Propriétés du document
- Type de publication : Ligne
directrice
- Date : Juin 1992
- No : E-2
- Public : F&P / Co-op / Vie
La présente ligne directrice énonce la méthode adoptée par le Bureau du
surintendant des institutions financières pour autoriser les sociétés de
fiducie, les sociétés de prêt, les associations coopératives de crédit et
les sociétés d'assurance-vie canadiennes dont le capital est supérieur à
25 millions de dollars à détenir des prêts commerciaux dont la valeur
dépasse 5 p. 100 de leur actif total.
Prêts
commerciaux
La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés
d'assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (la
«Loi» ou les «lois») accordent aux sociétés de fiducie, aux sociétés de
prêt, aux associations coopératives de crédit et aux sociétés
d'assurance-vie canadiennes tous les pouvoirs requis pour exercer des
activités de prêts commerciaux, sous réserve, notamment, de posséder un
capital de base d'au moins 25 millions de dollars et d'obtenir
l'autorisation préalable du surintendant des institutions financières. Les
sociétés qui ne satisfont pas à ces conditions sont limitées à des
activités de prêts commerciaux ne dépassant pas 5 p. 100 de leur actif
total déterminé par règlement. Les règlements définissent «l'actif total»
comme incluant l'actif des filiales réglementaires de la société.
Le Bureau du surintendant des institutions financières n'autorisera les
sociétés à exercer des activités de prêts commerciaux que si elles
répondent à certains critères établis et définis. Ces critères visent à
garantir que les sociétés disposent des mécanismes nécessaires pour
établir, contrôler et gérer prudemment un portefeuille de prêts
commerciaux.
Les lois définissent le prêt commercial aux fins de ces pouvoirs accrus.
L'expression «prêt commercial» est définie de manière à inclure non
seulement les prêts au sens où on l'entend habituellement, mais aussi
certains substituts de prêts et certains placements dans des titres de
créance ou de participation de personnes morales et d'entités non
constituées en personne morale. Sont toutefois exclues de la définition
diverses catégories de prêts et de placements qui ne doivent pas être
considérées comme des prêts commerciaux, notamment :
les petits prêts, soit de moins de 250 000 $ à des personnes physiques
(il s'agit essentiellement de prêts à la consommation, qui ne sont pas
assujettis aux restrictions prévues par les lois relativement à la
composition du portefeuille);
les prêts hypothécaires qui sont assurés ou qui satisfont à certaines
exigences sur le plan du rapport entre la valeur de l'immeuble et le
montant du prêt;
certains dépôts d'une société auprès d'une autre institution financière;
les prêts et les placements dans des titres de créance garantis
directement ou indirectement par un gouvernement ou un organisme
international prévu par règlement;
les prêts et les placements dans des titres de créance garantis
directement ou indirectement par une autre institution financière ou par
les dépôts auprès d'une autre institution financière, y compris la
société;
les placements dans des titres de créance ou de participation qui sont
largement répartis au sens du Règlement; et
les placements dans des actions participantes.
Dans la définition de «prêt commercial», les lois confère au mot «prêt» un
sens modifié qui comprend les substituts de prêts, comme les acceptations
et d'autres garanties, le crédit-bail, les contrats de vente
conditionnelle, les conventions de rachat et d'autres arrangements
similaires.
Processus
d'autorisation
Le Bureau s'attend à ce que les sociétés suivent de saines pratiques en ce
qui concerne la gestion des risques liés aux activités de prêts
commerciaux. Pour obtenir l'autorisation d'accroître ses activités au-delà
de la limite de 5 p. 100 de son actif total, la société doit démontrer
qu'elle respecte non seulement les critères établis relativement aux prêts
commerciaux, mais aussi les dispositions de la Loi et des règlements (y
compris les critères de suffisance des fonds propres) ainsi que les lignes
directrices et les interprétations officielles du Bureau.
Le processus d'autorisation comprendra les éléments suivants :
-
Toutes les sociétés dépassant actuellement la limite de 5 p. 100 ou
désirant la dépasser doivent présenter une demande d'autorisation à
cet effet. Les demandes seront examinées cas par cas.
-
Pour ce qui est des sociétés dépassant la limite de 5 p. 100, des
dispositions transitoires leur permettront de continuer à poursuivre
leurs activités en attendant le traitement des demandes.
-
Deux types d'autorisations seront accordés : une autorisation générale
sans limites prédéterminées et une autorisation assortie de limites
prédéterminées.
-
Pour obtenir une autorisation sans limites prédéterminées, les
sociétés devront satisfaire à certaines exigences : des assises
solides sur le plan des fonds propres et une bonne expérience
antérieure dans le domaine de la gestion du crédit, déterminée en
fonction d'un volume important de prêts commerciaux. Elles devront
également faire preuve de solides capacités pour ce qui touche la
gestion des risques liés aux prêts commerciaux en faisant état de leur
plan d'entreprise à ce chapitre, de leurs programmes de gestion des
risques de crédit et de leurs processus d'octroi et de contrôle du
crédit, ainsi qu'en fournissant des renseignements sur les questions
relatives aux autres critères énoncés ci-après.
-
Les sociétés désirant obtenir l'autorisation de dépasser la limite de
5 p. 100 qui ne remplissent pas toutes les conditions énoncées dans le
paragraphe 4, mais qui démontrent de façon satisfaisante qu'elles sont
en mesure de gérer les risques liés aux prêts commerciaux,
conformément aux critères exposés ci-après seront autorisées
d'accroître progressivement leurs activités dans ce secteur.
Lorsqu'elles s'approcheront des limites autorisées précédemment, elles
pourront demander un nouveau relèvement du plafond autorisé ou
demander l'autorisation d'exercer des activités de prêts commerciaux,
sans restrictions déterminées si elles respectent toutes les
conditions en 4.
-
Les informations contenues dans les demandes seront confirmées par
l'évaluation de la situation de la société et de son rendement passé,
effectuée par le Bureau, à la lumière des renseignements qu'il
recueille grâce à ses processus de surveillance, d'analyse et
d'inspection.
-
Dans des circonstances normales, le Bureau ne retirera pas à une
société les pouvoirs élargis qu'il lui a préalablement conférés en
matière de prêts commerciaux. Il aura recours à son processus de
surveillance pour veiller à ce que les sociétés se conforment à de
saines pratiques de gestion de risques dans ce domaine.
Rôle du
Bureau
En sa qualité d'organisme de réglementation, le Bureau aura pour tâches :
d'examiner les demandes des institutions visant le relèvement des
limites applicables aux activités de prêts commerciaux ou le retrait de
telles limites;
d'établir, de maintenir et de communiquer les critères utilisés pour
l'examen de telles demandes;
de fournir, après examen, des autorisations écrites dans les cas où les
critères sont respectés; et
d'assurer un suivi des activités de prêts commerciaux pour garantir que
les critères sont respectés.
Critères
Les demandes visant l'octroi de pouvoirs accrus dans le secteur des prêts
commerciaux seront examinées à la lumière des critères énoncés ci-après.
Ces critères sont semblables à ceux dont le Bureau se sert pour approuver
des demandes similaires présentées par d'autres institutions financières
réglementées.
Situation
courante
Un examen de la situation courante de la société pour ce qui touche :
le niveau autorisé d'activités de prêts commerciaux;
la suffisance des fonds propres; et
le respect de la Loi, des règlements, des lignes directrices et des
interprétations officielles du Bureau.
Expérience
antérieure
Une analyse de l'expérience antérieure en matière de gestion du crédit
portant notamment sur :
le volume des activités dans le secteur des prêts commerciaux au cours
des cinq dernières années;
les données sur les prêts non productifs, les provisions, les
radiations, les prêts renégociés à taux réduit, les arriérés;
les autres indicateurs de la qualité de l'actif pour les prêts
commerciaux et les autres prêts.
Revenus
Une analyse de la ventilation des revenus annuels par principale catégorie
d'activité commerciale (par exemple, les catégories figurant dans les
rapports réglementaires déposés au Bureau) au cours des cinq dernières
années.
Connaissances
Des renseignements généraux et biographiques sur les chargés de prêts
commerciaux clés, y compris des renseignements sur leur expérience
antérieure et leur spécialisation dans ce domaine.
Plan
d'entreprise
Un plan d'entreprise détaillé précisant l'orientation stratégique proposée
des activités de prêts commerciaux, les objectifs visés en ce qui concerne
les marchés et les parts de marché, les prévisions et les budgets.
Gestion
des risques
Une description du programme de détermination et de gestion des risques,
qui doit comprendre les éléments essentiels suivants :
les principes régissant la mesure dans laquelle la société est disposée
à assumer des risques de crédit;
le rôle du conseil d'administration et de la direction;
les secteurs généraux de crédit où la société est disposée à consentir
des prêts, les types de facilités de crédit, les catégories
d'emprunteurs et les régions géographiques;
les niveaux de délégation de l'autorisation de crédit, et les pouvoirs
en matière d'établissement de provisions ou de radiations;
les limites relatives à la composition du portefeuille pour ce qui est
des éléments suivants :
-
une contrepartie unique;
-
un groupe de contreparties liées;
-
un secteur industriel;
-
une région géographique;
-
un pays étranger ou une catégorie de pays;
-
un type de facilité de crédit;
-
une catégorie de titres;
(des limites doivent être établies aussi bien pour l'institution
financière présentant la demande que pour l'institution et ses filiales (à
titre collectif), le cas échéant)
-
les stratégies de diversification de portefeuille.
Octroi
de crédit, documentation et recouvrement
Une description du processus de crédit, y compris :
-
l'évaluation des propositions de prêt;
-
les normes relatives aux documents de crédit; et
-
les processus de recouvrement des créances.
Suivi du
crédit
Une description du suivi et des pratiques de surveillance, y compris :
l'analyse des caractéristiques du portefeuille en vue de déterminer les
contreparties uniques et les groupes de contreparties liées, les types
de facilités de crédit, les industries et les régions géographiques;
les systèmes d'évaluation de la solvabilité, à savoir les critères en
fonction desquels les risques sont évalués, les risques connexes assumés
par l'institution et le classement des prêts : satisfaisant, inférieur à
la norme ou insatisfaisant;
le processus de réévaluation de la solvabilité, c'est-à-dire la
surveillance régulière de la situation des emprunteurs et les modalités
connexes; et
les processus et modalités d'inspection et de vérification internes du
processus de crédit en vue de garantir que celui-ci est conforme aux
politiques de l'institution.