Foire aux questions – Règlements

La FAQ ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base sur certains règlements appliqués par le Bureau du surintendant des institutions financières. Ces dix règlements ont été choisis d’après les demandes de renseignements reçues. Tous les règlements peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice, qui renferme une page Web sur les règlements codifiés. Cette page dresse la liste alphabétique des règlements et une page sur les lois codifiées présente les lois classées en ordre alphabétique. Chaque loi renferme des liens qui mènent à tous les règlements connexes.


1. Quel est le but de ces règlements?

La législation qui régit les institutions financière fédérales (IFF) (à l’exception des banques) limite l’envergure de leurs activités de prêt commercial. Les règlements précisent certains éléments se rapportant à ces limites.

2. Quels sont les principaux éléments des règlements?

Les règlements (a) établissent les critères de certains prêts et placements pour les soustraire à la définition d’un prêt commercial, (b) définissent les filiales d’une société qui sont comprises dans le calcul de la limite de 5 % de l’actif total, (c) définissent les limites de prêt imposées à certains types de sociétés, et (d) définissent l’actif total utilisé aux fins du calcul de la limite des prêts commerciaux.

3. Dans quelle mesure ces règlements influent-ils sur les entreprises canadiennes?

Ces règlements établissent un cadre appliqué aux activités de prêt commercial que peuvent exécuter des IFF (à l’exception des banques). Les IFF dont les activités de prêt commercial sont limitées doivent établir des politiques et des procédures pour se conformer aux dispositions des règlements.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Les règlements applicables aux associations coopératives de crédit et aux sociétés de fiducie et de prêt sont entrés en vigueur en juin 1992. Les règlements visant les sociétés d’assurances, les sociétés de secours et les sociétés de portefeuille d’assurance sont entrés en vigueur en octobre 2001 et ont été modifiés pour la dernière fois en janvier 2010 pour fixer les limites de prêt commercial des sociétés étrangères (aucune limite n’était auparavant prévue dans la législation) et pour ajouter la notion de « société d’assurance maritime ». Aucun changement n’est actuellement prévu pour les règlements en vigueur.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement sur les prêts commerciaux, contactez-nous.


1. Quel est le but de ce règlement?

Ce règlement définit les activités de crédit-bail que peuvent exécuter des institutions financières fédérales (IFF), par elles-mêmes ou par l’entremise d’une entité de crédit-bail.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Ce règlement (a) définit certains termes et expressions utilisés dans la définition de « entité de crédit-bail » dans la loi, (b) prévoit les activités se rapportant au crédit-bail de biens personnels, et (c) et énonce des restrictions et limites au titre des activités de crédit-bail.

3. Dans quelle mesure ce règlement influe-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement limite les activités de crédit-bail que peuvent exécuter les IFF. Celles-ci doivent établir des politiques et procédures pour se conformer aux dispositions du règlement.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur en octobre 2001. Aucun changement n’est actuellement prévu.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement sur les entités s’occupant de crédit-bail, contactez-nous.


1. Quel est le but de ce règlement?

Ce règlement énonce les exigences concernant l’établissement et le fonctionnement d’un bureau de représentation d’une banque étrangère (BRBE).

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Ce règlement (a) établit un processus d’enregistrement d’un BRBE; (b) précise les activités qu’un BRBE est autorisé à exécuter, et (c) prévoit certaines exigences annuelles touchant l’exploitation d’un BRBE.

3. Dans quelle mesure ce règlement influe-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement ne s’applique qu’aux banques étrangères qui tentent d’enregistrer et d’exploiter un bureau de représentation au Canada. Toutes les banques étrangères qui exploitent un BRBE au Canada doivent établir des politiques et procédures pour se conformer aux exigences de ce règlement.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Ce règlement est entré en vigueur en mai 1992 et il a été modifié pour la dernière fois en mai 2008 pour régler un problème de concordance entre les versions française et anglaise et effectuer des corrections mineures. Aucun changement n’est actuellement prévu pour le règlement en vigueur.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères, contactez-nous.


1. Quel est le but de ces règlements?

Ces règlements déterminent dans quelle mesure les institutions financières fédérales (IFF) non liées à l’assurance peuvent faire le commerce de l’assurance, et les relations que peuvent entretenir ces entités avec des sociétés, des agents et des courtiers d’assurances.

2. Quels sont les principaux éléments de ces règlements?

Ces règlements portent sur (a) les activités d’assurance que peuvent exercer des IFF non liées à l’assurance; (b) la façon dont ces IFF peuvent offrir, promouvoir et proposer des polices à l’égard de ces activités, et (c) le partage de certains types de renseignements (p. ex. des renseignements sur la clientèle) avec des sociétés, des agents et des courtiers d’assurances.

3. Dans quelle mesure ces règlements influent-il sur les entreprises canadiennes?

Ces règlements proposent un cadre appliqué aux activités d’assurance des IFF non liées à l’assurance. Les IFF, à l’exception des sociétés d’assurances, doivent établir des politiques et procédures pour se conformer à ces règlements.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Les règlements applicables aux banques, aux sociétés de portefeuille bancaires et aux sociétés de fiducie et de prêt sont entrés en vigueur en juin 1992. Le règlement applicable aux banques étrangères autorisées est entré en vigueur en juin 1999. Le règlement applicable aux associations coopératives de crédit est entré en vigueur en août 2003. Tous les règlements ont été modifiés pour la dernière fois en mars 2012 pour aborder la question de la promotion sur un site Web. Aucun changement n’est actuellement prévu pour les règlements en vigueur.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement sur le commerce de l’assurance, contactez-nous.


1. Quel est le but de ces règlements?

Ces règlements précisent certains éléments portant sur les limites relatives aux placements dans des biens immobiliers et des capitaux propres; ces limites sont établies dans les lois régissant les institutions financières fédérales (IFF).

2. Quels sont les principaux éléments de ces règlements?

Ces règlements (a) soustraient certaines catégories d’institutions des limites relatives aux placements dans des biens immobiliers et des capitaux propres, d’après la taille de l’institution, (b) établissent des limites relatives aux placements dans des biens immobiliers et des capitaux propres, de même qu’une limite globale, et (c) définissent les intérêts immobiliers directs et indirects.

3. Dans quelle mesure ces règlements influent-il sur les entreprises canadiennes?

Ces règlements proposent un cadre pour les placements dans des biens immobiliers et des capitaux propres effectués par les IFF. Ces dernières doivent établir des politiques et des procédures pour se conformer à ces règlements.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Les règlements applicables aux banques, aux sociétés de portefeuille bancaires, aux sociétés de secours canadiennes et aux sociétés de fiducie et de prêt so Les règlements applicables aux sociétés étrangères sont entrés en vigueur en juin 1992 et ont été modifiés pour la dernière fois en janvier 2010 afin de fixer des limites relatives aux placements en biens immobiliers et en capitaux propres applicables aux sociétés étrangères (ces limites avaient auparavant été établies dans la loi) et d’ajouter la notion de « société d’assurance maritime ». Les règlements applicables aux sociétés d’assurances, aux sociétés de portefeuille d’assurance et aux associations coopératives de crédit sont entrés en vigueur en octobre 2001 et ont été modifiés pour la dernière fois en septembre 2011 pour corriger des incohérences entre les versions française et anglaise et apporter des corrections mineures. Aucun changement n’est actuellement prévu pour les règlements en vigueur.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement sur les limites relatives aux placements, contactez-nous.


1. Quel est le but de ces règlements?

Ces règlements précisent certains éléments au sujet de l’acquisition d’intérêts de groupe financier sans contrôle dans certaines entités par des institutions financières fédérales (IFF).

2. Quels sont les principaux éléments de ces règlements?

Ces règlements (a) permettent à des IFF d’acquérir une participation inférieure à un intérêt de groupe dans certaines entités qu’elles seraient par ailleurs tenues de contrôler, (b) imposent des limites à ces placements d’après un pourcentage de leur capital réglementaire, et (c) limite le pouvoir de consentir des prêts à ces entités.

3. Dans quelle mesure ces règlements influent-il sur les entreprises canadiennes?

Ces règlements proposent un cadre à l’égard de certains types de placements en actions effectués par les IFF. Ces dernières doivent établir des politiques et des procédures pour se conformer à ces règlements.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Tous les règlements sont entrés en vigueur en octobre 2001. Les règlements applicables aux associations coopératives de crédit, aux sociétés d’assurance, aux sociétés de portefeuille d’assurance et aux sociétés de fiducie et de prêt ont été modifiés pour la dernière fois en septembre 2011 pour corriger des incohérences entre les versions française et anglaise et apporter des corrections mineures. Les règlements applicables aux banques et aux sociétés de portefeuille bancaires ont été modifiés pour la dernière fois en décembre 2012 pour couvrir les caisses de crédit fédérales. Aucun changement n’est actuellement prévu pour les règlements en vigueur.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement sur les placements minoritaires, contactez-nous.


1. Quel est le but de ces règlements?

La législation régissant les institutions financières fédérales (IFF) interdit les opérations entre une IFF et ses apparentés, à l’exception des opérations spécifiquement autorisées par la loi ou qui sont désignées dans des règlements. Ces derniers énoncent des opérations autorisées avec des apparentés qui ne sont par ailleurs pas indiquées dans la loi.

2. Quels sont les principaux éléments de ces règlements?

Ces règlements énoncent un certain nombre d’opérations avec des apparentés que les IFF peuvent exécuter, qui ne seraient par ailleurs pas permises, notamment certaines opérations fiscales ou relatives à des titres.

3. Dans quelle mesure ces règlements influent-il sur les entreprises canadiennes?

Ces règlements autorisent les IFF à exécuter une plus vaste gamme d’opérations avec des apparentées que ne le permet la loi. Les IFF doivent établir des politiques et des procédures pour se conformer aux restrictions et exigences se rapportant aux opérations avec apparentés.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement applicable aux banques est entré en vigueur en juin 1992 et il a été modifié pour la dernière fois en décembre 2012 pour couvrir les caisses de crédit fédérales. Les règlements applicables aux associations coopératives de crédit, aux sociétés d’assurances et aux sociétés de fiducie et de prêt sont entrés en vigueur le 28 mai 1996.

Les règlements sont en voie de modification afin d’allonger la liste des opérations avec apparentés qui sont autorisées. Les intervenants sectoriels ont été consultés au sujet des modifications proposées. La version proposée des règlements devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne de 2014 ou l’hiver 2015.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement sur les opérations avec apparentés, contactez-nous.


1. Quel est le but de ces règlements?

Ces règlements énoncent le cadre permettant aux IFF d’effectuer des placements dans des entités qu’elles ne seraient par ailleurs pas autorisées à acquérir parce qu’elles exécutent des activités qu’elles ne sont pas autorisées à exécuter (désignées « placements en financement spécial »).

2. Quels sont les principaux éléments de ces règlements?

Les règlements établissent les limites imposées aux placements en financement spécial, y compris des contraintes touchant : (a) les types d’activités que peuvent exécuter ces entités, (b) la taille des placements dans ces entités, et (c) la période au cours de laquelle l’IFF peut détenir ces entités. Les règlements atténuent certaines exigences d’approbation et de contrôle énoncées dans la législation.

3. Dans quelle mesure ces règlements influent-il sur les entreprises canadiennes?

Ces règlements prévoient une vaste gamme d’entités dans lesquelles les IFF peuvent investir. Les IFF qui effectuent des placements en financement spécial doivent établir des politiques et des procédures pour se conformer à ces règlements.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Les règlements sont entrés en vigueur en octobre 2001. Le règlement applicable aux banques étrangères a été modifié en mai 2008 pour énoncer les conditions dans lesquelles une banque étrangère ou une entité associée à une banque étrangère peut effectuer directement des activités de financement spécial au Canada. Certaines modifications techniques mineures ont également été apportées à tous les règlements. Aucun changement n’est actuellement prévu pour les règlements en vigueur.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement sur les activités de financement spécial, contactez-nous.


1. Quel est le but de ces règlements?

Ces règlements limitent la divulgation de certains renseignements par des institutions financières fédérales (IFF).

2. Quels sont les principaux éléments de ces règlements?

Ces règlements énoncent les types de renseignements que les IFF sont empêchées de divulguer, notamment les cotes attribuées par le surintendant, les stades d’intervention appliqués aux institutions, les ordonnances formelles émises aux IFF et les renseignements portant sur les inspections annuelles ou spéciales ou d’autres examens relatifs à la supervision. Les règlements prévoient la divulgation limitée dans des circonstances précises, dans la mesure où les renseignements demeurent confidentiels.

3. Dans quelle mesure ces règlements influent-ils sur les entreprises canadiennes?

Ces règlements régissent la divulgation de renseignements relatifs à la supervision. Les IFF doivent établir des politiques et des procédures pour se conformer à ces règlements.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Les règlements sont entrés en vigueur en novembre 2001 et ils ont été modifiés pour la dernière fois en septembre 2011 pour corriger des incohérences entre les versions française et anglaise et apporter des corrections mineures. Aucun changement n’est actuellement prévu pour les règlements en vigueur.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision, contactez-nous.


1. Quel est le but de ce règlement?

En règle générale, les employeurs établissent volontairement des régimes de retraite; cependant, une fois le régime établi, il faut le capitaliser et l’administrer conformément à la législation régissant les régimes de retraite. Ce règlement renferme des détails sur les normes minimales applicables aux régimes de retraite privés fédéraux, comme le précisent les dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.  Ce règlement s’applique aux employés des secteurs sous réglementation fédérale, tels que les banques, les télécommunications et le transport interprovincial.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Le règlement énonce les exigences relatives à des questions telles : (a) les exigences minimales de capitalisation des régimes de retraite, (b) les règles relatives au placement des fonds de retraite, (c) les exigences d’immobilisation et de déblocage des prestations de retraite, (d) les options de transfert des prestations de régimes de retraite qui ne sont pas des instrument enregistrés d’épargne-retraite et (e) les droits des participants et des conjoints aux renseignements sur les prestations prévues par leur régime de retraite.

3. Dans quelle mesure ce règlement influe-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement n’influe que sur les entreprises canadiennes assujetties au régime des lois fédérales qui décident de créer un régime de retraite. Le règlement exige la capitalisation des prestations prévues par le régime de retraite de sorte que ce dernier respecte certains critères de solvabilité. Parmi les autres exigences, mentionnons les renseignements que doit produire l’administrateur du régime (habituellement l’employeur) une fois l’an pour permettre au Bureau du surintendant des institutions financières de déterminer si les régimes de retraite respectent les critères de solvabilité et les autres volets de la loi et de son règlement. Le règlement précise également les avis et déclarations que l’administrateur doit faire parvenir aux participants et à leurs conjoints.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement a été promulgué en 1987 et il a été modifié plusieurs fois par la suite. Sa dernière modification remonte à 2011 et d’autres modifications ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, en septembre 2014.

5. Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir des renseignements au sujet du Règlement de 1985 sur les normes de prestations de pension, contactez-nous.

6. FAQ supplémentaire

Vous trouverez d’autres questions et réponses sur les règlements et d’autres sujets relatifs aux régimes de retraite, classés par sujet, à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/pp-rr/faq/Pages/default.aspx.​​