Consultation publique – Projet de ligne directrice (E-4)

Propriétés du document

  • Type de publication: Lettre
  • Destinataires : Entités étrangères exploitant une succursale au Canada
  • Date: Le 27 octobre 2020

Le BSIF sollicite des commentaires au sujet du projet de ligne directrice E-4, Entités étrangères exploitant une succursale au Canada, laquelle remplacera les lignes directrices existantes E-4A Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres et E-4B Rôle du dirigeant principal et exigences en matière de tenue de livres.

Dans le projet de ligne directrice E-4, le BSIF insiste davantage sur les attentes à l’endroit de l’entité étrangère qui exerce des activités au Canada. Ainsi, les responsabilités de l’entité étrangère et des membres de la direction de celle-ci dans la supervision des activités quotidiennes de son entité au Canada y sont mieux reflétées. Le projet de ligne directrice tient également compte des nouvelles modifications apportées aux exigences concernant le lieu de conservation des documents figurant dans la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les banques, qui prendront effet en juillet 2021. Ces modifications ont été apportées à la suite de la ratification de l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique.

Tout comme en 2018 avec la ligne directrice Gouvernance d’entreprise, le BSIF apportera des révisions consécutives aux consignes sur la gestion du risque et les fonds propres pour supprimer les renvois qui y sont faits à « agent principal » et « dirigeant principal ». Le BSIF publiera la version modifiée des consignes en même temps que la version définitive de la ligne directrice E-4.

Les commentaires sur le projet de ligne directrice E-4 doivent être transmis au BSIF par courriel à l’adresse branches@osfi-bsif.gc.ca au plus tard le 18 décembre 2020. Le BSIF prévoit publier la version définitive de la ligne directrice au printemps 2021, accompagnée d’un sommaire des commentaires reçus, sans mention de l’auteur, et des mesures prises en réponse aux observations reçues.

Cordialement,

Ben Gully
Surintendant auxiliaire
Secteur de la réglementation