Rapport sur les nouveaux prêts et existants (A4)

Propriétés du document

  • Type de publication : Recueil d'instructions
  • Révisé : Juillet 2018

OBJET

Le présent relevé a pour objet de fournir de l'information sur les taux d'intérêt imputés et les fonds avancés à l'égard des nouveaux prêts comptabilisés au Canada, en dollars canadiens uniquement, et consentis par les institutions aux secteurs canadiens des ménages et des entreprises. L'information sur la tarification / la concordance permettra d'analyser le coût d'emprunt par suite d'un ajustement de la politique monétaire, d'améliorer les données sur le crédit des particuliers et des entreprises et de faciliter le calcul du ratio du service de la dette. Le relevé fournit aussi de l'information sur les taux d'intérêt imputés et sur les encours de prêts existants, ainsi que des renseignements détaillés sur les prêts à taux variables, ce qui permet d'analyser la taille et la croissance de composantes particulières des portefeuilles de prêts de l'institution financière afin de surveiller l'apparition possible d'enjeux de stabilité financière.

FONDEMENT LÉGISLATIF

Articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et article 24 de la Loi sur la Banque du Canada.

APPLICATION

Le présent relevé vise toutes les banques et succursales de banques étrangères, ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt.

PUBLICATION

Certaines statistiques peuvent paraître dans le site Web de la Banque du Canada, dans le cadre de diverses publications (comme les tableaux des Statistiques bancaires et financières ou la Revue du système financier), ou encore dans la principale base de données socioéconomiques de Statistique Canada (CANSIM) sous forme de données agrégées pour l'ensemble des institutions.

FRÉQUENCE

Une fois par mois, sur une base de moyenne pondérée pour les taux d'intérêt, et sur une base totale cumulative pour les fonds avancés. La déclaration des prêts existants porte sur les encours de ces prêts à la fin du mois, à l'exception des prêts sur cartes de crédit dont la déclaration doit être fondée sur le cycle de facturation le plus près.

PERSONNE-RESSOURCE

Nom et numéro de téléphone de la personne à appeler si nous avons des questions au sujet de votre relevé.

DATES DE PRODUCTION

Le relevé doit être produit tous les mois et soumis dans les 30 jours qui suivent le dernier jour de chaque mois au siège social de la Banque du Canada.

ORGANISME À CONTACTER

Banque du Canada.

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

La définition de chaque catégorie de prêt dans la section « Nouveaux prêts » correspond aux définitions / instructions figurant dans le Relevé de l'actif et du passif moyen mensuel - L4 et les montants doivent être déclarés Texte surligné *avant déduction des provisions pour pertes de crédit attendues*. La définition de chaque catégorie de prêt dans la section « Prêts existants » est identique à celle qui s'applique à la section « Nouveaux prêts », à ceci près que la première section mentionnée comprend également les prêts sur cartes de crédit.Ces valeurs doivent être déclarées avant déduction des provisions pour pertes de crédit attendues, qui doivent être présentées séparément.

Le formulaire A4 doit uniquement servir à déclarer les prêts nouveaux et existants comptabilités au Canada, en dollars canadiens, et consentis par les institutions Texte surligné *aux entreprises et aux particuliers canadiens*. Les prêts nouveaux et existants consentis aux non-résidents et les prêts en devises ne doivent pas être déclarés dans ce relevé.

L'expression « prêts nouveaux » s'entend de toutes nouvelles avances de fonds versées durant le mois visé par le relevé, et l'expression « prêts existants », des soldes des prêts à la fin du mois visé par le relevé.

« Nouvelles avances de fonds » s'entend des avances consenties, des nouveaux prélèvements effectués sur des facilités de crédit existantes, des renouvellements et des refinancements de prêts hypothécaires, ainsi que des renouvellements et des refinancements de prêts à terme.

Le renouvellement d'un prêt hypothécaire se définit comme étant une entente contractuelle subséquente au prêt hypothécaire contracté initialement qui maintient ou raccourcit la période d'amortissement et n'augmente pas le montant du principal (peu importe si le renouvellement se fait à l'échéance ou avant, c'est‑à‑dire remboursement anticipé intégral).

Le refinancement d'un prêt hypothécaire se définit comme étant une entente contractuelle subséquente au prêt hypothécaire contracté initialement qui n'est pas admissible à titre de renouvellement conformément à la définition précédente.

Le transfert d'un prêt hypothécaire au même montant de capital est réputé constituer une substitution de sûretés, par conséquent il ne s'agit pas d'une augmentation du montant du prêt et ne doit pas être déclaré comme tel. En revanche, le transfert qui s'accompagnerait d'une augmentation du montant du capital serait réputé constituer une forme de refinancement, et le montant total doit être déclaré comme tel.

Lorsqu'il y a un emprunteur principal et un emprunteur secondaire, le prêt doit être déclaré en fonction du statut de résidence de l'emprunteur principal, qui correspond à son adresse postale, à moins que la banque n'ait d'autres renseignements concernant la résidence.

L'information provenant des comptes ouverts puis qui sont devenus en souffrance et qui ont été fermés au cours du mois doit être incluse dans ces données.

Les prêts sur carte de crédit ne doivent pas être déclarés dans la partie « nouveaux prêts » du relevé. Certaines institutions pourraient ne rien avoir à déclarer. Le cas échéant, il faut inscrire ZÉRO dans cette case.

Texte surligné *Les valeurs sont inscrites dans les tranches qui correspondent à l'échéance initiale des nouveaux prêts et des prêts existants et ne changent pas de tranche à mesure que le prêt se rapproche de l'échéance. Seul un renouvellement ou un refinancement peut entraîner une reclassification.*

Les immeubles résidentiels à plusieurs unités doivent être Texte surligné *déclarés comme ils le sont dans les relevés M4 et L4.*

Les portefeuilles de prêts et de prêts hypothécaires existants achetés à des fins de placements auprès d'autres entités doivent être exclus de la section « Nouveaux prêts », mais doit être inclus à la section « Prêts existants ».

Les prêts des comptes sur marge et les prêts à demande à court terme octroyés à un courtier/négociateur doivent être exclus

Le calcul transactionnel des données relatives aux découverts représente un défi pour bien des banques, spécialement en cas de découverts imprévus ou de courtoisie sur des comptes de particuliers ou d'entreprises. Les données sur les autorisations de découvert contractuelles conclues entre la banque et les clients revêtent une plus grande importance pour ce relevé. Aux fins des relevés, veuillez inclure les données concernant les autorisations de découvert contractuelles sur les comptes des particuliers et des entreprises. Pour faciliter la compilation des données, les découverts peuvent être déclarés sous forme de solde net de fin de journée avec le taux d'intérêt de fin de journée correspondant. Les découverts imprévus ou de courtoisie peuvent être exclus des données.

Les accords de mise en pension doivent être exclus.

Les engagements des clients au titre des acceptations doivent être exclus.

Texte surligné *Des précisions ont été apportées au relevé : dorénavant, les prêts hypothécaires sont inscrits en fonction de la contrepartie et les prêts non hypothécaires continuent d'être déclarés selon les fins auxquelles ils sont consentis.*

  • Texte surligné *Les prêts non hypothécaires consentis à des particuliers sont inscrits par produit, aux sections I (1)(a)(i à iv), II (1)(a)(i à iv), III (1)(a)(i à v) et IV (1)(a)(i à v).*
  • Texte surligné *Les prêts non hypothécaires consentis à des entreprises sont inscrits par produit, aux sections I (1)(b)(i à iii), II (1)(b)(i à iii), III (1)(b)(i à iii) et IV (1)(b)(i to iii).*
  • Texte surligné *Les prêts hypothécaires sont inscrits selon le type de contrepartie selon qu'ils sont consentis à des particuliers ou à entreprises.*

NOUVEAUX PRÊTS

SECTION I – TAUX D'INTÉRÊT – AVOIRS EN DOLLARS CANADIENS

EXEMPLE DE CALCUL DE LA MOYENNE PONDÉRÉE DES TAUX D'INTÉRÊT

Voici un exemple simple du calcul du taux pour le Total- Prêts aux entreprises, Tous.

Prêt à l'entreprise Acme Toys octroyé le 5 août 2008 500 000 $ @ 4,75

Hypothèque non résidentielle à XYZ Shoes le 28 août 2008 51 000 $ @ 5,85

Montant à déclarer à la Section I 1. (b) (v) pour août 2008

((500 000 x 4,75) + (51 000 x 5,85)) / 551 000 = 4,85

Dans chaque tranche d'échéance, il faut déclarer la moyenne pondérée des taux d'intérêt imputés sur le montant total de chaque type de nouveaux prêts consentis chaque mois.

Pour les prêts dont le taux varie avec le temps, il faut déclarer le taux qui était imputé à la fin du mois.

Inclure les taux d'intérêt imputés sur les nouveaux montants prélevés sur les facilités de crédit existantes, sur les renouvellements et les refinancements hypothécaires ainsi que les renouvellements et les refinancements de prêts à terme.

Les prêts hybrides avec des composantes de taux d'intérêt variables doivent être déclarés à titre de prêts à taux variables.

La catégorie « Tous » rend compte de la moyenne pondérée des taux d'intérêt du total des nouveaux prêts octroyés pendant le mois par produit considéré.

À la ligne « Total », il faut déclarer la moyenne pondérée des taux d'intérêt imputés par tranche d'échéance.

Les taux d'intérêt doivent être déclarés avec deux décimales.

1. (a) Taux d'intérêt imputés sur les Texte surligné *nouveaux prêts non hypothécaires consentis à des* particuliers à des fins autres que commerciales au cours du mois visé par le présent relevé

Instructions générales

Les prêts consentis aux particuliers à des fins non commerciales sont ceux qui servent à financer l'acquisition de biens de consommation et de services, y compris des titres.

Texte surligné *Le terme « particuliers » est défini à l'annexe 2.*

  • Prêts personnels
    • Déclarer
      • les prêts consentis aux termes du programme de prêts personnels de l'institution (c'est-à-dire les prêts habituellement offerts qui sont consentis sous réserve des modalités usuelles et sont en règle générale remboursés sous forme de versements échelonnés) à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable;
      • les contrats de vente conditionnelle pour financer l'acquisition de biens de consommation et de services.
      • (A) Dont : les prêts automobiles
        • Dans le cas des prêts automobiles indirectement consentis, le taux d'intérêt à déclarer est le taux offert au concessionnaire et non pas le taux majoré du concessionnaire.
        • Déclarer
          • les prêts directement ou indirectement consentis aux particuliers pour l'achat de véhicules particuliers (p. ex. voitures, camionnettes, motocyclettes, véhicules de plaisance ou récréatifs).
        • Ne pas déclarer
          • les prêts consentis pour l'achat d'un bateau ou d'une maison mobile.
  • Marges de crédit personnelles non garanties
    • Déclarer
      • les nouveaux montants prélevés pour les prêts consentis aux particuliers à des fins non commerciales qui sont avancés en vertu de marges de crédit prédéterminées garanties.
    • Ne pas déclarer
      • les marges de crédit personnelles non garanties
  • Marges de crédit personnelles non garanties
    • Déclarer
      • les nouveaux montants prélevés pour les prêts consentis aux particuliers à des fins non commerciales qui sont avancés en vertu de marges de crédit prédéterminées non garanties.
  • Autres prêts aux particuliers
    • Ne pas déclarer
      • les prêts sur la sûreté d'obligations ou d'actions;
      • les nouveaux découverts contractuels sur les comptes de dépôt de particuliers aux termes de dépôts à vue et à préavis et de dépôts à échéance fixe. Les découverts peuvent être déclarés sous forme de solde net de fin de journée au taux d'intérêt de fin de journée correspondant.
      • les nouveaux découverts contractuels sur les comptes de taxes relatifs aux hypothèques résidentielles. Les découverts peuvent être déclarés sous forme de solde net de fin de journée avec le taux d'intérêt de fin de journée correspondant.
      • les prêts de financement provisoire associés à des immeubles résidentiels;
      • les prêts garantis par le gouvernement consentis aux particuliers à des fins non commerciales, par exemple, les prêts d'amélioration résidentielle en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et les prêts d'études canadiens;
      • tous les autres prêts consentis aux particuliers à des fins non commerciales non indiquées ci-dessus.

Texte surligné *Taux d'intérêt imputés sur les nouveaux prêts hypothécaires consentis à des particuliers au cours du mois visé par le présent relevé *

Texte surligné *Le terme « particuliers » est défini à l'annexe 2.*

  1. Prêts hypothécaires résidentiels assurés
    Texte surligné *L'expression « prêts hypothécaires résidentiels » est définie à l'annexe 1 ci-dessous.*
    • Déclarer
      • les avances assurées en vertu de la LNH ou par d'autres compagnies / agences privées ou publiques d'assurances.
    • Ne pas déclarer
      • les hypothèques qui cessent d'être assurées.
  2. Prêts hypothécaires résidentiels non assurés
    Texte surligné *L'expression « prêts hypothécaires résidentiels » est définie à l'annexe 1 ci-dessous.*
    • Déclarer
      • les avances
  3. Texte surligné *Prêts hypothécaires non résidentiels
    L'expression « prêts hypothécaires non résidentiels » est définie à l'annexe 1 ci-dessous.
    Déclarer les prêts hypothécaires non résidentiels assurés et non assurés.*
  4. Texte surligné *Total – prêts personnels et prêts hypothécaires*

(b) Taux d'intérêt imputés sur les Texte surligné *nouveaux prêts non hypothécaires consentis à des* entreprises au cours du mois visé par le présent relevé

  • Aux institutions financières non bancaires réglementées
    • Déclarer
      • les prêts commerciaux aux institutions non bancaires au Canada
  • Créances de crédit-bail
    • Ne pas déclarer
      • les contrats de ventes conditionnelles
  • Texte surligné *Prêts* aux particuliers et autres emprunteurs, à des fins commerciales
    • Déclarer
      • les prêts consentis aux gouvernements et aux conseils municipaux et commissions municipales qui sont constitués séparément et qui exploitent des entreprises commerciales;
      • les prêts consentis aux organisations religieuses, de bienfaisance et d'assistance sociale, aux hôpitaux et aux écoles privées;
      • les prêts, sauf ceux consentis aux particuliers à des fins non commerciales, garantis en tout ou en partie par le Canada, une province ou une municipalité;
      • les titres acquis dans le cadre de la liquidation d'un prêt et détenus en attendant l'aliénation ou le transfert au compte de placements de l'institution;
      • sauf si une compensation est prévue dans les instructions afférentes au relevé L4, les autres découverts contractuels sur les comptes de dépôts aux termes du passif 1 ou 2 du relevé L4 et non déclarés ailleurs. Les découverts peuvent être déclarés sous forme de solde net de fin de journée avec le taux d'intérêt de fin de journée correspondant.
      • le montant de la participation partielle à un prêt consenti par une autre institution;
      • les comptes débiteurs pris en compte;
      • Texte surligné *les prêts aux entreprises garantis par un bien immobilier résidentiel ou non résidentiel;*
      • les contrats de ventes conditionnelles à des fins commerciales;
      • le financement provisoire associé à des immeubles non résidentiels;
      • les autres prêts qui ne sont pas déclarés ailleurs.

Texte surligné *Taux d'intérêt imputés sur les nouveaux prêts hypothécaires consentis à des entreprises au cours du mois visé par le présent relevé*

Texte surligné *Le terme « entreprise » est défini à l'annexe 2.*

  1. Texte surligné *Prêts hypothécaires résidentiels
    L'expression « prêts hypothécaires résidentiels » est définie à l'annexe 1 ci-dessous.
    Déclarer les prêts hypothécaires résidentiels assurés et non assurés *
  2. Prêts hypothécaires non résidentiels
    Texte surligné *L'expression « prêts hypothécaires non résidentiels » est définie à l'annexe 1 ci-dessous.*
    1. Déclarer
      • les avances consenties pour des Texte surligné *prêts hypothécaires à des fins* commerciales, agricoles et industrielles
      • Texte surligné *les prêts hypothécaires non résidentiels assurés et non assurés*
  3. Texte surligné *Total – prêts à des entreprises*

SECTION II – AVANCES DE FONDS – AVOIRS EN DOLLARS CANADIENS

Dans chaque tranche, il faut déclarer le montant total des nouveaux prêts consentis chaque mois.

Inclure les nouveaux prélèvements sur les facilités de crédit existantes ainsi que les renouvellements et les refinancements d'hypothèques ainsi que les renouvellements des prêts à terme.

La catégorie « Tous » correspond au montant total du total des nouveaux prêts consentis pendant le mois.

Tous les montants sont exprimés en milliers de dollars canadiens.

1. (a) Texte surligné *Nouveaux prêts non hypothécaires consentis à des* particuliers à des fins Texte surligné *autres que* commerciales au cours du mois visé par le présent relevé

Instructions générales

Les prêts consentis aux particuliers à des fins non commerciales sont ceux qui servent à financer l'acquisition de biens de consommation et de services, y compris de titres.

Texte surligné *Le terme « particuliers » est défini à l'annexe 2.*

  • Prêts personnels
    • Déclarer
      • les prêts consentis aux termes du programme de prêts personnels de l'institution (c'est-à-dire les prêts habituellement offerts qui sont consentis sous réserve des modalités usuelles et sont en règle générale remboursés sous forme de versement échelonnés) à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable;
      • les contrats de vente conditionnelle pour financer l'acquisition de biens de consommation et de services.
      • (A) Dont : les prêts automobiles
        • Déclarer
          • les prêts directement ou indirectement consentis aux particuliers pour l'achat de véhicules particuliers (p. ex. voitures, camionnettes, motocyclettes, véhicules de plaisance ou récréatifs).
        • Ne pas déclarer
          • les prêts consentis pour l'achat d'un bateau ou d'une maison mobile.
  • Marges de crédit personnelles garanties
    • Déclarer
      • les nouveaux montants prélevés pour les prêts consentis aux particuliers à des fins non commerciales qui sont avancés en vertu de marges de crédit prédéterminées garanties.
    • Ne pas déclarer
      • les marges de crédit personnelles non garanties
  • Marges de crédit personnelles non garanties
    • Déclarer
      • les nouveaux montants prélevés pour les prêts consentis aux particuliers à des fins non commerciales qui sont avancés en vertu de marges de crédit prédéterminées non garanties.
  • Autres prêts aux particuliers
    • Déclarer
      • les prêts sur la sûreté d'obligations ou d'actions;
      • les nouveaux découverts contractuels sur les comptes de dépôt de particuliers aux termes de dépôts à vue et à préavis et de dépôts à échéance fixe. Les découverts peuvent être déclarés sous forme de solde net de fin de journée.
      • les nouveaux montants à découvert contractuel dans les comptes de taxes relatifs aux hypothèques résidentielles. Les montants à découvert peuvent être déclarés sous forme de solde net de fin de journée.
      • les prêts de financement provisoire associés à des immeubles résidentiels;
      • les prêts garantis par le gouvernement consentis aux particuliers à des fins non commerciales, par exemple, les prêts d'amélioration résidentielle en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) et les prêts d'études canadiens;
      • tous les autres prêts consentis aux particuliers à des fins non commerciales non indiquées ci-dessus.

Texte surligné *Nouveaux prêts hypothécaires consentis à des particuliers au cours du mois visé par le présent relevé*

Texte surligné *Le terme « particuliers » est défini à l'annexe 2.*

  • Prêts hypothécaires résidentiels assurés
    Texte surligné *L'expression « prêts hypothécaires résidentiels » est définie à l'annexe 1 ci-dessous.*
    • Déclarer
      • les avances assurées en vertu de la LNH ou par d'autres compagnies / agences privées ou publiques d'assurances.
    • Ne pas déclarer
      • les hypothèques qui cessent d'être assurées.
  • Prêts hypothécaires résidentiels non assurés
    Texte surligné *L'expression « prêts hypothécaires résidentiels » est définie à l'annexe 1 ci-dessous.*
    • Déclarer
      • les avances
    • En ce qui concerne les prêts hypothécaires résidentiels assurés et non assurés à la section II 1. (a)(v) et à la section II 1. (a)(vi) ci-dessus, il convient de noter ce qui suit :

      Les totaux des prêts hypothécaires de ces sections doivent :

      • inclure les nouvelles avances à des particuliers à des fins non commerciales;
      • inclure les prêts consentis à des résidents pour un bien immobilier situé à l'étranger mais comptabilisé au Canada en dollars canadiens;
      • être en dollars canadiens.

      Les totaux des prêts hypothécaires de ces sections doivent exclure :

      • les prêts consentis à des résidents pour un bien immobilier situé au Canada mais comptabilisé à l'étranger en devises étrangères;
      • les prêts consentis à des résidents qui sont des particuliers à des fins commerciales comptabilisés au Canada en dollars canadiens;
      • les autres prêts consentis à des résidents à des fins commerciales comptabilisés au Canada en dollars canadiens.

      Ces éléments font partie des totaux des prêts hypothécaires résidentiels assurés et des prêts hypothécaires résidentiels non assurés et doivent satisfaire à la règle de validation comparative E2 (A4E201). Le relevé A4 est conçu d'une manière qui permet de faire état des prêts hypothécaires nouveaux et existants comptabilisés au Canada en dollars canadiens. Qui plus est, la section II du relevé A4 fait état des nouveaux prêts hypothécaires résidentiels assurés et non assurés, consentis aux particuliers à des fins non commerciales.

    • Texte surligné *Prêts hypothécaires non résidentiels
      L'expression « prêts hypothécaires non résidentiels » est définie à l'annexe 2 ci-dessous.
      Déclarer les prêts hypothécaires assurés et non assurés.*

    • Texte surligné *Total – prêts personnels et prêts hypothécaires*

(b) Nouvelles avances de fonds consenties aux entreprises au cours du mois visé par le présent relevé

  • Aux institutions financières non bancaires réglementées, résidentes
    • Déclarer
      • les prêts commerciaux aux institutions non bancaires au Canada
  • Créances de crédit-bail
    • Ne pas déclarer
      • les contrats de ventes conditionnelles
  • Texte surligné *Prêts* aux particuliers et autres emprunteurs, à des fins commerciales
    • Déclarer
      • les prêts consentis aux gouvernements et aux conseils municipaux et commissions municipales qui sont constitués séparément et qui exploitent des entreprises commerciales;
      • les prêts consentis aux organisations religieuses, de bienfaisance et d'assistance sociale, aux hôpitaux et aux écoles privées;
      • les prêts, sauf ceux consentis aux particuliers à des fins non commerciales, garantis en tout ou en partie par le Canada, une province ou une municipalité;
      • les titres acquis dans le cadre de la liquidation d'un prêt et détenus en attendant l'aliénation ou le transfert au compte de placements de l'institution;
      • sauf si une compensation est prévue dans les instructions afférentes au relevé L4, les autres découverts contractuels sur les comptes de dépôts aux termes du passif 1 ou 2 du relevé L4 et non déclarés ailleurs. Les montants à découvert peuvent être déclarés sous forme de solde net de fin de journée.
      • le montant de la participation partielle à un prêt consenti par une autre institution quand le recours pour le remboursement est contre l'institution prêteuse seulement et se limite à une part du produit de la réalisation du prêt proportionnelle à la participation;
      • les comptes débiteurs pris en compte;
      • Texte surligné *les prêts consentis à des fins commerciales garantis par un bien immobilier résidentiel ou non résidentiel; *
      • les contrats de ventes conditionnelles à des fins commerciales;
      • le financement provisoire associé à des immeubles non résidentiels;
      • les autres prêts qui ne sont pas déclarés ailleurs.

Texte surligné *Nouveaux prêts hypothécaires consentis à des entreprises au cours du mois visé par le présent relevé *

Texte surligné *Le terme « entreprises » est défini à l'annexe 2.*

  1. Texte surligné *Prêts hypothécaires résidentiels
    L'expression « prêts hypothécaires résidentiels » est définie à l'annexe 1 ci-dessous.
    Déclarer les prêts hypothécaires assurés et non assurés. *
  2. Prêts hypothécaires non résidentiels
    Texte surligné *L'expression « prêts hypothécaires non résidentiels » est définie à l'annexe 1 ci-dessous.
    Déclarer les prêts hypothécaires assurés et non assurés.*
    1. Déclarer
      • les prêts consentis pour des Texte surligné *prêts hypothécaires à des fins* commerciales, agricoles et industrielles
  3. Texte surligné *Total – prêts à des entreprises*

PRÊTS EXISTANTS

SECTION III – TAUX D'INTÉRÊT – AVOIRS EN DOLLARS CANADIENS

Dans chaque tranche d'échéance, il faut déclarer la moyenne pondérée des taux d'intérêt imputés sur le montant total de chacun des types de prêts existants Texte surligné *(selon l'échéance initiale)* entendus au sens de la Section 1.

Inclure les taux d'intérêt imputés sur le total des soldes des facilités de crédit ou marges de crédit existantes.

Les taux d'intérêt doivent être déclarés avec deux décimales.

À la ligne « Total », il faut déclarer la moyenne pondérée des taux d'intérêt imputés par tranche d'échéance.

Dans le cas des prêts sur carte de crédit, seule doit être déclarée dans la case « Tous » la moyenne pondérée des taux d'intérêt imputés sur les soldes impayés des cartes de crédit à la fin de la période de facturation (le taux d'intérêt périodique en vigueur au cours de la période, sans les frais). Il ne faut pas inclure les soldes impayés sur lesquels ne court aucun intérêt. Dans cette section, « prêts sur carte de crédit » s'entend SEULEMENT des prêts sur carte de crédit de particuliers.

SECTION IV – ENCOURS DES PRÊTS – AVOIRS EN DOLLARS CANADIENS (SANS DÉDUCTION DES PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES)

Dans chaque tranche d'échéance, il faut déclarer l'encours total des prêts bruts Texte surligné *selon l'échéance initiale*. Les provisions pour pertes de crédit attendues sont déclarées séparément.

Déclarer séparément les provisions pour pertes de crédit attendues à la colonne réservée à cette fin.

Inclure le total des soldes bruts des facilités de crédit, cartes de crédit ou marges de crédit existantes.

La ligne « Ajustement Texte surligné *comptable pour* bilan » Texte surligné *sert à l'inscription du montant nécessaire pour que chaque catégorie de prêt corresponde aux valeurs déclarées dans les rapports financiers externes*.

La ligne « Montant déclaré au bilan » Texte surligné *sert à assurer l'uniformité avec les montants déclarés dans les rapports financiers externes* et correspond au montant inclus dans le Rapport sur les nouveaux prêts – A4, Texte surligné *duquel est retranché* tout ajustement nécessaire aux fins du bilan.

Tous les montants sont exprimés en milliers de dollars canadiens.

Dans le cas des prêts sur carte de crédit, seul doit être déclaré dans la case « Tous » l'encours des prêts sur carte de crédit à la fin la période de facturation.

POUR MÉMOIRE – SECTION A – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES NOUVEAUX PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS À TAUX VARIABLE (SANS DÉDUCTION DES PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES)

Cette section pour mémoire fournit des renseignements supplémentaires sur les prêts hypothécaires à taux variable sur lesquels des données ont été fournies plus haut dans le relevé. Seuls doivent être déclarés dans cette section des montants cohérents avec les chiffres déclarés dans les sections I et II relativement aux prêts hypothécaires résidentiels à taux variable (c'est-à-dire que les totaux indiqués dans cette section doivent correspondre à ceux des prêts hypothécaires résidentiels à taux variable déclarés dans les sections I et II).

  • Prêts hypothécaires fermés non convertibles à taux variable : prêts hypothécaires d'une durée déterminée n'offrant pas de possibilité de remplacement par une hypothèque à taux fixe sans pénalité.
  • Prêts hypothécaires fermés convertibles à taux variable : prêts hypothécaires d'une durée déterminée pouvant être remplacés par un prêt hypothécaire à taux fixe sans pénalité.
  • Prêts hypothécaires ouverts à taux variable : prêts hypothécaires offrant de la souplesse en matière de paiements anticipés et la possibilité d'opter en tout temps pour une autre durée.

POUR MÉMOIRE – SECTION B – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS À TAUX VARIABLE ET VERSEMENTS FIXES (SANS DÉDUCTION DES PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES)

Cette section pour mémoire fournit des renseignements supplémentaires sur les prêts hypothécaires à taux variable prévoyant des versements périodiques d'un montant fixe. Au titre de ces prêts, les fractions capital et intérêts des versements sont déterminées par l'application d'un taux variable; toutefois, le montant des versements est fixe et les variations des taux d'intérêt n'influent que sur la période d'amortissement sur la durée du prêt (le montant du paiement est établi de nouveau au renouvellement en fonction de la période d'amortissement contractuelle), en modifiant les fractions du paiement constituées d'intérêt et de remboursement de capital. Il est entendu qu'au titre de contrats de ce genre, le paiement établi au renouvellement peut être d'un montant plus élevé si, en raison d'une augmentation des taux d'intérêt, le paiement ne suffisait plus à couvrir les intérêts échus.

Texte surligné *ANNEXE 1 – CLASSIFICATION DES IMMEUBLES DANS LES CATÉGORIES RÉSIDENTIELLE ET NON RÉSIDENTIELLE*

Texte surligné *Dans le tableau de référence ci-après, les types d'immeubles courants sont classes résidentiels ou non résidentiels. En règle générale. les immeubles résidentiels sont des installations non institutionnelles qui servent de logement à long terme pour les particuliers.*

Texte surligné *Immeubles non résidentiels* Texte surligné *Immeubles résidentiels*
Texte surligné *Bureaux d'affaires* Texte surligné *Immeubles à bureaux* Texte surligné *Immeubles résidentiels de 1 à 4 logements* Texte surligné *Maisons isolées*
Texte surligné *Immeubles en copropriété (résidentiels ou bureaux) (4)* Texte surligné *Maisons semi-détachées*
Texte surligné *Immeubles à bureaux / Hôtel* Texte surligné *Maisons en rangée*
Texte surligné *Immeubles à bureaux / Centre commercial* Texte surligné *Logements en copropriété*
Texte surligné *Centres commerciaux* Texte surligné *Centres commerciaux linéaires* Texte surligné *Autres petits immeubles résidentiels de 1 à 4 logements*
Texte surligné *Détaillants* Texte surligné *Chalets et immeubles récréatifs semblables*
Texte surligné *Centres commerciaux* Texte surligné *Immeubles résidentiels de 1 à 4 logements avec volet commercial*
Texte surligné *Réserve foncière et aménagement de terrains* Texte surligné *Terrains* Texte surligné *Chantiers de construction pour immeubles résidentiels de 1 à 4 logements (2)*
Texte surligné *Immeubles industriels* Texte surligné *Commerces en copropriété*
Texte surligné *Commerces en copropriété / Industriels / De détail* Texte surligné *Immeubles résidentiels de plus de 4 logements (immeubles résidentiels à logements multiples) (3)*
Texte surligné *Commerces industriels en copropriété* Texte surligné *Petits ou grands immeubles d'habitation à usage locatif avec plus de 4 logements*
Texte surligné *Entrepôts* Texte surligné *Complexes d'immeubles d'habitation avec volets commerciaux*
Texte surligné *Immeubles industriels* Texte surligné *Tous les autres immeubles résidentiels avec plus de 4 logements*
Texte surligné *Cliniques médicales* Texte surligné *Chantiers de construction pour des immeubles résidentiels de plus de 4 logements (2)*
Texte surligné *Hôtels / Motels* Texte surligné *Hôtel / Motel*
Texte surligné *Hôtel appartement*
Texte surligné *Other* Texte surligné *Automobiles*
Texte surligné *Concessions*
Texte surligné *Centres de loisir / Centres de villégiature*
Texte surligné *Appartements à temps partagé*
Texte surligné *Éléments d'actif combinés*
Texte surligné *Hôpitaux*
Texte surligné *Centres de soins*
Texte surligné *Maisons de retraite (1)*
Texte surligné *Garderies*
Texte surligné *Églises*
Texte surligné *Immeubles agricoles*
Texte surligné *Autres*

Texte surligné *Notes*

Texte surligné *(1) L'expression « maison de retraite » vise à faire renvoi à l'établissement institutionnel. Les prêts hypothécaires pour les maisons de retraite institutionnelles seront classés dans les immeubles non résidentiels tandis que ceux pour les logements en copropriété dans des immeubles destinés aux aînés seront classés dans la catégorie résidentielle. Les organismes reconnaissent qu'il se peut que ce ne soit pas toujours simple de faire cette distinction. Les organismes acceptent donc, pour l'instant, que ces immeubles soient classés soit résidentiels soit non résidentiels; cependant, les institutions déclarantes sont invitées à adopter la classification voulue.*

Texte surligné *(2) Le financement des travaux de construction peut regrouper bien des produits qui ont toujours classés de façon incohérente et dans trois catégories (prêts aux entreprises, prêts hypothécaires résidentiels et prêts hypothécaires non résidentiels). Les organismes n'exigent pas que cette pratique de déclaration soit modifiée. Il sera donc acceptable de classer le financement des travaux de construction dans l'une ou l'autre des trois catégories, à condition que la catégorisation soit revue une fois les travaux de construction achevés.*

Texte surligné *(3) La pratique de déclaration des hypothèques sur des immeubles résidentiels à plusieurs unités préférées consiste à les intégrer aux hypothèques résidentiels. Cependant, les systèmes en place dans certaines institutions les classent dans la catégorie non résidentielle. Les deux approches seront acceptées pour le moment; cependant, les institutions déclarantes sont invitées à adopter la classification voulue.*

Texte surligné *(4) Les hypothèques sur les immeubles en copropriété à bureaux et résidentiels doivent être classés dans la catégorie non résidentielle parce que les unités en copropriété ont une structure de propriété distincte de celle de la partie bureaux de l'immeuble et que l'hypothèque sur la partie bureaux doit être classée dans la catégorie non résidentielle.*

Texte surligné *ANNEXE 2 – CLASSIFICATION DES CONTREPARTIES (PARTICULIERS ET SOCIÉTÉS)*

Texte surligné *Le tableau de référence ci-après classe les diverses contreparties dans les catégories particuliers ou sociétés; la définition de « société » comprend les organismes sans but lucratif et les quasi-sociétés. Il faut, en règle générale, que les contreparties soient classes dans une perspective de contrepartie de crédit. Si, par défaut, le dernier garant est un particulier, le prêt soit être classé comme ayant un particulier comme contrepartie; par contre, si le dernier garant n'est pas un particulier (p. ex., une société, une fiducie et une coopérative), le prêt doit être classé comme ayant une société comme contrepartie.*

Texte surligné *Classification des contreparties*
Texte surligné *Particuliers * Texte surligné *Sociétés (y compris les quasi-sociétés et les fiducies)*
Texte surligné *Particuliers* Texte surligné *Sociétés (définition juridique) *
Texte surligné *Particuliers actifs à titre personnel dans un commerce ou la location de logements* Texte surligné *Coopératives*
Texte surligné *Entreprises individuelles* Texte surligné *Institutions sans but lucratif *
Texte surligné *Sociétés en nom collectif*** Sociétés en nom collectif***
Texte surligné *Fiducies *
Texte surligné *Travailleurs autonomes constitués aux fins de l'impôt ou de la responsabilité*

Texte surligné *Notes*

Texte surligné *** Conformément au principe de la contrepartie de crédit, les sociétés en nom collectif dont le dernier garant est un particulier doivent être classées dans la catégorie des particuliers et celles dont le dernier garant est une société, dans la catégorie des sociétés. *