Exigences de fonds propres et de liquidité des PMB - Document de consultation

Propriétés du document

Type de publication: Document de consultation
Date : Janvier 2020

1.0 Introduction

Le BSIF a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs et les créanciers en élaborant un cadre de réglementation pour gérer et atténuer les risques, en évaluant la sûreté et la solidité des institutions financières et en intervenant rapidement lorsque des mesures correctives sont nécessaires. Le BSIF reconnaît l’importance de permettre aux institutions financières de se mesurer efficacement à la concurrence et de prendre des risques raisonnables, et il tient les conseils d’administration et la haute direction responsables en dernier ressort de la viabilité de leurs institutions.

En juillet 2019, le BSIF a publié un document de travail intitulé Promouvoir la proportionnalité : Adapter les normes de fonds propres et de liquidité aux petites et moyennes institutions de dépôts^{Note de bas de page 1} (le « document de travail de juillet 2019 »), qui décrivait son initiative d’élaboration d’exigences plus adaptées qui tiennent compte de la nature unique de ces institutions. Le document de travail visait à solliciter les commentaires des intervenants aux premières étapes du processus d’élaboration des politiques, à accroître la transparence du BSIF auprès des intervenants externes et à aider les Canadiens à mieux comprendre les objectifs qui guident notre travail. Le document décrivait des propositions précises sur la façon dont le BSIF pourrait accroître la proportionnalité en combinant une segmentation des petites et moyennes institutions de dépôts (PMB) et une utilisation plus sélective des mesures de fonds propres et de liquidité, et il a sollicité des commentaires en réponse à certaines propositions.

Le présent document de consultation vise à fournir aux intervenants un aperçu des commentaires reçus en réponse au document de travail de juillet 2019 et une mise à jour concernant l’élaboration des cadres de fonds propres et de liquidité du premier pilier^{Note de bas de page 2} des PMB. Le document décrit les changements que l’on propose d’apporter au cadre et sollicite les commentaires des intervenants avant la publication de la version provisoire des exigences de fonds propres et de liquidités des PMB à la fin du printemps 2020. Les prochaines phases de cette initiative qui se rapportent aux exigences de fonds propres et de liquidité des deuxième et troisième piliers feront l’objet de consultations plus tard cette année.^{Note de bas de page 3}

Les propositions contenues dans le présent document de consultation visent à trouver un équilibre par rapport aux principes suivants, qui guident l'examen du BSIF des cadres de fonds propres et de liquidité des PMB.

Les cadres de fonds propres et de liquidité appliqués aux PMB doivent refléter la nature, la taille, la complexité et les activités commerciales de ces institutions.
Les normes de fonds propres et de liquidité devraient contribuer à la protection des déposants et des créanciers et permettre aux institutions de se mesurer efficacement à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
Les révisions apportées aux cadres devraient concilier la nécessité d’améliorer la sensibilité au risque des normes des PMB et réduire la complexité des cadres afin qu’ils servent mieux leurs objectifs.

1.1 Rétroaction générale reçue en réponse au document de travail de juillet 2019

En septembre 2019, nous avons reçu les commentaires des intervenants sur les propositions énoncées dans le document de travail de juillet 2019. Les principaux thèmes qui ont été soulevés par les intervenants sont résumés ci‑après, tandis que les thèmes particuliers qui ont porté sur un sujet précis (p. ex., les fonds propres pour risque de crédit ou risque opérationnel et les exigences de liquidité) sont abordés dans les sections suivantes du présent document.

Thèmes généraux relevés dans les réponses au document de travail de juillet 2019

Les répondants ont exprimé leur appui général à l’initiative visant à faire progresser la proportionnalité, plus particulièrement en ce qui concerne l’adoption d’une approche de segmentation et l’adaptation des exigences du premier pilier pour chaque catégorie d’institutions.
De nombreux répondants étaient en faveur d’une sensibilité au risque accrue des cadres de fonds propres et de liquidité, même si cela contribuait à une plus grande complexité administrative. Toutefois, les PMB de plus petite taille ont également manifesté un vif intérêt pour l’éventuelle simplification de certaines exigences énoncées dans les propositions (p. ex., une approche standard simplifiée pour le risque de crédit, une majoration à taux fixe pour le risque opérationnel et des mesures simplifiées de la liquidité).
Certains répondants s’inquiètent du fait que des exigences plus élevées en matière de fonds propres et de liquidités pourraient être nécessaires en contrepartie d’un cadre simplifié. Dans ce cas, la plupart de ces répondants ont dit préférer maintenir l’ensemble actuel d’exigences.
Les PMB ont souligné qu’il importait que les travaux de proportionnalité du BSIF comprennent aussi les lignes directrices sur les fonds propres et sur la liquidité du deuxième pilier, des pratiques de surveillance (p. ex., le PIEAFP), ainsi que des exigences de divulgation du troisième pilier.
Plusieurs répondants, dont de nombreuses institutions de plus petite taille, ont souligné l’importance d’avoir un régime de conformité et de production de rapports aussi simple et économique que possible. Les répondants ont également fait remarquer que les modifications apportées au régime de fonds propres et de liquidité devraient tenir compte des ressources qui seront nécessaires pour les mettre en œuvre ainsi que du fardeau permanent qu’elles pourraient imposer aux institutions.
Les répondants ont demandé au BSIF d’entreprendre d’autres consultations lorsque les propositions relatives au cadre de fonds propres et de liquidité des PMB seront élaborées plus à fond afin de pouvoir évaluer les répercussions éventuelles des changements éventuels.
Certaines institutions ont suggéré qu’il faudrait privilégier l’encouragement de la concurrence et de l’innovation dans le secteur bancaire canadien lorsque des changements au régime de fonds propres et de liquidité des PMB sont envisagés.

En réponse aux grands thèmes, le BSIF formule les commentaires suivants :

Comme il a été mentionné précédemment, l’un des principes directeurs de cette initiative consiste à trouver le juste équilibre entre l’amélioration de la sensibilité au risque des exigences applicable aux PMB et la réduction de leur complexité. L’initiative du BSIF visant à élaborer des exigences plus adaptées en matière de fonds propres et de liquidité n’a pas pour objectif d’accroître le niveau de fonds propres et de liquidités détenu par les institutions à l’échelle de l’industrie. Toutefois, en cherchant à accroître la sensibilité au risque ou à réduire la complexité, il se peut que certaines institutions soient plus touchées par les changements proposés, ce qui peut mener dans certains cas à des exigences de fonds propres ou de liquidité plus élevées au titre du premier pilier.
Le BSIF reconnaît l’importance d’examiner les exigences de fonds propres et de liquidité des deuxième et troisième piliers dans le cadre de cette initiative. Or, compte tenu de la nature fondamentale des exigences du premier pilier, le BSIF estimait qu’il s’agissait du point de départ naturel. L’exercice de consultation relative aux exigences des deuxième et troisième piliers devrait commencer plus tard cette année.
Le BSIF comprend que les institutions ont besoin de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements aux cadres de fonds propres et de liquidité des PMB. La stratégie de consultation relative aux cadres de fonds propres et de liquidité des PMB comporte plusieurs jalons (document de travail, document de consultation et projets de lignes directrices) pour permettre une rétroaction tout au long du processus d’élaboration des politiques et fournir tôt dans le processus une indication des nouvelles exigences potentielles, ce qui devrait aider les institutions à examiner et à planifier les changements. Le BSIF prévoit publier la version finale d’un ensemble de règles d’ici décembre 2020 afin de donner aux institutions environ une année pour se préparer en vue des changements.
Le présent document de consultation fait partie de la stratégie de consultation du BSIF et fournit aux intervenants plus de détails au sujet des exigences proposées en matière de fonds propres et de liquidité, ainsi que des outils pour quantifier l’impact potentiel sur certains aspects des cadres révisés de fonds propres et de liquidité des PMB. Outre le document de consultation, le BSIF prévoit publier vers la fin du printemps 2020 une version provisoire des lignes directrices sur les fonds propres et de liquidité qui fournira aux intervenants les exigences détaillées proposées relativement aux cadres révisés.
En ce qui concerne la suggestion selon laquelle le BSIF devrait privilégier encourager la concurrence et l’innovation lorsqu’il envisage de modifier les cadres de fonds propres et de liquidité, le BSIF souligne que l’examen des cadres de fonds propres et de liquidité des PMB repose sur trois principes. Il ne conviendrait pas de prioriser certains aspects des principes afin d’orienter notre travail dans le cadre de cette initiative. Cela pourrait aussi être incompatible avec notre mandat. Le BSIF cherche plutôt à établir un juste équilibre entre ces principes lorsqu’il envisage de modifier les exigences de fonds propres et de liquidité des PMB.

Le reste du présent document décrit les commentaires plus précis qui ont été reçus et les propositions mises à jour concernant cinq volets clés du cadre. À cela s’ajoutent des détails sur la façon dont les cadres pourraient être mis en œuvre. Chaque section se termine par une série de questions aux intervenants intéressés.

2.0 Segmentation

Dans le document de travail de juillet 2019, le BSIF a proposé de segmenter les PMB en catégories distinctes, ce qui permettrait de mieux adapter les exigences de fonds propres et de liquidité du premier pilier conformément aux principes directeurs énoncés dans ce même document. La segmentation proposée reposait sur une combinaison de quatre critères qualitatifs et quantitatifs :

l’approche utilisée pour calculer les exigences de fonds propres du premier pilier pour le risque de crédit;
la taille des actifs au bilan de l’institution;
le montant des actifs sous administration (ASA) / actifs sous gestion (ASG);
Jugement du BSIF.

2.1 Rétroaction reçue au sujet du document de travail de juillet 2019 (segmentation)

Plusieurs intervenants ont formulé des commentaires au sujet de la proposition de segmentation. Dans l’ensemble, les répondants appuient l’initiative de segmentation des PMB. Toutefois, certains répondants sont d’avis que la catégorisation décrite dans le document de travail de juillet 2019 pourrait être peaufinée davantage.

Tout d’abord, il a été noté que la principale distinction entre les catégories est fondée sur la taille et que les critères ne tiennent pas suffisamment compte de la nature des activités des PMB. Deuxièmement, compte tenu des critères actuels de segmentation, le seuil du total des actifs de 500 millions de dollars entre les catégories 3 et 4 est jugé trop bas. Troisièmement, plusieurs répondants sont d’avis que le fait d’avoir une catégorie 1 distincte basée sur l’autorisation d’utiliser l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour le risque de crédit offre peu de valeur supplémentaire puisque, outre le ratio de liquidité à long terme (NSFR), les autres exigences sont les mêmes que pour les institutions de catégorie 2.

Les intervenants ont également demandé des détails supplémentaires sur l’opérationnalisation de la migration entre les catégories. Plus particulièrement, des précisions ont été demandées au sujet des critères du BSIF pour l’utilisation de son propre jugement dans le cadre de la segmentation et de la migration entre les catégories. Enfin, certains répondants ont indiqué que les PMB devraient avoir l’option de passer d’une catégorie à l’autre, l’approbation du BSIF étant requise uniquement lorsqu’une institution cherche à passer à une catégorie inférieure (p. ex., de la catégorie 3 à la catégorie 4).

2.2 Changements proposés aux critères de segmentation

Le BSIF a tenu compte des commentaires reçus pendant la période de consultation et propose d’apporter les changements suivants aux critères de segmentation.

Segmentation des catégories 1 et 2

Tel qu’indiqué dans la section sur le risque de liquidité du présent document, le BSIF propose que l’applicabilité du NSFR soit liée au niveau de recours au financement de gros pour les PMB dont le total des actifs est supérieur ou égal à 10 milliards de dollars. Compte tenu de ce changement, les autres exigences de fonds propres et de liquidité pour les institutions de catégories 1 et 2 sont les mêmes, sauf que les institutions de catégorie 1 sont autorisées à utiliser l’approche NI pour risque de crédit. Par conséquent, nous croyons qu’il serait avantageux de fusionner les catégories 1 et 2 afin de réduire les répétitions et de refléter les similitudes entre ces institutions de taille moyenne. À l’avenir, cette nouvelle catégorie fusionnée sera la catégorie I, ou celle des « institutions de taille moyenne ».

Segmentation des catégories 3 et 4

Tel qu’indiqué ci‑dessus, l’un des principaux commentaires reçus dans le cadre de la consultation était relié au fait que les critères de segmentation ne tenaient pas suffisamment compte de la nature des activités des PMB. Cela est particulièrement pertinent pour les institutions de catégories 3 et 4 dont l’actif total est inférieur à 10 milliards de dollars et qui comptent pour 56 des 63 PMB. Lorsque l'on tient compte de la nature des institutions faisant partie de ces catégories, l’intermédiation financière pour leurs principales activités commerciales constitue l'une des principales distinctions au sein de ce groupe. Les PMB qui sont engagées dans des activités d’intermédiation financière exercent principalement des activités de prêt.

Les PMB qui mènent des activités de prêt ont généralement besoin de plus de sources de financement et de levier financier pour mener leurs activités que les institutions qui ne se concentrent pas sur les activités de prêt. Pour ces PMB, il sera important d’avoir une mesure des fonds propres pour le levier (c.‑à‑d. le ratio de levier) et une mesure sensible au risque de crédit et au risque opérationnel (c.‑à‑d. le ratio de fonds propres fondé sur le risque). Compte tenu du risque de liquidité associé aux activités d’intermédiation financière de ces institutions, il sera également important d’avoir à la fois une mesure à court terme (c.‑à‑d. le ratio de liquidité à court terme ou LCR) et une mesure à plus long terme (c.‑à‑d. une mesure des flux de trésorerie).

Les PMB qui ne sont pas engagées dans des activités d’intermédiation financière sont généralement exposées à moins de levier financier et moins d’exigences en matière de financement et de liquidités, et elles exercent des activités pour lesquelles le risque opérationnel est le plus important (p. ex., les activités tarifées de fiducie et de garde). Pour ces PMB, il sera important d’avoir une mesure des fonds propres qui tient compte du risque opérationnel, tandis que la mesure de liquidité pourrait être plus simple compte tenu de leurs besoins de trésorerie.

Afin de segmenter les institutions de catégories 3 et 4 en fonction de leurs activités commerciales, le BSIF a examiné les mesures suivantes pour déterminer si une institution est engagée dans des activités d’intermédiation financière : (i) le total des prêts au bilan; et (ii) le total des dépôts. Le total des prêts est considéré comme une mesure plus exhaustive, car il donne une indication du niveau de risque de crédit potentiel et du niveau de levier financier qui peut caractériser une PMB. En outre, les PMB peuvent utiliser différentes sources de financement pour leurs activités d’intermédiation financière, et le total des dépôts ne tient pas compte de toutes ces sources.

Par conséquent, le BSIF propose de modifier les critères de segmentation des institutions de catégories 3 et 4 pour remplacer le total de l’actif et de l’ASA/ASG par le total des prêts. Le seuil minimal du total des prêts serait fixé à 100 millions de dollars et est fondé sur une analyse du montant des prêts détenus par les PMB lorsque les prêts constituent une activité d’envergure.

Dans le cadre de cette proposition, la catégorie 3 comprendrait les petites institutions qui prêtent dont le total des prêts est supérieur à 100 millions de dollars et dont l’actif total est inférieur à 10 milliards de dollars. À l’avenir, la catégorie 3 sera la catégorie II, celle des « petits= prêteurs ». La catégorie 4 serait composée d’institutions non prêteuses qui exercent principalement des activités tarifées, notamment des activités de fiducie et de garde. À l’avenir, la catégorie 4 sera la catégorie III, celle des « institutions non prêteuses »^{Note de bas de page 4}.

Le tableau 1 compare les critères de segmentation du document de travail de juillet 2019 et les nouveaux critères de segmentation proposés.

Tableau 1
Document de travail de juillet 2019		Proposition du document de consultation de janvier 2020
Catégorie 1	Autorisée à utiliser l’approche NI pour risque de crédit	Institutions de taille moyenne (catégorie I)	Actif > 10 G$
Catégorie 2	Actif > 10 G$	Institutions de taille moyenne (catégorie I)	Actif > 10 G$
Catégorie 3	Actif entre 0,5 et 10 G$ ou ASA/ASG > 20 G$	Petits prêteurs (catégorie II)	Actif < 10 G$ et total des prêts > 100 M$
Catégorie 4	Actif < 0,5 G$ et ASA/ASG < 20 G$	Institutions non prêteuses (catégorie III)	Actif < 10 G$ et total des prêts < 100 M$

Le tableau 2 compare le nombre d’institutions par catégorie ainsi que les caractéristiques des institutions par catégorie d’après les nouveaux critères de segmentation proposés.

Tableau 2
Catégories fondées sur le document de travail de juillet 2019	Composition fondée sur la segmentation selon le document de travail de juillet 2019	Catégories fondées sur le document de consultation de janvier 2020	Composition fondée sur la segmentation selon le document de consultation de janvier 2020	Caractéristiques fondées sur la segmentation selon le document de consultation de janvier 2020
Catégorie 1	1 institution comptant pour 30 % du total des actifs des PMB	Institutions de taille moyenne (catégorie I)	7 institutions comptant pour 76 % du total des actifs des PMB	Institutions de taille moyenne dont les activités vont de diversifiées (p. ex., plusieurs secteurs d’activité, plusieurs canaux de distribution) à relativement moins complexes et moins diversifiées.
Catégorie 2	6 institutions comptant pour 46 % du total des actifs des PMB	Institutions de taille moyenne (catégorie I)
Catégorie 3	37 institutions comptant pour 23 % du total des actifs des PMB	Petits prêteurs (catégorie II)	36 institutions comptant pour 23 % du total des actifs des PMB	Institutions de plus petite taille (selon la taille de l’actif) et généralement moins complexes exerçant surtout des activités de prêt.
Catégorie 4	22 institutions comptant pour 1 % du total des actifs des PMB	Institutions non prêteuses (catégorie III)	20 institutions comptant pour 1 % du total des actifs des PMB	Institutions de plus petite taille (selon la taille de l’actif) et généralement moins complexes exerçant surtout des activités autres que de prêt.

Le BSIF estime que les modifications proposées des critères de segmentation procurent les avantages suivants :

Meilleure concordance entre les critères de segmentation et les activités et les risques.
Cohérence accrue des exigences applicables aux institutions ayant des activités commerciales et des risques semblables, ce qui facilite également les comparaisons entre les institutions.
Moins de migration prévue entre les catégories par rapport aux critères de segmentation décrits dans le document de travail de juillet 2019.

2.3 Migration entre les catégories et recours au jugement du BSIF

En réponse au document de travail de juillet 2019, certains intervenants ont suggéré que les PMB devraient pouvoir choisir leur catégorie, mais que l’approbation du BSIF soit requise si une PMB souhaite passer à une catégorie inférieure (p. ex., de la catégorie 3 à la catégorie 4).

Le BSIF a tenu compte de ces commentaires; toutefois, nous ne croyons pas que ce type d’option soit avantageux pour le cadre des fonds propres et de liquidité des PMB. En effet, les changements proposés des critères de segmentation décrits ci‑dessus font en sorte que les institutions exerçant des activités commerciales semblables ont des exigences comparables en matière de fonds propres et de liquidité au titre du premier pilier. En outre, le fait de limiter le nombre d’options que comporte le cadre en facilite la compréhension et l’administration. Par conséquent, le BSIF propose que les PMB ne puissent passer à une autre catégorie si elles ne satisfont pas aux critères de segmentation.

Dans certaines circonstances, le BSIF peut, à sa discrétion, classer une institution dans une catégorie différente selon son propre jugement. Voici certains des facteurs dont le BSIF tiendrait compte pour reclasser une institution :

Considérations prospectives qui modifieraient de façon significative les activités commerciales d’une institution. Par exemple, une institution non prêteuse peut décider de changer d’orientation stratégique et de se concentrer sur les activités d’intermédiation financière au moyen de prêts. Dans ces circonstances, le BSIF peut décider de placer la PMB à la catégorie des petits prêteurs avant qu’elle n’atteigne le seuil de total des prêts de 100 millions de dollars. En outre, une PMB qui est en voie de mettre fin à des activités pourrait justifier un changement de catégorie dépendamment du risque qui subsiste dans ses activités.
La nature des activités commerciales ou du modèle d’affaires d’une PMB justifie un changement de catégorie. Par exemple, une institution qui requiert un effet de levier dans le cadre de son modèle d’affaires mais qui n’accorde pas de prêts. Dans ces circonstances, le BSIF peut décider de transférer la PMB de la catégorie des institutions non prêteuses à celle des petits prêteurs.

2.4 Mise en œuvre de la segmentation

Pour appliquer la segmentation, l’actif total et le total des prêts d’une institution seraient calculés en fonction de la moyenne des montants déclarés dans le relevé mensuel du bilan (M4) pour les 12 mois de l’exercice précédent de l’institution ^{Note de bas de page 5}. Si une institution franchit un seuil, elle disposera d’un an pour mettre en œuvre les exigences de sa nouvelle catégorie.

Pour la mise en œuvre initiale au premier trimestre de 2022, le seuil sera calculé en fonction de l’actif total et du total des prêts de l’exercice 2020 (à l’aide des données de fin de mois pour l’ensemble de 2020).

Après la mise en œuvre, une comparaison du total de l’actif et/ou du total des prêts d’une institution par rapport au seuil serait requise sur une base annuelle. Le calcul du seuil serait fondé sur une moyenne des données mensuelles de l’exercice précédent. Les institutions qui ont franchi un seuil disposeraient d’un an pour mettre en œuvre les exigences de leur nouvelle catégorie. Par exemple, si la moyenne du total des prêts d’une institution non prêteuse dépasse le seuil (c.‑à‑d. qu’il excède 100 millions de dollars), l’institution devra satisfaire aux exigences de la catégorie des petits prêteurs à compter du premier trimestre de l’année suivante. Lorsqu’une institution passe à une nouvelle catégorie, on s’attend à ce qu’elle y demeure pendant au moins deux exercices. Les institutions disposeront ainsi d’une plus grande certitude au sujet des exigences de fonds propres et de liquidité du premier pilier sur une période déterminée plutôt que d’envisager des changements sur une base annuelle si les activités d’une institution se situent près d’un seuil. Si, après deux exercices, une institution franchit l’un des seuils des critères de segmentation, elle disposera d’un an pour mettre en œuvre les exigences de sa nouvelle catégorie.

Le fonctionnement du seuil de segmentation est illustré à l’aide de l’exemple suivant. L’exemple met l’accent sur la migration entre la catégorie des petits prêteurs et celle des institutions non prêteuses (le processus serait toutefois le même pour l’autre catégorie).

Pour le premier trimestre de 2022, le seuil total des prêts serait évalué à l’aide des données de l’exercice 2020. Si la moyenne du total des prêts selon les données de l’exercice 2020 est supérieur à 100 millions de dollars, l’institution a dépassé le seuil des critères de la catégorie des petits prêteurs et devra satisfaire aux exigences de fonds propres et de liquidité de la catégorie des petits prêteurs pour les exercices 2022 et 2023.
Au premier trimestre de 2023, le calcul serait effectué de nouveau à l’aide des données de l’exercice 2022. Si la moyenne du total des prêts selon les données de l’exercice 2022 est inférieur au seuil de 100 millions de dollars, l’institution a dépassé le seuil des critères de la catégorie des institutions non prêteuses et devra satisfaire aux exigences de fonds propres et de liquidité pour la catégorie des institutions non prêteuses pour les exercices 2024 et 2025.

En cas de jugement du BSIF, les institutions seront habituellement tenues de satisfaire aux nouvelles exigences à partir du trimestre correspondant un an après l’avis. Par exemple, si une institution de la catégorie des institutions non prêteuses est avisée au deuxième trimestre de 2023 que le BSIF la transférera à la catégorie des petits prêteurs en se fondant sur son jugement, elle devra mettre en œuvre les exigences de fonds propres et de liquidités de la catégorie des petits prêteurs à compter du deuxième trimestre de 2024.

2.5 Questions sur les propositions de segmentation

Avez‑vous des commentaires au sujet des nouveaux critères de segmentation proposés, y compris les seuils des critères?
Avez‑vous des commentaires au sujet de la mise en œuvre de la segmentation?

3.0 Risque de crédit

Le document de travail de juillet 2019 proposait un cadre de risque de crédit visant à mieux refléter les risques auxquels font face les PMB tout en réduisant la complexité. Le document proposait que ce cadre comprenne une approche standard révisée plus sensible au risque (en cours d’élaboration en vertu des réformes de Bâle III), tout en maintenant une approche standard plus simple (fondée sur la ligne directrice NFP de 2019). Les institutions dont l’actif est supérieur à 10 G$ (catégorie 2) seraient assujetties à l’approche standard de Bâle III avec la possibilité d’utiliser une approche plus simple. Les institutions de catégorie 3 utiliseraient l’approche standard simplifiée, mais pourraient aussi avoir la possibilité de demander l’autorisation d’utiliser l’approche standard plus sensible au risque.

3.1 Commentaires reçus au sujet du document de travail de juillet 2019 (risque de crédit)

Dans les commentaires au sujet du document de travail de juillet 2019, de nombreux répondants estiment que la plus grande sensibilité au risque de l’approche standard révisée pour risque de crédit (fondée sur Bâle III) est très favorable malgré la complexité additionnelle qui y sera associée. La plupart de ces répondants attribuent cette opinion à l’attente selon laquelle une sensibilité accrue au risque des exigences de risque de crédit leur permettrait de faire concurrence plus efficacement aux autres institutions. Toutefois, certains répondants ont exprimé des préoccupations au sujet des défis opérationnels auxquels les institutions pourraient faire face en ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de données et les capacités de production de rapports.

Les répondants ont fait remarquer que le maintien d’une approche standard plus simple fondée sur la ligne directrice NFP de 2019 ne permettrait pas aux institutions de catégorie 3 de profiter de la sensibilité accrue au risque de l’approche standard. Cela pourrait aussi créer un écart dans les exigences de fonds propres entre les institutions des catégories 2 et 3, ce qui pourrait avoir des répercussions concurrentielles. Certains répondants ont également recommandé au BSIF d’examiner le traitement des catégories d’actifs lorsqu’il existe un écart notable entre les coefficients de pondération en fonction du risque appliqués en vertu de l’approche standard et ceux découlant de l’approche NI.

3.2 Modifications proposées aux propositions sur le risque de crédit

En réponse aux commentaires de l’industrie et à la suite d’une analyse interne plus poussée, plutôt que de disposer de deux approches standard distinctes pour le risque de crédit, le BSIF propose d’adopter une seule approche standard. Cette approche comprendra le traitement plus sensible au risque ainsi qu’un traitement simplifié et moins granulaire pour les catégories d’actifs peu importantes (c.‑à‑d. lorsque l’exposition totale est inférieure à 200 millions de dollars).

Contrairement à ce qui a été proposé dans le document de travail de juillet 2019, les institutions de taille moyenne devront appliquer le traitement plus sensible au risque à tous leurs actifs; le traitement simplifié ne sera pas disponible.

Pour les petits prêteurs (catégorie II), l’approche standard révisée fonctionnera comme suit :

Pour certaines catégories d’actifs (voir ci‑après), il n’y aura qu’un traitement (c.‑à‑d. qu’il n’y aura pas de distinction entre le traitement plus sensible au risque et le traitement simplifié).
Deux traitements sont offerts pour les autres catégories d’actifs. Les institutions seront tenues d’appliquer le traitement plus sensible au risque à leurs catégories d’actifs importantes et auront l’option d’appliquer le traitement simplifié à leurs catégories d’actifs peu importantes.
Pour les activités comme les instruments dérivés et la titrisation, il n’y aura pas de traitement simplifié. Les institutions devront appliquer le traitement plus sensible au risque si elles sont engagées dans ce type d’activités.

Pour les catégories d’actifs suivantes, il n’y aura qu’un seul traitement disponible en vertu de l’approche standard révisée. Le BSIF estime que le traitement standard est suffisamment simple pour qu’il n’y ait pas lieu d’élaborer un traitement plus simple pour ces catégories d’actifs^{Note de bas de page 6}.

Emprunteurs souverains et banques centrales – expositions sur gouvernements nationaux et autorité nationale indépendante agissant comme agent financier et bancaire pour le gouvernement national.
Entités du secteur public – expositions sur entités appartenant directement et entièrement à une administration publique (fédérale, provinciale ou municipale).
Banques multilatérales de développement – expositions sur institutions créées par un groupe de pays qui agissent à titre de copropriétaires, mais qui ont un statut juridique et opérationnel indépendant pour fournir du financement et des conseils professionnels pour des projets de développement économique et social.
Acquisition, aménagement et construction de terrains – prêts à des entreprises ou à des véhicules à usage particulier pour financer l’acquisition de terrains à des fins d’aménagement et de construction, dont le remboursement dépend de la vente ou de la location future de la propriété.
Hypothèques inversées – prêts sans recours garantis par une propriété, sans terme défini ni remboursement mensuel du capital et des intérêts, pour lesquels le montant dû augmente avec le temps (au fur et à mesure que les intérêts sont courus et reportés) et qui sont généralement remboursés à même le produit net de la vente de la propriété (c.‑à‑d. après déduction des frais de disposition) une fois que l’emprunteur a quitté la propriété.
Expositions sur la clientèle de détail non éligible – exposition sur des particuliers ou des personnes qui ne satisfont pas aux critères spécifiés des expositions sur la clientèle de détail.
Titres de créance subordonnés, actions et autres instruments de fonds propres – Placements dans des instruments émis par des sociétés ou d’autres institutions et qui ne sont pas déduits des fonds propres réglementaires.
Placements en actions dans des fonds – Placements en actions dans tous les types de fonds détenus dans le portefeuille bancaire, y compris les expositions hors bilan.
Autres actifs – tous les actifs non couverts par une catégorie d’actifs particulière dans l’approche standard.

Pour les catégories d’actifs suivantes, un traitement simplifié sera disponible. Les groupes de catégories d’actifs suivants doivent être utilisés pour déterminer si une catégorie d’actifs est importante (dans la mesure du possible, les points de données connexes du relevé réglementaire RNFPB 2019 ont été déterminés aux fins de référence) :

Banques, entreprises de valeurs mobilières et autres institutions financières assimilées à des banques (y compris les obligations sécurisées émises par ces institutions) (RNFPB, tableau 8, mesure M11, Total (500))
Entreprises^{Note de bas de page 7}, PME assimilées à des entreprises, entreprises de valeurs mobilières et autres entités financières assimilées à des entreprises, et financement spécialisé (financement de projets, financement d’objets, financement de marchandises) (RNFPB, tableau 5, mesure M11, Total (500))
Biens immobiliers commerciaux^{Note de bas de page 8}
Immobilier résidentiel (y compris les marges de crédit adossées à un bien immobilier) (RNFPB, tableau 9, mesure M11, Total (500))
Expositions admissibles sur la clientèle de détail (y compris les cartes de crédit et les prêts automobiles) et petites entreprises de détail (RNFPB, tableaux 10 et 11, mesure M11, Total (500))

En vertu du régime simplifié, les institutions ne seraient pas tenues de fractionner ces regroupements en sous catégories d’actifs. Par exemple, toutes les expositions sur les entreprises, y compris le financement spécialisé, seraient regroupées et soumises au même traitement. Les institutions ne seraient pas tenues d’évaluer l’exposition par rapport aux critères du financement spécialisé pour déterminer si un traitement distinct devrait s’appliquer.

Le BSIF estime que les modifications proposées de l’approche standard contribueront à rendre cette dernière plus sensible au risque. Cela comprend les révisions reflétées dans les réformes de Bâle III^{Note de bas de page 9} ainsi que les modifications nationales apportées par le BSIF pour tenir compte du marché canadien et en réponse aux commentaires des intervenants. Une fois ces changements mis en œuvre, le BSIF déterminera s’il y a lieu d’apporter d’autres modifications à l’approche standard et consultera les intéressés au sujet des changements proposés dans le cadre de son processus normal d’élaboration des politiques.

3.3 Mise en œuvre du seuil de la catégorie d’actifs importants

Les catégories d’actifs importantes sont celles dont les expositions totalisent plus de 200 millions de dollars^{Note de bas de page 10}. Le montant de l’exposition serait fondé sur une moyenne des montants de fin de trimestre calculés à la fin de l’exercice au moyen de points de données tirés du relevé réglementaire RNFPB.

Pour la mise en œuvre initiale au premier trimestre de 2022, le seuil serait calculé en fonction des données du RNFPB de l’exercice 2020 (à partir des données de fin de chacun des quatre trimestres de 2020).

Après la mise en œuvre, le calcul du seuil serait effectué sur une base annuelle. Le calcul serait fondé sur une moyenne des données du RNFPB à la fin de chacun des trimestres de l’exercice. Si la position d’un petit prêteur par rapport aux seuils a changé par rapport à l’année précédente, l’institution disposerait d’un an pour mettre en œuvre le traitement applicable. Par exemple, si une catégorie d’actifs jugée importante devient peu importante (en tombant sous le seuil de 200 M$), le petit prêteur aura la possibilité d’utiliser le traitement simplifié pour la catégorie d’actifs à compter du premier trimestre de l’année suivante. À l’inverse, si une catégorie d’actifs auparavant jugée négligeable devient importante (en dépassant le seuil de 200 M$), le petit prêteur sera tenu d’appliquer le traitement plus sensible au risque à la catégorie d’actifs à compter du premier trimestre de l’année suivante. De plus, pour assurer une certaine stabilité du traitement des fonds propres, une fois qu’un petit prêteur traite un portefeuille comme étant important ou peu important, il devra maintenir ce traitement pendant deux ans.

L’exemple suivant illustre le fonctionnement du seuil d’une catégorie d’actifs importante.

Pour le premier trimestre de 2022, le seuil des expositions sur les entreprises serait évalué à l’aide des données de l’exercice 2020 :

Tableau 3
RNFPB, tableau 5 (Mesure M11, total 500)	T1 2020	T2 2020	T3 2020	T4 2020	Moyenne
RNFPB, tableau 5 (Mesure M11, total 500)	210 M$	205 M$	207 M$	215 M$	209 M$

Puisque la moyenne calculée à l’aide des données de l’exercice 2020 est supérieure à 200 millions de dollars, les expositions des petits prêteurs sur les sociétés seraient réputées importantes et les exigences de fonds propres seraient calculées à l’aide du traitement plus sensible au risque pour les exercices 2022 et 2023.

Au premier trimestre de 2023, le calcul serait effectué de nouveau à l’aide des données de l’exercice 2022 :

Tableau 4
RNFPB, tableau 5 (Mesure M11, total 500)	T1 2022	T2 2022	T3 2022	T4 2022	Moyenne
RNFPB, tableau 5 (Mesure M11, total 500)	190 M$	180 M$	185 M$	200 M$	189 M$

Étant donné que le montant moyen des expositions est inférieur au seuil de 200 millions de dollars, le petit prêteur pourrait utiliser le traitement simplifié à compter du premier trimestre de 2024. Si le petit prêteur adopte le traitement simplifié pour 2024, il devra également l’utiliser pour l’exercice 2025.

3.4 Disponibilité de l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour le risque de crédit

Comme on l’a vu à la section 2, les catégories 1 et 2 décrites dans le document de travail de juillet 2019 seront regroupées en une seule catégorie en fonction de l’actif total. Il n’y aura plus de distinction entre les catégories 1 et 2 sur la base de l’approbation de l’approche NI. En outre, seules les institutions dont l’actif est d’au moins 10 milliards de dollars (c.‑à‑d. les institutions de taille moyenne) pourront demander d’appliquer l’approche NI pour déterminer les exigences de fonds propres réglementaires. On s’attend à ce que les institutions utilisant l’approche NI disposent de systèmes de notation approfondis qui satisfont à toutes les exigences minimales de l’approche NI décrites dans la ligne directrice NFP. Pour ce faire, les institutions doivent disposer de données détaillées sur les pertes sur une longue période et être en mesure de valider et de contrevérifier les paramètres NI. Étant donné que l’élaboration et la tenue à jour de ces systèmes de notation nécessitent d’importantes ressources (tant du point de vue des systèmes de TI que du point de vue de la dotation), la disponibilité de l’approche NI sera limitée aux institutions dont l’actif est d’au moins 10 milliards de dollars (c.‑à‑d. les institutions de taille moyenne). Toutes les autres institutions doivent utiliser l’approche standard pour déterminer les exigences de fonds propres réglementaires.

3.5 Résumé des propositions relatives au risque de crédit

Le tableau qui suit compare le traitement du risque de crédit proposé dans le document de travail de juillet 2019 à celui décrit dans le présent document.

Tableau 5
Proposition du document de travail de juillet 2019		Proposition du document de consultation de janvier 2020
Catégorie 1	Approche NI	Institutions de taille moyenne (catégorie I) :	Approche standard de Bâle III Option de soumettre une demande pour utiliser l’approche NI Traitement simplifié non disponible
Catégorie 2	Approche standard de Bâle III	Institutions de taille moyenne (catégorie I) :
Catégorie 3	Approche standard simplifiée fondée sur Bâle II	Petits prêteurs (catégorie II) :	Approche standard de Bâle III pour les catégories d’actifs importantes avec traitement simplifié pour les catégories d’actifs peu importantes Pas d’option de pouvoir soumettre une demande pour utiliser l’approche NI

Conformément aux principes énoncés pour la revue du BSIF des cadres de fonds propres et de liquidité des PMB, l’approche proposée à l’égard du risque de crédit permettra d’accroître la sensibilité au risque lorsque cela sera le plus pertinent et de maintenir un niveau de simplicité lorsque les risques et les avantages prudentiels ne justifient pas de coûts supplémentaires.

3.6 Questions sur les propositions relatives au risque de crédit

Compte tenu de la description de l’approche standard pour risque de crédit, croyez‑vous qu’il est avantageux d’offrir un traitement simplifié aux petits prêteurs pour les portefeuilles inférieurs au seuil de 200 millions de dollars?
Avez‑vous des commentaires au sujet des catégories d’actifs pour lesquelles un traitement simplifié est proposé? Y a‑t‑il d’autres catégories d’actifs pour lesquelles un traitement simplifié devrait être envisagé et, dans l’affirmative, pourquoi?
Avez‑vous des commentaires sur le niveau et/ou la mise en œuvre du seuil d’importance relative de 200 millions de dollars?

4.0 Risque opérationnel

Le document de travail de juillet 2019 proposait que les institutions des catégories 1 et 2 soient assujetties à l’approche standard révisée de Bâle III pour risque opérationnel (approche standard révisée). Les PMB de catégorie 3 continueraient d’utiliser une approche simple pour calculer les exigences de fonds propres pour risque opérationnel, qui pourrait prendre la forme de l’approche indicateur de base (AIB) existante en vertu de Bâle II ou reposer sur une autre mesure (p. ex., les actifs ou l’ASA/ASG) pour déterminer la majoration pour les fonds propres à taux fixe pour risque opérationnel. Les PMB de catégorie 4 ne seraient pas assujetties à des exigences de fonds propres fondées sur les risques.

4.1 Commentaires reçus au sujet du document de travail de juillet 2019 (risque opérationnel)

Dans les commentaires en réponse au document de travail de juillet 2019, certains répondants ont indiqué que le fait d’avoir des exigences de fonds propres pour risque opérationnel sensiblement différentes entre les institutions de catégorie 1 et 2 par rapport à celles de catégorie 3 réduirait la comparabilité entre les institutions, ce qui pourrait désavantager une catégorie par rapport à l’autre dépendamment de la forme finale de la majoration à taux fixe. On a également fait remarquer que, dépendamment de la méthode d’étalonnage, cela pourrait entraîner des changements importants dans les exigences de fonds propres en raison de la migration d’une institution entre les catégories. Certains répondants ont préconisé que les PMB de plus grande taille devraient avoir la permission d’utiliser l’approche standard révisée plus sensible au risque qui utilise les données sur les pertes. Alors qu’un répondant a appuyé l’idée d’appliquer l’approche standard révisée à toutes les PMB sans utiliser les données sur les pertes, plusieurs autres ont soutenu le maintien de l’AIB existante en raison de sa simplicité. Un répondant a fait remarquer qu’en utilisant le revenu brut comme indicateur, l’AIB pénalise les institutions dont les marges d’intérêt nettes sont élevées puisqu’elle donnait lieu à des exigences minimales de fonds propres pour risque opérationnel plus élevées que celles des institutions de taille semblable dont les marges d’intérêt sont moins élevées. Un autre répondant a fait remarquer que l’AIB réduit contre‑intuitivement les exigences de fonds propres pour risque opérationnel d’une institution qui réalise certaines pertes (p. ex., pertes émanant du portefeuille de négociation).

4.2 Options envisagées à l’égard des fonds propres pour risque opérationnel

Dans le cas des petits prêteurs (catégorie II), le BSIF a envisagé la possibilité d’établir une majoration à taux fixe pour risque opérationnel, par exemple un pourcentage de l’actif total ou des actifs pondérés en fonction du risque de crédit. Après une analyse plus poussée, cela n’a pas été jugé approprié parce que de nombreuses PMB ont des activités tarifées qui ne figurent pas dans leurs bilans. Cela est particulièrement pertinent puisque les institutions non prêteuses (catégorie III) demeureront également soumises à une exigence de fonds propres pour risque opérationnel (voir la section 5), et il serait plus simple et plus comparable pour elles d’utiliser la même approche. Une majoration fondée sur les activités hors bilan (p. ex., les ASA/ASG) a également été envisagée; toutefois, compte tenu de l’hétérogénéité des activités tarifées des PMB, nous croyons qu’il serait difficile d’étalonner de façon appropriée une majoration convenable qui fournirait une amélioration significative par rapport aux indicateurs fondés sur les revenus, surtout en raison de la complexité accrue que cela entraînerait. Le BSIF est donc d’avis qu’un indicateur fondé sur les revenus au titre des exigences de fonds propres pour risque opérationnel demeure le mécanisme le plus approprié et le plus comparable pour les PMB de différentes catégories ayant des modèles d’affaires et des activités différents.

Bien que l’AIB soit une mesure simple et intuitive fondée sur les revenus, elle comporte certaines lacunes. Comme l’indiquent les commentaires reçus, l’utilisation du revenu d’intérêts net comme approximation de la taille et du risque opérationnel peut être trop punitive pour les institutions prêteuses à marge élevée. En outre, les pertes de négociation réduisent les exigences de fonds propres en vertu de l’AIB. L’AIB ne comprend pas non plus les gains ou pertes réalisés sur la vente d’actifs dans le portefeuille bancaire, ni le revenu de coentreprises dans le revenu brut, qui sont également liés au risque opérationnel.

L’approche standard révisée a été conçue en partie pour combler ces lacunes de l’AIB^{Note de bas de page 11}. Elle a également accru la sensibilité au risque en isolant les revenus et les charges provenant des frais et commissions et en incluant les pertes internes liées au risque opérationnel dans une définition révisée du revenu brut (composante indicateur d’activité). Toutefois, pour accroître cette sensibilité au risque, l’approche standard révisée exige que les institutions calculent et déclarent des postes qui ne font pas partie de leurs états financiers ou des relevés existants du BSIF^{Note de bas de page 12}. Les avantages supplémentaires prudentiels et en matière de gestion des risques qui découleraient de la conformité des PMB à toutes les exigences de l’approche standard révisée pourraient ne pas justifier les coûts supplémentaires. Par conséquent, conformément au principe de l’équilibre entre une plus grande sensibilité au risque et une complexité réduite, le BSIF est d’avis que la complexité accrue de l’approche standard révisée ne convient pas à la plupart des PMB.

4.3 Changements proposés aux propositions relatives au risque opérationnel

Compte tenu des commentaires reçus et des lacunes relevées dans l’AIB, le BSIF propose une version simplifiée de l’approche standard révisée (l’« approche standard simplifiée ») comme méthode appliquée par défaut pour toutes les PMB. Toutefois, les institutions de taille moyenne pourront appliquer l’approche standard révisée intégrale si elles satisfont à certaines exigences.

La nouvelle approche standard simplifiée proposée par le BSIF est fondée sur l’AIB existante, mais comprend quatre ajustements au revenu brut, découlant de l’approche standard révisée, qui améliorent la sensibilité au risque en comblant certaines des lacunes susmentionnées de l’AIB et qui sont faciles à déclarer pour les institutions. Le tableau ci‑dessous compare l’AIB à l’approche standard simplifiée proposée, les quatre changements étant en gras :

Tableau 6
Approche indicateur de base (AIB) existante	Approche standard simplifiée proposée
Total du revenu net d’intérêt, dividendes compris + Revenu de négociation + Frais, commissions et autres produits = Revenu brut x 15 % = Fonds propres minimaux requis pour risque opérationnel	Le moindre des montants suivants Revenu net d’intérêt (dividendes compris), et 2,25 % des actifs productifs d’intérêts + Valeur absolue du revenu de négociation + Valeur absolue des profits et pertes dans le portefeuille bancaire + Frais, commissions et autres produits + Part du revenu tiré de coentreprises = Revenu brut rajusté x 15% = Fonds propres minimaux requis pour risque opérationnel

À l’instar de l’AIB actuelle, tous les intrants du calcul de l’approche standard simplifiée proposée proviennent des relevés État consolidé des revenus (P3) et Bilan (M4) existants du BSIF. Comme dans le cadre de l’AIB existante, l’approche standard simplifiée proposée utiliserait la moyenne sur trois ans de chacune des composantes pour calculer le revenu brut rajusté. On trouvera ici un gabarit pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque opérationnel à l’aide de l’approche standard simplifiée par rapport à l’AIB.

Le BSIF reconnaît également que l’approche standard révisée plus sensible au risque pourrait mieux convenir à certaines institutions de taille moyenne qui recueillent et utilisent des données sur les pertes opérationnelles à des fins de gestion des risques. On s’attend à ce que les institutions de plus grande taille et plus complexes adoptent des pratiques de gestion du risque opérationnel proportionnelles à leur taille et à leur complexité, y compris l’utilisation de données internes sur les pertes. Par conséquent, le BSIF propose que les institutions de taille moyenne dont le revenu brut annuel rajusté, selon l’approche standard simplifiée (revenu brut rajusté), est supérieur à 1,5 milliard de dollars^{Note de bas de page 13} soient tenues d’utiliser l’approche standard révisée^{Note de bas de page 14} avec les données sur les pertes.

D’autres institutions de taille moyenne (c.‑à‑d. celles dont le revenu brut rajusté annuel est inférieur à 1,5 milliard de dollars) pourraient également appliquer l’approche standard révisée si elles peuvent démontrer^{Note de bas de page 15} qu’en plus des pratiques, des systèmes et des contrôles prudents de gestion du risque opérationnel prévus par la ligne directrice E‑21, Gestion du risque opérationnel, du BSIF, elles appliquent :

des processus et procédures robustes pour l’identification, la collecte, la validation et l’utilisation des données sur les pertes opérationnelles;
des processus permettant d’examiner de façon indépendante l’exhaustivité et l’exactitude des données sur les pertes et de s’assurer qu’elles répondent aux attentes du BSIF en matière de maintenance des données^{Note de bas de page 16};
au moins dix ans de données historiques de qualité sur les pertes qui satisfont aux critères énoncés dans les consignes de Bâle III sur le risque opérationnel^{Note de bas de page 17};
la capacité de mettre en correspondance le grand livre général et les relevés pertinents de l’état des résultats du BSIF avec les postes requis pour calculer et déclarer la « composante indicateur d’activité » de Bâle III.

Nous nous attendons également à ce que, après avoir reçu l’autorisation du BSIF d’utiliser l’approche standard révisée avec les données sur les pertes aux fins du calcul des fonds propres, les institutions soient tenues de produire à l’avenir le relevé L3, Signalement des incidents opérationnels, du BSIF.

4.4 Mise en œuvre de l’utilisation de l’approche standard révisée

Pour la mise en œuvre initiale de l’approche standard révisée au premier trimestre de 2022, le seuil serait calculé en fonction du revenu brut rajusté des institutions de taille moyenne utilisant l’approche standard simplifiée pour l’exercice 2020. Puis, à compter de 2022, le revenu brut rajusté des institutions de taille moyenne serait calculé chaque année, à la fin de l’exercice. Si le revenu brut rajusté est supérieur à 1,5 milliard de dollars, l’institution serait tenue d’utiliser l’approche standard révisée au cours de l’exercice suivant. Par exemple, si le revenu brut rajusté pour l’exercice 2022 est supérieur à 1,5 milliard de dollars pour la première fois, l’institution doit utiliser l’approche standard révisée à compter du premier trimestre de 2024.

Les institutions qui atteignent le seuil du revenu brut rajusté de 1,5 milliard de dollars mais qui n’ont pas de données sur les pertes sur dix ans pourront utiliser des données sur cinq à dix ans si elles sont disponibles. Autrement, le multiplicateur de pertes internes serait égal à un dans l’approche standard révisée^{Note de bas de page 18}.

Une fois franchi le seuil de 1,5 milliard de dollars, les institutions doivent appliquer l’approche standard révisée pendant au moins deux ans. Si, après deux ans, le revenu brut rajusté est inférieur à 1,5 milliard de dollars, l’institution de taille moyenne peut revenir à l’approche standard simplifiée.

4.5 Résumé des propositions relatives au risque opérationnel

Le tableau qui suit compare le traitement du risque opérationnel proposé dans le document de travail de juillet 2019 à celui décrit dans le présent document.

Tableau 7
Proposition du document de travail de juillet 2019		Proposition du document de consultation de janvier 2020
Catégories 1 et 2 :	Approche standard pour risque opérationnel	Institutions de taille moyenne (catégorie I)	Approche standard simplifiée avec possibilité d’appliquer l’approche standard révisée pour risque opérationnel (avec données sur les pertes si les exigences sont respectées)
Catégorie 3	Majoration des fonds propres à taux fixe (à déterminer)	Petits prêteurs (catégorie II)	Approche standard simplifiée
Catégorie 4	Aucune exigence de fonds propres pour risque opérationnel	Institutions non prêteuses (catégorie III)	Approche standard simplifiée

Le BSIF estime que ces propositions révisées permettent d’atteindre un juste équilibre entre l’amélioration de la sensibilité au risque et la réduction de la complexité des exigences de fonds propres pour risque opérationnel. Les deux principaux avantages sont les suivants :

des exigences de fonds propres pour risque opérationnel relativement comparables pour une catégorie donnée et entre les catégories, peu importe le modèle d’affaires ou les activités des institutions, en raison de l’utilisation uniforme d’un indicateur du revenu brut;
une meilleure sensibilité au risque par rapport à l’approche actuelle utilisée par la plupart des PMB (AIB), avec un fardeau supplémentaire minimal pour les institutions.

4.6 Questions sur les propositions relatives au risque opérationnel

Que pensez‑vous du passage de l’AIB actuelle à l’approche standard simplifiée proposée?
Que pensez‑vous des exigences que les institutions de taille moyenne doivent respecter pour soumettre une demande pour appliquer l’approche standard révisée (voir la section 4.3)?
Que pensez‑vous de la mise en œuvre du seuil de 1,5 milliard de dollars, au‑delà duquel les institutions de taille moyenne seraient tenues d’utiliser l’approche standard révisée avec les données sur les pertes (voir la section 4.4)?

5.0 Exigences de fonds propres pour les institutions non prêteuses (catégorie III – anciennement catégorie 4)

Le document de travail de juillet 2019 proposait que les institutions de catégorie 4 ne soient plus assujetties à des exigences de fonds propres fondées sur les risques, compte tenu de leur petite taille et de leur complexité plus limitée. Ces institutions seront plutôt assujetties à un ratio de levier minimal plus élevé, de l’ordre de 8 % à 12 %, plutôt qu’au ratio minimal actuel de 3 %. L’élimination des normes de fonds propres fondées sur les risques avait pour but de réduire la complexité des exigences de fonds propres de ces institutions tout en veillant à ce que ces dernières conservent des fonds propres suffisants déterminés par le ratio de levier.

5.1 Commentaires reçus au sujet du document de travail de juillet 2019 (exigences de fonds propres des institutions de catégorie 4)

De nombreux répondants sont en faveur d’une exigence de fonds propres plus simple pour les institutions de catégorie 4, comme le ratio de levier. Toutefois, un certain nombre d’intervenants se sont opposé à ce que les institutions de catégorie 4, en particulier les petits prêteurs, soient soumis à un ratio de levier minimal plus élevé, ce qui pourrait faire en sorte qu’il leur soit plus difficile de concurrencer les institutions d’autres catégories, ainsi que les entités de compétence provinciale. Un autre intervenant craignait qu’un ratio de levier minimal plus élevé ne pénalise injustement les nouvelles institutions, toutefois en croissance, de catégorie 4 en raison de la petite taille de leur bilan. Certains répondants ont également laissé entendre que les petits prêteurs préféreraient que leurs exigences de fonds propres soient plus sensibles au risque pour des raisons de concurrence. On a également suggéré de segmenter les exigences de fonds propres selon l’activité commerciale, plutôt que selon la taille du bilan.

5.2 Modification de l’exigence de fonds propres proposée pour les institutions non prêteuses (catégorie III – anciennement catégorie 4)

Comme on l’a vu à la section 2.2, le BSIF propose de modifier les critères de segmentation pour assurer une plus grande cohérence des exigences de fonds propres des institutions exerçant des activités semblables. Toutes les PMB dont le total des prêts est supérieur à 100 millions de dollars, y compris les institutions nouvellement établies qui devraient dépasser ce seuil d’après leur plan d’affaires, doivent être classées dans la catégorie des petits prêteurs.

Avec la nouvelle segmentation proposée, la catégorie des institutions non prêteuses sera principalement composée d’institutions ayant des modèles d’affaires autres que de prêt. Le risque opérationnel est généralement une source de risque plus importante que le risque de crédit pour ces institutions, qui gèrent ou administrent des actifs hors bilan ou qui exercent d’autres activités commerciales tarifées. Pour ces institutions non prêteuses, le ratio de levier, utilisé seul, ne constituerait pas en soi une exigence de fonds propres convenable puisqu’il mesure la taille d’une institution en fonction de la taille de son bilan et ne tient pas compte du risque opérationnel de ses activités.

Le BSIF a envisagé de conserver les exigences de fonds propres actuelles fondées sur les risques plutôt que le ratio de levier comme seule exigence de fonds propres pour les institutions non prêteuses. Nous ne croyons toutefois pas que cela concilie adéquatement l’amélioration de la sensibilité au risque des normes des PMB et la réduction de la complexité des cadres afin qu’ils servent mieux leurs objectifs. En particulier, les rapports détaillés pour la pondération du risque de crédit (par l’entremise du RNFPB du BSIF) peuvent être excessivement complexes et fastidieux pour certaines institutions non prêteuses lorsque le risque opérationnel est généralement plus important.

Le BSIF propose donc un ratio simplifié de fonds propres fondé sur les risques qui remplace les actifs pondérés en fonction du risque de crédit par le total des actifs au bilan dans le ratio (voir la dernière colonne du tableau 8 ci‑après).

Tableau 8
Ratio de levier actuel	Ratios fondés sur les risques actuels	Ratio fondé sur les risques proposé

Minimum de 3 % (avec les niveaux autorisés propres à l'institution)	Exigences minimales de 7 %/8,5 %/10,5 %^{Note de bas de page 19}	Exigence minimale de 10,5 %^{Note de bas de page 20}

Aux fins de ce ratio, les fonds propres seront les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1). En règle générale, les institutions non prêteuses n’ont pas d’autres éléments de fonds propres de catégorie 1 (autres que des fonds propres CET1) ou de catégorie 2; par conséquent, pour fins de simplification, le BSIF propose de n’avoir qu’un seul ratio minimum de CET1 égal à l’exigence minimale totale actuelle de fonds propres (c.‑à‑d. 10,5 %, ce qui comprend la réserve de conservation des fonds propres)^{Note de bas de page 21}. De cette façon, le ratio minimal proposé ne diminuerait pas la rigueur des exigences de fonds propres de ces institutions.

Le total de l’actif serait calculé à partir des états financiers^{Note de bas de page 22}, moins toute déduction des fonds propres au titre des actifs incorporels et d’autres rajustements (p. ex., l’écart d’acquisition) au sens du chapitre 2 des NFP du BSIF. Les actifs pondérés en fonction du risque opérationnel seraient calculés selon l’approche standard simplifiée décrite à la section 4 du présent document.

Cette mesure des fonds propres proposée réduirait sensiblement les exigences de déclaration des fonds propres pour les institutions non prêteuses. On trouvera ici un modèle de calcul du ratio proposé qui met en évidence toutes les données nécessaires (voir le deuxième onglet nommé Ratio simp. f. pr. risque).

5.3 Sommaire de la proposition visant les exigences de fonds propres pour les institutions non prêteuses (catégorie III – anciennement catégorie 4)

Le tableau qui suit compare l’exigence de fonds propres proposée pour les institutions de catégorie 4 dans le document de travail de juillet 2019 au nouveau ratio simplifié de fonds propres axé sur les risques décrit ci dessus.

Tableau 9
Proposition du document de travail de juillet 2019		Proposition du document de consultation de janvier 2020
Catégorie 4	Ratio de levier (fixé à 8‑12 % contre 3 % à l’heure actuelle)	Institutions non prêteuses (catégorie III)	Nouveau ratio simplifié de fonds propres fondé sur les risques (minimum de 10,5 %) : $\frac{Fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires}{Total de l’actif + APR opérationnel (selon l’approche standard simplifiée)}$

En vertu de cette proposition, le ratio de levier actuel et les exigences de fonds propres fondées sur les risques des institutions non prêteuses seraient remplacés par un ratio de capital plus simple et plus rationalisé qui conviendrait mieux à ces institutions. Cette exigence proposée permet d’atteindre un équilibre en réduisant sensiblement la complexité des exigences pour risque de crédit des institutions non prêteuses, tout en maintenant la sensibilité aux risques opérationnels et la rigueur globale des exigences actuelles.

5.4 Questions sur les exigences de fonds propres pour les institutions non prêteuses (catégorie III – anciennement catégorie 4)

Croyez‑vous que la nouvelle exigence unique proposée établit un juste équilibre entre l’amélioration de la sensibilité au risque et la réduction de la complexité des exigences de fonds propres des institutions non prêteuses?
Êtes‑vous d’accord avec la proposition d’établir une seule exigence de fonds propres fondée sur les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, par opposition aux trois exigences actuelles pour les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, les fonds propres de catégorie 1 et le total des fonds propres?

6.0 Risque de liquidité

Dans le document de travail de juillet 2019, le BSIF a proposé des révisions conceptuelles du cadre de liquidité des PMB portant sur les principaux domaines suivants : i) application de la norme minimale du NSFR aux institutions de catégorie 1 (NI) seulement; ii) intégration d’une mesure de liquidité simplifiée à définir pour les institutions de catégorie 3 en complément de la norme minimale du LCR; et iii) remplacement des mesures du LCR et des flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF) pour les institutions de catégorie 4 par une mesure de liquidité simplifiée à déterminer.

6.1 Commentaires particuliers reçus en réponse au document de travail de juillet 2019 (risque de liquidité)

La majorité des commentaires reçus au sujet du document de travail de juillet 2019 portaient sur trois thèmes clés : i) la portée de l’application de la norme minimale du NSFR; ii) l’utilité des NCCF pour les institutions de plus petite taille de l’univers des PMB; et iii) les approches possibles qui pourraient servir à concevoir des mesures de liquidité plus simples pour les institutions de catégorie 3 et/ou de catégorie 4. Chacun de ces thèmes clés est abordé plus en détail ci‑après.

En ce qui concerne la portée de l’application de la norme minimale du NSFR, plusieurs répondants ont suggéré que la décision devrait être dissociée de la question de savoir si une PMB a reçu ou non l’autorisation d’utiliser l’approche NI aux fins des fonds propres réglementaires. On a plutôt suggéré de mettre l’accent sur des principes fondés sur le risque qui reflètent les bilans et les modèles de financement habituellement plus simples des PMB. Les répondants ont également fait remarquer que le traitement proposé du NSFR pourrait dissuader les PMB de poursuivre la diversification du financement étant donné le crédit de financement moins élevé accordé par l’indicateur aux produits de financement de gros par rapport, par exemple, aux dépôts de courtiers assurés.

En ce qui concerne l’application de mesures de liquidité simplifiées aux institutions de catégorie 3 pour compléter l’application du LCR, plusieurs répondants ont appuyé l’utilisation continue des NCCF comme outil de gestion des liquidités au‑delà de la période de 30 jours du LCR. Toutefois, on note que la mise en œuvre de la déclaration des NCCF requiert un niveau de détail difficile à appliquer et peu pratique pour les institutions de plus petite taille. Plus précisément, les institutions qui ne peuvent recueillir des données aussi détaillées en raison des limites des systèmes ou des processus/coûts connexes peuvent devoir formuler des hypothèses qui peuvent pénaliser l’horizon de survie des NCCF (p. ex., la détermination des dépôts opérationnels par rapport aux dépôts non opérationnels pourrait être difficile en raison des contraintes de données). On suggère que les institutions de plus petite taille fournissent au BSIF des données moins détaillées et plus rationalisées sur les NCCF au lieu de ne fournir aucune donnée sur les NCCF. En ce qui concerne l’étalonnage de la mesure des NCCF, un répondant a suggéré que le BSIF réexamine les taux de retraits prescrits, car les taux ne concordent pas avec le comportement de l’institution, en particulier dans le traitement des dépôts de gros à terme non garantis. Un autre répondant a suggéré que les engagements hors bilan soient inclus dans les sorties. Enfin, on craint que, si les approches simplifiées proposées en matière de liquidité pour la catégorie 3 exigent que ces institutions détiennent des niveaux de liquidité plus élevés que sous le régime actuel, cela pourrait avoir pour conséquence involontaire de créer des avantages concurrentiels différenciés entre les institutions.

Les commentaires sur les modifications proposées des exigences de liquidité pour les institutions de catégorie 4 ont révélé un appui à la proposition de supprimer le LCR à titre de norme minimale étant donné que les répondants estiment que ce ratio ne tient pas compte des hypothèses pertinentes pour les institutions non prêteuses. Les répondants ont fait remarquer que la mesure proposée de rechange axée sur une quantité minimale d’actifs liquides en pourcentage de l’actif total ne serait pas appropriée car elle serait trop simpliste et ne tiendrait pas compte de la variabilité des flux de trésorerie d’un mois à l’autre. Les répondants sont généralement d’avis qu’un simple rapport d’asymétrie d’échéances ou d’écart d’échéances fondé sur les sorties de trésorerie contractuelles et les entrées de trésorerie sans la complexité des taux de rétention prescrits conviendrait mieux. Certains répondants ont ajouté que, compte tenu du caractère unique des modèles d’affaires des institutions de cette catégorie, une telle mesure devrait inclure les coûts opérationnels et reconnaître les dépôts auprès d’autres ID comme une source de liquidité de grande qualité. Enfin, les répondants ont fait remarquer que toute nouvelle mesure de la liquidité devrait être soigneusement calibrée afin qu’elle n’augmente pas de façon significative les exigences de détention d’actifs liquides de haute qualité (HQLA) par rapport aux exigences actuelles du LCR et des NCCF.

D’autres commentaires ont été formulés au sujet de la fréquence des rapports réglementaires; d’aucune estiment que les rapports sur les liquidités devraient être trimestriels plutôt que mensuels. En outre, certains répondants recommandent de réduire la fréquence des rapports de suivi de l’activité relative à la liquidité (SARL), estimant que la position de liquidité de leur institution ne fluctue pas de façon importante sur une base hebdomadaire, ce qui incite certains répondants à considérer les rapports de SARL comme un fardeau administratif.

6.2 Modifications proposées aux propositions relatives au risque de liquidité

Institutions de taille moyenne (catégorie I)

Compte tenu du rôle fondamental que jouent les mesures du LCR et des NCCF dans le cadre de suffisance des liquidités du BSIF, ce dernier exigera que les institutions de taille moyenne continuent de calculer le LCR et les NCCF. En outre, le BSIF explorera des révisions des NCCF pour améliorer l’utilité de cette mesure. Comme l’indique le document de travail de juillet 2019, cela pourrait prendre la forme de modifications visant à accroître la saisie des risques (p. ex., intégrer les sorties de trésorerie liées aux engagements et aux dépenses opérationnelles) et/ou d’autres modifications des hypothèses existantes relatives aux flux de trésorerie (p. ex., intégrer d’autres entrées de trésorerie liées aux prêts hypothécaires résidentiels et modifier les taux de retrait des dépôts à terme de gros non garantis). Le BSIF prévoit tenir des consultations à la fin du printemps 2020 au sujet de modifications ciblées des hypothèses actuelles des NCCF qui seraient intégrées à la mesure révisée des NCCF. Dépendamment de l’ampleur des améliorations apportées à la mesure révisée des NCCF dans le cadre de cette consultation et du parachèvement ultérieur, des ajustements du niveau des NCCF propre à l’institution qui peut être appliqué à l’heure actuelle à une institution seront envisagés.

En ce qui concerne le NSFR, comme l’indique la ligne directrice LAR, l’objectif de cette norme minimale est de réduire le risque de financement sur une plus longue période (que les 30 jours du LCR) en obligeant les institutions à financer leurs activités au moyen de sources de financement suffisamment stables. Le BSIF propose d’appliquer le NSFR aux institutions de taille moyenne qui dépendent dans une large mesure de sources de financement de gros. Plus précisément, les institutions de taille moyenne qui financent 40 % ou plus de leur actif total au bilan au moyen de sources de financement de gros seront assujetties à l’exigence minimale du NSFR^{Note e bas de page 23}.

Petits prêteurs (catégorie II)

Les petits prêteurs demeureront assujettis à l’exigence LCR, comme mesure de base de la liquidité comparable d’une institution à l’autre. Même si le LCR fournit une perspective des flux de trésorerie et des besoins en actifs liquides connexes sur une période de 30 jours, le BSIF estime qu’il importe que les institutions, et le BSIF, comprennent les flux de trésorerie d’une institution au‑delà de la période de 30 jours afin de saisir le risque que posent les asymétries de financement entre les actifs et les passifs. La mesure des NCCF est utile pour cerner les écarts entre les entrées et les sorties contractuelles pour diverses tranches de temps sur une période de 30 jours et jusqu’à 12 mois, qui font ressortir les éventuelles pénuries de liquidités qu’une institution pourrait devoir combler.

C’est pourquoi le BSIF continuera d’exiger que les petits prêteurs soient assujettis à une mesure des NCCF. Toutefois, le BSIF estime qu’il est possible de réduire sensiblement le niveau de données que ces institutions doivent fournir chaque mois. Le BSIF propose donc de créer une version rationalisée des NCCF.

Les hypothèses de la version rationalisée des NCCF seraient en grande partie harmonisées avec celles de la mesure révisée des NCCF décrite ci‑dessus pour assurer la cohérence et la comparabilité des résultats entre les deux mesures.^{Note de bas de page 24} Toutefois, le BSIF réduira la granularité des données requises des petits prêteurs pour la déclaration des NCCF dans les domaines suivants :

Les données devront être déclarées sur une seule feuille de calcul (c.‑à‑d. la feuille « NCCF combiné », qui représente l’équivalent en dollars canadiens de toutes les monnaies sur une base consolidée) dans la version rationalisée des NCCF, plutôt que sur plusieurs feuilles de calcul (p. ex., CAD, USD) comme dans le modèle actuel des NCCF.
Dans la section « Actifs », une plus grande concordance sera intégrée à la section « Titres » avec la catégorisation liée à la ventilation des HQLA inclus dans le LCR (p. ex., niveau 1, niveau 2A, niveau 2B) et titres non HQLA.
Les dépôts à terme fixe de la clientèle de détail et des petites entreprises (DPE) auxquels le même taux de retrait est attribué seront regroupés dans une seule catégorie, ce qui éliminera la granularité actuelle liée à l’échéance initiale du dépôt (p. ex., les catégories seront regroupées en totaux pour les dépôts à terme fixe de la DPE – Type 1, assurés, stables; pour les dépôts à terme fixe de la DPE – Type 1, assurés, moins stables; pour les dépôts à terme fixe de la DPE – Type 2, assurés, stables; etc.).
Les détails actuellement déclarés dans les catégories « cession en pension et titres prêtés » et « prise en pension et titres empruntés » seront réduits pour se limiter à des renseignements sur la ventilation de haut niveau des sous catégories dans le modèle actuel des NCCF (p. ex., le total des titres des administrations publiques, le total des TH, le total des obligations et du papier de sociétés, le total des TAA et du PCAA, le total des actions et le total des « autres »).
La ventilation du type de sûreté dans la catégorie « Titres vendus à découvert » sera supprimée, de sorte que seul un total sera fourni pour les diverses sous‑catégories (p. ex., le total des titres gouvernementaux, le total des TH, total des obligations et du papier de sociétés, le total des TAA et du PCAA, le total des actions et le total des « autres »).
Le tableau « Sûretés » sera simplifié où des décotes identiques permettent de regrouper les types de sûretés dans chaque sous‑catégories – p.ex., le total des titres de gouvernements, le total des TH, le total des obligations et du papier de sociétés, le total des TAA et du PCAA, le total des actions et le total des « autres » – et segments – p.ex., le nantissement et les charges (dérivés et compensation), les rentrées de sûretés sur prises en pension reçues et les sorties de sûretés sur cessions en pension.

Un schéma des révisions structurelles proposées du modèle actuel des NCCF qui créeront la version rationalisée des NCCF est présenté sous forme de document distinct (lien).

En outre, compte tenu de leur structure de financement généralement moins complexe, les petits prêteurs ne seront pas assujettis à une exigence du NSFR.

Institutions non prêteuses (catégorie III) :

Dans le document de travail de juillet 2019, le BSIF a proposé que les institutions de catégorie 4 ne soient désormais plus tenues de respecter les mesures du LCR et des NCCF, non plus que le NSFR. Le BSIF demeure de cet avis.

En vertu des modifications proposées à la segmentation visant les institutions de catégorie 4 mentionnées à la section 2, les institutions qui seront classées dans la catégorie III, Institutions non prêteuses, ne pratiquent pas l’intermédiation financière comme principale activité. Compte tenu de la nature des activités de ces institutions, le BSIF propose d’intégrer une mesure pertinente des flux de trésorerie pour les institutions non prêteuses qui repose sur une simple asymétrie d’échéances, y compris les sorties et les entrées contractuelles qui tiennent compte d’aspects comportementaux limités saisis par les taux d’entrées et de sorties prescrits.

Par conséquent, la mesure de l’état des flux de trésorerie d’exploitation (EFTE) sera appliquée aux institutions non prêteuses. Cette mesure serait structurée de manière à fournir des données sur les entrées de trésorerie contractuelles, les sorties de trésorerie contractuelles et les actifs liquides de haute qualité sur une période d’un an (c.‑à‑d. une perspective hebdomadaire pour les quatre premières semaines, puis mensuelle pour les mois 2 à 12). En outre, le type d’information fournie par les institutions comprendrait des catégories adaptées qui sont pertinentes aux types d’activités commerciales exercées par les institutions non prêteuses. Par exemple, dans la section sur les entrées de trésorerie, des données seraient recueillies sur des catégories comme les entrées liées aux frais, l’intérêt sur les placements, l’intérêt sur les prêts et les prêts venant à échéance. De même, dans la section des sorties de trésorerie, des données seraient recueillies sur des catégories comme les charges opérationnelles, les sorties liées à la masse salariale, les dépôts à terme venant à échéance, les dépôts à vue (le cas échéant) et les intérêts à payer. Une reproduction complète du modèle d’EFTE proposé est disponible ici.

En outre, le BSIF envisage d’exiger que chaque institution respecte un niveau d’EFTE propre à l’institution et communiqué aux fins de surveillance. Pour déterminer le niveau d’EFTE de chaque institution, le BSIF tiendra compte de facteurs comme l’expérience opérationnelle et de gestion de l’institution, la solidité de la société mère, les bénéfices, la diversification de l’actif, le type d’actif, le risque inhérent d’un modèle opérationnel et la propension à prendre des risques. Les niveaux d’EFTE seront déterminés après consultation sur l’étalonnage de la mesure de l’EFTE, qui devrait avoir lieu à la fin du printemps 2020.

Résumé

Le tableau 10 présente un résumé des changements proposés aux exigences de liquidité des PMB par rapport aux propositions du document de travail de juillet 2019.

Tableau 10
Proposition du document de travail de juillet 2019		Proposition du document de consultation de janvier 2020
Catégorie 1	LCR; NCCF révisés; NSFR	Institutions de taille moyenne (catégorie I)	LCR; NCCF révisés; NSFR seulement si le financement de gros est largement utilisé (>40 %)
Catégorie 2	LCR; NCCF révisés	Institutions de taille moyenne (catégorie I)
Catégorie 3	LCR; mesures simplifiées de liquidité	Petits prêteurs (catégorie II)	LCR; version rationalisée des NCCF
Catégorie 4	Mesures simplifiées de liquidité	Institutions non prêteuses (catégorie III)	Mesure de l’état des flux de trésorerie d’exploitation

Le BSIF estime que les modifications proposées des exigences de liquidité offrent les avantages suivants :

L’application de la norme minimale du NSFR aux seules institutions de taille moyenne qui ont largement recours au financement de gros s’inscrit directement dans l’objectif du NSFR d’obliger les institutions à financer leurs activités au moyen de sources de financement suffisamment stables.
La combinaison de l’application du LCR et de la version rationalisé des NCCF pour les petits prêteurs permettra de veiller à ce que ces institutions demeurent assujetties à des exigences minimales de liquidité appropriées à leurs besoins de liquidité et à une structure de financement généralement moins complexe, tout en réduisant la complexité du cadre pour ces institutions.
L’utilisation de la mesure de l’état des flux de trésorerie d’exploitation pour les institutions non prêteuses correspond mieux à la prise en compte du risque de liquidité inhérent à leurs activités commerciales uniques et à la simplicité générale de leur structure et de leurs activités.

6.3 Mise en œuvre des besoins de liquidités

L’affectation d’une institution à une catégorie de segmentation donnée, qui déterminera les exigences de liquidité qui lui sont applicables, suivrait la mise en œuvre des critères de segmentation décrits à la section 2.4.

Pour les institutions de taille moyenne, le seuil de 40 % de dépendance au financement de gros pour déterminer le champ d’application de la norme minimale du NSFR serait appliqué comme suit :

Pour la mise en œuvre initiale au premier trimestre de 2022, le calcul du seuil serait effectué en fonction des données du relevé M4 décrites à l’annexe 2, couvrant les cinq dates de fin de trimestre entre le deuxième trimestre de 2020 et le deuxième trimestre de 2021.
L’application de l’exigence minimale du NSFR pour les périodes suivant la mise en œuvre initiale au premier trimestre de 2022 serait déterminée en fonction d’une moyenne mobile couvrant les données du relevé M4 des cinq dernières dates de fin de trimestre d’exercice, tel que décrit à l’annexe 2. Si une institution de taille moyenne dépasse le seuil de 40 % pour la moyenne des cinq trimestres précédents, elle devra se conformer à la norme minimale de 100 % du NSFR à la fin du trimestre d’exercice se terminant neuf mois après la dernière date de référence trimestrielle dans le calcul de la période de moyenne mobile ^{Note de bas de page 25}. On s’attend à ce que le premier rapport sur le NSFR, produit à l’aide du modèle fourni pour les rapports réglementaires^{Note de bas de page 26}, soit transmis au BSIF sur la base des données à la même date de fin de trimestre d’exercice.
Lorsqu’une institution de taille moyenne assujettie au NSFR tombe en deçà du seuil de recours au financement de gros pour une période moyenne mobile de cinq trimestres donnée, elle devra continuer de respecter la norme minimale du NSFR et faire rapport au BSIF de sa position à cet égard jusqu’à ce qu’elle ait démontré au BSIF qu’elle est inférieure au seuil de fiabilité du financement de gros pour quatre périodes de moyenne mobile consécutives.

6.4 Questions sur les propositions relatives au risque de liquidité

Avez‑vous des commentaires sur le niveau ou la mise en œuvre du seuil de 40 % du financement de gros pour déterminer l’application du NSFR aux institutions de taille moyenne? Avez‑vous des commentaires sur le calcul proposé décrit à l’annexe 2 qui déterminerait l’application du NSFR?
En ce qui concerne les éléments qui sont mentionnés comme modifications possibles des mesures révisées des NCCF et rationalisées des NCCF (c.‑à‑d., sorties de trésorerie liées aux engagements, entrées de trésorerie liées aux prêts hypothécaires résidentiels, modifications des taux de retrait des dépôts de gros à terme non garantis), avez‑vous des commentaires précis sur les niveaux d’étalonnage que le BSIF devrait prendre en compte?
Outre les points mentionnés à la question 2 que le BSIF envisage déjà pour les mesures révisées et rationalisées des NCCF, avez‑vous d’autres suggestions concernant la révision des hypothèses des mesures des NCCF?
Que pensez‑vous de la structure proposée de la version rationalisée des NCCF qui s’appliquerait aux petits prêteurs? Y a‑t‑il d’autres éléments du relevé rationalisé NCCF proposé qui méritent une rationalisation supplémentaire (et, le cas échéant, pourquoi)?
Que pensez‑vous de la mesure de l’état des flux de trésorerie d’exploitation qui serait appliquée aux institutions non prêteuses? Y a‑t‑il d’autres catégories pertinentes d’entrées ou de sorties de trésorerie qui devraient être intégrées en tant que postes dans le relevé d’EFTE proposé (et dans l’affirmative, pourquoi)?
Que pensez‑vous de l’application de taux prescrits limités pour certaines catégories d’entrées et de sorties de trésorerie dans le calcul de l’état des flux de trésorerie d’exploitation? Y a‑t‑il d’importantes catégories d’entrées/sorties de trésorerie auxquelles les décotes/retraits prescrits devraient être appliqués?

7.0 Format/structure des consignes futures

À la suite de consultations au sujet du présent document, le BSIF prévoit tenir des consultations sur des cadres plus détaillés pour les PMB. Le BSIF propose que les cadres de fonds propres et de liquidité des PMB prennent la forme d’une ligne directrice qui décrit la segmentation des institutions et donne un aperçu des exigences applicables du premier pilier. La ligne directrice renverrait également aux sections pertinentes de lignes directrices plus détaillées sur les fonds propres (NFP), les liquidités (LAR) et l’effet de levier (EL).

Cette nouvelle ligne directrice pour les PMB regrouperait toutes les exigences dans un seul document, avec des renvois aux sources à consulter pour plus de détails, ce qui devrait rendre le cadre plus exhaustif. En outre, afin d’améliorer la lisibilité de la ligne directrice sur les NFP, le BSIF prévoit d’intégrer davantage de tableaux sommaires et d’arbres décisionnels (s’il y a lieu) pour aider les utilisateurs à remplir les exigences.

7.1 Questions sur le format et la structure des consignes futures

Avez‑vous des commentaires sur le format et la structure proposés des consignes futures sur les exigences de fonds propres et de liquidités des PMB?

8.0 Prochaines étapes

Dans le présent document de consultation, le BSIF a proposé un certain nombre de changements aux exigences de fonds propres et de liquidité du premier pilier pour les PMB et a fourni des détails sur la façon dont les cadres pourraient être mis en œuvre. Les commentaires reçus en réponse à ce document éclaireront l’élaboration de la version provisoire des consignes qui sera publiée à la fin du printemps 2020. Le BSIF prévoit publier d’ici décembre 2020 un ensemble final de règles qui prendraient effet au premier trimestre de 2022.

Le tableau suivant présente les principales étapes et échéances de la mise en œuvre des nouvelles exigences de fonds propres et de liquidité des PMB :

Jalon	Date
Publication de la version provisoire des révisions des lignes directrices sur les NFP, le LAR et l’EL et du projet de ligne directrice sur les fonds propres et la liquidité des PMB	Fin du printemps de 2020
Publication de la version finale des cadres de fonds propres et de liquidité des PMB	Décembre 2020
Mise en œuvre des cadres de fonds propres et de liquidité des PMB	Premier trimestre de 2022

De plus, à la fin du printemps de 2020, le BSIF amorcera des consultations auprès des PMB au sujet du contenu et de la fréquence des rapports réglementaires associés aux exigences de fonds propres et de liquidité du premier pilier.

Comme il est indiqué dans l’introduction, les prochaines étapes de cette initiative qui se rapportent aux exigences de fonds propres et de liquidité des deuxième et troisième piliers feront l’objet de consultations plus tard cette année.

Les commentaires au sujet du présent document de consultation et les réponses aux questions qu’il renferme doivent être transmis d’ici le 6 mars 2020 à PMIB.proportionnalite@osfi-bsif.gc.ca. On trouvera à l’annexe 3 la liste complète des questions incluses dans le présent document.

Annexe 1 – Comparaison sommaire des propositions du document de travail de juillet 2019 et du document de consultation de janvier 2020

Proposition du document de travail de juillet 2019
	Fonds propres			Liquidité
	Ratios de fonds propres fondés sur les risques		Ratio de levier (RL)	Ratio de liquidité à court terme (LCR)	Flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF)	Ratio de liquidité à long terme (NSFR)
	Risque de crédit	Risque opérationnel	Ratio de levier (RL)	Ratio de liquidité à court terme (LCR)	Flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF)	Ratio de liquidité à long terme (NSFR)
Catégorie 1 : PMB autorisées à utiliser l'approche NI	Approche fondée sur les notations internes	Approche standard	RL	LCR	NCCF révisés	NSFR
Catégorie 2 : PMB dont les actifs totalisent plus de 10 G$	Approche standard	Approche standard	RL	LCR	NCCF révisés	Aucun NSFR
Catégorie 3 : PMB dont les actifs sont supérieurs à 0,5 G$ et égaux ou inférieurs à 10 G$ ou dont les ASA/ASG sont supérieurs à 20 G$	Approche standard simplifiée	Majoration pour les fonds propres à taux fixe	RL	LCR	Aucun NCCF Mesures simplifiées de liquidité	Aucun NSFR
Catégorie 4 : PMB dont les actifs sont de 0,5 G$ ou moins et dont les ASA/ASG sont égaux ou inférieurs à 20 G$	Aucun ratio de fonds propres fondé sur les risques		RL minimum plus élevé	Aucun LCR	Aucun NCCF Mesures simplifiées de liquidité	Aucun NSFR

Proposition du document de consultation de janvier 2020
	Fonds propres			Liquidité
	Ratios de fonds propres fondés sur les risques		Ratio de levier (RL)	Ratio de liquidité à court terme (LCR)	Flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF)	Ratio de liquidité à long terme (NSFR)
	Risque de crédit	Risque opérationnel	Ratio de levier (RL)	Ratio de liquidité à court terme (LCR)	Flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF)	Ratio de liquidité à long terme (NSFR)
Institutions de taille moyenne (catégorie I) : PMB dont les actifs totalisent plus de 10	Approche standard ou Approche fondée sur les notations internes	Approche standard simplifiée ou Approche standard avec données sur les pertes	RL	LCR	NCCF révisés	NSFR (selon l'ampleur et la nature de la dépendance au financement de gros)
Petits prêteurs (catégorie II) : PMB dont les actifs totalisent 10 G$ ou moins et les prêts totalisent plus de 0,1 G$	Approche standard (avec traitement simplifié disponsible)	Approche standard simplifié	RL	LCR	NCCF rationalisés	Aucun NSFR
Institutions non prêteuses (catégorie III) : PMB dont les actifs totalisent 10G$ ou moins et les prêts totalisent 0,1 G$ ou moins	Ratio simplifié de fonds propres fondé sur les risques			Aucun LCR	État des flux de trésorerie d'exploitation	Aucun NSFR

Annexe 2 – Calcul du seuil de financement de gros pour l’application du NSFR

Le calcul du seuil de recours au financement de gros pour déterminer l’application de la norme minimale du NSFR aux institutions de taille moyenne (catégorie I) est donné par l’équation suivante :

$\frac{Soldes de financement de gros}{Total des actifs au bilan} \geq 40 %$

où :

Les soldes de financement de gros comprennent la somme des adresses de points de données (APD) suivantes figurant dans le relevé réglementaire du BSIF (M4) :

Passifs et dépôts à vue et à préavis :
- APD 0873 : Fédéral et provincial, total
- APD 0874 : Corps municipaux ou scolaires, total
- APD 0875 : Institutions de dépôts, total
- APD 0878 : Autres, total
Passifs, dépôts à terme fixe :
- APD 0880 : Fédéral et provincial, total
- APD 0881 : Corps municipaux ou scolaires, total
- APD 2202 : Institutions de dépôts, total
- APD 2339 : Autres que Canada/provinces/institutions de dépôts/particuliers, total
APD 2345 : Passifs, acceptations, total
Passifs, autres passifs :
- APD 0620 : Passif des filiales autres que les dépôts, les prêts à vue et les autres prêts à court terme à payer, total
- APD 0624 : Passif des filiales autres que les dépôts, autres que les prêts à vue et autres prêts à court terme, total
- APD 0632 : Obligations liées aux valeurs mobilières empruntées, total
- APD 0634 : Obligations liées aux actifs vendus dans le cadre d'accords de rachat, dont les obligations envers la Banque du Canada ou d'autres organismes du gouvernement fédéral, total

Le total de l’actif au bilan est représenté par l’APD 1045 du relevé réglementaire M4 (Bilan) du BSIF.

Chacun des « soldes de financement de gros » (numérateur) et du « total de l’actif au bilan » (dénominateur) doit correspondre à la somme des positions à la fin du trimestre pour les cinq derniers trimestres d’exercice, ce qui couvrira une période d’environ un an.

Annexe 3 – Liste complète des questions incluses dans le document de consultation

Questions sur les propositions de segmentation

Avez‑vous des commentaires au sujet des nouveaux critères de segmentation proposés, y compris les seuils des critères?
Avez‑vous des commentaires au sujet de la mise en œuvre de la segmentation?

Questions sur les propositions relatives au risque de crédit

Compte tenu de la description de l’approche standard pour risque de crédit, croyez‑vous qu’il est avantageux d’offrir un traitement simplifié aux petits prêteurs pour les portefeuilles inférieurs au seuil de 200 millions de dollars?
Avez‑vous des commentaires au sujet des catégories d’actifs pour lesquelles un traitement simplifié est proposé? Y a‑t‑il d’autres catégories d’actifs pour lesquelles un traitement simplifié devrait être envisagé et, dans l’affirmative, pourquoi?
Avez‑vous des commentaires sur le niveau et/ou la mise en œuvre du seuil d’importance relative de 200 millions de dollars?

Questions sur les propositions relatives au risque opérationnel

Que pensez‑vous du passage de l’AIB actuelle à l’approche standard simplifiée proposée?
Que pensez‑vous des exigences que les institutions de taille moyenne doivent respecter pour soumettre une demande pour appliquer l’approche standard révisée (voir la section 4.3)?
Que pensez‑vous de la mise en œuvre du seuil de 1,5 milliard de dollars, au‑delà duquel les institutions de taille moyenne seraient tenues d’utiliser l’approche standard révisée avec les données sur les pertes (voir la section 4.4)?

Questions sur les exigences de fonds propres pour les institutions non prêteuses (catégorie III – anciennement catégorie 4)

Croyez‑vous que la nouvelle exigence unique proposée établit un juste équilibre entre l’amélioration de la sensibilité au risque et la réduction de la complexité des exigences de fonds propres des institutions non prêteuses?
Êtes‑vous d’accord avec la proposition d’établir une seule exigence de fonds propres fondée sur les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, par opposition aux trois exigences actuelles pour les fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires, les fonds propres de catégorie 1 et le total des fonds propres?

Questions sur les propositions relatives au risque de liquidité

Avez‑vous des commentaires sur le niveau ou la mise en œuvre du seuil de 40 % du financement de gros pour déterminer l’application du NSFR aux institutions de taille moyenne? Avez‑vous des commentaires sur le calcul proposé décrit à l’annexe 2 qui déterminerait l’application du NSFR?
En ce qui concerne les éléments qui sont mentionnés comme modifications possibles des mesures révisées des NCCF et rationalisées des NCCF (c.‑à‑d., sorties de trésorerie liées aux engagements, entrées de trésorerie liées aux prêts hypothécaires résidentiels, modifications des taux de retrait des dépôts de gros à terme non garantis), avez‑vous des commentaires précis sur les niveaux d’étalonnage que le BSIF devrait prendre en compte?
Outre les points mentionnés à la question 2 que le BSIF envisage déjà pour les mesures révisées et rationalisées des NCCF, avez‑vous d’autres suggestions concernant la révision des hypothèses des mesures des NCCF?
Que pensez‑vous de la structure proposée de la version rationalisée des NCCF qui s’appliquerait aux petits prêteurs? Y a‑t‑il d’autres éléments du relevé rationalisée NCCF proposé qui méritent une rationalisation supplémentaire (et, le cas échéant, pourquoi)?
Que pensez‑vous de la mesure de l’état des flux de trésorerie d’exploitation qui serait appliquée aux institutions non prêteuses? Y a‑t‑il d’autres catégories pertinentes d’entrées ou de sorties de trésorerie qui devraient être intégrées en tant que postes dans le relevé d’EFTE proposé (et dans l’affirmative, pourquoi)?
Que pensez‑vous de l’application de taux prescrits limités pour certaines catégories d’entrées et de sorties de trésorerie dans le calcul de l’état des flux de trésorerie d’exploitation? Y a‑t‑il d’importantes catégories d’entrées/sorties de trésorerie auxquelles les décotes/retraits prescrits devraient être appliqués?

Questions sur le format et la structure des consignes futures

Avez‑vous des commentaires sur le format et la structure proposés des consignes futures sur les exigences de fonds propres et de liquidités des PMB?

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Document de travail du BSIF Promouvoir la proportionnalité : Adapter les normes de fonds propres et de liquidité aux petites et moyennes institutions de dépôts, juillet 2019

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Note de bas de page 2

Les normes du premier pilier comprennent la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP), la ligne directrice Exigences de levier (EL) et la ligne directrice Normes de liquidité (LAR).

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Note de bas de page 3

Les normes du deuxième pilier renvoient aux consignes du BSIF qui énoncent les attentes en matière de prudence et de gestion des risques à l’égard des fonds propres et de la liquidité et de la supervision prudentielle connexe. Les normes du troisième pilier renvoient aux consignes du BSIF sur les normes de divulgation publique concernant les fonds propres et la liquidité.

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Note de bas de page 4

La catégorisation initiale des nouvelles institutions fédérales sera fondée sur le plan d’activités fourni dans le cadre du processus de demande.

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Note de bas de page 5

Le total des actifs serait calculé à partir de la ligne 7 du relevé M4. Le total des prêts serait calculé à partir de la ligne 3 du relevé M4.

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Note de bas de page 6

La ligne directrice NFP de 2019 renferme une description plus complète de ce qui doit être inclus dans une catégorie d’actifs particulière. Toutefois, ces définitions pourraient être révisées à mesure que la mise en œuvre nationale des réformes de Bâle III sera achevée. Le BSIF prévoit publier la version provisoire des révisions du chapitre 3 des NFP (Risque de crédit – Approche standard) aux fins de consultation à la fin du printemps 2020.

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Note de bas de page 7

Excluant les biens immobiliers commerciaux tels que définis dans la note en bas de page 8.

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Note de bas de page 8

Une exposition sur immobilier commercial est une exposition garantie par un bien immobilier qui n’est pas un bien immobilier résidentiel. (Un bien immobilier résidentiel est un bien immobilier ayant la nature d’un logement, qui satisfait à la législation et à la réglementation applicable, permettant à ce bien d’être occupé à des fins d’habitation, comme un logement en copropriété individuel ou un immeuble d’un à quatre logements.)

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Note de bas de page 9

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, Bâle III : finalisation des réformes de l’après crise, décembre 2017 (https://www.bis.org/bcbs/publ/d424_fr.pdf)

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Note de bas de page 10

Le total des expositions comprend les expositions au bilan et hors bilan, déduction faite des provisions pour la phase 3, mais avant de tenir compte de l’atténuation du risque de crédit.

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Note de bas de page 11

Voir le document du CBCB intitulé Operational Risk: Revisions to the Simpler Approaches, d’octobre 2014, qui décrit plus en détail le bien‑fondé de la révision de l’indicateur de substitution de l’AIB pour le risque opérationnel.

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Note de bas de page 12

Par exemple, en vertu de l’approche standard révisée, les produits et les charges au titre des commissions et des frais doivent être déclarés sur une base brute, et les institutions doivent inclure des données sur les pertes opérationnelles sur trois ou dix ans.

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Note de bas de page 13

Le seuil de 1,5 milliard de dollars est conforme au dispositif du CBCB sur les fonds propres pour risque opérationnel, selon lequel les banques dont le volet indicateur d’activité est supérieur à 1 milliard d’euros doivent utiliser les données sur les pertes dans l’approche standard révisée (voir le lien dans la note de bas de page ci‑après).

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Note de bas de page 14

Le BSIF prévoit publier la version provisoire des révisions du chapitre 8 (Risque opérationnel) des NFP aux fins de consultation à la fin du printemps 2020. L’approche standard révisée (Bâle III) reposera essentiellement sur les consignes publiées par le CBCB en décembre 2017 (https://www.bis.org/bcbs/publ/d424_fr.pdf).

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Note de bas de page 15

Cela peut comprendre une autoévaluation assortie d’une validation indépendante (p. ex., de la fonction d’audit interne de l’institution).

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Note de bas de page 16

Les attentes du BSIF à l’égard de la maintenance des données liées à l’approche standard révisée n’ont pas encore été finalisées. Le BSIF prévoit tenir des consultations sur ces attentes dans le cadre de la version provisoire des révisions du chapitre 8 (Risque opérationnel) des NFP à la fin du printemps 2020. Le BSIF tiendra compte des attentes actuelles à l’égard de la « maintenance des données par les institutions appliquant l’approche standard ou une approche de mesure avancée (AMA) » à mesure que ces attentes révisées seront élaborées (voir le lien vers la note de mise en œuvre du BSIF : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/docs/op_risk_datamaint.pdf).

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Note de bas de page 17

Voir la section 5 (pages 130 et 131) du document du CBCB inditulé Bâle III : finalisation des réformes de l’après‑crise, décembre 2017 (https://www.bis.org/bcbs/publ/d424_fr.pdf). Ces exigences seront intégrées au chapitre 8 des NFP du BSIF (Risque opérationnel) en vue de sa mise en œuvre en 2022.

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Note de bas de page 18

Le BSIF prévoit publier la version provisoire des révisions du chapitre 8 des NFP (Risque opérationnel – Approche standard) aux fins de consultation à la fin du printemps 2020.

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Note de bas de page 19

Il convient de noter que ces exigences comprennent la réserve de conservation des fonds propres de 2,5 %, conformément à la section 1.6.1 des NFP du BSIF.

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Note de bas de page 20

Cette exigence inclurait la réserve de conservation des fonds propres de 2,5 %.

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Note de bas de page 21

Les institutions non prêteuses qui émettent des instruments de fonds propres supplémentaires de catégorie 1 (autres que sous forme d’actions ordinaires) ou de catégorie 2 continueraient d’avoir des ratios minimum CET1/fonds propres de catégorie 1/total des fonds propres de 7 %/8,5 %/10,5 % respectivement (ce qui comprend la réserve de conservation des fonds propres). Ainsi, les institutions conservent un certain niveau de fonds propres de la plus haute qualité (CET1) dans le cadre de leurs exigences minimales de fonds propres réglementaires.

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Note de bas de page 22

L’actif total serait calculé à partir de la ligne 7 du relevé M4 du BSIF.

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Note de bas de page 23

Des détails précis sur le calcul du seuil, y compris les points de données des relevés existants du BSIF utilisés dans le calcul, figurent à l’annexe 2.

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Note de bas de page 24

Il convient de noter que tout ajustement ciblé qui sera intégré à la mesure révisée des NCCF (tel que décrit ci-dessus pour les institutions de taille moyenne) après consultation à la fin du printemps 2020 sera également intégré à la version rationalisée des NCCF. En outre, dépendamment de l’ampleur des améliorations apportées à la version rationalisée des NCCF dans le cadre de cette consultation et de la mise au point subséquente, des ajustements à tout niveau de NCCF propre à l’institution et communiqué aux fins de surveillance qui peut être appliqué à l’heure actuelle à une institution seront envisagés.

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Note de bas de page 25

Supposons par exemple que, d’après les données soumises pour les exercices se terminant du deuxième trimestre de 2022 au troisième trimestre de 2023, une institution dont l’exercice se termine en octobre a dépassé le seuil de 40 %. Dans ce cas, l’institution devrait respecter l’exigence minimale du NSFR d’ici la fin du deuxième trimestre de 2024. L’on s’attend à ce que le premier relevé réglementaire du NSFR soumis au BSIF soit fondé sur les données de la fin d’avril 2024 (deuxième trimestre d’exercice de 2024).

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Note de bas de page 26

Voir le relevé réglementaire du NSFR à l’adresse https://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rtn-rlv/fr-rf/dti-id/Pages/NSFR_ccl.aspx.

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