Ligne directrice sur la divulgation de la capacité totale d’absorption des pertes et ligne directrice sur les exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres – Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice (2018)

I. Contexte

En mars 2017, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) publiait les Exigences de communication financière au titre du troisième pilier – dispositif consolidé et renforcé<p>CBCB,  mars 2017 : <a href="https://www.bis.org/bcbs/publ/d400_fr.htm" rel="external">https://www.bis.org/bcbs/publ/d400_fr.htm</a></p> (aussi appelé « phase II du troisième pilier »). Cette phase a donné lieu à de nouveaux modèles de déclaration de la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC)Total Loss Absorbing Capacity (terme anglais homologué par le secteur financier à l'échelle internationale) ainsi qu'à la modification des modèles de déclaration des fonds propres que les banques d'importance systémique mondiale (BIS ^m ) devront utiliser à compter du 1er janvier 2019.

La ligne directrice Divulgation de la capacité totale d'absorption des pertes , et la ligne directrice Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propresRemplace le préavis intitulé Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres au titre du troisième pilier de Bâle III, dont la dernière révision remonte à avril 2014. modifiée en conséquence, établissent les exigences de communication relatives à la TLAC pour les banques canadiennes d'importance systémique intérieure (BIS ⁱ ), dont celles qui sont aussi désignées BIS ^m . Les consignes se rapportant à la période de transition sont éliminées pour toutes les institutions de dépôts fédérales.

II. Définition du problème

Il n’existe aucune consigne sur la communication des positions de TLAC pour les BIS ⁱ qui émettent ou détiennent des instruments de TLAC. L’absence de communications étoffées afférentes à la TLAC nuit à la transparence et pourrait miner la confiance du public.

III. Objectif

L'objectif du BSIF est d'encourager la transparence, la discipline de marché et la comparabilité entre institutions. Les exigences relatives à la communication de la capacité totale d'absorption des pertes auxquelles sont assujetties les BIS ⁱ favorisent des déclarations rigoureuses qu'il est possible de comparer entre toutes les BIS ⁱ et avec leurs homologues internationaux. Les déclarations se fondent sur la version finale de la ligne directrice sur la TLAC<p><em>Version  finale de la ligne directrice sur la capacité totale  d'absorption des pertes</em>, avril 2018 : <a href="https://osfi.wddev.ca/fr/consignes/repertoire-consignes/capacite-totale-dabsorption-pertes">http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/tlac.aspx</a>.</p> publiée par le BSIF en avril 2018.

Les BIS ⁱ doivent commencer à produire leurs déclarations sur la TLAC à compter de la période de déclaration se terminant le 31 janvier 2019. Les exigences quant aux communications à produire auxquelles doivent souscrire les BIS ⁱ sont ainsi alignées sur celles du CBCB à l'intention des BIS ^m . Par conséquent, les pratiques de communication des BIS ⁱ continueront de figurer parmi les meilleures à l'échelle internationale. Bien que les déclarations doivent être produites à compter du premier trimestre fiscal de 2019, les BIS ⁱ auront jusqu’au 1 ^er novembre 2021 pour satisfaire pleinement aux exigences de base relatives à la TLAC.

IV. Options et évaluation

Option 1 – Regrouper les exigences de divulgation relatives à la TLAC et les autres éléments de communication découlant de la phase II dans une seule ligne directrice

Cette option permettrait au BSIF de regrouper dans une seule et même ligne directrice, et au cours d'un même processus, l'ensemble des éléments touchant la communication découlant de la phase II du troisième pilier. Cela risque toutefois de retarder la publication et de compliquer l'intégration des modifications aux modèles destinés aux institutions canadiennes ou aux instructions qui s'y rapportent.

Option 2 – Créer une ligne directrice sur les exigences de divulgation de la TLAC et réviser la ligne directrice sur les exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres pour ce qui est des modifications conformes

Cette option permettrait au BSIF de communiquer ses attentes concernant les déclarations liées à la TLAC (moment, fréquence, emplacement des déclarations et modifications aux modèles destinés aux institutions canadiennes). Bien que l'élaboration d'une ligne directrice distincte concernant la divulgation de la TLAC exige un certain temps, le BSIF peut ainsi adapter ses consignes aux sous-ensembles d'institutions assujetties aux exigences de divulgation étant donné que seules les BIS ⁱ sont visées par des exigences minimales de TLAC.

V. Consultations

Les projets de ligne directrice ont été publiés sur le site Web du BSIF en mars 2018 dans le cadre d’un exercice de consultation. Les commentaires reçus ont mené à des modifications d’ordre mineur visant à clarifier la fréquence des communications.

VI. Recommandation

Le BSIF recommande de publier la version finale de la ligne directrice distincte sur la divulgation de la capacité totale d'absorption des pertes pour y intégrer les nouveaux modèles de déclaration de la TLAC. Il recommande également que des modifications corrélatives soient apportées à la ligne directrice Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres . Les BIS ⁱ disposeront ainsi de consignes pour répondre aux attentes du BSIF en matière d'exigences de communication sur la TLAC. 

VII. Mise en œuvre

Les BIS ⁱ devront souscrire aux dispositions de la ligne directrice Divulgation de la capacité totale d'absorption des pertes et aux modifications corrélatives apportées à la ligne directrice Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres à compter de la période de déclaration se terminant le 31 janvier 2019. Les consignes antérieures se rapportant à la période de transition auxquelles devaient souscrire toutes les institutions de dépôts fédérales sont éliminées de la ligne directrice Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres pour les périodes de déclaration en 2018.

Le BSIF réexaminera périodiquement les lignes directrices et les mettra à jour, au besoin.