Rapports exigés des sociétés d'assurance-vie et des secours mutuels

Date : Janvier 2024

Titre du relevé Date de dépôt Fréquence Suivi PPTE Sociétés canadiennes d'assurance-vie Note de bas de tableau - d Sociétés étrangères d'assurance-vie Sociétés canadiennes de secours mutuels Sociétés étrangères de secours mutuels
VIE relevé de surveillance trimestriel (LF1/LF2) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
VIE relevé de surveillance annuel (LF1/LF2/LF3) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
VIE relevé de surveillance trimestriel - Non structuré (972) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
VIE relevé des indicateurs supplémentaire trimestriel (LF4 - 939) 45 jours Trimestriel s./o. Oui Oui Oui Oui
60 jours Annuel s./o. Oui Oui Oui Oui
Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie (TSAV)/Test de suffisance de la marge d'assurance-vie (TSMAV) Trimestriel (LCQ) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
TSAV/TSMAV Annuel (LCQ/LCA) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
TSAV/TSMAV Trimestriel - Non structuré (911) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Canadien 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Non Oui Oui
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Réassureur 90 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Non Oui Oui
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Étranger 31 mai Note de bas de tableau - a Annuel ✓ suivi PPTE Non Oui Non Oui
Rapport du vérificateur du TSAV (630) 90 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Non Non Non
Rapport du vérificateur du TSMAV (635) 31 mai Annuel ✓ suivi PPTE Non Oui Non Non
Rapport de l'actuaire désigné (RAD) (605) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
RAD - Fichier excel (600) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
Examen de la santé financière (ESF) (610) Dates diverses Note de bas de tableau - b Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
Gabarit ESF - VIE (951) Dates diverses Note de bas de tableau - b Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
Rapport d'examen externe - RAD (615) Dates diverses Note de bas de tableau - c Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
Rapport d'examen externe - ESF (608) 31 décembre Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
Rapport d'examen externe - NFP (609) Note de bas de tableau - e Dates diverses Note de bas de tableau - c Annuel s.o. Oui Oui Oui Oui
Rapport d'examen externe - Autre (607) Note de bas de tableau - e Dates diverses Note de bas de tableau - g Annuel s.o. Oui Oui Oui Oui
ORSA Rapport sur les principaux parametres d'évaluation (OL) Dates diverses Note de bas de tableau - f Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
Simulations de Crise Normalisées - Vie (941) Dates diversesNote de bas de tableau - b Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui Oui Oui
Relevé afférent au capital par établissement (969)Note de bas de tableau - h 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui (certaines seulement) Non Non Non
États financiers à l'échelle mondiale (645) Dates diverses Annuel s.o. Non Oui Non Oui

Notes de bas de tableau

Note de bas de tableau - a

Paragraphe 644(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances

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Note de bas de tableau - b

La première des deux dates suivantes : 30 jours après la présentation au Conseil d'administration ou à l'agent principal, et un an après la fin de l'exercice

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Note de bas de tableau - c

REE avant la publication : 60 jours, REE après la publication : 90 jours

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Note de bas de tableau - d

Incluant les sociétés de portefeuille d'assurances et sociétés d'assurance-vie inactives

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Note de bas de tableau - e

Pour obtenir le rapport d'examen externe (REE) - NFP(609) et le REE - Autre(607), il faut en faire la demande en envoyant un courriel à RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca ou en téléphonant au 613-991-0609

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Note de bas de tableau - f

Soumis au BSIF au moins une fois l'an et dans les 30 jours suivant l'examen du rapport par le conseil d'administration / sa signature par l'agent principal

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Note de bas de tableau - g

Selon les indications données par le BSIF

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Note de bas de tableau - h

Tous les assureurs vie dont l'exercise se termine en décembre, désignés par le BSIF comme groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale (GAAEI), doivent produire ce relevé

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