Propriétés du document
Le 30 juin dernier, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) a publié le préavis 2017‑01, qui expose la façon dont il interprète et applique a) les restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » qui sont prévues dans la Loi sur les banques et b) l’exception à ces restrictions qui s’applique à une utilisation de ces termes sans lien avec des activités financières. Le préavis définit clairement l’interprétation de ces restrictions, ainsi que cette exception.
Le 11 août 2017, le ministère des Finances a publié un deuxième document de consultation qui s’inscrit dans son examen du cadre fédéral régissant le secteur financier. Le document invite le public à donner son avis au sujet des restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » qui sont prévues dans la Loi sur les banques. Par conséquent, le BSIF lève les attentes de conformité dont il est question dans sa note d’accompagnement du préavis du 30 juin.
Une fois que le ministère des Finances aura annoncé le résultat de sa consultation au sujet de ces restrictions, le BSIF communiquera ses attentes en matière de conformité au préavis, s’il y a lieu.
Pour toute question, veuillez écrire à questions@osfi-bsif.gc.ca.