Exigences de communication publique afférente au TSAV - Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice (2019)

I. Contexte

Le 1^er janvier 2018, la ligne directrice sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) a remplacé la ligne directrice du montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE). L’entrée en vigueur du TSAV permettra d’améliorer la mesure et la communication des risques associés aux activités d’assurance. De plus, des communications simples, utiles et comparables peuvent encourager les comportements prudents par la discipline financière.

II. Définition du problème

À l’heure actuelle, les sociétés d’assurance-vie au Canada n’ont pas toutes les mêmes pratiques en matière de communication publique afférente au capital réglementaire. L’uniformisation des communications afférentes au risque de solvabilité en vertu du TSAV permettrait d’améliorer la compréhension de la vigueur de la solvabilité des assureurs en faisant ressortir des données simples, utiles et comparables.

III. Objectifs

La communication publique afférente au risque de solvabilité s’inscrit dans les pratiques exemplaires internationales visant à accroître la transparence et à favoriser les comportements prudents par la discipline financière. Ces communications incitent les assureurs à avoir une bonne gouvernance et à mieux surveiller les activités comportant des risques.

Le BSIF avait annoncé et largement diffusé son intention d’améliorer la transparence des activités des sociétés d’assurance-vie (assureurs-vie) dans son Cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie, publié en 2012. On pouvait notamment y lire que le BSIF cherchera à améliorer le cadre réglementaire balisant les activités des sociétés d’assurance-vie en exigeant que ces dernières communiquent publiquement certaines informations à l’appui des nouvelles normes de capital réglementaire.

IV. Consultations

En juillet 2017, le BSIF a publié une version préliminaire de la ligne directrice sur son site Web aux fins d’une consultation publique de trois mois. Il a tenu compte des commentaires reçus dans la version finale de la ligne directrice. Tous les commentaires importants seront résumés et communiqués sans mention de leur auteur, et seront accompagnés d’une réponse.

V. Recommandations

Les recommandations du BSIF se déclinent comme suit :

1. Les assureurs-vie devront satisfaire aux exigences de communication publique afférente au TSAV à compter de l’exercice se terminant en 2018. Les communications subséquentes seront produites en même temps que les déclarations financières des sociétés au Canada.
2. Les communications publiques afférentes au TSAV doivent comprendre des renseignements quantitatifs et qualitatifs qui permettront aux intéressés d’avoir une meilleure vue d’ensemble de la situation de l’assureur en termes de capital et de risque, et renforceront la discipline financière.
3. Les communications publiques afférentes au TSAV doivent correspondre au rapport annuel produit par la société d’assurance-vie et être affichées sur le site Web de l’assureur.

VI. Mise en œuvre

Le BSIF s’attend à ce que les assureurs-vie se conforment aux exigences de la ligne directrice en produisant les renseignements requis au moins une fois l’an.