Banques d’importance systémique mondiale – Obligations redditionnelles

Le présent préavis modifie et remplace le préavis intitulé Banques d’importance systémique mondiale – Obligations redditionnelle, paru le 11 septembre 2015.

En juillet 2018, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a révisé la méthode d’évaluation <a href="https://www.bis.org/basel_framework/index.htm" rel="external">Lien vers le dispositif de Bâle</a>, SCO (portée et définitions), SCO40; et DIS (exigences de divulgation), DIS75.  sur laquelle se fondent le CBCB et le Conseil de stabilité financière (CSF) pour dresser la liste des banques d’importance systémique mondiale (BIS^m) une fois l’an. La nouvelle version de la méthode d’évaluation redéfinit les obligations entourant la divulgation annuelle de certains renseignements recueillis lors de l’évaluation. Le présent préavis fait le point sur la mise en œuvre au Canada des obligations redditionnelles relatives aux indicateurs des BIS^m.

1. Champ d’application

• 1.1 Le présent préavis s’applique aux banques de compétence fédérale dont la mesure de l’exposition aux fins du ratio de levier selon Bâle III (y compris les expositions découlant des filiales d’assurance) excède 200 milliards d’euros à la fin de l’exercice Aux fins de l’application de ce seuil, les banques devraient utiliser le taux de change en vigueur fourni sur le site Web du CBCB, à l’adresse <a rel="external" href="https://www.bis.org/bcbs/gsib/reporting_instructions.htm">https://www.bis.org/bcbs/gsib/reporting_instructions.htm</a>. Les informations publiées par les Banques devraient être présentées en dollars canadiens. , de même qu’aux banques incluses dans l’échantillon d’évaluation constitué par le BSIF sur la base de son jugement prudentiel.

2. Fréquence de production

• 2.1 Le présent document prescrit la divulgation de données une fois l’an.

• 2.2 Les BIS^m sont tenues de publier leurs données de fin d’exercice connexes au plus tard à la date de publication des données financières aux actionnaires du premier trimestre de l’exercice suivant.

• 2.3 Si les données soumises au BSIF pour transmission ultérieure au CBCB dans le contexte de son exercice annuel de collecte de données pour recenser et identifier les BIS^m  diffèrent de celles publiées précédemment, les banques doivent redresser leurs données avant que la liste finale des BIS^m ne soit publiée. Autrement, ce redressement doit être effectué dès que possible.

• 2.4 Les banques devraient aviser le BSIF en temps opportun de tout redressement des indicateurs des BIS^m publiés précédemment, y compris des nouvelles valeurs, de l’échéancier et de la justification du redressement.

3. Disponibilité des données publiées

• 3.1 Une banque peut choisir de communiquer les informations requises décrites à la section 4 dans son rapport publié relatif au troisième pilier ou dans son rapport aux actionnaires. Si une banque choisit de publier les informations requises dans le rapport aux actionnaires, elle doit l’indiquer clairement dans son rapport relatif au troisième pilier.

• 3.2 Le rapport annuel d’une banque relatif au troisième pilier et tous les rapports d’étape de la banque relatifs au troisième pilier doivent renvoyer au site Web où les informations requises courantes et antérieures sont disponibles.

4. Obligations redditionnelles

• 4.1 Les obligations redditionnelles sont fonction de la situation de chaque banque, conformément à l’exercice annuel de recensement des BIS^m.

• 4.2 Obligations redditionnelles des banques qui satisfont aux critères relatifs à la divulgation publique des données énoncés à la section 1, mais qui n’ont pas été classées parmi les BIS^m par le CSF l’exercice précédent.

  • 4.2.1 Ces banques sont tenues de divulguer, à tout le moins, les valeurs libellées en dollars canadiens des 13 indicateurs qui composent la méthode d’évaluation des BIS^m, à l’aide du relevé ci‑joint.

• 4.3 Obligations redditionnelles des banques qui ont été classées parmi les BIS^m par le CSF l’exercice précédent

  • 4.3.1 Outre le formulaire de déclaration ci‑joint, ces banques doivent publier les valeurs libellées en dollars canadiens de tous les postes figurant dans le formulaire de déclaration détaillé qu’utilisent le CBCB et le CSF aux fins de l’exercice annuel d’identification des BIS^m (le « relevé du CBCB »), qui prévoit le calcul de chacun des 13 indicateurs saisis par le relevé ci‑joint. 

  • 4.3.2 Rien n’empêche les banques tenues de divulguer publiquement des données selon la description en 4.2 ci-dessus de communiquer les informations détaillées que demande le relevé du CBCB.

5. Autres obligations redditionnelles

• 5.1 Les banques doivent inclure tout renseignement additionnel jugé utile pour mieux interpréter les données, notamment dans l’optique de la méthode d’évaluation utilisée par le CBCB et le CSF aux fins de l’exercice annuel de recensement des BIS^m.Les banques doivent indiquer la date de fin de l’exercice sur lequel portent les informations et la date de la première publication.

• 5.2 En ce qui a trait au commentaire descriptif, toutes les banques doivent expliquer les principaux facteurs sous-tendant toute variation importante de la valeur d’un indicateur des 13 indicateurs ou plus par rapport à l’année précédente, de même que toute caractéristique qualitative jugée nécessaire pour comprendre les données quantitatives Cela peut comprendre une explication au sujet de l’utilisation d’estimations et une brève description de la méthode employée, ou des fusions ou des modifications de la structure juridique de l’entité visée par les données publiées, de la tranche dont fait partie la banque et des modifications des exigences accrues d’absorption des pertes, ou un renvoi au site Web du CBCB pour obtenir des données sur les dénominateurs, les seuils et les tranches. .

6. Relevé

Voici les principaux points à retenir au sujet du relevé :

• Le relevé est conçu pour recueillir les valeurs des 13 indicateurs prévus dans la méthode du CBCB-CSF aux fins de l’évaluation de l’importance systémique des grandes banques mondiales.

• Les données financières de fin d’exercice doivent être déclarées pour chaque indicateur, à moins d’indication contraire dans la méthode du CBCB-CSF.

• Les valeurs des indicateurs doivent être déclarées soit en milliers de dollars canadiens, soit en millions de dollars canadiens. Il convient d’utiliser la même unité de présentation dans l’ensemble du relevé.

• Sauf indication contraire dans la méthode, la valeur des indicateurs doit être fournie pour le groupe consolidé en fonction de la portée réglementaire de la consolidation (p. ex., les activités d’assurance dans la mesure où elles se rapportent à certains indicateurs).