Version révisée à l’étude de la ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Référence : Ligne directrice à l’intention des SAV et SSM/SAM
  • Aux : Sociétés d’assurances fédérales (SAF)
  • Date : Le 12 juin 2019

Le BSIF propose de modifier la ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance (la « ligne directrice »).

En juin 2018, le BSIF a diffusé un document de travail sur son cadre de réassurance contenant des propositions en vue de renforcer et de préciser ses attentes à l’égard des pratiques prudentes de réassurance. Les révisions de la ligne directrice reflètent ces propositions ainsi que les commentaires suscités par le document de travail. L’annexe ci-jointe résume les commentaires reçus au sujet des propositions de modification de la ligne directrice ainsi que les réponses du BSIF.

Les principaux changements proposés incitent les assureurs à mieux cerner et gérer les risques découlant du recours à la réassurance, plus particulièrement le risque de contrepartie. Les modifications précisent également l’attente du BSIF selon laquelle les paiements de réassurance doivent être versés directement à un assureur cédant au Canada, et réaffirment l’attente fondée sur des principes du BSIF selon laquelle un assureur ne doit pas céder la quasi-totalité de ses risques. Ces changements constituent surtout des éclaircissements, mais ils pourraient mettre en lumière la nécessité pour certains assureurs d’ajuster certains aspects de leurs programmes de réassurance. Le BSIF a l’intention d’offrir des séances d’information lorsqu’il publiera la version finale de la ligne directrice en 2020.

Les questions et commentaires au sujet de la version révisée de la ligne directrice peuvent être transmis par courriel à Tara-Lea Herkert, gestionnaire, Politiques prudentielles, à l’adresse tara-lea.herkert@osfi-bsif.gc.ca. Lorsque la version finale de la ligne directrice sera publiée, le BSIF diffusera un résumé des commentaires reçus, sans mention de l’auteur, et de ses réponses. Les commentaires doivent être transmis au plus tard le 16 août 2019.

Cordialement,

La surintendante auxiliaire,
Secteur de la réglementation,

Carolyn Rogers

Annexe – Sommaire des commentaires au sujet du document de travail et réponses du BSIF

Commentaires du secteur Réponse du BSIF
Clarifier et rehausser les attentes en matière de gestion prudente du risque de réassurance, y compris l’imposition de limites à l’exposition globale sur une entité ou un groupe de réassurance

De façon générale, les participants conviennent de la nécessité de rehausser les attentes en matière de gestion prudente du risque de réassurance, en particulier pour les expositions importantes et le risque de concentration.

Certains sont d’avis que le BSIF pourrait améliorer les processus relatifs au dispositif interne d’évaluation des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) ou les exigences de l’Examen dynamique de suffisance du capital pour répondre à certaines préoccupations.

La révision de la ligne directrice B-3 vise à inciter les SAF à mieux cerner et gérer les risques découlant du recours à la réassurance, plus particulièrement les risques de contrepartie. La politique de gestion du risque de réassurance d’un assureur doit documenter les éléments importants de l’approche de l’assureur à l’égard de la gestion des risques par le biais de la réassurance et de la gestion des risques découlant du recours à la réassurance.

Même si le dispositif ORSA et l’EDSC doivent tenir compte de tous les risques, ils n’énoncent pas les attentes du BSIF sur la façon dont les risques doivent être gérés. Lorsque le BSIF a des attentes précises à l’égard de certains risques, il y a lieu d’en traiter dans des consignes précises.

Au moment d’établir des limites de concentration, un assureur devrait être autorisé à appliquer des limites plus élevées à un réassureur affilié qu’à un réassureur non affilié pour les raisons suivantes : 1) les activités, la santé financière et la gestion d’un réassureur affilié ont une plus grande visibilité; 2) il y a moins de différends avec des réassureurs affiliés; 3) les assureurs peuvent être en mesure d’obtenir une tarification plus raisonnable d’un réassureur affilié.

Le BSIF n’est pas d’accord avec l’affirmation selon laquelle un réassureur affilié risque moins qu’un réassureur non affilié de ne pas honorer ses obligations, surtout dans le contexte d’une crise à l’échelle du groupe. Les assureurs doivent évaluer le risque de contrepartie tant dans les scénarios de continuité que dans des scénarios de liquidation. Le processus d’évaluation du risque de contrepartie doit être uniforme pour toutes les contreparties (affiliées et non affiliées).

De nombreux grands groupes internationaux centralisent leurs placements en réassurance sur le marché externe. En pareils cas, une société d’assurances fédérale peut avoir une exposition concentrée à des réassureurs (y compris des sociétés affiliées). Toutefois, la réassurance externe placée par la société affiliée est habituellement diversifiée. Un assureur fédéral devrait être en mesure d’adopter une approche de transparence et de considérer la rétrocession des risques par ses sociétés affiliées.

Bien que les programmes à l’échelle du groupe offrent des avantages et qu’une approche de transparence soit encouragée par la ligne directrice B-3, la rétrocession peut aussi comporter d’autres risques, comme ceux que présentent les paiements globaux maximaux, les rétablissements communs et les paiements exigibles en devises et/ou à l’étranger. Fait important, la ligne directrice B-3 met l’accent sur une gestion adéquate du risque de réassurance et ne pénalise pas la réassurance affiliée.

Traités mondiaux et flux des paiements de réassurance directement à une cédante au Canada

Plusieurs répondants appuient la proposition du BSIF visant à préciser l’attente selon laquelle les paiements de réassurance doivent être versés directement au Canada.

Certains estiment que cette exigence ne devrait entrer en vigueur qu’en situation d’insolvabilité.

D’autres croient qu’il serait difficile sur le plan administratif pour les cédantes et les réassureurs de se conformer à cette exigence et qu’elle n’est pas imposée par d’autres administrations.

Certains font remarquer que le BSIF devrait accepter que les paiements de réassurance à une cédante passent par un agent ou un courtier.

Le BSIF s’attend à ce que les réclamations de réassurance soient payées à la société cédante fédérale au Canada pour régler les problèmes de paiement de réassurance qui peuvent survenir en cas de difficultés financières ou d’insolvabilité. Si les paiements ne sont pas normalement versés directement au Canada, il est peu probable que de tels changements soient mis en œuvre dans un scénario de crise. Il pourrait s’ensuivre une situation où un réassureur a réglé un sinistre pour un risque assuré au Canada sans que le paiement soit reçu au Canada ou du moins sans qu’il y soit reçu dans de brefs délais.

Dans le cadre des facteurs considérés par le BSIF relativement à l’approbation de la réassurance entre apparentés, les sociétés étrangères (c.-à-d., les succursales) doivent confirmer que les paiements des sinistres par un réassureur doivent être faits à l’agent principal de la société étrangère au Canada. La révision de la ligne directrice B-3 étend l’attente quant aux sinistres de réassurance à payer à la cédante au Canada à l’ensemble des assureurs fédéraux et des conventions de réassurance. Le BSIF convient que les paiements de réassurance versés à un agent ou à un courtier au Canada qui agit expressément pour le compte d’une cédante seraient également conformes à l’esprit de la politique. Le libellé de la ligne directrice B-3 tient compte de ceci.

On s’attend déjà à ce qu’un actuaire désigné détermine si les ententes de réassurance exigent le versement des paiements directement au Canada. On fait aussi remarquer qu’il ne devrait pas y avoir de préoccupations d’ordre réglementaire si les assureurs ne bénéficient pas d’un crédit de capital lorsque les paiements de réassurance ne sont pas versés au Canada. Il est préférable d’avoir ces garanties en place que rien du tout.

Si les accords de réassurance ne prévoient pas le versement des paiements directement au Canada, l’assureur fédéral ne doit pas chercher à obtenir un crédit au titre de l’accord (p. ex., pour établir des cibles de capital). Le BSIF n’a pas l’intention de prévenir un scénario où les paiements de réassurance ne sont pas destinés au Canada et la cédante fédérale fait fi de la réassurance aux fins du capital.

L’obligation de l’actuaire désigné de signaler les paiements de réassurance qui ne sont pas versés directement au Canada a été adoptée à titre de mesure provisoire pour fournir de l’information au BSIF en attendant la publication d’une version révisée de la ligne directrice B-3. Si tous les paiements pris en compte pour les états financiers et les simulations de crise sont transmis au Canada comme l’exige la ligne directrice B-3 proposée, la communication de ces renseignements par l’actuaire désigné ne sera plus nécessaire.

Traités en quote part, « quasi totalité » et mécanismes de façade

Les questions de concentration, de quote-part et de façade ne devraient pas être évaluées et gérées indépendamment les unes des autres ni être assujetties à un cadre fondé sur des règles.

Le BSIF est d’accord et estime qu’un assureur devrait adopter une approche globale pour gérer les risques découlant du recours à la réassurance. L’assureur devrait tenir compte de cette approche dans sa politique de gestion du risque de réassurance.

La notion de « quasi-totalité » devrait être envisagée à l’échelle consolidée de l’assureur plutôt qu’à l’échelon de l’individu ou du produit. Cela permet aux assureurs d’émettre des polices en fonction des besoins des clients, et de pouvoir ensuite céder à un réassureur une partie du risque qui ne correspond pas à la propension de l’assureur à prendre des risques.

L’établissement d’un seuil global de quote-part ne correspond pas à une approche fondée sur des principes.

Le BSIF devrait continuer d’autoriser les mécanismes de façade, s’il y a lieu.

Le BSIF devrait continuer d’autoriser le recours aux traités en quote-part dans des proportions élevées pour certaines branches d’activité, y compris 50 % ou plus. Nous appuierions les efforts visant à limiter les quotes-parts importantes de l’ensemble du portefeuille d’un assureur si elles sont bien définies.

Il conviendrait d’envisager d’établir un seuil qui serait clairement indépendant du concept de la « quasi-totalité des risques », par exemple les cessions qui équivalent à 75 % ou moins du total des primes brutes seraient permises et les cessions supérieures à 75 % feraient l’objet d’une analyse subjective.

Il faudrait tenir compte des différences entre l’assurance-vie et les assurances multirisques. Les assureurs-vie devraient être autorisés à céder la totalité ou la majorité des polices dans le cours normal de leurs activités. Il devrait être acceptable qu’un traité particulier prévoie la cession de 90 % des polices ou qu’un bloc en vigueur précis soit entièrement réassuré (100 %).

L’approche du BSIF à l’égard de la « quasi-totalité » demeurera fondée sur des principes et sera envisagée du point de vue de l’ensemble des activités de l’assureur. En principe, un assureur peut céder jusqu’à 100 % des risques individuels ou des blocs de polices dans des circonstances appropriées.

La stratégie d’atténuation des risques proposée dans le document de travail pour les polices captives/à mécanisme de façade ne fonctionne pas pour un certain nombre de raisons, notamment parce qu’il n’y aurait pas de transfert de risque du souscripteur à l’assureur; par conséquent, l’accord serait traité comme un dépôt en vertu des règles comptables, ce qui donnerait lieu à un traitement fiscal défavorable pour le souscripteur.

Les modifications apportées à la ligne directrice B-3 ne traitent pas expressément des mécanismes de façade. L’assureur devrait reconnaître que les mécanismes de façade et de captivité comportent des risques, et veiller à ce que ces derniers soient conformes aux limites énoncées dans sa politique de gestion du risque de réassurance.

Cession au siège social

Cette pratique est fondée sur des raisons opérationnelles valables. En outre, les risques cédés nécessitent une sûreté, ce qui atténue les risques.

La réassurance peut être utilisée à des fins qui ne sont pas directement liées à l’atténuation des risques d’assurance d’une SAF. Dans de telles circonstances, le BSIF évaluera les conventions de réassurance, y compris la pertinence du crédit de capital pour ces conventions, en pesant le risque auquel elles exposent l’assureur. Plus particulièrement, le BSIF n’accordera généralement pas de crédit pour les conventions de réassurance d’un assureur étranger lorsque les risques qu’il assure au Canada sont cédés au siège social par l’entremise de réassureurs affiliés.

La cession au siège social fait partie intégrante du modèle d’affaires d’un assureur-vie étranger et ne pose pas de problèmes stratégiques pour la réassurance-vie.

Comme on l’a vu et comme l’indique le document de travail, le BSIF est préoccupé par cette pratique et recommande une approche générale. Il reconnaît que des circonstances uniques ou exceptionnelles peuvent être évaluées au cas par cas. Nous aimerions recevoir d’autres observations à cet égard.

Titres risque

Il faut faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de tout réassureur, proportionnellement au risque (et peu importe si le réassureur a recours ou non à des sources de financement non traditionnelles). La ligne directrice B-3 est claire à ce propos.

Il faudrait préciser ce qu’on entend par « un réassureur qui s’appuie lui-même sur des sources de financement non traditionnelles », et tenir compte du fait que de nombreux réassureurs traditionnels recourent à une certaine forme de titres risque en plus de leur propre capacité à des fins de rétrocession.

Il faudrait songer à distinguer un réassureur traditionnel qui utilise les titres-risque d’un réassureur qui recourt à des fonds distincts à des fins spéciales.

Dans la mesure où le BSIF est préoccupé par les sources de financement non traditionnelles, les modifications apportées à la ligne directrice B-3 ne devraient pas faire référence à des types particuliers de catégories d’instruments financiers. Cela réduira au minimum le besoin de révisions futures à mesure que les marchés arriveront à maturité et que certaines méthodes de transfert du risque ne seront plus considérées comme non traditionnelles.

Les assureurs ne disposent peut-être pas de renseignements sur les accords de rétrocession.

Aucun changement ne sera effectué. Les assureurs doivent évaluer minutieusement le risque de contrepartie et faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de leur contrepartie de réassurance (y compris, entre autres, au chapitre des pratiques et des accords de rétrocession du réassureur).