Ligne directrice sur le MMPRCE (2016)

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 27 novembre 2015
  • Destinataires : Sociétés d'assurance-vie et sociétés de secours mutuels fédérales
  • Référence : Ligne directrice à l'intention des sociétés d'assurance-vie et des sociétés de secours mutuels

Le 30 juillet dernier, le BSIF a publié une nouvelle version à l'étude de sa ligne directrice sur le montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) dans le cadre d'un exercice de consultation publique. La révision annuelle de la ligne directrice A – MMPRCE résulte du suivi permanent des problématiques en émergence et des faits nouveaux que nous signalent nos interlocuteurs, et des mesures prises pour y donner suite. Cette révision a donné lieu à des modifications destinées à faire en sorte que la ligne directrice sur le MMPRCE demeure efficace et suive l'évolution du secteur de l'assurance-vie. La nouvelle version de la ligne directrice sur le MMPRCE entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le BSIF tient à remercier tous ses interlocuteurs du secteur de l'assurance qui lui ont fait part de leurs observations au sujet des modifications proposées et de questions connexes. Il a étudié avec soin tous les commentaires reçus lors de la rédaction de la version finale de sa ligne directrice. Vous trouverez en pièce jointe un tableau résumant ces commentaires et les mesures que le BSIF a prises pour leur donner suite.

Voici quelques-uns des principaux changements proposés :

  • Exiger que les bénéfices non répartis relatifs aux biens immobiliers qui ont été reclassés (d'immeuble de placement à bien immobilier occupé par leur propriétaire et vice versa) soient ajustés de façon à correspondre à ce qu'ils auraient été si le bien immobilier avait été initialement classé dans sa nouvelle catégorie;
  • Exiger que la déduction des participations dans des institutions financières ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie réglementées sur le plan de la solvabilité soit assujettie à un minimum de zéro;
  • Préciser les modalités du régime applicable aux filiales qui offrent à la fois des polices d'assurance-vie et des polices d'assurances multirisques;
  • Exiger qu'un facteur de pondération du risque de crédit de 0 % ne puisse être appliqué à une entité du secteur public située en dehors du Canada que si l'emprunteur souverain dont relève l'entité est admissible à un facteur de 0 % d'après l'évaluation de sa solvabilité;
  • Refléter l'intégration des préavis dans la ligne directriceNote de bas de page 1.

La portée de la ligne directrice sur le MMPRCE a été élargie. Par conséquent, le BSIF produira une nouvelle version de ses lignes directrices E-19, Évaluation interne des risques et de la solvabilité, et A-4, Capital réglementaire et cibles internes de capital, et abrogera sa ligne directrice A-2, Régime de capital des sociétés de portefeuille d'assurances et des sociétés d'assurance-vie inactives – ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Si vous avez des questions, veuillez vous adresser au chargé de surveillance du BSIF ou à Henri Boudreau, directeur général de la Division des fonds propres (henri.boudreau@osfi-bsif.gc.ca).

Cordialement,

Mark Zelmer
Surintendant adjoint

Annexe A

Résumé des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique
Projet de ligne directrice sur le MMPRCE (2016)
Commentaires du secteur Réponse du BSIF
Reclassement des biens immobiliers entre les immeubles de placement et ceux occupés par le propriétaire
Les gains cumulés déclarés dans les AERE jusqu'à la date de transfert sur l'immeuble de placement auparavant classé comme bien immobilier occupé par le propriétaire découlent de l'excédent de réévaluation en vertu du modèle de réévaluation selon la norme IAS16. Pour le calcul des biens immobiliers occupés par le propriétaire à l'aide du modèle de coût, l'excédent de réévaluation attribuable à une réévaluation aux termes de la norme IAS16 est déclaré dans l'AERE seulement en raison de la conversion du bien en immeuble de placement. Noté. Aucun changement nécessaire.
Seuil zéro pour la déduction des institutions financières ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie réglementées au niveau de la solvabilité

Nous comprenons l'intention du BSIF à l'égard de cette modification et nous convenons que la déduction d'une valeur négative des participations d'une filiale doit habituellement être refusée. Toutefois, nous estimons que dans des circonstances spéciales, dans la mesure où la valeur négative des participations découlerait d'un rendement élevé plutôt que de problèmes financiers, aucun apport financier de la société mère ne serait nécessaire pour que la filiale respecte ses obligations et que, par conséquent, la déduction d'une valeur négative des participations serait acceptable.

Nous demandons au BSIF de faire preuve d'ouverture et d'envisager les cas exceptionnels pour l'exigence du seuil zéro, comme le précise la note de bas de page 50. Cette méthode apporterait de la latitude si cette question devenait problématique ou si des faits nouveaux surgissaient.

Le BSIF continue de considérer comme inacceptable une déduction de la valeur négative des participations d'une filiale ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie, car elle engendrerait à tort une augmentation positive du capital disponible.
Dans certains cas, le seuil zéro n'est pas la méthode qui convient le mieux. Une démarche raisonnable consisterait à grouper les filiales ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie selon le territoire afin de reconnaître que, pour des motifs structurels, une société peut décider de conserver plus ou moins de capital dans certaines filiales tout en maintenant un avoir positif dans l'ensemble. Voir ci-dessus.
Filiales groupées qui souscrivent un ensemble de polices d'assurance-vie et d'assurances multirisques au sein de la même personne morale

La note de bas de page 51 est rédigée comme si le principal régime de capital reposait sur le TCM plutôt que le MMPRCE. À notre avis, la consigne de tout premier ordre devrait être la ligne directrice sur le MMPRCE, et certaines règles du TCM devraient s'appliquer à des risques précis au chapitre des polices d'assurances multirisques qui ne sont pas pris en compte dans la ligne directrice sur le MMPRCE (plus particulièrement le risque d'assurance). Par conséquent, le MMPRCE s'appliquerait à tous les risques C-1 et au calcul du capital disponible.

La note de bas de page devrait également préciser que, pour les risques d'assurance, lorsque le TCM ne peut être appliqué directement, le BSIF devrait être consulté.

Nous croyons comprendre que le MMPRCE et le TCM correspondront dans une large mesure en 2018. Il s'agirait peut-être simplement de décider de l'approche à appliquer en 2016 et en 2017.

Le régime proposé pour le capital au titre des filiales composites a été revu et la note de page 51 a été modifiée en conséquence. D'après la démarche revue, le capital requis pour le MMPRCE au titre de la filiale équivaudrait à la somme des besoins du MMPRCE et du TCM pour le risque d'assurance, des besoins de capital du MMPRCE pour le passif appuyant l'actif selon la MCAB, et les exigences de capital pour le solde de l'actif et tous les autres risques d'après la ligne directrice sur le MMPRCE ou le TCM, selon que le capital requis pour le risque d'assurance est plus élevé pour les polices d'assurance-vie ou les polices d'assurances multirisques.

La révision proposée par le BSIF donnait l'impression de traiter les filiales composites comme filiales d'une grande société mère d'assurances multirisques exploitant une petite société d'assurance-vie. À notre avis, le principe sous-jacent devrait être le contraire. Les règles du MMPRCE devraient être appliquées dans toute la mesure du possible et certaines règles du TCM seraient applicables aux sociétés d'assurances multirisques qui ne sont pas assujetties aux règles du MMPRCE. La majorité des actifs, sinon la totalité d'entre eux, devraient être calculés à l'aide des règles concernant le risque de rendement insuffisant de l'actif du MMPRCE.

Les actifs pourraient être classés parmi ceux auxquels sont adossés l'excédent, le passif des polices d'assurance-vie et le passif des polices d'assurances multirisques. Nous proposons que si la totalité de l'actif n'est pas conforme à la ligne directrice sur le MMPRCE, au moins les deux premières catégories y seraient soumises et la troisième serait assujettie aux exigences du TCM.

En bref, puisque la ligne directrice sur le MMPRCE s'applique aux sociétés d'assurance-vie sur une base consolidée, nous suggérons qu'elle devienne la ligne directrice de référence. Nous constatons que le traitement du risque de crédit lié à ces actifs devrait être harmonisé en après 2018 de sorte que la valeur absolue du capital ne constitue pas le principal motif de cette demande, mais le désir que le MMPRCE soit la principale ligne directrice au chapitre du capital. Cette solution est également attrayante, car elle est beaucoup plus simple à appliquer du point de vue opérationnel jusqu'à l'harmonisation prévue pour 2018.

Nous suggérons que la note de bas de page 51 soit modifiée ainsi : « Le capital requis du MMPRCE correspond à la somme du risque de crédit et d'assurance du MMPRCE et du risque d'assurance du TCM. ». Les autres volets du TCM seraient exclus, tout particulièrement le risque opérationnel, car il en résulterait par ailleurs un double compte (étant donné que les ratios cibles minimum et de surveillance du MMPRCE sont fixés à 120 % et 150 % respectivement, et non à 100 % et 125 %).

Voir ci-dessus.
Applicabilité du coefficient de risque de crédit de 0 % aux organismes publics (OP) de compétence étrangère
Les versions précédentes de la ligne directrice sur le MMPRCE comprenaient des listes d'exemples d'organismes publics. Nous suggérons au BSIF de rétablir ces listes pour mettre en contexte la définition des OP sur la scène étrangère. Les OP étrangers seraient des entités reconnues mutuellement d'après la désignation des entités admissible au régime de capital de 0 %. Le BSIF n'entend pas fournir d'exemples de ces entités dans la ligne directrice sur le MMPRCE.
Régime de capital appliqué aux logiciels
Dans la version en vigueur (2015) de la ligne directrice, les actifs incorporels d'une valeur supérieure à 5 % du capital brut de catégorie 1 sont déduits du capital de catégorie 1, dans la mesure où le capital brut de catégorie 1 ne comprend pas d'actifs incorporels. Le projet de ligne directrice de 2016 mentionne expressément ce qui suit : « Les logiciels assimilés à des actifs incorporels suivant les exigences de la norme IAS 38 ne sont pas inclus dans la définition des actifs incorporels déterminés aux fins du calcul de la déduction de l'excédent de 5 % du capital brut. » Par conséquent, à notre avis, les modifications proposées précisaient qu'il n'est pas nécessaire de déduire les logiciels du capital disponible. Veuillez confirmer que les modifications proposées visaient cette fin. Le régime de capital appliqué aux logiciels n'a pas changé dans le projet de ligne directrice sur le MMPRCE de 2016 par rapport à la version de 2015. La précision ajoutée au sujet du régime appliqué aux logiciels en ce qui touche l'assujettissement à la norme IAS 38 dans le projet de ligne directrice sur le MMPRCE de 2016 a été repris du préavis de 2009 intitulé Traitement aux fins des fonds propres des logiciels considérés comme des actifs incorporels, dans le cadre de l'initiative du BSIF visant à intégrer des préavis autonomes sur le régime de capital à la ligne directrice, ce qui confirme l'interprétation de la modification proposée à l'égard de la ligne directrice sur le MMPRCE, à savoir qu'elle précise qu'il n'est pas nécessaire de déduire du capital disponible les logiciels considérés comme des actifs incorporels.
Élargissement de la portée de l'application aux sociétés de portefeuille d'assurance et aux sociétés d'assurance-vie canadiennes inactives
Nous convenons que les montants cibles de capital aux fins de surveillance ne s'appliquent pas aux sociétés de portefeuille d'assurances réglementées ni aux sociétés d'assurance-vie inactives. Noté.

Annexe B

Liste des consignes intégrées à la ligne directrice sur le MMPRCE de 2016
Consignes Date
Note d'orientation : Placements des institutions financières fédérales dans les entités de fonds commun de placement Décembre 1999
Note d'orientation : Mécanismes de révision des taux de dividendes relatifs aux actions privilégiées de catégorie 1 et Progression des taux des instruments de fonds propres de catégorie 2B Mai 2001
Préavis : Précisions au sujet des fonds propres de catégorie 1 Avril 2003
Préavis : Inclusion d'instruments novateurs dans les fonds propres de catégorie 1 et Notes d'orientation concernant la comptabilité 15 (NOCC 15) Juillet 2003
Préavis : Chapitre 3860 du Manuel de l'ICCA et traitement des fonds propres réglementaires des actions privilégiées et des instruments novateurs de catégorie 1 Février 2004
Préavis : Progression modérée des taux des instruments de fonds propres de catégorie 2A et Seuils de conversion automatique des débentures admissibles à titre d'instruments de fonds propres de catégorie 2A Juin 2004
Préavis : Accroissement de la souplesse et maintien de fonds propres de qualité Novembre 2008
Préavis : Instruments novateurs de catégorie 1 Décembre 2008
Préavis : Traitement, aux fins des fonds propres, des logiciels considérés comme actifs incorporels Octobre 2009

Note de bas de page

Note de bas de page 1

La liste des préavis intégrés dans la ligne directrice se trouve à l'Annexe B

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