Propriétés du document
- Type de publication : Ligne directrice
- Catégorie : Saines pratiques commerciales et limites prudentielles
- No : B-15
- Date : Mars 2023
A. Vue d’ensemble
Les changements climatiques et la réponse de la communauté internationale aux menaces qu’ils posent pourraient avoir des répercussions importantes sur la sûreté et la solidité des institutions financières fédérales (IFF), et sur le système financier dans son ensemble. Ces risques, qu’on appelle « risques liés aux changements climatiques » ou « risques climatiques », sont généralement classés en deux catégories : « risques physiques » et « risques de transition ».
Les « risques physiques » désignent les risques financiers découlant de la fréquence et de la gravité croissantes des phénomènes extrêmes et des événements liés aux changements climatiques (c.‑à‑d. les risques physiques aigus), des changements graduels du climat à plus long terme (c.‑à‑d. les risques physiques chroniques) et des effets indirects des changements climatiques comme les conséquences sur la santé publique (p. ex., les répercussions sur la morbidité et la mortalité).
Les « risques de transition » désignent quant à eux les risques financiers liés au processus d’ajustement vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces risques peuvent découler des politiques gouvernementales, lois et règlements actuels ou futurs visant à limiter les émissions de GES, ainsi que des progrès technologiques et des changements dans l’humeur du marché et l’attitude des clients à l’égard d’une économie à faibles émissions de GES.
Les risques physiques et de transition peuvent par ailleurs entraîner des risques de responsabilité, comme le risque de réclamations liées aux changements climatiques en vertu de polices d’assurance responsabilité, ainsi que des litiges et des poursuites intentées directement contre les institutions financières pour avoir mal géré les risques climatiques.
Les risques climatiques peuvent se manifester sur différents horizons temporels et sont susceptibles de s’intensifier avec le temps, surtout si la transition de l’économie mondiale se fait de manière désordonnée. Ils peuvent non seulement engendrer des risques financiers, comme les risques de crédit, de marché, d’assurance et de liquidité, mais aussi des risques stratégiques, opérationnels et d’atteinte à la réputation. Dans des cas graves, les risques climatiques peuvent menacer la viabilité à long terme du modèle d’affaires d’une IFF.
Pour renforcer leur résilience face aux risques climatiques, les IFF doivent tenir compte des vulnérabilités de leur modèle d’affaires, de l’ensemble de leurs activités et, en fin de compte, de leur bilan. Il leur faut donc adopter des approches prospectives qui sont globales, intégrées et fondées sur des données empiriques fiables et des analyses solides. Elles doivent par ailleurs suivre de près les nouvelles tendances en matière de gestion des risques climatiques (amélioration de la qualité des données, évolution des méthodes de mesure des risques), et les intégrer à leurs pratiques de gouvernance et de gestion des risques.
A1. Objet et portée
Cette ligne directrice énonce les attentes du BSIF à l’égard de la gestion des risques climatiques par les IFF. Elle vise à aider les IFF à accroître leur résilience face à ces risques et à mieux les gérer. La ligne directrice s’applique à toutes les IFF, à l’exception des succursales de banques étrangères.
Il n’y a pas d’approche universelle en matière de gestion des risques climatiques compte tenu de la singularité des risques et des vulnérabilités qui varient selon la taille de l’IFF, la nature, la portée et la complexité de ses activités, et son profil de risque. La ligne directrice doit être lue et mise en œuvre dans une optique fondée sur le risque qui permet à l’IFF de faire face à la concurrence tout en assurant une gestion prudente des risques climatiques.
A2. Structure de la ligne directrice
La ligne directrice est organisée en chapitres, chacun étant axé sur un sujet et énonçant des attentes particulières exprimées sous forme de principes. Ces chapitres sont interreliés et complémentaires. Par exemple, une transparence accrue grâce à la communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques (chapitre 2) incite les IFF à améliorer la qualité de leurs pratiques de gouvernance et de gestion des risques (chapitre 1).
A3. Résultats attendus
La ligne directrice présente trois résultats que les IFF doivent chercher à atteindre.
- L’IFF comprend et atténue les répercussions possibles des risques climatiques sur son modèle et sa stratégie d’affaires.
- L’IFF a mis en place les pratiques de gouvernance et de gestion des risques qui s’imposent pour gérer les risques climatiques recensés.
- L’IFF demeure résiliente sur le plan financier face à des scénarios de risques climatiques graves, mais vraisemblables, et résiliente sur le plan opérationnel malgré les perturbations causées par des catastrophes climatiques.
Chapitre 1 – Attentes en matière de gouvernance et de gestion des risques
Le présent chapitre décrit les attentes du BSIF en matière de gouvernance et de gestion des risques climatiques. Il vient s’ajouter à d’autres consignes du BSIF qui traitent directement ou indirectement de divers éléments de la gestion des risques climatiques et doit être lu en parallèle avec ces dernières. On trouvera à l’annexe 1-1 une liste non exhaustive de ces consignes.
I. Gouvernance
Principe 1 : L’IFF doit avoir mis en place la structure de gouvernance et de reddition de comptes qui s’impose pour gérer les risques climatiques.
La ligne directrice Gouvernance d’entreprise énonce les attentes du BSIF envers le conseil d’administration d’une IFF en ce qui touche la stratégie d’affaires et les politiques de gestion de la propension à prendre des risques, des activités, des risques et des crises.
La haute direction assume la responsabilité globale de la gestion des risques climatiques par l’IFF. L’IFF doit déterminer si et comment les politiques de rémunération de la haute direction et les pratiques qui s’y rattachent doivent tenir compte de considérations liées aux risques climatiques.
Principe 2 : L’IFF doit tenir compte, dans son modèle et sa stratégie d’affaires, des conséquences des risques physiques découlant des changements climatiques et des risques associés à la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES).
L’IFF doit cerner et comprendre l’incidence des risques climatiques sur ses plans stratégiques, financiers et de fonds propres à court et à long terme.
L’IFF doit élaborer et mettre en œuvre un plan de transition climatique (le « Plan »), conformément à son plan et à sa stratégie d’affaires, qui oriente les mesures qu’elle prend pour gérer les risques physiques croissants découlant des changements climatiques et les risques associés à la transition vers une économie à faibles émissions de GES. Pour élaborer son Plan, l’IFF doit en évaluer la faisabilité selon différents scénarios climatiques et estimer la façon dont elle mesurerait et évaluerait ses progrès par rapport au Plan (p. ex., indicateurs et objectifs internes, comme les émissions de GES).
II. Gestion des risques
Principe 3 : L’IFF doit gérer et atténuer les risques climatiques conformément à son cadre de gestion de la propension à prendre des risques.
A. Désignation, mesure et gestion des risques
L’IFF doit intégrer les risques climatiques à son cadre de gestion de la propension à prendre des risques et à son cadre de gestion du risque d’entreprise (GRE).
L’IFF doit tenir compte des risques climatiques dans son cadre de contrôle interne de même que dans les politiques et pratiques pertinentes, et elle doit préciser les attributions des différents secteurs d’activité et fonctions de supervision dans la gestion des risques climatiques.
L’IFF doit avoir mis en place des processus et des dispositifs de contrôle adaptés pour déterminer et mesurer l’incidence actuelle et l’incidence potentielle future des risques climatiques sur son portefeuille d’expositions (risque opérationnel, de crédit, de marché, d’assurance, de liquidité, etc.) sur des périodes appropriées.
L’IFF doit cerner, recueillir et utiliser des données fiables, à jour et exactes sur les risques physiques (p. ex., emplacement géophysique des expositions) et sur les risques de transition (p. ex., données sur les émissions de GES) propres à ses activités commerciales afin d’éclairer la gestion des risques et la prise de décisions. Si les données comportent des lacunes, l’IFF doit envisager d’autres sources de données ou fournir des approximations raisonnables pour combler ces lacunes.
L’IFF doit mettre en œuvre des outils et des modèles pertinents, notamment ceux utilisés pour l’analyse de scénarios climatiques, afin de mesurer et d’évaluer les risques climatiques auxquels elle est exposée. Lorsque l’IFF choisit d’utiliser des outils et des modèles élaborés par des tiers pour appuyer son évaluation, elle doit bien comprendre les données intrinsèques, les méthodes, les hypothèses et leurs limites.
B. Suivi des risques et rapports
L’IFF doit intégrer les risques climatiques à ses activités de suivi interne et à ses rapports sur les résultats de l’entreprise et sur l’efficacité de la gestion des risques. Elle doit faire un suivi des indicateurs et limites internes pertinents et en rendre compte pour évaluer l’efficacité de sa gestion des risques climatiques. Elle doit également surveiller et communiquer les objectifs internes afin d’évaluer les progrès réalisés dans la gestion de ses expositions aux risques physiques et dans la gestion des risques associés à la transition vers une économie à faibles émissions de GES, conformément à son Plan.
L’IFF doit créer des moyens de regrouper ses données sur les risques climatiques afin de cerner les expositions de cette nature, notamment les concentrations de risques (p. ex., territoires, secteurs, produits, contreparties) et d’en rendre compte en interne. Elle doit aussi disposer de systèmes de rapports internes qui permettent de produire des rapports fiables, opportuns et exacts sur ces risques à l’appui de la planification stratégique et de la gestion des risques.
III. Analyse de scénarios climatiques et simulations de crise
Le BSIF pourrait faire de cette section un chapitre distinct dans une prochaine version de la ligne directrice.
Principe 4 : L’IFF doit utiliser l’analyse de scénarios climatiques pour évaluer l’incidence des risques climatiques sur son profil de risque, sa stratégie d’affaires et son modèle d’affaires.
Analyse de scénarios climatiques : L’analyse de scénarios climatiques fait intervenir une situation mondiale future hypothétique pour évaluer l’incidence des risques climatiques sur les activités d’une IFF. Ces exercices peuvent aider l’IFF à atteindre différents objectifs de planification stratégique et de gestion du risque d’entreprise, notamment les suivants :
- Évaluer l’incidence des risques physiques et de transition sur la stratégie et le profil de risque de l’IFF, ainsi que la résilience de son modèle d’affaires
- Déterminer les facteurs pertinents de risques climatiques qui peuvent influer sur les risques financiers et non financiers auxquels est exposée l’IFF, et estimer les expositions et les pertes potentielles
- Déterminer les limites des données, des méthodes et des hypothèses
- Éclairer l’IFF sur le caractère adéquat de son cadre de gestion des risques
Lorsqu’elle entreprend des analyses de scénarios climatiques, l’IFF doit tenir compte d’un éventail de modèles et de scénarios climatiques vraisemblables et pertinents sur différents horizons temporels (c.-à-d. court, moyen et long terme) où des risques climatiques peuvent se matérialiser et avoir des répercussions sur l’IFF.
L’IFF doit envisager des scénarios climatiques qui englobent à la fois des risques physiques et de transition et l’interaction possible entre ces deux types de risques. Elle doit également comprendre les méthodes et les approches utilisées, y compris les limites des données et des méthodes, et les hypothèses.
En plus d’effectuer leurs propres analyses de scénarios climatiques pour évaluer la résilience de leur modèle et de leur stratégie d’affaires, les IFF devront réaliser des exercices normalisés d’analyse de scénarios climatiques et en transmettre périodiquement les résultats au BSIF. Ces exercices permettront au BSIF d’évaluer l’exposition globale des IFF aux risques physiques et de transition et de comparer les approches utilisées par les institutions à l’égard de l’analyse des scénarios climatiques.
IV. Suffisance des fonds propres et des liquidités
Le BSIF pourrait faire de cette section un chapitre distinct dans une prochaine version de la ligne directrice.
Principe 5 : L’IFF doit maintenir des réserves de fonds propres et de liquidités suffisantes pour couvrir son exposition aux risques climatiques.
L’IFF doit intégrer les risques climatiques à son processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP) ou à son processus d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA).
L’IFF doit tenir compte de l’incidence des facteurs climatiques sur son profil de risque de liquidité et intégrer une gamme d’événements de crise climatique graves, mais vraisemblables – propres à l’IFF et à l’échelle du marché – lorsqu’elle évalue la suffisance de ses réserves de liquidités.
Chapitre 2 – Communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques
Le présent chapitre décrit les attentes du BSIF à l’égard de la communication d’informations sur les risques climatiques.
I. Objectif des attentes en matière de communication d’informations
Le BSIF renforce ses attentes en matière de gestion des risques climatiques en établissant des attentes concernant la communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques. La communication de ces informations aide le BSIF à s’acquitter de son mandat qui consiste à protéger les déposants, les créanciers et les souscripteurs et à accroître la confiance du public envers le système financier canadien, et ce, en veillant à ce que les informations pertinentes soient accessibles au public pour permettre de comprendre la situation financière des IFF et les risques auxquels elles sont exposées.
Parmi les utilisateurs qui s’intéressent aux informations financières des IFF sur les risques climatiques, on peut trouver des investisseurs, des analystes et le grand public. Le fait de fournir à ce vaste groupe d’utilisateurs des informations pertinentes sur ces risques et la manière dont ils sont gérés peut renforcer la confiance envers la direction des IFF et permettre à celles-ci d’attirer des fonds propres et des liquidités ou de préserver leur accès aux canaux y afférents. Par extension, la confiance envers les IFF contribue à la confiance du public dans le système financier canadien et à la résilience de ce dernier.
II. Champ d’application
Ce chapitre s’applique à toutes les IFF visées par la présente ligne directrice, à l’exception des filiales d’IFF qui présentent des résultats consolidés au BSIF.
Une IFF dont la société mère (canadienne ou étrangère) ne présente pas de résultats consolidés au BSIF est autorisée à faire référence aux informations fournies à l’échelle du groupe pour la période correspondante et à communiquer des renseignements supplémentaires au sujet d’éléments propres à l’IFF, s’il y a lieu, pour respecter les attentes en matière de communication d’informations énoncées dans la présente ligne directrice.
III. Principes de communication efficace d’informations sur les risques climatiques
Les principes fondamentaux énoncés ci-après fournissent des consignes aux IFF sur les attentes du BSIF en matière de communication d’informations financières sur les risques climatiques. Ces principes peuvent aider les IFF à présenter des informations de grande qualité et utiles à la prise de décisions qui permettent aux utilisateurs de comprendre les répercussions financières des changements climatiques sur les IFF. Les IFF doivent présenter des informations qui tiennent compte des principes énoncés ci-après.
L’IFF peut rencontrer des difficultés dans l’application de ces principes, que ce soit entre plusieurs principes ou à l’égard d’un seul principe. De telles difficultés sont inévitables compte tenu des besoins variés et parfois contradictoires des utilisateurs et des personnes qui préparent les informations à communiquer. L’IFF doit chercher à trouver un juste équilibre dans les informations communiquées permettant de respecter raisonnablement les attentes et les principes, sans inonder les utilisateurs de renseignements inutiles.
Le BSIF s’attend à ce que l’IFF cherche constamment à faire évoluer ses pratiques de communication d’informations, et à ce qu’elle vérifie périodiquement la pertinence, l’exhaustivité et la clarté des informations communiquées.
Principe 1 : L’IFF doit communiquer des informations pertinentes.
L’IFF doit fournir des informations propres à l’incidence actuelle et à l’incidence potentielle future des risques et des possibilités climatiques sur ses marchés, ses activités, sa stratégie d’entreprise ou d’investissement, ses états et rapports financiers et ses flux de trésorerie futurs.
L’IFF doit présenter des informations suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs d’évaluer son exposition et la manière dont elle aborde les risques climatiques, informations qui devraient évoluer au fil du temps à mesure que les pratiques de l’IFF deviennent plus abouties.
L’IFF doit fournir des informations du point de vue de l’incidence actuelle et de l’incidence potentielle future des risques et des possibilités climatiques sur la création de valeur, en tenant compte des différentes périodes et des différents types de répercussions.
Principe 2 : L’IFF doit communiquer des informations précises et exhaustives.
L’IFF doit communiquer des informations sur son exposition aux répercussions actuelles et aux répercussions potentielles futures des risques physiques et de transition, sur la nature et l’ampleur potentielles de ces répercussions, sur la gouvernance, la stratégie et les processus de gestion de ces risques, de même que sur les résultats obtenus en ce qui concerne la gestion des risques et des possibilités climatiques.
Pour que les informations communiquées soient suffisamment exhaustives, l’IFF doit y inclure des données historiques et prospectives afin de permettre aux utilisateurs d’évaluer, d’une part, leurs attentes antérieures par rapport aux résultats réels et, d’autre part, les possibles implications financières futures.
Pour ce qui est des informations quantitatives, l’IFF doit utiliser des données qui concordent avec celles dont elle se sert pour prendre des décisions en matière d’investissement et pour gérer les risques. Elle doit expliquer la définition, le cadre de mesure utilisé, le champ d’application et, pour les informations prospectives, les principales hypothèses et les jugements déterminants utilisés. L’IFF doit expliquer les limites des données ou les difficultés méthodologiques auxquelles elle a été confrontée au cours de la période de déclaration ainsi que leur incidence sur les informations communiquées.
Toute analyse de scénario doit reposer sur des données ou d’autres informations utilisées par l’IFF pour prendre des décisions en matière d’investissement et pour gérer le risque. S’il y a lieu, l’IFF doit également démontrer l’effet, sur certains paramètres de risque ou expositions, des changements des principales méthodes et hypothèses sous-jacentes, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
La direction doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour éviter de divulguer des renseignements exclusifs ou confidentiels.
Principe 3 : L’IFF doit communiquer des informations claires, équilibrées et compréhensibles.
L’IFF doit fournir des informations financières qui répondent aux besoins de différents utilisateurs (c.-à-d. qui sont suffisamment détaillées pour informer les utilisateurs avertis, mais qui fournissent aussi des renseignements concis à ceux qui sont moins spécialisés).
L’IFF doit établir un juste équilibre entre informations qualitatives et informations quantitatives et utiliser du texte, des chiffres et des graphiques pour présenter les informations, selon le cas.
L’IFF doit inclure des explications des faits justes et équilibrées qui donnent un aperçu de la signification des informations quantitatives fournies, y compris les changements ou les éléments nouveaux qu’elles dépeignent au fil du temps.
L’IFF doit donner des explications claires des risques et des possibilités présentés dans les informations fournies. Les termes utilisés doivent être expliqués ou définis de manière à être clairs pour les utilisateurs.
Principe 4 : L’IFF doit communiquer des informations fiables et vérifiables.
L’IFF doit communiquer des informations fiables de haute qualité. Ces informations doivent être neutres, c’est-à-dire exemptes de préjugés.
L’IFF doit présenter des informations vérifiables (p. ex., il doit être possible de retrouver la source des montants déclarés). Les informations fournies doivent être définies, recueillies, consignées et analysées de manière à être vérifiables pour s’assurer qu’elles sont de grande qualité.
Dans la mesure du possible, l’IFF doit baser les informations communiquées sur des données objectives et utiliser les méthodes de mesure les plus abouties du secteur, ce qui comprend les pratiques sectorielles courantes à mesure qu’elles évoluent.
L’IFF doit bien expliquer les informations prospectives communiquées qui font appel à son jugement et veiller à ce que ces informations soient raisonnables et étayées.
Les informations fournies doivent être soumises à des processus de gouvernance et à des contrôles internes qui sont identiques ou quasi identiques à ceux appliqués aux rapports financiers.
Si le BSIF ne s’attend pas pour le moment à ce que les informations fournies fassent l’objet d’une assurance externe indépendante, les IFF doivent tendre vers un état futur où ce sera le cas.
Principe 5 : L’IFF doit communiquer des informations qui sont adaptées à sa taille, ainsi qu’à la nature et à la complexité de ses activités.
Le volume et le niveau de détail des informations fournies doivent être plus importants pour une IFF de plus grande taille, dont les secteurs d’activité sont plus variés et les emplacements géographiques plus nombreux, ou qui est d’importance systémique, comparativement aux autres IFF. L’IFF doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le niveau de détail qui convient dans les informations communiquées pour favoriser la transparence des risques auxquels elle est exposée, de ses pratiques de gestion des risques et des possibilités.
Principe 6 : L’IFF doit communiquer des informations de façon uniforme au fil du temps.
L’IFF doit communiquer des informations de façon uniforme au fil du temps pour permettre aux utilisateurs de comprendre l’incidence des risques climatiques sur ses activités et pour rendre possibles des comparaisons pertinentes entre différentes périodes.
L’IFF doit expliquer ce qui suit :
- les écarts dans les montants déclarés entre différentes périodes;
- les raisons qui sous‑tendent ces écarts (p. ex., que ces écarts soient attribuables à une évolution des risques climatiques, à un changement de méthode de mesure ou de mode de présentation des informations, ou à plusieurs de ces facteurs);
- les répercussions de ces raisons sur la comparabilité des montants touchés avec la période précédente en ce qui a trait à leur évolution et à leur ampleur.
Dans de tels cas, ou si de nouvelles informations sont disponibles, un retraitement rétrospectif est permis sans toutefois être obligatoire.
IV. Date de mise en œuvre
L’IFF doit se conformer aux attentes énoncées aux annexes 2-1 et 2-2 de la présente ligne directrice pour les exercices se terminant le ou après le 1er octobre 2024, 2025 et 2026, selon le cas. L’IFF peut toutefois, de son plein gré, se conformer aux attentes en matière de communication d’informations de manière anticipée.
V. Type de rapport utilisé pour communiquer les informations et calendrier de communication
L’IFF peut exercer son pouvoir discrétionnaire quant au type de rapport à utiliser pour communiquer les informations en vertu de la présente ligne directrice. Les informations peuvent notamment être communiquées dans un rapport aux actionnaires (s’il est public) ou dans un rapport distinct (p. ex., un rapport sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, un rapport sur les risques climatiques ou un rapport au titre du troisième pilier). L’IFF peut, à sa discrétion, faire un renvoi aux attentes en matière de communication d’informations énoncées dans la présente ligne directrice dans les rapports publics de son choix.
L’IFF doit rendre publiques (c.-à-d. sur son site Web) les informations financières communiquées en lien avec les changements climatiques au plus tard 180 jours après la fin de l’exercice, selon le cas. Elle doit par ailleurs tenir à jour des archives de toutes les informations fournies à l’égard de périodes de déclaration antérieures.
VI. Page du site Web du BSIF sur les données financières
Une IFF visée qui n’est ni une banque d’importance systémique intérieure (BISi) ni un groupe d’assurance actif à l’échelle internationale (GAAEI) dont le siège est au Canada doit indiquer, dans ses communications d’informations financières en lien avec les changements climatiques, un lien vers l’une des pages du site Web du BSIF sur les données financières, selon le cas, pour aviser les lecteurs que des informations supplémentaires sont disponibles.
VII. Fréquence de communication
La fréquence de communication des informations prévue par la présente ligne directrice est annuelle. L’IFF peut, de son plein gré, présenter les informations attendues plus fréquemment.
VIII. Format de communication
Le format de communication des informations prévu par la présente ligne directrice est flexible. L’IFF peut présenter les informations attendues dans le format qui lui convient le mieux.
Annexes
Annexe 1-1 – Autres consignes du BSIF
La présente ligne directrice vient s’ajouter à d’autres consignes du BSIF qui traitent directement ou indirectement de divers éléments de la gestion des risques climatiques, notamment :
la ligne directrice Gouvernance d’entreprise, qui énonce les attentes du BSIF envers le conseil d’administration et la direction de l’IFF à l’égard de la gouvernance d’entreprise;
la ligne directrice E-18, Simulation de crise, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de l’utilisation de la simulation de crise par la haute direction pour prendre des décisions en matière de stratégie d’affaires, de gestion des risques et de gestion des fonds propres;
la ligne directrice E-19, Évaluation interne des risques et de la solvabilité, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de l’évaluation, par l’assureur, des risques, de ses besoins en capital et de sa solvabilité, de même que les attentes liées à l’établissement de cibles internes, fondées sur cette évaluation interne des risques et de la solvabilité (« dispositif ORSA »);
la ligne directrice E-19, Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP), qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de l’évaluation, par les institutions de dépôt fédérales, de la suffisance de leurs fonds propres;
la ligne directrice B-10, Ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de la gestion, par les IFF, des risques associés aux ententes avec des tiers;
la ligne directrice E-23, Gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise dans les institutions de dépôts, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de l’adoption, par les institutions, de saines politiques et pratiques de gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise;
la ligne directrice E-21, Gestion du risque opérationnel, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de la gestion du risque opérationnel par les IFF.
Annexe 1-2 – Exemples de canaux de transmission en lien avec les changements climatiques
Risque physique : Fréquence et gravité croissantes des phénomènes météorologiques
| Événement générateur de risque | Incidence ou perte potentielle |
|---|
| Risque de crédit : Dommages aux sûretés auxquelles sont adossés les prêts bancaires | Incidence sur le crédit : Hausse du ratio prêt-valeur et de la perte en cas de défaut (PCD) attribuable à la valeur moindre des sûretés, occasionnant des exigences de fonds propres accrues |
| Risque de marché : Dommages matériels et perception de risque accru pouvant nuire à la valeur marchande des placements | Baisse des cours : Pertes de valeur de marché (pertes au titre de placements ou pertes d’exploitation) |
| Risque d’assurance : Valeur des sinistres dépassant constamment les prévisions des sociétés d’assurance | Perte d’assurance : Augmentation des pertes d’assurance et des coûts de réassurance |
| Risque opérationnel : Dommages matériels aux locaux; interruption de fonctions ou de services essentiels (p. ex., succursale de banque, service des réclamations d’assurance) | Perte opérationnelle : Pertes dues aux dommages matériels ou aux interruptions; atteinte possible à la réputation |
Risque de transition : Réglementation resserrée en lien avec les secteurs à fortes émissions de GES
| Événement générateur de risque | Incidence ou perte potentielle |
|---|
| Risque de crédit : Les emprunteurs à fortes émissions de GES voient leurs frais d’exploitation augmenter ou leurs revenus baisser, ce qui se traduit par une chute de la rentabilité | Incidence sur le crédit : Probabilité de défaut accrue à cause des pressions exercées sur l’emprunteur et hausse de la PCD attribuable aux actifs échoués, ce qui peut se traduire par des exigences de fonds propres accrues pour l’IFF |
| Risque de marché : Variation imprévue de la valeur des titres de créance et des actions émises par les entreprises touchées | Baisse des cours : Pertes au titre de placements ou pertes d’exploitation liées aux titres émis par les entreprises touchées |
| Risque de liquidité : Une institution ayant un portefeuille à fortes émissions de GES pourrait voir une diminution de la demande pour ses instruments de financement sur les marchés de titres destinés aux investisseurs institutionnels à mesure que ses actifs deviennent plus illiquides | Incidence sur la liquidité : Possibles difficultés à reconduire la dette ou à mobiliser des capitaux |
| Risque de responsabilité : Le conseil d’administration de l’IFF pourrait être perçu comme ne s’acquittant pas de ses obligations légales, comme ne tenant pas bien compte des risques climatiques et comme ne gérant pas correctement ces risques | Répercussions juridiques : Possibles poursuites en justice contre le conseil d’administration de l’IFF; risque d’atteinte à la réputation de l’IFF |
Annexe 2-1 – Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre
En ce qui concerne le calcul des émissions de GES (voir les éléments b) i et b) ii sous Indicateurs et objectifs à l’annexe 2‑2), l’IFF doit utiliser la plus récente version de la norme GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard et la plus récente version de la norme GHG Protocol Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard ou des normes de déclaration comparables.
En ce qui concerne le calcul des parts d’émissions de GES du champ d’application 3 (voir l’élément b) ii sous Indicateurs et objectifs à l’annexe 2‑2), se rapportant aux émissions de GES financées, facilitées ou assurées de l’IFF, cette dernière doit utiliser la version la plus récente de la norme Global GHG Accounting and Reporting Standard for the Financial Industry du Partnership for Carbon Accounting Financials (la norme du PCAF), y compris ses modalités de mise en œuvre progressives par secteur, ou une approche comparable acceptée par le secteur.
Voir l’annexe 2-2 Attentes minimales obligatoires en matière de communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques pour connaître le détail des attentes de communication et des dates de mise en œuvre.
Annexe 2-2 – Attentes minimales obligatoires en matière de communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques
| Catégorie d’information | Élément d’information | Attente en matière de communication | Exercice à la fin duquel la mise en œuvre prend effet
(la date limite de déclaration tombe 180 jours après la fin de l’exercice) |
|---|
| Institutions de dépôt | Assureurs |
|---|
| BISi | PMB (catégories 1, 2 et 3) | GAAEI dont le siège est au Canada | Tous les autres assureurs fédéraux (assureurs vie, assureurs multirisques, et succursales d’assureurs étrangers) |
|---|
| Gouvernance | a) | Décrire la supervision des risques et des possibilités climatiques qu’exerce le conseil d’administration. | 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
|---|
| b) | Décrire le rôle de la direction dans l’évaluation et la gestion des risques et des possibilités climatiques. | 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
|---|
| Stratégie | a) | Décrire les risques et les possibilités climatiques que l’IFF a recensés à court, à moyen et à long terme. | 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
|---|
| b) i | Décrire l’incidence des risques et des possibilités climatiques sur les activités, la stratégie et la planification financière de l’IFF. | 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
|---|
| b) ii | Décrire le plan de transition climatique de l’IFF (voir les attentes à l’égard de la gestion des risques en lien avec le plan de transition climatique au chapitre 1 de la ligne directrice). | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer |
|---|
| c) | Décrire la résilience de la stratégie de l’IFF en tenant compte de différents scénarios climatiques, dont un scénario selon lequel le réchauffement se limite au niveau indiqué dans le plus récent accord international sur les changements climatiques, ou à un niveau plus bas. | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer |
|---|
| Gestion des risques | a) | Décrire les processus utilisés par l’IFF pour cerner et évaluer les risques climatiques. | 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
|---|
| b) | Décrire les processus utilisés par l’IFF pour gérer les risques climatiques. | 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
|---|
| c) | Expliquer comment les processus utilisés pour cerner, évaluer et gérer les risques climatiques sont intégrés aux pratiques de gestion des risques globales de l’IFF. | 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
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| Indicateurs et objectifs | a) | Présenter les indicateurs utilisés par l’IFF pour évaluer les risques et les possibilités climatiques conformément à sa stratégie et à son processus de gestion des risques. | 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
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| b) i | - Déclarer les émissions de GES des champs d’application 1 et 2 de l’IFF (en termes absolus) pour la période.
- Indiquer la norme de déclaration utilisée par l’IFF pour calculer et déclarer les émissions de GES.
- Si la norme de déclaration utilisée par l’IFF n’est pas la norme GHG Protocol Corporate Standard, expliquer en quoi la norme utilisée y est comparable.
| 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
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| b) ii | - Déclarer les émissions de GES du champ d’application 3 de l’IFF (en termes absolus) pour la période, ainsi que les risques qui s’y rattachent.
- Indiquer la norme de déclaration utilisée par l’IFF pour calculer et déclarer les émissions de GES.
- Si la norme de déclaration utilisée par l’IFF pour les émissions de GES du champ d’application 3 n’est pas la norme Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard, expliquer en quoi la norme utilisée y est comparable.
- Dans le cas des émissions de GES du champ d’application 3 qui sont financées, facilitées et assurées, si la norme de déclaration utilisée par l’IFF n’est pas la norme du PCAF, expliquer en quoi la norme utilisée y est comparable.
| 2025 | 2026 | 2025 | 2026 |
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| c) | - Décrire les objectifs utilisés par l’IFF pour gérer les risques et les possibilités climatiques, ainsi que les résultats de l’IFF par rapport à ces objectifs.
- Déclarer tout engagement climatique rendu public par l’IFF, le cas échéant, que ce soit dans le cadre d’une alliance Net Zéro sectorielle (p. ex., alliance bancaire Net Zéro, alliance d’assurance Net Zéro) ou autrement.
| 2024 | 2025 | 2024 | 2025 |
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| d) | Ajouter à l’élément a) sous « Indicateurs et objectifs » les indicateurs prudentiels intersectoriels établis par le BSIF. | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer |
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| e) | Ajouter à l’élément a) sous « Indicateurs et objectifs » les indicateurs prudentiels propres au secteur établis par le BSIF. | À déterminer | À déterminer | À déterminer | À déterminer |
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