Exceptions extraordinaires au versement non récurrent de dividendes supplémentaires

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 14 décembre 2020
  • Destinataires : Toutes les institutions financières fédérales

Le BSIF a annoncé en mars qu’il s’attendait à ce que les institutions évitent d’augmenter les dividendes réguliers, de racheter des actions ordinaires et d’accroître la rémunération des dirigeants, ce qui a également été confirmé par le surintendant plus récemment. De telles distributions de capital demeurent inappropriées à l’heure actuelle, les institutions financières se devant de disposer de réserves suffisantes pour amortir l’incidence de changements économiques en cette période sans précédent.

Le BSIF reste fidèle à son engagement voulant que toutes les modifications réglementaires ou prudentielles qu’il apporte en réponse à la pandémie soient crédibles, cohérentes, nécessaires et adaptées aux circonstances. Il est d’avis que l’incertitude qui prévaut en ce moment demeure trop élevée pour changer ses attentes à l’égard des dividendes réguliers. Même si la conjoncture semble s’être stabilisée, les répercussions financières de la pandémie de COVID-19 ne se sont pas encore toutes manifestées. Dans ce contexte marqué par l’incertitude, les restrictions en vigueur visant certaines formes de distribution de capital demeurent appropriées.

Cela dit, à la lumière de ses activités de suivi et de surveillance, le BSIF estime que le versement non récurrent de dividendes supplémentaires ou extraordinaires pourrait être acceptable lorsque certaines conditions sont réunies. En toutes circonstances l’objectif du BSIF consiste à protéger les créanciers, les déposants et les souscripteurs des institutions financières tout en permettant à celle‑ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Voici les principes établissant les circonstances dans lesquelles le BSIF pourrait envisager de lever l’interdiction d’effectuer un versement non récurrent de dividendes supplémentaires ou extraordinaires. Le BSIF analysera les demandes au cas par cas, en tenant compte du profil de risque de l’institution.

  • Résilience et gestion du risque : Le versement de dividendes supplémentaires ne doit fragiliser d’aucune façon le capital et la liquidité de l’institution, lesquels devront demeurer suffisamment robustes pour faire face à des scénarios graves, mais plausibles, en tenant compte de toute mesure réglementaire et exposition au risque découlant de la pandémie de COVID-19.
  • Contexte : Il doit s’agir d’un versement non récurrent visant un objectif opérationnel spécifique et non d’une façon de distribuer le capital à un vaste groupe d’actionnaires. Le BSIF tiendra compte de l’objet, du raisonnement et du bénéficiaire du versement de dividendes supplémentaires, des délais dans lesquels la décision doit être rendue et de tout autre détail, circonstance et motif invoqués par l’institution à l’appui de sa demande.
  • Communication : Le BSIF s’attend à ce que les institutions déposent une demande d’exception à la restriction applicable aux dividendes supplémentaires au moins 30 jours avant toute déclaration. Il ne prendra une décision qu’après avoir reçu tous les renseignements nécessaires à son examen.

Vous trouverez un complément d’information dans les foires aux questions du BSIF à l’intention des institutions de dépôt et des assureurs de compétence fédérale.

Dans l’esprit de son mandat, le BSIF reconnaît que les institutions doivent être en mesure de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. Dans cette optique, il reconnaît que le risque découlant de la pandémie de COVID-19 pesant sur chacune des institutions peut varier. Il s’engage à poursuivre l’examen et la révision de ses consignes et ses attentes et de les communiquer lorsque les circonstances le justifient.