Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie – Instructions relatives à la production et formulaires

Propriétés du document

  • Type de Publication : Lettre
  • No de dossier : P1650-7
  • Date : 15 décembre 2017
  • Destinataires :
    • Chefs de la direction et agents principaux,
    • Sociétés canadiennes d’assurance vie et de secours mutuels, et succursales canadiennes de sociétés d’assurance vie et de secours mutuels étrangères fédérales
  • Signataire :
    • Ima Okonny
    • Directrice, Gestion des données réglementaires, BSIF

Suite à notre lettre sur la révision annuelle du 2 août 2017, nous tenons à vous rappeler que les relevés BSIF-86 et BSIF-87 seront supprimés à la fin de la période de déclaration du quatrième trimestre de 2017.

Les sociétés d’assurance-vie et de secours mutuels seront tenues de produire et de soumettre les nouveaux formulaires conformément à la Ligne directrice A : Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV), qui remplace la Ligne directrice A : Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) à compter du 1er janvier 2018. Les nouveaux formulaires sont le Relevé trimestriel du TSAV et le Supplément annuel du TSAV, désignés les relevés du TSAV.

Les instructions de production générales, les gabarits des relevés et les règles de validation du TSAV peuvent être consultés sur le site Web du BSIF (www.osfi-bsif.gc.ca) sous Relevés et données réglementaires > Produire un relevé financier > TSAV – Instructions générales et formulaires.

Les relevés du TSAV seront assujettis aux pénalités pour production tardive et erronée spécifiées dans le Cadre de pénalité pour production tardive et erronée. Pour la période de déclaration de 2018 seulement, la période de production a été prolongée comme suit.

Période de production Prolongation (en jours civils)
T1 28
T2 21
T3 14
T4/Annuel 7

Autres renseignements/questions

Pour de plus amples renseignements ou pour des questions sur la façon de remplir ou de déposer les relevés du TSAV, vous devez communiquer par courriel avec le service du BSIF chargé de l’administration des relevés, à l’adresse RA-RRS.Support@osfi-bsif.gc.ca.

c.c. :

  • Surintendants des assurances des provinces et territoires
  • Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
  • Association fraternelle canadienne
  • Vérificateurs des sociétés d’assurance-vie et sociétés de secours canadiennes et étrangères fédérales