (c) du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001).

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Note de bas de page 3

Voir l’article 255, 531 ou 832 de la Loi sur les banques, l’article 260 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, l’article 278 ou 880 de la Loi sur les sociétés d’assurances, ou l’article 250 de la Loi sur les associations coopératives de crédit.

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Note de bas de page 4

Voir l’article 531 de la Loi sur les banques ou le paragraphe 578(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances.

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