Report de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 à l’intention des sociétés d’assurance-vie fédérales

Propriétés du document

  • Type de publication : Préavis
  • Catégorie : Comptabilité
  • Date : Mars 2017

I. Introduction

La loi qui régit les sociétés d’assurances fédérales prévoit que « [sauf] spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers [d’une société d’assurances] sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) »Note de bas de page 1, Note de bas de page 2. Les principes comptables généralement reconnus (PCGR) auxquels doivent souscrire les assureurs-vie canadiens sont en fait les Normes internationales d’information financière (IFRS) du conseil international des normes comptables (IASB). Le BSIF a le pouvoir d’exiger l’application de normes comptables additionnelles ou la communication d’informations supplémentaires, ou encore d’imposer une option particulière faisant partie d’une norme comptable en vigueur. Il n’exerce ce pouvoir qu’en de rares cas, lorsque l’imposition de règles comptables supplémentaires lui semble tout à fait indiquée, par mesure de prudence. 

La publication, en septembre 2016, de la modification approuvéeNote de bas de page 3 par l’IASB, Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts (en anglais seulement), permet aux sociétés qui le désirent de se soustraire provisoirement à l’obligation de souscrire à la norme IFRS 9, Instruments financiers, à condition que l’essentiel de leurs activités ait trait aux assurances.

La modification approuvée par l’IASB devra être soumise au processus établi et bien défini du Conseil des normes comptables (CNC), lequel doit remanier le Manuel de CPA Canada de façon à refléter toute nouvelle norme ou modification approuvée par l’IASB. Ainsi, le CNC du Canada devra approuver la modification apportée à la norme IFRS 4 avant qu’elle ne se reflète dans le Manuel de CPA – Comptabilité.

Compte tenu du coût et des avantages d’une exemption provisoire, le BSIF estime tout indiqué, par mesure de prudence, de formuler d’autres consignes à l’intention des sociétés d’assurance-vie.

II. IFRS 9, Instruments financiers

L’IASB a finalisé la norme IFRS 9 Instruments financiers, en juillet 2014. Bien que le BSIF soit en faveur de remplacer la norme IAS 39, Instruments financiers, présentement en vigueur, par la norme améliorée, il croit nécessaire d’en remettre l’entrée en vigueur à plus tard compte tenu du fait que les sociétés d’assurance-vie devront commencer à souscrire à sa ligne directrice sur le Test de suffisance du capital (TSAV) en 2018. Par conséquent, il s’attend à ce que les assureurs-vie ne souscrivent à la norme IFRS 9 que le 1er janvier 2021Note de bas de page 4, soit la date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme Contrats d’assurance de l’IASB. Ainsi, les assureurs‑vie pourront souscrire simultanément à la norme IFRS 9 et à la nouvelle norme sur les contrats d’assurance.

III. Application de la norme IFRS 9, Instruments financiers, et de la norme IFRS 4, Contrats d’assurance, aux sociétés d’assurance-vie

Le BSIF s’attend à ce que les sociétés d’assurance-vie dont l’essentiel des activités a trait aux assurances (tel que décrit dans les modifications compilées dans le document de l’IASB Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts, publié en septembre 2016) appliquent cette exemption temporaire à la norme IFRS 9 aux exercices annuels débutant avant le 1er janvier 2021. Le BSIF permettra aux sociétés d’assurance-vie fédérales de se soustraire au présent préavis à condition qu’elles, ou leur société mère fédérale, échouent le test de prépondérance décrit dans les modifications de la norme IFRS 4. Par exemple, une société d’assurance-vie fédérale qui est en fait une filiale d’une institution de dépôts fédérale (ID), telle qu’une banque qui échouerait au test de prépondérance, serait dispensée de souscrire au présent préavis.Note de bas de page 5  Les entités qui reporteront l’application de la norme IFRS 9 devront continuer de souscrire à la norme IAS 39, Instruments financiers.

Le BSIF croit que les pratiques en matière de communication d’information financière qui se trouvent dans le présent préavis ne nuiront pas à la capacité d’une société d’assurance-vie ou d’une société de portefeuille d’assurances fédérale d’obtenir une opinion d’audit attestant de la conformité de ses états financiers aux PCGR du Canada, dont la principale source est le Manuel de CPA Canada – Comptabilité. 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Paragraphes 331(4) et 887(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA)

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Note de bas de page 2

Le 1er novembre 2013, le Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés est devenu le Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

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Note de bas de page 3

Résumé des décisions du Conseil des normes comptables internationales prises le 12 septembre 2016

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Note de bas de page 4

Le BSIF n’émettra aucune autre consigne qui réduirait l’étendue des activités des sociétés d’assurances multirisques, et notamment les sociétés d’assurance hypothécaire.

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Note de bas de page 5

Aux fins du présent avis, le terme institution de dépôts englobe les banques, les succursales de banque étrangère, les sociétés de portefeuille bancaire, les sociétés de fiducie et de prêt fédérales, associations coopératives de crédit fédérales, les associations coopératives de crédit et les associations coopératives de détail.

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