Mise à jour sur la nouvelle approche pour déterminer les exigences de capital réglementaire au titre du risque lié aux garanties de fonds distincts
Informations
Table des matières
Destinataires : Sociétés d’assurance vie fédéralesNote de bas de page 1
Le BSIF est en voie d’élaborer une nouvelle façon de déterminer les exigences de capital réglementaire au titre du risque lié aux garanties de fonds distincts (GFD), afin de remplacer la méthode actuelle, qui a été mise en œuvre au début des années 2000. La présente lettre a pour objet de communiquer les révisions apportées au calendrier et aux principales étapes de l’élaboration de la nouvelle approche, initialement établies dans la lettre du 26 novembre 2020 du BSIF.
En juin 2021, le BSIF a annoncé qu’il reportait la date de mise en œuvre de la nouvelle approche au 1er janvier 2025 (plutôt que le 1er janvier 2023). Le report offrira plus de souplesse pour l’élaboration de la nouvelle approche et aidera les assureurs à équilibrer les contributions à cet important projet et à assurer une mise en œuvre rigoureuse de l’IFRS 17 d’ici le 1er janvier 2023. Entre-temps, la méthode actuelle de calcul du capital au titre du risque lié aux garanties de fonds distincts demeure en vigueur, sous sa forme actualisée pour tenir compte de l’IFRS 17.
L'élaboration de la nouvelle approche se poursuit et, une fois le processus terminé, l’approche ainsi définie remplacera l’actuel chapitre 7 de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV)Note de bas de page 2. Compte tenu du report de la mise en œuvre de la nouvelle approche, la consultation publique à ce sujet, initialement prévue pour septembre 2021, a été reportée à février 2023. D’autres étapes du processus d’élaboration ont également été révisées pour tenir compte de la date de mise en œuvre du 1er janvier 2025 :
| Février 2022 | Février 2023 | Février 2024 | Septembre 2024 |
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Transmettre directement aux assureurs qui proposent des polices de GFD, aux fins de commentaires :
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Transmettre directement aux assureurs qui proposent des polices de GFD et à certains intervenants :
Consultation publique sur la version révisée à l’étude du chapitre 7 de la ligne directrice TSAV et les formulaires qui s’y rattachent |
Transmettre directement aux assureurs qui proposent des polices de GFD et à certains intervenants :
Possibilité d’appels de données en mai-juin 2024 pour valider les mesures d’étalonnage et de transition |
Publication sur le site Web du BSIF :
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La conception de la nouvelle approche ne changera pas par rapport à ce qui a été communiqué dans la lettre du 26 novembre 2020 du BSIF. En particulier, les exigences de capital applicables aux GFD en vertu de la nouvelle approche seront calculées en appliquant des chocs aux provisions techniques inscrites au bilan pour les risques liés aux GFD, et comprendront des changements aux politiques du BSIF en matière de capital exigé au titre des GFD.
Si vous avez des questions à propos de l’élaboration de la nouvelle approche ou de la présente lettre, je vous invite à communiquer avec Lisa Peterson, directrice générale, Capital des sociétés d’assurance vie (lisa.peterson@osfi-bsif.gc.ca).
Merci,
Bernard Dupont
Directeur principal
Division des fonds propres
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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Aux fins de la présente, « société d’assurance vie fédérale » et « assureur » s’entendent de toutes les sociétés d’assurance vie fédérales, y compris les succursales canadiennes de sociétés d’assurance vie étrangères, les sociétés de secours mutuel, les sociétés de portefeuille d’assurances réglementées et les sociétés d’assurances inactives.
- Note de bas de page 2
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Des modifications corrélatives pourraient être apportées à d’autres volets du test.