Politique d’interprétation

Une politique d’interprétation est un document cadre qui énonce les engagements, les pratiques et les outils que doit appliquer un ministère ou un organisme lorsqu’il fournit aux Canadiens et à des entreprises des renseignements ou des directives concernant des obligations réglementaires. Elle précise également les conditions et la façon de répondre à des questions par écrit.

Contexte de l’organisation

Le Bureau du surintendant des institutions financières a été mis sur pied pour accroître la confiance du public à l'égard du système financier canadien. La loi lui confère le mandat suivant :

  • surveiller les institutions financières fédérales pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite fédéraux pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
  • aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l’actif est jugé insuffisant et prendre des mesures pour corriger la situation sans tarder, ou obliger la direction, le conseil d’administration ou les administrateurs du régime en cause à le faire;
  • promouvoir et administrer un cadre de réglementation incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
  • surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

Ce mandat doit être appliqué en tenant dûment compte du besoin de concurrence efficace et de prise de risques raisonnables de la part des institutions financières.

La présente politique d’interprétation s’applique aux interprétations fournies à des intervenants relativement à des règlements administrés par le BSIF en vertu des lois régissant les institutions financières fédérales et les régimes de retraite fédéraux.

Prévisibilité

Engagement d’utiliser un langage simple

Le BSIF s’engage à fournir des interprétations réglementaires à la fois claires, dénuées d’ambiguïté et pertinentes. Il répond aux questions portant sur la réglementation dans la langue officielle dans laquelle elles sont posées.

Directives et sensibilisation

Le BSIF préconise la participation des intervenants sous diverses formes pour mieux les sensibiliser et garantir des communications internes et externes uniformes au sujet des exigences de conformité à la réglementation. Au titre de ces mesures, mentionnons :

  • la diffusion de diverses directives sur le site Web du BSIF, notamment des préavis concernant des lois et règlements, des décisions ayant valeur de précédent (d’après des décisions qui ont été modifiées afin de protéger la vie privée des intervenants),
  • la publication de questions et réponses se rapportant à des règlements, à la suite de la réception périodique de questions de la part des intervenants;
  • la prestation d’un service d’alerte pour les abonnés du site Web qui informe les intervenants au sujet de dossiers susceptibles de les intéresser, y compris des consultations concernant la prise de règlements;
  • la diffusion d’un bulletin électronique semestriel (InfoPensions) sur les questions relatives à la retraite, notamment la description de la façon dont le BSIF applique certaines dispositions de lois et de règlements.

Réponse aux questions

Le BSIF répond à deux types de demandes d’interprétations réglementaires, qui sont décrites ci-dessous.

1. Questions générales sur la réglementation :

Les intervenants qui ont des questions de nature générale au sujet d’un règlement administré par le BSIF peuvent communiquer avec ce dernier par téléphone, par la poste, ou par courriel.

En général, le BSIF utilise le mode de communication des intervenants pour répondre à leurs questions, à moins qu’une réponse exige un mode de communication différent (par exemple, par écrit). Avant de répondre, le BSIF peut demander aux intervenants de lui fournir un supplément d’information.

2. Demandes de décisions ayant valeur de précédent :

Les intervenants peuvent demander une interprétation plus officielle sous forme de décision ayant valeur de précédent pour obtenir le point de vue du BSIF par écrit concernant l’application ou l’interprétation de dispositions précises d’un règlement relevant des lois fédérales sur les institutions financières.

Des droits de service s’appliquent aux demandes de décisions ayant valeur de précédent; ces dernières sont traitées selon les Normes de service du BSIF.

Les demandes de décisions ayant valeur de précédent doivent être formulées par écrit et adressées au :

Directeur, Service de gestion des précédents
Division de la législation et des approbations

255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2

Service

Engagement de service

Le BSIF applique la Politique de communication du gouvernement du Canada, qui renferme un engagement à assurer un service empressé, courtois et réceptif qui tient compte des besoins du public, répond à ses préoccupations et respecte les droits des particuliers.

Le BSIF a également adopté un énoncé des valeurs et un code de déontologie pour orienter l’exécution de ses activités. Les valeurs et comportements énoncés ci-dessous sont reconnus et jugés essentiels pour la réussite de l’organisation :

  • le respect des gens
  • professionnalisme
  • l’intégrité

Responsabilité des services

Le BSIF s’engage à fournir un niveau de service correspondant aux attentes des intervenants. Il offre un service de renseignements (par téléphone, courriel, poste et télécopieur) en vertu duquel il reçoit les questions ou préoccupations des intervenants et y donne suite. Ce service utilise une base de données pour faire le suivi des échanges avec ses intervenants et veille à ce que toutes les questions ou commentaires fassent l’objet d’une réponse en bonne et due forme. Si le service ne peut répondre en vertu de la nature du sujet abordé, il consulte les personnes compétentes au sein de l’organisation pour que les mesures voulues soient appliquées ou qu’une réponse soit fournie, le cas échéant.

Formation du personnel

Le BSIF s’engage à veiller à ce que les membres du personnel possèdent les compétences et connaissances techniques nécessaires pour répondre aux questions réglementaires de façon précise et uniforme. Des procédures internes et des documents de référence ont été mis au point à cette fin.

Mobilisation des intervenants

Engagement à mobiliser les intervenants

Le BSIF s’engage à mobiliser les intervenants, selon les besoins, lorsqu’il élabore, examine ou améliore les pratiques et documents se rapportant aux directives réglementaires. Il consulte périodiquement le secteur au sujet de ces directives.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Les intervenants sont mobilisés de diverses façons, notamment :

  • des consultations officielles au sujet des règlements et des directives émis par le BSIF – ces consultations font en sorte que l’élaboration de directives tient compte du point de vue et des préoccupations du secteur;
  • des sondages auprès du secteur, dont les résultats sont rendus publics et informent sur la qualité de l’intervention du BSIF comme organisme de réglementation en général et sur de nombreuses facettes du régime de réglementation, y compris les exigences réglementaires;
  • des rencontres de réglementation périodiques auprès des associations sectorielles, notamment l’Association des banquiers canadiens, l’Association des compagnies de fiducie du Canada, l’Association des compagnies canadiennes d’assurances de personnes, le Bureau d’assurance du Canada, l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite, entre autres. Ces rencontres offrent une tribune au BSIF et aux associations sectorielles et leur permettent de partager de l’information, notamment sur les directives imminentes et sur les dossiers qui préoccupent le BSIF et, inversement, ceux qui inquiètent le secteur;
  • des allocutions sectorielles – qui permettent au BSIF de discuter de questions d’intérêt ou de préoccupations particulières et de préciser les mesures prises par les organismes de réglementation pour y donner suite.

Amélioration

Le BSIF s’engage à rehausser constamment le niveau de ses services au principaux intervenants (c’est-à-dire les institutions financières fédérales et les régimes de retraite fédéraux) en ce qui touche les dispositions des interprétations réglementaires.

2014-2015

Plus tôt cette année, le BSIF a consulté le secteur des services financiers dans le but de cerner les améliorations qu’il pourrait apporter à ses pratiques en matière d’interprétation. Le 25 mars 2015, il a publié les résultats de la Consultation auprès des intervenants concernant le service d’interprétation de la réglementation, lesquels faisaient essentiellement état de deux mesures à prendre : publier des normes de prestation de service en ce qui a trait à la réponse aux demandes d’information et instituer un processus qui permet aux clients de faire part de leur niveau de satisfaction quant au traitement de leur demande par le BSIF.

2015-2017

De 2015 à 2017, le BSIF a appliqué les mesures qui lui ont été suggérées pour améliorer ses pratiques en matière d’interprétation. Il continuera de surveiller ses résultats en la matière et apportera d’autres améliorations, lorsque nécessaire. On trouve un condensé des mesures adoptées et des résultats connexes dans le document Bilan des priorités d’amélioration relatives à l’interprétation de la réglementation.