Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’une société d’assurance-vie (2015)

A. EXIGENCES GÉNÉRALES ET INSTRUCTIONS

A.1 Aperçu

Le présent mémoire rend compte des exigences du Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF » ou le « surintendant ») concernant le rapport de l'actuaire désigné (RAD) prescrit au paragraphe 667(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA), énonce les normes minimales régissant l'adéquation du RAD et fournit à l'actuaire désigné préparant des rapports des consignes sur leur présentation et la nature et l'étendue des renseignements qui doivent y figurer.

Bon nombre d'assureurs doivent produire un RAD intégré à l'état annuel qu'ils présentent à plus d'un organisme de réglementation, provincial ou fédéral, au Canada. Il incombe à l'assureur de veiller à ce que le RAD intégré à l'état annuel respecte les exigences de chaque organisme de réglementation.

Le RAD s'entend du rapport actuariel détaillé remis à un organisme de réglementation. Ce document englobe l'opinion de l'actuaire désigné au sujet de l'exactitude et de la pertinence des données sur le passif des polices figurant dans les états financiers des sociétés, des observations détaillées, des tableaux de données et des calculs à l'appui de l'opinion fournie.

Le RAD a pour objet de fournir au BSIF un rapport complet qui documente les travaux effectués par l'actuaire désigné pour calculer le passif des polices. Il documente également les travaux qu'effectue l'actuaire désigné à l'égard de l'administration des comptes des contrats avec participation. Le RAD est un élément clé de l'examen de la situation et du profil financiers de la société par le BSIF.

Le RAD ne doit pas être considéré exclusivement comme un rapport de l'actuaire désigné de la société aux actuaires du BSIF. Il s'adresse également à la direction de la société, et il est consulté par des représentants d'organismes de réglementation qui ne sont pas nécessairement des actuaires, mais qui connaissent le domaine de l'assurance. Il doit être généralement compréhensible et pouvoir servir d'élément clé du contrôle des résultats financiers de la société par le BSIF.

A.2 Exigences réglementaires

A.2.1 Application des normes professionnelles à l'évaluation de l'actuaire désigné

Les paragraphes 365(2) et 629(2) de la LSA précisent que « l'actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant. »

La ligne directrice E-15 du BSIF décrit toutes les fonctions de l'actuaire désigné et les qualifications que le BSIF s'attend à ce qu'il possède.

Une fois par an, l'Institut Canadien des Actuaires (ICA) publie une lettre de la Commission des rapports financiers des compagnies d'assurance-vie (CRFCAV), et il fait paraître des notes éducatives à l'occasion. Si ni la lettre ni les notes éducatives ne sont des normes, l'actuaire désigné doit déclarer les dérogations à leur contenu et leur justification.

Le BSIF estime que l'évaluation du passif des polices par l'actuaire désigné (et son opinion sur la question) est valable si elle est conforme aux « normes actuarielles reconnues » au Canada (telles que les définit la profession actuarielle du Canada) et que, le cas échéant, elle répond aux « normes actuarielles généralement reconnues » dont il est question aux paragraphes susmentionnés de la LSA. Par définition, les normes actuarielles reconnues sont les normes de pratiques professionnelles promulguées par le Conseil des normes actuarielles, auxquelles s'ajoutent les exigences et les indications du présent mémoire. Tout écart par rapport aux normes de l'ICA et aux autres exigences précisées dans le présent mémoire doit être signalé dans le RAD et justifié.

Le présent mémoire visant les rapports financiers de la fin de l'exercice 2015 ne contient aucune exigence qui annule ou limite les normes actuarielles reconnues.

Pour se conformer aux normes actuarielles reconnues, l'actuaire désigné doit respecter certaines normes de prudence relatives aux données utilisées dans les évaluations. Ces normes de prudence, qui sont précisées dans les normes de l'ICA, obligent l'actuaire désigné à procéder à des contre-vérifications convenables des données. La Prise de position conjointe(PPC) de l'ICA et de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) reflète la nouvelle Note d'orientation portant sur la vérification de l'ICCA. Bien que la PPC permette à l'actuaire désigné d'envisager de recourir aux travaux du vérificateur, il n'a pas préséance sur l'exigence de la LSA à l'égard du dépôt des rapports avec l'état annuel qui respectent la norme de prudence requise dans les normes de l'ICA. L'actuaire désigné doit indiquer dans le RAD la mesure dans laquelle son rapport s'appuie sur les travaux du vérificateur. Lorsque l'actuaire désigné utilise les travaux du vérificateur, le RAD ne doit pas les décrire en détail. Dans les cas où l'actuaire désigné n'a pas recours aux travaux du vérificateur en raison de circonstances spéciales, il doit le préciser dans les sections de son rapport sur les produits, auquel cas il décrira la procédure de vérification des données qu'il a appliquée.

Les Normes de pratique (NDP) (sous-section 1610) de l'ICA décrivent le recours par l'actuaire désigné aux travaux d'une autre personne. L'actuaire désigné doit signaler à l'endroit qui convient le mieux dans son rapport (dans la section qui porte sur la société ou sur un produit en particulier, par exemple) s'il a recours aux travaux d'autres personnes.

A.2.2 Instructions sur le dépôt du RAD, du rapport sur l'EDSC et du rapport d'examen par des pairs

Comme le stipule le paragraphe 665(3) de la LSA, le RAD doit être déposé dans les 60 jours suivant la fin de l'exercice. Le rapport sur l'EDSC doit être déposé au plus tard 30 jours suivant sa présentation au conseil d'administration, au comité d'audit ou à l'agent principal ou, si elle est antérieure à cette date, à la fin de l'année qui suit la date de clôture de l'exercice. Le rapport d'examen par des pairs (soit le rapport triennal complet soit le rapport annuel restreint) doit être déposé au plus tard 30 jours après sa communication au conseil d'administration, au comité d'audit ou à l'agent principal. La ligne directrice E-15 du BSIF, intitulée Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, offre plus de renseignements sur les dates limites.

La société doit télécharger le RAD, le rapport sur l'EDSC et le rapport d'examen par des pairs vers un portail Web sécurisé. Le fichier électronique doit comprendre l'opinion signée en format numérisé. La société qui ne respecte pas les délais de dépôt encourt une pénalité monétaire en application du cadre de pénalité pour Produition tardive et erronée du BSIF.

Pour des raisons de sécurité, le rapport ne doit pas être transmis par courriel. Pour les RAD, les rapports sur l'EDSC et les rapports d'examen par des pairs, la société est tenue de soumettre ce qui suit :

• un exemplaire du rapport sur support électronique transmis à un portail Web sécurisé; (pour des raisons de sécurité, le rapport ne doit pas être transmis par courriel);
• en format Word ou, de préférence, PDF;
• un exemplaire sur support électronique des tableaux requis du RAD en format Excel (sociétés d'assurance-vie seulement);
• Nota : Exception faite du RAD de certaines sociétés, il n'est pas nécessaire de fournir les documents sur support papier. Les sociétés visées par cette exception recevront une lettre à cet effet.

Pour connaître les conventions de désignation de fichiers, suivre les instructions pour les fichiers des relevés financiers non structurés. Les mêmes conventions de désignation s'appliquent au rapport triennal exhaustif et au rapport annuel restreint d'examen par des pairs.

On trouvera le guide de l'utilisateur du portail Web dans notre site Web (www.osfi-bsif.gc.ca) sous Assurance-vie et de secours mutuels/Instructions et pénalités relatives à la Produition de déclarations et de relevés.

On rappelle aux assureurs qu'en vertu des dispositions législatives relatives au dépôt des RAD et des opinions avec les états annuels VIE, chaque copie de l'état annuel déposé auprès du BSIF doit contenir une copie dûment signée du RAD.

Une société d'assurances qui dépose son état annuel sans y joindre le RAD n'aura pas satisfait aux exigences de la LSA concernant le dépôt de son état annuel. Une déclaration ne contenant que l'opinion de l'actuaire ne sera pas acceptée en lieu et place de la version intégrale du RAD.

A.3 Processus d'examen du BSIF

Le BSIF reconnaît la nature confidentielle du contenu du RAD. L'examen des états annuels produits peut révéler que l'évaluation d'un actuaire désigné est contestable et doit être révisée. Le surintendant peut rejeter les hypothèses et les méthodes s'il lui semble que le passif des polices est insuffisant.

L'examen du RAD peut avoir lieu longtemps après le dépôt du document, et le BSIF peut aviser l'actuaire que des détails supplémentaires sont nécessaires pour bien évaluer les hypothèses et les méthodes utilisées. L'actuaire désigné doit répondre sans délai aux demandes de renseignements supplémentaires. Les documents de travail requis pour justifier le calcul du passif des polices déclaré dans l'état annuel et dans le RAD doivent être disponibles en tout temps et fournis au BSIF sur demande.

Si des hypothèses ou des méthodes particulières sont mises en doute et qu'il n'est pas démontré que le passif des polices est suffisant, le surintendant demandera à l'actuaire désigné de choisir d'autres hypothèses ou méthodes et de calculer de nouveau le passif. En pareil cas, l'actuaire désigné devra produire un nouveau rapport. Le surintendant peut demander à la société de modifier son état annuel. Il peut aussi lui demander d'indiquer ces changements dans l'état annuel de l'exercice suivant. Le surintendant peut exiger un rapport de la part d'un actuaire indépendant s'il le juge nécessaire.

A.4 Définition du passif des contrats d'assurance et d'investissement et des autres passifs et actifs des contrats

En vertu des paragraphes 365(1) et 629(1) de la LSA, l'actuaire désigné est tenu d'évaluer les engagements liés aux contrats d'assurance et d'investissement, aux actifs de réassurance et aux autres actifs et passifs des contrats de la société. Ces montants sont collectivement désignés le passif des polices; il en est question dans l'opinion des actuaires désignés et ils sont déclarés dans le RAD. Il s'agit notamment de ce qui suit.

Le passif des contrats d'assurance et d'investissement. Les montants bruts (passif net des contrats d'assurance plus actif de réassurance) déclarés dans le RAD doivent correspondre aux montants suivants des états annuels :

Sociétés canadiennes d'assurance-vie et sociétés de secours mutuels canadiennes :

• Relevé trimestriel VIE, page 20.020, ligne 010 (Provisions techniques pour les contrats d'assurance) plus
• Supplément annuel VIE, page 22.020, ligne 450 (Provisions techniques pour les contrats d'investissement)

Pour soutenir cette correspondance, tout passif ou actif d'impôts différés non actualisé, tel que déterminé par les comptables, doit être clairement divulgué. En vertu de la MCAB, le passif des contrats d'assurance doit comprendre une provision actualisée pour les impôts différés. Toutefois, le relevé annuel indique un actif ou un passif d'impôts différés non actualisé distinct (calculé par les comptables) ainsi qu'un passif des contrats d'assurance après déduction des impôts différés non actualisés. Le total du passif des contrats d'assurance après consolidation figurant dans le RAD doit donc exclure les actifs ou les passifs d'impôts différés non actualisés connexes.

Les pratiques varient d'une société à l'autre en ce qui concerne le niveau auquel les impôts différés non actualisés sont compensés (par exemple, en fonction de la gamme de produits, de l'unité opérationnelle ou de l'ensemble de la société). Les tableaux figurant dans le RAD doivent préciser le niveau des impôts pris en compte.

Le RAD doit aussi indiquer clairement si le passif des contrats d'assurance pour chaque gamme de produits comprend les impôts différés sur une base actualisée ou non actualisée, et comment ces impôts sont calculés dans le total consolidé excluant les impôts différés non actualisés. En outre, toute déclaration de changement du passif des contrats d'assurance ou des provisions pour écarts défavorables doit préciser clairement si ces éléments comprennent ou non les impôts différés sur une base actualisée ou non actualisée. Les mêmes principes s'appliquent à la présentation d'informations sur tout actif ou passif d'impôts différés associé au passif des contrats d'investissement.

Autres passifs des contrats. Les montants bruts (passifs nets plus actif de réassurance) déclarés dans le RAD doivent correspondre aux montants suivants des états annuels (moins les passifs détenus pour les contrats d'investissement) :

• Sociétés canadiennes d'assurance-vie : Relevé trimestriel VIE, page 20.020, ligne 040
  (moins Supplément annuel VIE, page 22.020, ligne 450)

D'autres provisions liées au passif ou à l'actif dans l'état annuel, qui sont essentiellement liées à des contrats d'assurance ou à des contrats d'investissement.

Total de l'actif. Les montants déclarés dans le RAD doivent correspondre aux montants suivants des états annuels :

• Sociétés canadiennes d'assurance-vie : Relevé trimestriel VIE, page 20.010, ligne 899

B. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La forme et l'ordre de présentation énoncés dans le présent mémoire doivent être respectés. Le rapport est structuré de manière à présenter en premier l'information sommaire sur la société. Le lecteur devrait ainsi avoir un aperçu du passif des polices de la société. Les données doivent d'abord être présentées conformément à la manière dont la société est déclarée à l'externe, puis à la manière dont la société est gérée, analysée et déclarée à l'interne. Les données doivent ainsi être présentées en ordre décroissant, soit société, pays, segment de l'actif et produits.

En présentant les données de manière uniforme, le BSIF pourra comparer plus facilement les méthodes et les hypothèses des diverses sociétés.

Le contenu du RAD est le suivant.

Les exigences de chacune des sections ci-dessus sont précisées dans le présent mémoire.

B.1 APERÇU

B.1.1 Aperçu de la société

La section « Aperçu » du RAD doit comprendre :

• une brève description de la structure de la société;
• un aperçu de ses activités;
• les changements apportés à sa structure;
• les acquisitions et dépossessions;
• les événements importants influant sur le passif des contrats d'assurance et d'investissement et les autres passifs des contrats;
• les changements de philosophie à l'égard de l'évaluation du passif;
• les nouvelles catégories d'activités importantes.

Alors que les éléments qui précèdent devraient figurer dans la section de l'aperçu du RAD, les particularités de produits précis devront plutôt être divulguées dans les sous-sections correspondant à ces produits.

B.1.2 Opinion

L'actuaire doit utiliser le libellé figurant à l'annexe 1. Toute variante sera assimilée à une réserve d'opinion.

Le libellé de l'avis est celui recommandé dans les normes de pratique de l'ICA – Normes de pratique applicables à l'assurance, et se lit comme suit :

• J'ai évalué le passif des polices et [les sommes à recouvrer auprès des réassureurs] dans [l'état de la situation financière] [consolidé] de [la société] au [31 décembre XXXX] et sa variation dans [l'état du résultat global consolidé] pour l'exercice clos à cette date, conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada, notamment en procédant à la sélection d'hypothèses et de méthodes d'évaluation appropriées.
• À mon avis, le montant du passif des polices [net des sommes à recouvrer auprès des réassureurs] constitue une provision appropriée à l'égard de la totalité des obligations afférentes aux polices. De plus, les résultats sont fidèlement présentés dans les états financiers [consolidés].

Cette section doit porter la signature originale de l'auteur du rapport et renfermer le nom dactylographié de l'auteur, de même que la date de signature.

Les opinions des actuaires désignés présentées aux actionnaires et aux souscripteurs d'une société d'assurances doivent être identiques essentiellement à celles qui sont déposées auprès du BSIF. Dans le cas contraire, l'actuaire désigné doit expliquer par écrit dans le RAD les différences entre ses opinions et leur justification.

Toute réserve ou restriction touchant un aspect du RAD doit être mentionnée dans cette section. Ces réserves et restrictions doivent être semblables à celles annexées à l'opinion dans les états annuels soumis aux actionnaires et aux souscripteurs.

B.1.3 Normes d'importance

Afin de préparer l'état annuel de la société, la direction de cette dernière et l'auditeur externe conviennent habituellement d'un niveau d'importance. Le RAD doit faire état des normes d'importance. L'actuaire désigné doit aussi expliquer comment la norme d'importance a été choisie pour l'évaluation du passif des polices.

B.2 TOTAL DES DONNÉS CONSOLIDÉES DE LA SOCIÉTÉ

B.2.1 Déclaration sommaire des données consolidées

La section B.2 du RAD doit être constituée de sept tableaux :

• Tableau 2.1 – Passif consolidé des contrats d'assurance et d'investissement
• Tableau 2.2a – Autres passifs des contrats
• Tableau 2.2b – Autres passifs et actifs des contrats
• Tableau 2.3a – Provisions pour écarts défavorables, selon le type
• Tableau 2.3b – Provisions pour écarts défavorables, selon l'année
• Tableau 2.4a – Changements apportés aux méthodes et aux hypothèses à l'égard du passif des contrats d'assurance et d'investissement, selon l'année
• Tableau 2.4b – Changements apportés aux méthodes et aux hypothèses à l'égard des autres passifs des contrats, selon l'année

Voici le niveau de détail des données qui doivent figurer dans chacun de ces tableaux de la section B.2 du RAD :

• société : les données de chaque société qui est consolidée dans l'état annuel doivent être présentées à titre distinct puisque les actifs et les passifs se trouvent dans des entités juridiques distinctes;
• pays : les données de chaque pays dans lequel la société exerce ses activités doivent être présentées à titre distinct puisque le mouvement des actifs et des passifs à l'extérieur d'un pays est parfois assujetti à des restrictions locales;
• segment de l'actif : il faut rendre compte à titre distinct de chaque segment de l'actif. D'après les normes de l'ICA, il faut établir un lien entre l'évaluation du passif des contrats d'assurance et l'actif d'appui. Habituellement, l'actif appuyant au moins un produit se trouve dans un seul segment d'actif. La disposition type du tableau 2.1 est conçue pour tenir compte de cette structure. Or, il peut arriver qu'une gamme de produits soit appuyée par plus d'un segment de l'actif ou par un groupement de segments de l'actif et de gammes de produits. Le cas échéant, l'actuaire désigné doit choisir les modifications à apporter à la disposition type pour représenter de manière claire l'environnement dans lequel évolue la société;
• rapports sur les gammes de produits : la gamme de produits déclarée dans le RAD devrait être définie par l'actuaire désigné en fonction des circonstances particulières de la société. Les gammes de produits doivent être déclarées séparément dans le RAD, tout comme elles le sont à la direction des unités opérationnelles;
• avec et sans participation : les branches avec participation doivent être présentées à titre distinct.

Les éléments qui précèdent constituent divers niveaux de déclaration qui doivent être présentés dans le RAD. Il n'est pas nécessaire de procéder à des ventilations plus détaillées des données uniquement pour le RAD, sauf si le présent mémoire l'exige explicitement. Cette structure de rapport doit être appliquée par la société pour faciliter les comparaisons entre les sociétés. Le tableau doit montrer comment les données sur le passif correspondent aux segments distincts de l'actif qui constituent la structure de l'actif de la société. Seul le niveau de détail ou l'ordre (les trois colonnes à gauche dans le tableau 2.1) devrait varier en fonction de la société. L'actuaire désigné doit déterminer le niveau de détail des produits pour se conformer aux exigences susmentionnées.

Cependant, des exceptions seront permises en fonction des circonstances particulières de la société. Si la structure de la société est différente (par exemple, segments de l'actif à l'intérieur de gammes de produits), il faudrait utiliser cette structure dans les tableaux. Le cas échéant, des explications devront être fournies. L'actuaire désigné doit faire preuve de jugement pour décider du niveau de détail de son rapport.

Ce tableau sommaire vise à donner au lecteur un aperçu de la société et de ses secteurs d'activité. Nous déconseillons à l'actuaire désigné de préparer un tableau sommaire trop volumineux. Cependant, si des produits sont groupés dans un segment de l'actif, qu'ils ne sont pas visés par la ventilation qui précède et qu'ils sont, de l'avis de l'actuaire désigné, importants, alors il est fortement conseillé de les séparer dans ce tableau. L'actuaire désigné devrait tenir compte de la manière dont la direction de la société envisage les affaires aux fins des rapports internes, d'une part, et respecter la ventilation requise des sociétés et pays, comme le prévoit la section B.2.1 du présent mémoire.

Des déclarations plus détaillées doivent figurer plus loin dans le rapport, à l'échelle des segments de l'actif et des gammes de produits. Les exigences à cet égard figurent aux sections B.2.4 et B.3 du présent mémoire.

Les chiffres déclarés à l'échelle de l'ensemble de la société doivent correspondre à ceux déclarés dans les sections détaillées sur les produits. Si une gamme de produits figure séparément dans les tableaux sommaires, elle doit aussi figurer séparément dans les sections détaillées sur les produits.

Aux fins du présent rapport, le passif brut s'entend du passif net plus l'actif de réassurance.

Tableau sommaire 2.1
Passif consolidé des contrats d'assurance et d'investissement (en milliers de dollars)

Société/ pays	Segment de l'actif	Gammes de produits	Passif 2015			Passif 2014			Passif 2013
			Brut	Net	%	Brut	Net	%	Brut	Net	%
Soc. mère - Canada	Segment no1	Produit no1
		Produit no2
		Produit no3
		Segment - Total
	Segment no2	Produit no4
		Produit no5
		Segment - Total
	Segment no3	Segment - Total
	Fonds distincts	Segment - Total
	Excédent	Passifs divers
	Canada - Total
Soc. mère É.-U..	Segment no4	Produit no1
		Produit no2
		Segment - Total
	Segment no5	Produit no3
		Produit no4
		Segment - Total
	Excédent	Passifs divers
	É.-U. - Total
Soc. mère Total
Fil. no 1	Segment no6	Produit no1
		Segment - Total
	Excédent	Passifs divers
	Fil. no 1 - Total
Total consolidé

Les pourcentages requis dans le tableau ci-dessus correspondent aux ratios de chaque passif net lié aux contrats au total consolidé.

Dans cet exemple de tableau, les segments de l'actif sont séparés pour ce qui est de l'excédent. Cependant, les segments de l'actif de chaque société peuvent être structurés différemment. Dans certaines sociétés, l'excédent peut se trouver à l'intérieur des autres segments de l'actif. Certaines sociétés peuvent avoir des segments de l'actif au niveau de la société. Dans l'exemple, il y a aussi des passifs dans un segment de l'excédent. Cette situation peut, elle aussi, s'appliquer à certaines sociétés, mais non à toutes. La structure réelle de la société devrait être utilisée pour déterminer le contenu des trois colonnes de gauche.

Ce ne sont pas toutes les sociétés qui calculent l'impôt sur le revenu à l'échelle des produits. Il ne faut pas procéder à des affectations uniquement aux fins de déclaration dans ce tableau. Consultez la section A.4 du présent mémoire pour connaître les directives en matière de mise en correspondance avec les états annuels.

B.2.2 Déclaration sommaire des autres passifs des contrats

Les passifs énoncés au tableau 2.2a doivent être déclarés séparément pour chaque société, pays et police avec et sans participation, conformément au tableau 2.1 ci-dessus. Il n'est pas nécessaire de déclarer en détail ces passifs selon la gamme de produits. Cependant, si un montant est jugé important par l'actuaire désigné, il convient de fournir des précisions dans la divulgation sur les gammes de produits (section B.3.1). Cela sera notamment le cas lorsque le montant correspondant à la catégorie « Autres » est élevé. Les passifs figurant au tableau 2.2a ne doivent pas comporter le passif des contrats d'investissement. (Le passif des contrats d'investissement doit être intégré au tableau 2.1.)

Le tableau devrait indiquer les autres passifs par type. Voici un exemple de tableau qui indique la disposition qui est attendue de la société.

Tableau sommaire 2.2a
Autres passifs consolidés des contrats
(en milliers de dollars)

Société/pays	Type de passif	2015	2014	2013
Soc. mère – Canada	Sinistres déclarés, mais non admis
	Sinistres subis, mais non déclarés
	Provision pour les ristournes d'expérience
	Participation en dépôt
	Sommes en dépôts
	Primes payées à l'avance
	Primes en dépôts
	Autres
	Total partiel
Soc. mère – É.-U.	Sinistres déclarés, mais non admis
	Sinistres subis, mais non déclarés
	Provision pour les ristournes d'expérience
	Participation en dépôt
	Sommes en dépôts
	Primes payées à l'avance
	Primes en dépôts
	Autres
	Total partiel
	Total

Outre les passifs figurant au tableau 2.2a, l'actuaire désigné doit déclarer dans l'état annuel tous les autres passifs qui sont essentiellement liés aux contrats d'assurance et aux contrats d'investissement. Il s'agit notamment des passifs déterminés par l'actuaire désigné ou de situations où le montant du passif fait appel au jugement de l'actuaire désigné. L'actuaire désigné doit indiquer le numéro de la ligne de l'état annuel où se trouve chacun de ces passifs.

De même, l'actuaire désigné doit indiquer les passifs dont le montant fait appel à son jugement. Il s'agit notamment de certains comptes à recevoir des réassureurs, d'hypothèques inversées (dont la valeur repose sur les hypothèses, par exemple de plus-value et de mortalité) et de la valeur des garanties des blocs de polices d'assurance acquis. L'actuaire désigné doit indiquer le numéro de la ligne de l'état annuel où se trouve chacun de ces passifs.

Les passifs et les actifs au tableau 2.2b doivent être indiqués séparément pour chaque société, pays et police avec ou sans participation et doivent y figurer dans le même niveau de détail que ce que l'on retrouve au tableau 2.1. Voici un exemple de tableau qui indique la disposition qui est attendue aux fins de la déclaration des passifs et des actifs.

Tableau sommaire 2.2b
Autres passifs et actifs consolidés des contrats
(en milliers de dollars)

Société/pays	Type de passif ou d'actif et ligne de l'état annuel	2015	2014	2013
Soc. mère – Canada	Total partiel
Soc. mère – É.-U.	Total partiel
	Total

B.2.3 Déclaration sommaire des provisions pour écarts défavorables

L'actuaire désigné doit présenter à la section 2.3 de son rapport deux rapports illustrant les PED intégrées aux passifs, (1) selon le type et (2) selon l'année. Les groupements société/pays/segment de l'actif/produit doivent être les mêmes qu'au tableau 2.1 ci-dessus. Les provisions présentées dans le RAD sont des montants avant impôts.

Le tableau 2.3a ci-dessous indique les provisions pour l'exercice en cours, selon le type de provision. Ne pas modifier le tableau en combinant ou en supprimant des colonnes.

 

Version texte

Si la méthode d'évaluation utilisée ne produit pas de PED distinctes pour chaque gamme de produits figurant dans le tableau (par exemple, si la méthode canadienne axée sur le bilan [MCAB] groupe certains produits), la divulgation dans le tableau ci-dessus devrait se faire au niveau auquel elles sont disponibles. Il n'est pas nécessaire de procéder à des affectations uniquement aux fins de déclaration dans ce tableau.

L'actuaire désigné doit divulguer si les hypothèses de meilleure estimation de la mortalité en assurance-vie et de la morbidité en assurance-santé comprennent une hypothèse d'amélioration de la longévité ou de la morbidité.

Il est reconnu que les actuaires désignés calculent les montants des PED à l'aide de méthodes différentes. Voici certains exemples des différences, chacun devant être déclaré :

• la valeur nominale de chaque PED est calculée une à la fois et les autres ne changent pas, ce qui donnera lieu à la nécessité d'équilibrer les autres éléments;
• les PED sont calculées de manière cumulative;
• l'ordre du calcul peut varier et le montant des PED qui en résulte peut donc être différent;
• les calculs peuvent inclure ou exclure le passif ou l'actif d'impôts différés connexes sur une base actualisée ou non actualisée (la méthode employée doit être précisée clairement, conformément aux directives énoncées à la section A.4 du présent mémoire).

Toutes ces méthodes sont acceptables aux fins de déclaration dans le RAD. Le BSIF s'attend à ce que la méthode de calcul soit comparable d'une année à l'autre.

L'actuaire désigné devrait indiquer l'ordre dans lequel les PED ont été calculées. Si la méthode varie d'une gamme de produits à une autre, il faut l'indiquer dans la section du résumé du RAD et les détails de la méthode de calcul doivent figurer aux sections détaillées du rapport.

Le tableau 2.3b ci-après présente les provisions pour écarts défavorables intégrées au passif pour les trois dernières années.

Tableau sommaire 2.3b
Provisions pour écarts défavorables, selon l'année
(en milliers de dollars)
(nettes des actifs de réassurance)

Société/ pays	Segment de l'actif	Produit	2015			2014			2013
			Passif	Montant de la PED	% du passif	Passif	Montant de la PED	% du passif	Liabs.	Montant de la PED	% du passif
Soc. mère - Canada	Segment no1	Produit no1
		Produit no2
		Produit no3
		Segment - Total
	Segment no2	Produit no4
		Produit no5
		Segment - Total
	Segment no3	Segment - Total
	Fonds distincts	Segment - Total
	Excédent	Passifs divers
	Canada - Total
Soc. mère - É.-U.	Segment no4	Produit no1
		Produit no2
		Segment - Total
	Segment no5	Produit no3
		Produit no4
		Segment - Total
	Excédent	Passifs divers
	É.-U.- Total
Soc. mère - Total
Fil. no 1	Segment no6	Produit no1
		Segment - Total
	Excédent	Passifs divers
Total – Fil. no 1
Total consolidé

Si la méthode d'évaluation utilisée ne produit pas de PED distinctes pour chaque gamme de produits figurant dans le tableau (par exemple, si la MCAB groupe certains produits), la divulgation dans le tableau ci-dessus devrait se faire au niveau auquel elles sont disponibles. Il n'est pas nécessaire de procéder à des affectations uniquement aux fins de déclaration dans ce tableau.

B.2.4 Déclaration sommaire des changements apportés aux méthodes et hypothèses

Le tableau 2.4a présente les changements apportés aux méthodes et hypothèses à l'appui du passif des contrats d'assurance et d'investissement. Les groupements société / pays / segment de l'actif / produit doivent être les mêmes qu'au tableau 2.1 ci-dessus.

Voici un exemple du tableau qui présente les changements apportés aux méthodes et hypothèses au cours des trois dernières années.

Tableau sommaire 2.4a
Changements apportés aux méthodes et hypothèses à l'égard du passif des contrats d'assurance et d'investissement, selon l'année (en milliers de dollars)
(nettes des actifs de réassurance)

Société/ pays	Segment de l'actif	Gammes de produits	2015		2014		2013
			Effet sur le passif	Description du changement	Effet sur le passif	Description du changement	Effet sur le passif	Description du changement
Soc. mère - Canada	Segment no1	Produit no1
		Produit no2
		Segment - Total
	Segment no2	Produit no3
		Produit no4
		Segment - Total
	Segment no3	Segment - Total
	S.F.	Segment Total
	Excédent	Passifs divers
	Canada Total
Soc. mère - É.-U.	Segment no4	Produit no1
		Segment - Total
	Segment no5	Produit no3
		Produit no4
		Segment - Total
	Excédent	Passifs divers
	U.S. Total
Soc. mère - Total
Fil. no 1	Segment no6	Produit no1
		Segment - Total
	Excédent	Passifs divers
Total – Fil. no 1
Total consolidé

Un changement apporté aux méthodes ou hypothèses se décrit comme un changement qui influe sur le passif des contrats en vigueur au cours de la période de déclaration financière précédente.

La description des changements figurant au tableau doit être brève et succincte. Les détails des changements doivent être inscrits dans les sections détaillées sur les produits à la section B.4 du RAD.

Chacun des changements apportés aux méthodes ou hypothèses doit être divulgué séparément. Si plus d'un changement est apporté à l'un ou l'autre des produits, l'effet de chaque changement doit être montré séparément et non combiné aux autres. Comme il est indiqué à la section A.4 du présent mémoire, l'actuaire désigné est tenu de préciser si l'incidence sur le passif comprend ou non les effets sur les actifs ou les passifs d'impôts différés connexes sur une base actualisée ou non.

L'effet de chaque changement doit être indiqué séparément dans les catégories suivantes :

• ceux résultant des changements découlant de l'expérience attendue, y compris tout changement affectant les PED;
• changements apportés aux MED;
• changements découlant de circonstances spéciales, particulières ou ponctuelles (par exemple, l'application de nouvelles normes, un changement de méthode);
• corrections d'erreurs;
• changements attribuables à une importante opération inhabituelle (par exemple, réassurance, acquisition);
• changements aux provisions générales;
• changements administratifs et à l'échelle de la société (par exemple, nouveaux systèmes, évolution de la politique de placement);
• changements aux niveaux de l'espérance conditionnelle unilatérale (ECU) lorsque la modélisation stochastique est appliquée.

L'actuaire désigné est tenu d'indiquer dans quel trimestre chaque changement a été apporté.

Le tableau 2.4b illustre les changements apportés aux méthodes et hypothèses à l'égard des autres éléments du passif des contrats.

Voici un exemple du tableau montrant les changements apportés aux méthodes et hypothèses au cours des trois dernières années.

Tableau sommaire 2.4b
Changements apportés aux méthodes et hypothèses à l'égard des autres passifs des contrats, selon l'année
(en milliers de dollars)

Société/ Pays	Type de passif	2015		2014		2013
		Effet sur le passif	Description du changement	Effet sur le passif	Description du changement	Effet sur le passif	Description du changement

B.3 DETAILS SELON LE SEGMENT DE L'ACTIF ET LA GAMME DE PRODUITS

La section B.3 du RAD documente les détails relatifs au segment de l'actif et à la gamme de produits concernant l'évaluation du passif des polices. Pour cette section du rapport, on doit suivre l'ordre et indiquer la même combinaison de segments de l'actif et de gammes de produits tels que figurant au tableau 2.1. Cette section doit donc se présenter selon la même cascade, à savoir société / pays / segment de l'actif / produit.

Les montants indiqués à cette section (chaque segment de l'actif et les produits connexes) doivent correspondre à ceux figurant au tableau sommaire 2.1.

D'après les normes de l'ICA, il faut établir un lien entre l'évaluation du passif des contrats d'assurance et l'actif d'appui. Habituellement, l'actif appuyant au moins un produit se trouve dans un seul segment d'actif. La disposition type du tableau 3.1 est structurée de cette façon. Or, il peut arriver qu'une gamme de produits soit appuyée par plus d'un segment de l'actif ou par un groupement de segments de l'actif et de gammes de produits. L'actuaire désigné doit modifier la disposition type pour représenter de manière claire l'environnement dans lequel évolue la société tout en respectant l'esprit du tableau type. Le tableau doit montrer comment les données sur le passif correspondent aux segments distincts de l'actif qui constituent la structure de l'actif de la société.

Or, ce ne sont pas tous les éléments à déclarer qui sont calculés au même niveau de détail. Par exemple :

• les impôts différés non actualisés (dont il est question à la section A.4 du présent mémoire) peuvent être calculés à un niveau de détail plus élevé que celui des gammes de produits requis au tableau 3.1;
• les études des résultats réels et prévus peuvent être résumées à l'échelle des produits.

De même, certaines descriptions des méthodes ou certaines hypothèses peuvent être les mêmes pour plus d'un produit ou segment de l'actif. Elles doivent figurer seulement une fois dans le RAD au niveau sommaire qui convient, mais les sections détaillées sur les produits doivent y faire renvoi. Par exemple :

• la méthode de gestion de l'actif-passif (GAP) est la même;
• la même table de mortalité est utilisée pour plusieurs gammes de produits.

Il est impératif que chaque section portant sur un produit soit autosuffisante. Elle doit renfermer soit les données soit un renvoi explicite à une page particulière et à un niveau sommaire différent. Le lecteur ne devrait pas avoir à rechercher dans les sections à renvois non recoupés du RAD.

B.3.1 Déclaration des segments de l'actif

La composition de chaque segment de l'actif doit être documentée séparément dans le RAD, dans un tableau avec la présentation suivante. Les principales catégories de l'actif et du passif doivent être indiquées pour les trois dernières années. Le passif des contrats d'assurance et d'investissement et les autres passifs des contrats appuyés par le segment de l'actif doivent être intégrés au tableau.

Tableau 3.1
Segment de l'actif – Actifs et passifs (en milliers de dollars)
(valeur comptable au 31 décembre)

Société / Pays / segment de l'actif	2015
	Valeur comptable de l'actif	Revenu net de placements	Gains / pertes nets en capital réalisés	Variation de la juste valeur
Obligations : détenu à des fins de négociation ou OJV
- Disponibles à la vente
- Autres
Hypothèques : détenu à des fins de négociation ou OJV
- Disponibles à la vente
- Autres
Actions : détenu à des fins de négociation ou OJV
- Disponibles à la vente
- Autres
Immobilier
Avances sur polices
Encaisse et c.t.
Billets de cession interne
Intersociétés
Dérivés
Autres placements
- Premier placement autre
- Deuxième placement autre
Actifs d'impôts différés
Actifs de réassurance
Autres éléments d'actif
Total

	2015
	Bruts	Cédés	Nets
Passif des contrats d'assurance et d'investissement
- Premier produit
- Deuxième produit
- Etc.
Gains/pertes reportés nets sur titres immobilier
Intersociétés
Passifs d'impôts différés
Autres éléments de passif
Total des passifs
Excédent

Toutes les lignes des tableaux ci-dessus doivent être utilisées. Si des lignes ne s'appliquent pas, il convient d'y indiquer la valeur zéro. Les données visant trois années sont requises.

L'actuaire désigné doit divulguer la politique visant à déterminer le type d'actifs (détenu jusqu'à l'échéance, disponible à la vente, détenu à des fins de négociation, option de la juste valeur) utilisé pour adosser les passifs dans ce segment de l'actif.

La valeur comptable des actifs indiquée dans le tableau doit être la même que celle figurant dans l'état annuel. Le total de la valeur comptable de tous les actifs indiquée dans le tableau pour tous les segments déclarés doit correspondre au total de l'actif (une fois les billets de cession interne et les prêts intersociétés éliminés) figurant au bilan dans l'état annuel (se reporter à la section A.4).

Les billets de cession interne devraient figurer comme des montants positifs et négatifs dans le tableau ci-dessus.

S'il y a d'« autres éléments d'actif », d'« autres éléments de passif » ou d'« autres placements » importants pour le segment visé, l'actuaire désigné est censé fournir des précisions.

Le revenu net de placements doit inclure l'amortissement des gains / pertes reportés nets sur les titres immobiliers. La définition du revenu de placements est la même que celle utilisée dans l'état annuel. Le revenu net de placements doit donc comprendre les gains nets réalisés sur les éléments d'actif disponibles à la vente et les fluctuations de la juste valeur des éléments d'actif détenus à des fins de transaction ou de l'option de la juste valeur. Le revenu net de placements figurant dans l'état annuel comprend aussi la valeur nette des pertes sur créances encourues. Dans le cas des éléments d'actif disponibles à la vente et des prêts, des réductions de valeur ou des provisions explicites sont établies, mais pour les éléments d'actif détenus à des fins de transaction ou d'option de la juste valeur, les pertes nettes sur créances encourues sont calculées implicitement dans la variation de la juste valeur comprise dans le revenu net de placements.

Si la composition de l'actif, y compris la qualité des obligations, a grandement varié d'une année à l'autre, il faudrait discuter de la raison sous-jacente.

Si la politique en matière de placements a changé, il faudrait discuter des conséquences des changements pour le passif des polices.

Il faut divulguer le recours à des éléments d'actif autres que les obligations, les hypothèques, les actions, les titres immobiliers, les avances sur polices et l'encaisse pour appuyer le passif des contrats d'assurance. Ces éléments d'actif comprennent notamment les billets de cession interne, les actifs d'impôts différés, les produits dérivés, l'achalandage, les prêts aux filiales ou sociétés mères.

Conformément au paragraphe 611.1(1) de la LSA, les sociétés étrangères ne peuvent utiliser que les actifs en fiducie pour déterminer le passif de leurs contrats.

L'actuaire désigné doit divulguer la politique de la société au sujet du niveau des actifs dans chaque segment, des virements à l'intérieur et à l'extérieur des segments, de la fréquence des virements, des nouveaux billets de cession interne ou intersociétés ainsi que les politiques concernant l'excédent maintenu dans les segments de l'actif qui appuient le passif.

Pour les segments de l'actif sensibles aux taux d'intérêt, le RAD doit faire état de la méthode de gestion de l'actif-passif appliquée. Les exigences à l'égard de cette déclaration sont énoncées à la section B.5 du présent mémoire.

B.3.2 Déclaration des gammes de produits

À l'intérieur de chaque segment de l'actif, l'actuaire désigné doit discuter de manière distincte de l'évaluation des produits figurant au tableau 3.1.

La déclaration à l'égard de chaque produit devrait comporter :

B.3.2.1 Données sur les produits

Tableau 3.2.X (X = nom du produit)
Données sur les produits (en milliers de dollars)
(au 31 décembre)

Société et pays			2015	2014	2013
Segment de l'actif
Produit no1	Passif des contrats d'assurance et d'investissement :	brut
		net
	Capital nominal ou assuré :	brut
		net
	Valeurs des comptes :	brutes
		nettes
	Primes :	première année
		unique
		renouvellement
		moins, cessions
	PED (avant impôts) en % du passif net :
	- Revenu fixe - Perte sur crédit
	- Écart de crédit
	- PED supplémentaire décrite en 2330.07.01
	- Mortalité
	- Amélioration de la mortalité
	- Morbidité
	- Amélioration de la morbidité
	- Dépenses
	- Déchéances
	- Taux d'intérêt C-3
	- Actions / Titres immobiliers
	- PED supplémentaire pour actifs RNF
	- Autre / Générales
	PED – Total
	Variation du passif en fonction des changements apportés aux méthodes et hypothèses :
	Passif prévu
	MED

Les données susmentionnées doivent figurer pour chacun des produits. Le montant des provisions doit correspondre aux montants inscrits au tableau sommaire 2.1. L'actuaire désigné doit préciser si le passif et les PED comprennent ou non l'actif ou le passif d'impôts différés connexes sur une base actualisée ou non, conformément aux exigences énoncées à la section A.4 du présent mémoire.

L'inscription des capitaux assumés ou nominaux, des valeurs des comptes et des primes vise à donner un aperçu de la taille du produit, ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de l'importance du passif. Le capital assuré doit être déclaré pour les produits d'assurance-vie. La valeur des comptes doit aussi être déclarée pour les contrats d'assurance-vie universelle, de fonds distincts et de rentes différées. Le RAD doit indiquer la base des primes inscrites (par exemple, même base que celle de l'état des résultats de l'état annuel ou base annualisée d'après le système d'évaluation).

B.3.2.2 Description du produit

Il faut donner une description du produit et de ses principales caractéristiques. Il faudrait notamment détailler les caractéristiques du produit, les garanties, les prestations, la durée des contrats, etc. Le niveau de détail de cette description devrait être suffisant pour justifier la méthodologie et les hypothèses utilisées.

L'actuaire désigné doit traiter des principaux risques de chaque produit. Il doit, par exemple, déclarer les hypothèses pour lesquelles une erreur d'estimation aurait le plus d'effet sur le passif des polices, les hypothèses qui sont les plus volatiles et les résultats de tout essai fait aux fins de l'analyse de sensibilité.

B.3.2.3 Nouveaux produits

Le RAD doit comprendre des détails, notamment sur les caractéristiques des nouveaux produits, les garanties, les prestations et la durée des contrats. Le niveau de détail de cette description devrait être suffisant pour justifier les méthodes et les hypothèses utilisées. Si le produit est nouveau ou expérimental et que des données sur les résultats ne sont pas disponibles, l'actuaire désigné doit décrire les travaux effectués pour mesurer le risque associé à ces nouvelles éventualités.

B.3.2.4 Réassurance

Lorsque le volume de réassurance est important, il faut inclure une description de la structure de réassurance en ce qui a trait aux risques et allocations. Il faut déclarer tout nouveau traité ou mécanisme de réassurance, acceptée ou cédée. Il faut y inclure les dates de résiliation réelles et prévues, le type de réassurance, une description des produits visés, les dispositions de récupération et toute incidence importante sur le passif des contrats d'assurance et d'investissement et sur le capital.

B.3.2.5 Hypothèses à l'égard de l'expérience prévue

L'actuaire désigné doit documenter toutes les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue utilisées dans l'évaluation et en préciser le fondement, la justification et la méthode de validation. Il s'agit de la mortalité, de la morbidité, de l'intérêt, de la perte sur crédit, des déchéances, des dépenses, de l'inflation, du renouvellement / de la conversion, de l'invalidité / du rétablissement, des impôts et de toute autre éventualité applicable.

Bien que toutes les hypothèses doivent être documentées, l'actuaire désigné doit faire preuve de jugement pour décider du niveau de détail de son rapport en ce qui a trait aux hypothèses. Ainsi, nous déconseillons de joindre des pages et des pages de tables qx ou de déchéances.

Le RAD doit expliquer comment ont été déterminées les hypothèses à l'égard des prévisions d'expérience en faisant renvoi à des données sectorielles et à des études précises de la société. Il faut fournir des éléments attestant de la plausibilité des données émanant strictement de la société ou à la fois de celle-ci et de l'ensemble du secteur.

L'actuaire désigné doit indiquer la source des hypothèses à l'égard des prévisions d'expérience. Si les résultats sectoriels sont utilisés, il doit le mentionner. Si les tables sectorielles sont disponibles, mais qu'elles ne sont pas utilisées, l'actuaire désigné doit montrer comment les hypothèses se comparent aux tables. En ce qui concerne les hypothèses pour lesquelles les résultats disponibles sont limités, il doit indiquer la base des hypothèses et la raison pour laquelle elles ont été retenues.

Il faut déclarer et expliquer toutes les hypothèses ou approximations implicites utilisées.

Pour les produits avec participation et les produits ajustables, l'actuaire désigné doit décrire la façon dont les participations et les éléments non garantis sont pris en compte dans le calcul du passif des contrats d'assurance.

L'actuaire désigné doit préciser quand a eu lieu la plus récente mise à jour ou le plus récent examen des hypothèses à l'égard de l'expérience prévue et décrire brièvement les politiques et directives qui dictent la fréquence à laquelle chaque hypothèse importante à l'égard de l'expérience prévue doit être mise à jour ou revue. Si aucune politique ou directive ne dicte la fréquence de mise à jour ou d'examen des hypothèses à l'égard de l'expérience prévue, il doit également l'indiquer.

L'expérience effective doit être comparée à chacune des hypothèses importantes de l'expérience prévue relativement à chaque produit, et ce, pour les trois dernières années si les données sont disponibles. Lorsque de telles études sont effectuées à un niveau plus élevé que celui des produits particuliers, leurs résultats doivent être présentés. Les résultats de la comparaison doivent être présentés distinctement pour chaque hypothèse de risque importante. Les résultats doivent également être présentés séparément pour les produits fondés sur les déchéances et les produits non fondés sur les déchéances.

Cette analyse n'exige pas une étude exhaustive et structurée des résultats techniques. Elle peut consister en l'expérience prévue selon le système d'évaluation comparée à l'expérience effective selon les données comptables. Les écarts importants unidirectionnels et les variations importantes doivent être expliqués. Si les résultats réels sont comparés aux résultats prévus pour une partie seulement des gammes de produits, l'actuaire désigné doit indiquer la part mesurée. Si de telles études ne sont pas disponibles, il doit le faire savoir.

B.3.2.6 Hypothèses économiques

Le rapport doit préciser les taux clés de réinvestissement futurs et les stratégies de réinvestissement supposées ainsi que la façon dont les pratiques d'investissement sont reflétées dans les modèles d'évaluation.

L'actuaire désigné doit indiquer la façon dont il est tenu compte de la GAP ou des politiques et des limites de placement, puisque les pratiques de placement de l'assureur devraient être déterminées sans prendre en compte les polices susceptibles d'être délivrées après la date d'évaluation (paragraphe 2330.05 des NDP de l'ICA).

L'actuaire désigné doit présenter des renseignements sur la détermination des taux de réinvestissement ultimes pour des pays autres que le Canada (s'il y a lieu).

Le RAD doit décrire et expliquer les résultats des scénarios prescrits par la MCAB. Tous les scénarios prescrits par la MCAB et le passif des contrats d'assurance correspondants doivent être divulgués. Le rapport doit aussi indiquer l'essai d'autres scénarios.

Aux fins du scénario utilisé dans l'évaluation, les taux hypothétiques de réinvestissement et d'inflation résultants pour chaque durée doivent être divulgués. L'actuaire désigné doit préciser comment les écarts de placements historiques et actuels ont été pris en compte dans la détermination des hypothèses des écarts de placement et des pertes sur crédit futurs.

Nous rappelons aux actuaires désignés qu'ils doivent accorder une attention particulière à la faiblesse actuelle des taux d'intérêt pour élaborer les hypothèses d'évaluation. Le paragraphe 2330.30 des NDP porte sur l'utilisation de scénarios autres que ceux prescrits. Pour la fin de l'exercice 2015, nous nous attendons à ce que l'actuaire désigné divulgue dans le RAD l'effet des scénarios en appliquant les taux d'intérêt suivants à l'égard de toutes les hypothèses de réinvestissement futur (à court et à long terme).

• 1,5 %
• 2 %
• 2,5 %
• 3 %

En ce qui concerne les hypothèses d'écart de crédit appliquées aux éléments d'actif à revenu fixe (paragraphes 2340.10.1 à 2340.10.03 des NDP), l'actuaire désigné doit présenter de l'information sur la façon dont elles ont été déterminées, y compris les données à l'appui des hypothèses, des meilleures estimations, des marges pour écarts défavorables, etc., ainsi que le raisonnement sur lequel les hypothèses reposent.

Tant pour les actifs à revenu fixe que pour les actifs sans revenu fixe, l'actuaire désigné doit présenter les renseignements suivants :

• la durée d'utilisation d'actifs à revenu fixe pour immuniser des passifs ou assurer la symétrie actifs-passifs et, par la suite, la durée d'utilisation d'actifs sans revenu fixe à l'appui des flux de trésorerie des passifs;
• les hypothèses qui détermineront à l'avenir le niveau et le moment des achats, des ventes et des réinvestissements de flux de trésorerie;
• la stratégie employée (par exemple, vente ou achat d'actifs) lorsque les flux de trésorerie sont négatifs. L'actuaire désigné indiquera quels critères président à la vente d'actifs (par exemple, vente dans un premier temps d'actifs à court terme, suivis d'actifs à long terme).

L'utilisation d'actifs sans revenu fixe (actions, titres immobiliers et titres forestiers, par exemple) aux fins de l'évaluation selon la MCAB doit être divulguée et décrite. Le fondement des hypothèses relatives à l'expérience prévue et de la MED doit être divulgué séparément pour le revenu et la croissance hypothétiques. Le moment et les conséquences financières du choc ponctuel de la valeur doivent être déclarés ainsi que la justification du choix de ces hypothèses.

En ce qui a trait au paragraphe 2340.14.1 des NDP, l'actuaire désigné doit expliquer la méthode de dérivation du taux d'actualisation entrant dans le calcul du montant maximal d'actifs sans revenu fixe pour chaque période de projection.

Le tableau suivant doit être rempli :

Tableau 3.2.6a
Actifs sans revenu fixe
Hypothèses d'évaluation

Country	Catégorie d'actifs	Dividendes/Revenus		Gains en capital		Choc de marché
		Prévus	MED	Prévus	MED	(%)	Année suivant la date d'évaluation*
		(% )	(% )	(% )	(% )
	Actions
	- Sociétés ouvertes
	- Sociétés fermées
	Immobilier
	Autres (please specify)

* Le moment du choc ponctuel serait déterminé par sondage, mais il s'agira le plus souvent du moment où la valeur comptable est le plus élevée.

La justification du partage du rendement total entre revenu et croissance doit être présentée. La description de ce fondement doit comprendre les noms et la période historique de tout indice publié utilisé et la justification de son choix par opposition aux autres indices disponibles. De plus, une description et un résumé de toute étude des résultats internes doivent être fournis. L'actuaire désigné doit indiquer et expliquer la différence entre le rendement provenant des données historiques et l'hypothèse choisie.

D'après les résultats du scénario de la pire éventualité, le pourcentage projeté des actifs sans revenu fixe par rapport à la valeur totale des actifs doit être indiqué au tableau suivant. Ces renseignements doivent être fournis par segment d'actif.

Tableau 3.2.6b
Pourcentage projeté des actifs sans revenu fixe par rapport à la valeur totale des actifs

Segment de l'actif	Année suivant la date d'évaluation						% maximal au cours des années de projection	Année de projection où le % maximal a été atteint
	Année 0	Année 5	Année 10	Année 20	Année 30	Année 40

Les données demandées ci-dessus devraient être présentées pour chaque catégorie importante d'actifs sans revenu fixe (par exemple, actions, titres immobiliers et titres forestiers), si elles sont disponibles.

Le recours à des produits dérivés, ainsi que l'approche de modélisation des flux de trésorerie aux fins de la MCAB, doit être précisé.

Le traitement des titres à court terme initiaux ou des liquidités et des créances doit être déclaré.

Si les flux de trésorerie futurs de plus d'un segment de l'actif sont groupés en vertu de la MCAB, il faut l'expliquer en détail.

Si les résultats de la MCAB sont calculés séparément pour une gamme de produits particulière, puis regroupés avec ceux d'autres gammes de produits, le pire scénario de l'ensemble ne correspond pas nécessairement au pire scénario de la gamme de produits ayant fait l'objet d'un calcul distinct. Si l'actuaire désigné sélectionne ensuite pour cette gamme de produits des passifs des contrats d'assurance qui ne sont pas fondés sur le pire scénario propre à la gamme de produits, cette pratique doit être divulguée et justifiée. À cette fin, l'actuaire désigné doit tenir compte des lignes directrices énoncées dans la note éducative de l'ICA intitulée Regroupement et répartition du passif des polices, publiée en septembre 2003.

Si un modèle de taux d'intérêt stochastique est appliqué, l'actuaire désigné doit justifier la pertinence du modèle utilisé et le fait que la gamme de scénarios stochastiques témoigne adéquatement les mouvements de trésorerie de l'actif et du passif des segments. La justification doit comprendre, sans s'y limiter, la description du modèle de taux d'intérêt, le processus de calibration et les genres de tests effectués pour garantir que le nombre de scénarios utilisés était adéquat. L'exposé doit comprendre, sans s'y limiter, les informations suivantes par pays et type de produit, s'il y a lieu :

• une description du modèle de taux d'intérêt, du processus de calibration et des paramètres qui en résultent (par exemple, moyenne, volatilité, niveau de retour à la moyenne et vitesse);
• une description des données historiques qui ont servi à calibrer le modèle de taux d'intérêt;
• une appréciation du nombre de scénarios utilisés pour assurer la convergence de l'évaluation des passifs de contrats d'assurance;
• une analyse visant à confirmer que les scénarios stochastiques ont donné un éventail raisonnable de résultats et que les scénarios représentent rigoureusement des périodes marquées par de faibles taux d'intérêt persistants;
• une comparaison de l'éventail de scénarios stochastiques et des scénarios MCAB de base prescrits, y compris toute analyse justificative effectuée, et le niveau d'ECU (indiqué par le modèle stochastique) pour le pire scénario prescrit;
• une comparaison des rendements nets des placements (pour les durées des taux clés) aux termes des scénarios de comptabilisation, selon l'approche stochastique et l'approche déterministe;
• une comparaison des structures de durée des taux d'intérêt entre la date d'évaluation et les principaux horizons de projection suivants du modèle :
  • 5 ans
  • 10 ans
  • 30 ans
  • 60 ans
• la période de retour à la moyenne du taux d'intérêt libre de risque à court et à long terme généré par le modèle stochastique;
• le raisonnement qui sous-tend le choix d'une modélisation spécifique.

B.3.2.7 Amélioration de la longévité/morbidité

En vertu des normes actuelles de l'ICA (2350.06), l'actuaire désigné peut supposer une amélioration future de la longévité à l'intérieur des produits d'assurance-vie.

Les sociétés peuvent aussi présumer une amélioration future de la morbidité pour certains produits d'assurance-maladie.

L'actuaire désigné doit décrire et justifier les améliorations hypothétiques de mortalité et de morbidité et leur rapport avec les résultats de mortalité et de morbidité observés dans les faits au cours des dernières années.

Les polices fondées sur le décès doivent être analysées de façon distincte et les MED attribuables à l'amélioration de la mortalité doivent être clairement divulguées. L'actuaire désigné doit veiller à ce qu'une marge pour écarts défavorables se traduise par une augmentation de la valeur du passif et que la provision qui en découle soit suffisante et adéquate dans l'ensemble.

B.3.2.8 Marges pour écarts défavorables des hypothèses portant sur des facteurs autres qu'économiques

L'actuaire désigné doit confirmer qu'une marge pour écarts défavorables (positive ou négative) a été ajoutée à chaque hypothèse à l'égard de l'expérience prévue, conformément aux normes de l'ICA. Il doit faire le point sur les essais réalisés pour veiller à ce que l'ajout de chaque MED augmente le passif.

Pour chaque hypothèse, l'actuaire désigné doit déclarer et justifier le niveau de la marge pour écarts défavorables utilisée. Si la marge ne figure pas dans la fourchette recommandée dans les normes de l'ICA, il doit le signaler. Si la marge est spécifiée autrement que dans les normes de l'ICA (par exemple, utilisation d'un pourcentage de mortalité), il faut le préciser et en expliquer les conséquences.

Pour les MED afférentes aux déchéances, la méthode utilisée pour déterminer les points d'entrecroisement doit être déclarée.

B.3.2.9 Changements apportés aux méthodes et hypothèses

Les modifications apportées aux méthodes et aux hypothèses doivent être indiquées dans les tableaux de produits 3.2.X. Il faut aussi les décrire et les justifier. À l'instar des nouvelles hypothèses et méthodes, les hypothèses et méthodes antérieures doivent être explicitement documentées, ce qui facilitera les comparaisons.

Les modifications multiples ne doivent pas être compensées. Les changements doivent être ventilés de la façon suivante :

• les changements découlant d'un changement à l'expérience prévue, y compris tout changement conséquent à une PED;
• un changement aux niveaux des MED;
• les changements découlant de circonstances spéciales, particulières ou ponctuelles, par exemple l'application de nouvelles normes ou un changement de méthodologie;
• la correction d'erreurs;
• les opérations inhabituelles (par exemple, réassurance, acquisitions);
• les changements apportés aux provisions générales;
• les changements apportés à l'administration, aux systèmes, au fonctionnement ou à la société;
• un changement dans les niveaux de l'ECU lorsqu'un modèle stochastique est appliqué aux fins de l'évaluation.

Le tableau doit indiquer le trimestre au cours duquel le changement a été apporté.

B.3.2.10 Autre:

Pour les comptes avec participation, l'actuaire désigné doit décrire dans son rapport le barème des participations des souscripteurs supposé dans l'évaluation, y compris tout changement prospectif dudit barème par rapport au barème en vigueur.

Tous les produits dont les FAR non amortis sont calculés séparément doivent être divulgués comme tel, et la méthode doit être expliquée. Ceci doit comprendre une description du test de recouvrement et de toute réduction des valeurs des trois dernières années. Les marges non prises en compte dans le passif doivent être divulguées et décrites.

L'actuaire désigné doit préciser si des sources auxiliaires de marges de revenus sont supposées pour compenser les hypothèses implicites ou explicites dans l'évaluation. Par exemple, les marges de revenus découlant des avenants ou des montants en dépôts sont-elles utilisées pour subventionner l'évaluation de la police maîtresse?

En ce qui concerne les sociétés de secours mutuels, l'actuaire désigné doit déclarer toute contribution et subvention spéciale de l'organisme de secours mutuels et tout revenu spécial.

B.3.2.11 Passif général

Il faut déclarer les montants du passif général de manière distincte pour les trois dernières années. Exemples de provisions s'inscrivant dans cette catégorie :

1. provisions de rajustements manuels en raison de l'absence ou d'insuffisances du système d'évaluation;
2. provisions générales pour couvrir d'éventuels problèmes de données;
3. provisions détenues pour couvrir les fluctuations cycliques;
4. rajustement manuel qui n'a pas un modèle de liquidation naturel fondé sur les polices sous-jacentes;
5. rajustements manuels pour compenser les fluctuations des résultats courants, etc.

Ce ne sont que des exemples; il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Il faut déclarer les raisons pour lesquelles ce passif est détenu, les méthodes et hypothèses utilisées pour le déterminer et les politiques relatives à la libération de ces provisions dans l'avenir. Tous les changements apportés à ces provisions doivent être déclarés à titre de changement de base par trimestre aux tableaux 2.4 et 3.2.X.

B.3.2.12 Type d'approche ou de système d'évaluation

Il faut déclarer le type d'approche ou de système d'évaluation appliqué. Par exemple, l'évaluation a-t-elle été faite en appliquant (i) une MCAB globale, (ii) une approximation de la MCAB, notamment à l'aide de la modélisation, (iii) un calcul dossier par dossier ou un groupement, (iv) un rajustement d'une autre valeur, notamment la valeur des fonds ou les réserves de la NAIC, et (v) une approximation générale?

Il faut préciser si le système d'évaluation a été produit en interne ou acheté d'un fournisseur. Il faut déclarer tous les changements apportés aux systèmes d'évaluation et en quantifier les effets. De même, il est nécessaire de décrire les résultats de l'audit ou des révisions suivant des modifications apportées aux systèmes d'évaluation. Si les modifications n'ont ni été auditées ni révisées, il faut aussi l'indiquer.

B.3.2.13 Analyse des mécanismes internes de contrôle du passif des contrats d'assurance

L'actuaire désigné applique habituellement une ou plusieurs méthodes d'analyse interne pour vérifier ou valider le passif des contrats d'assurance. Cela peut se faire de diverses façons. Par exemple, (i) ratios du capital assuré au passif des contrats d'assurance, (ii) analyse des tendances, (iii) constitution d'une réserve (par exemple, provision au début de l'année plus provision pour les nouvelles polices plus vieillissement naturel moins sinistres égale provision à la fin de l'année), (iv) ratios à la valeur des fonds, et (v) analyse de la source des bénéfices. L'actuaire désigné doit déclarer, dans son rapport, la méthode d'analyse interne actuellement appliquée pour valider le passif des contrats d'assurance et les chiffres produits par ce processus. Il faut déclarer les chiffres des trois dernières années.

B.3.2.14 Comparaison avec les autres déclarations

L'actuaire désigné doit comparer les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue utilisée dans le cadre de l'évaluation du passif des contrats d'assurance et les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue des autres exigences de déclaration. Il s'agit (i) des hypothèses relatives aux flux de trésorerie sous-tendant le scénario de base pour les projections de l'EDSC, (ii) des hypothèses actuelles relatives à la tarification des nouvelles polices par rapport aux hypothèses de l'évaluation pour les mêmes blocs de nouvelles polices, et (iii) des hypothèses comparables sous-tendant le plan d'activité actuel de la société, s'il y a lieu. Il pourrait y avoir des motifs valables justifiant des différences dans les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue, mais en présence de différences, l'actuaire désigné doit en commenter les motifs.

B.3.2.15 Garanties de taux d'intérêt

L'actuaire désigné doit présenter des données illustrant l'exposition minimale sur garanties de taux d'intérêt par bloc important (par exemple, le passif des contrats d'assurance par produit, année d'émission et taux de garantie).

Exemple de l'assurance-vie universelle : garanties de 1 % pour les émissions de produits courantes avec passif actuel des contrats d'assurance de x $; garanties de 2 % pour les émissions de produits de 2012-2013 avec passif actuel des contrats d'assurance de y $, garanties de 3 % des émissions de produits de 2011-2012 avec passif actuel des contrats d'assurance de z $, et ainsi de suite. Les garanties peuvent être rattachées à la valeur des comptes en l'absence de passif des contrats d'assurance.

L'actuaire désigné expliquera le mode de calcul du passif des contrats d'assurance pour ces garanties, y compris les hypothèses et les méthodes utilisées.

B.4 DIVULGATION DES PASSIFS ADDITIONNELS

B.4.1 Risque de crédit

Le passif au titre du risque de crédit comporte quatre volets :

• insuffisance de l'actif à prévoir dans l'avenir;
• PED au titre de l'insuffisance de l'actif dans l'avenir;
• détérioration du crédit à prévoir dans l'avenir;
• provisions au titre des créances douteuses.

Les NDP (paragraphes 2340.02 à .08) emploient également le terme dépréciation de l'actif pour décrire le risque de crédit.

La détérioration du crédit à prévoir dans l'avenir se produit lorsque la cote de crédit d'un élément d'actif est abaissée par une agence de notation ou par l'émettrice elle-même (par exemple, une obligation décotée de AA à BBB).

Les provisions au titre de créances douteuses s'entendent de la diminution de la valeur d'éléments d'actif figurant au bilan en raison de règles comptables.

L'actuaire désigné doit décrire la façon dont les composantes ci-dessus du risque de crédit sont comprises dans le passif.

L'actuaire désigné doit décrire le processus utilisé pour déterminer les hypothèses normales du passif au titre des risques de crédit et les hypothèses au titre de risques de crédit supérieures aux normales.

L'actuaire désigné doit préciser si et de quelle façon le risque de crédit englobe à la fois l'insuffisance de l'actif à prévoir, les provisions au titre de créances douteuses et les coûts associés au maintien de la qualité du crédit au niveau cible en cas de détérioration de la cote de crédit.

Les trois tableaux suivants sont à remplir. Si les facteurs de risque de crédit sont établis à un niveau différent de celui figurant dans les tableaux, il faut modifier les tableaux en fonction du détail supplémentaire. Si les facteurs varient selon la société / le pays / le segment de l'actif, il faut l'illustrer.

Tableau 4.1a
Hypothèses à l'égard du risque de crédit sur l'actif

	Facteurs de risque de crédit dans le passif en points de base – 2015					Facteurs de risque de crédit dans le passif en montants annuels – 2015 (en milliers de dollars)
	Prévus	MED	MED en % du facteur prévu	Généraux	Total	Prévus	MED	MED en % du facteur prévu	Généraux	Total
Gouv. fédéral
Provinces
Municipalités
Obligations de sociétés - AAA
- AA
- A
- BBB
- BB
- Inférieures à BB
- Non cotées
Prêts hypothécaires commerciaux
Prêts hypothécaires résidentiels
Autre
Total

Le terme « montants annuels » a trait au montant annuel du risque de crédit au titre des hypothèses sur l'expérience prévue. Par exemple, si le risque de crédit hypothétique prévu est x points de base, le montant annuel représente donc x points de base appliqués à la valeur correspondante de l'actif. La base en fonction de laquelle la valeur de l'actif est déterminée à cette fin doit être déclarée. Le but consiste à faire correspondre le tableau 4.1a avec les données du tableau 4.1b ci-après.

Tableau 4.1b
Résultats réels du risque de crédit

	Pertes réelles sur risques de crédit en points de base			Pertes réelles sur risques de crédit (en milliers de dollars)
	2015	2014	2013	2015	2014	2013
Obligations (détenues à des fins de transaction ou de l'option de la juste valeur)
Obligations (disponibles à la vente ou autres)
Prêts hypothécaires commerciaux
Prêts hypothécaires résidentiels
Immobilier
Autre
Total

Au fur et à mesure que les résultats réels se présentent, le montant des pertes sur risques de crédit d'événements passés varie.

Il n'est pas nécessaire d'établir une réduction de la valeur ou une provision comptable pour les pertes sur créances attribuables à des obligations détenues à des fins de transaction ou de l'option de la juste valeur, parce que la juste valeur tient implicitement compte de la perte sur créance. Dans le cas de ces obligations, les données figurant au tableau 4.1b doivent être redressées pour tenir compte de la variation nette de la juste valeur réputée être attribuable à des pertes sur créances. Ce redressement devrait correspondre au redressement des pertes sur créances connexes qui serait appliqué aux flux de trésorerie projetés à l'égard de ces obligations selon la MCAB.

Dans le cas des placements disponibles à la vente ou autres, les données doivent être classées selon l'année afin d'être conformes à la manière dont les pertes et les montants à recouvrer sont classés dans les états financiers de la société. Le calcul des points de base doit être conforme à l'approche adoptée pour le calcul des points de base indiqués au tableau 4.1a.

Toute analyse portant sur les pertes historiques associées à la détérioration du crédit devrait être décrite ici, avec le résumé des résultats de cette analyse.

Tableau 4.1c
Résultat réel des provisions au titre de la dépréciation de
l'actif tel que pris en compte dans le bilan

	Provisions pour dépréciation de l'actif en points de base			Provisions pour dépréciation de l'actif en dollars (milliers)
	2015	2014	2013	2015	2014	2013
Obligations
Prêts hypothécaires commerciaux
Prêts hypothécaires résidentiels
Immobilier
Autre
Total

En ce qui a trait à l'établissement d'hypothèses de l'expérience prévue et de marges pour écarts défavorables aux fins du passif pour pertes sur risque de crédit, l'actuaire désigné doit discuter des provisions comptables établies pour cette éventualité ainsi que de toute fluctuation de la juste valeur des obligations détenues à des fins de transaction ou de l'option de la juste valeur attribuable à une perte sur créance. L'actuaire désigné doit s'assurer et être en mesure de démontrer que toutes pertes sur risque de crédit ont été couvertes par une provision distincte dans le passif ou conjointement avec les provisions comptables. Ces pertes sur risque de crédit comprennent celles qui sont uniquement prises en compte de manière implicite dans le calcul de la juste valeur des obligations détenues à des fins de transaction ou de l'option de juste valeur.

B.4.2 Dépenses

L'actuaire désigné doit indiquer la manière dont les dépenses totales de la société sont affectées notamment aux émissions et à l'administration des polices.

Il convient d'établir une comparaison entre les dépenses totales et les hypothèses à l'égard de l'expérience prévue intégrée au passif. Si les dépenses d'administration présentent un écart (c'est-à-dire, dépenses réelles d'administration par rapport aux dépenses d'administration utilisées dans l'évaluation), l'actuaire désigné doit indiquer l'ampleur de l'écart pour les trois dernières années et discuter des plans pour l'avenir.

Si des dépenses ne sont pas classées dans les catégories acquisition ou administration des polices, il faut en déclarer la composition.

S'il existe des accords de partage des dépenses entre la société mère, la filiale et le groupe fermé de sociétés participantes, l'actuaire désigné doit les divulguer dans son rapport et donner le détail des facteurs d'évaluation précis qui en découlent.

Les succursales sont tenues d'affecter les dépenses couvertes par la société mère au titre de leurs opérations. L'actuaire désigné doit confirmer que toutes ces dépenses directes et indirectes sont prises en compte dans l'évaluation.

En ce qui touche les sociétés de secours mutuels, l'actuaire désigné doit divulguer la manière dont tous les genres de dépenses sont traités, y compris celles qui ne sont pas directement liées à l'assurance. Il doit démontrer que les dépenses non incluses dans l'évaluation à titre de dépenses d'administration et non classées comme dépenses d'acquisition sont ou seront couvertes par des recettes bien définies.

B.4.3 Impôts différés dans le passif

L'actuaire désigné doit divulguer de manière claire et explicite les hypothèses établies à l'égard des impôts différés dans le calcul du passif. Dans son rapport, il doit déclarer le montant inclus au passif et le montant inscrit au bilan selon les normes comptables.

Dans son rapport, l'actuaire désigné doit décrire l'analyse de l'essai du recouvrement effectuée et préciser les hypothèses, méthodes et sources de recouvrement utilisées. Cette description doit préciser comment il a confirmé que lui et le comptable de la société n'ont pas compté en double la même source de recouvrement.

Cette déclaration doit se faire au niveau le plus bas auquel elle est effectuée dans la société (par exemple, société, pays, gamme de produits).

B.4.4 Produits indiciels d'assurance-vie universelle et de rente

On s'attend à ce que le RAD traite des divers produits en vigueur et de leurs caractéristiques. Il doit inclure et divulguer le capital assuré et le passif des divers produits, les valeurs accumulées des produits de rente, les valeurs du fonds de produits d'assurance-vie universelle, le montant des nouvelles polices, les mécanismes de créditation, les actifs auxquels les produits sont adossés, les garanties, les risques des erreurs de suivi ou de non-concordance, le passif, le niveau des MED et les montants des PED.

Il devrait notamment préciser où sont détenus les actifs (par exemple, dans le fonds général, dans les fonds distincts de la société et dans les fonds mutuels externes). S'il n'y a pas de lien direct entre le rendements de l'actif et le rendement garanti au souscripteur, l'actuaire désigné doit décrire en détail la stratégie de placement. Par exemple, si un produit garantit le rendement de l'indice TSE, mais que les actifs réels sont dans le fonds général et représentent un groupement notamment d'obligations, de contrats à terme et de swaps, il faut le décrire. Il faut aussi expliquer la base du passif détenu pour couvrir les erreurs de suivi et les garanties.

Il faut aussi parler du traitement comptable appliqué pour assurer la cohérence du passif et de l'actif dans les états financiers.

B.4.5 Produits de fonds distincts : provision pour le passif et le capital

Les normes visant l'utilisation de scénarios déterministes et stochastiques figurent aux paragraphes 2320.50 et 2320.51 des NDP. Le caractère fortement imprévisible de la répartition des coûts associés à ces produits se prête à l'utilisation de techniques stochastiques, en particulier pour ce qui est de déterminer les scénarios de placement futurs. Le BSIF s'attend que les assureurs dont les garanties sont importantes aient recours à des méthodes stochastiques pour déterminer les coûts des garanties. Les autres assureurs ayant des blocs de produits de fonds distincts plus modestes devraient, eux aussi, s'efforcer d'adopter des techniques stochastiques.

Les NDP contiennent des directives précises sur l'évaluation des garanties de placements de fonds distincts. Des normes visant les assurances s'appliquent également (MCAB). On trouvera certaines des principales normes applicables dans les sections suivantes.

Sous-section 2320 :
Paragraphes : 01, 02, 08.1, 08.2, 10.1, 10.2, 13.1, 18, 22, 23.2, 24, 27.

Sous-section 2350 :
Paragraphes : 01, 19.1, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50

Sous-section 2360

Le surintendant exige que l'actuaire désigné des sociétés dont les risques liés aux garanties de fonds distincts sont importants respecte la méthodologie énoncée dans les NDP de même que toute nouvelle consigne visant les critères révisés de calibration des évaluations.

En mai 2012, l'Institut canadien des actuaires a publié une note éducative intitulée Prise en compte de la couverture dans l'évaluation des fonds distincts. Cette note fait état des méthodes à utiliser pour tenir compte de la couverture de même que de risques non couverts ou modélisés implicitement.

L'actuaire désigné doit divulguer ce qui suit à la section B.4.5 de son rapport :

1. description des produits importants pour lesquels des provisions sont détenues;
2. méthodologie utilisée. Si des techniques stochastiques ne sont pas utilisées, il faut en indiquer la raison de même que les plans en vue d'adopter des méthodes du genre;
3. description de la méthode d'agrégation, y compris le niveau d'agrégation (produit, année d'émission, segment du marché, etc.), et justification du choix;
4. description du modèle de rendement des placements, du processus de calibration et des paramètres qui en résultent;
5. description du processus de correspondance des fonds utilisé pour élaborer la répartition des coûts d'évaluation;
6. hypothèses à l'égard du passif en précisant de manière distincte l'expérience prévue et les marges pour écarts défavorables – voir (7) ci-après au sujet des exigences de divulgation des hypothèses touchant le comportement du souscripteur;
7. description des hypothèses touchant le comportement du souscripteur, notamment la forme et la fonction et les exemples de taux utilisés. Ces hypothèses comprennent les taux de déchéance, les taux de déchéance partielle, les virements de fonds, les dépôts futurs et les taux d'utilisation de produits tels la GRM, en vertu desquels le souscripteur peut choisir le niveau des paiements. Les principales options visant les souscripteurs et les hypothèses d'évaluation qui en résultent doivent être présentées;
8. motif du choix des hypothèses d'importance critique;
9. si la couverture est employée pour gérer les risques, un énoncé des méthodes servant à inclure les coûts de couverture. La note éducative intitulée Prise en compte de la couverture dans l'évaluation des fonds distincts décrit en détail les informations à présenter. En pareil cas, la provision pour capital supplémentaire doit être déterminée sans tenir compte de la couverture à moins de l'autorisation écrite explicite du BSIF, laquelle est assujettie à des critères rigoureux (voir le tableau 4.5 ci-après);
10. PED intégrée aux états financiers;
11. autres provisions ou marges non intégrées aux états financiers;
12. niveau des provisions détenues à l'égard des coûts des garanties [c'est-à-dire, ECU (60), ECU (80) ou autre]. Toute variation du niveau de l'ECU doit être fondée sur des critères précis semblables à ceux pour des changements au titre d'autres hypothèses d'évaluation. L'actuaire désigné doit déclarer l'incidence sur les éléments de passif et joindre une déclaration explicite en ce qui a trait à la nature, au bien-fondé et à l'effet de ces variations;
13. total du passif et du capital requis;
14. question de savoir si le BSIF a approuvé un modèle interne de détermination du capital requis ou si des facteurs normalisés ont été utilisés à cette fin;
15. pour chaque produit important, le RFG total, les frais pour les garanties et les frais supposés dans l'évaluation pour financer les coûts après recouvrement des frais d'acquisition reportés (FAR);
16. montants utilisés pour financer les FAR;
17. brève description des mécanismes de contrôle appliqués à l'utilisation des modèles et à l'élaboration connexe de la répartition des coûts et de la valeur du passif;
18. répercussions d'une correction du marché boursier d'au moins 15 % et ratio du MMPRCE qui en résulte. Si la réduction du MMPRCE est importante, l'actuaire désigné doit énoncer les stratégies qui pourraient être appliquées pour atténuer le risque. Comme autre solution, l'actuaire désigné peut divulguer les résultats du plus récent scénario relatif à l'EDSC pourvu qu'il tienne compte de ralentissements du marché d'au moins 15 %. Il doit divulguer les éventuels plans d'action, s'il y a lieu.

Réflexion de la couverture dans l'évaluation des fonds distincts

Les assureurs qui ont pris en compte les coûts et les avantages de programmes de couverture dans l'évaluation doivent produire les renseignements suivants dans la forme décrite ci-dessous :

1. Une description de la stratégie de couverture et des paramètres de rééquilibrage.
2. Une description de la méthode utilisée pour intégrer les avantages, les coûts et les risques de la couverture à l'évaluation, et une analyse qui explique pourquoi cette méthode constitue une approximation acceptable de la stratégie de couverture effective.
3. Une description des risques non couverts ou des limites de la méthode employée et des aspects de l'évaluation qui compensent implicitement ou explicitement ces risques.
4. Une description de l'efficacité de la couverture et des techniques utilisées pour la mesurer (préciser les paramètres et les formules employés) aussi bien que la couverture ciblée qui sert de point de comparaison pour mesurer l'efficacité de la couverture.
5. Une description des mécanismes de contrôle révisés ou renforcés visant à garantir que l'évaluation traduit fidèlement ou prudemment la stratégie de couverture.
6. S'il y a lieu, les techniques utilisées pour que l'évaluation tienne compte du risque de contrepartie.
7. Les améliorations prévues des mécanismes de contrôle ou de la méthode d'évaluation.

Tableau 4.5
Provisions pour passif et capital supplémentaire consolidés
détenues pour les fonds distincts au titre de contrats d'assurances

Société ou pays	Produit	Valeur du compte de fonds distincts	Provisions détenues dans le fonds général pour les garanties de fonds distincts au titre de contrats d'assurance	Provision négative pour frais d'acquisition reportés	Autres provisions du fonds général	Crédit pour actifs de réassurance	Provision pour capital supplémentaire*
Total

* Lorsqu'on recourt à la couverture, la provision pour capital supplémentaire doit être déterminée sans tenir compte de la couverture à moins de l'autorisation écrite explicite du BSIF, laquelle est assujettie à des conditions et critères rigoureux et ne vise que le programme de couverture envisagé.

Les produits de fonds distincts assortis de garanties doivent être déclarés séparément des produits de fonds distincts sans garanties.

Les hypothèses sur le comportement des souscripteurs jouent un rôle majeur dans le calcul des coûts de garantie.

Le BSIF s'attend à ce que l'hypothèse de déchéance varie, à tout le moins, en fonction du mode de paiement par rapport au mode de non-paiement. L'hypothèse doit aussi tenir compte de la mesure dans laquelle les polices sont dans le cours. L'actuaire doit se montrer prudent dans l'application d'une seule et même hypothèse ou marge à des polices de natures distinctes.

Le BSIF favorise fortement l'élaboration et l'application d'une hypothèse de déchéance dynamique qui témoigne de manière plus exacte du comportement du souscripteur pour les produits où le lien entre le comportement et la prestation est évident. Les hypothèses présumées pour un contrat donné refléteraient certaines variables, par exemple le type de produit, l'échéance résiduelle, la période des frais de rachat et le degré dans le cours. La formule devrait produire des déchéances relativement faibles ou nulles quand le contrat est sensiblement dans le cours et près de l'échéance. À l'inverse, dans le cas des polices clairement hors du cours, les déchéances hypothétiques peuvent être élevées, reflétant l'absence de garanties par le souscripteur.

Un exemple d'une formule de déchéance dynamique figure au tableau 1 du chapitre 8 (MMPRCE). L'actuaire désigné peut établir une formule de calcul de la déchéance qui convient à la catégorie d'activité en tenant compte des facteurs susmentionnés. Les principaux éléments du comportement du souscripteur doivent tous être modélisés en fonction de risques importants.

B.4.6 Frais d'acquisition reportés pour les fonds distincts

L'actuaire désigné doit décrire la méthode utilisée pour établir le montant des frais d'acquisition reportés (FAR) à l'émission de la police, justifier sa récupérabilité et radier à zéro le solde initial des frais d'acquisition sur une échéance établie au moment de l'entrée en vigueur de la police. En outre, l'actuaire désigné doit décrire les essais de récupérabilité des FAR auxquels il a eu recours, les hypothèses utilisées, la durée du passif et les critères (niveau ECU d'évaluation des FAR) appliqués pour déterminer s'il convient de radier les FAR.

L'actuaire désigné doit divulguer la marge (en points de base) affectée pour compenser le coût des garanties et la marge affectée pour financer les besoins en matière de frais d'acquisition reportés des trois dernières années. Dans le cas des assureurs qui utilisent la méthode du contrat global, les montants déclarés chaque année devraient refléter la répartition annuelle constatée dans les faits.

Tableau 4.6
Marge affectée pour financer les garanties
et les frais d'acquisition reportés
(en points de base)

	2015	2014	2013
Garanties
Frais d'acquisition

Dans tous les cas, si un retrait des FAR est jugé pertinent, l'actuaire désigné doit en divulguer le montant et son incidence sur le revenu. Il doit également indiquer si la méthode (contrats divisés ou contrats entiers) utilisée pour calculer les garanties de placements en fonds distincts est différente selon qu'il d'agisse de la totalité des besoins ou de la détermination des passifs.

B.4.7 Garanties

L'actuaire désigné doit divulguer toutes les garanties liées aux produits qui ne font pas partie de la police, peu importe s'il détient ou non des provisions pour des garanties de ce genre.

B.4.8 Sociétés de secours mutuels

L'actuaire désigné d'une société de secours mutuels doit déclarer tout excédent ou déficit de la caisse de secours mutuels de la société.

B.4.9 Excédent

L'actuaire désigné doit commenter la qualité et la structure de l'actif affecté à l'excédent. Le tableau 3.1 doit être rempli pour chaque segment de l'actif affecté à l'excédent.

B.4.10 Passif général

L'actuaire désigné doit divulguer séparément le passif général et commenter la nécessité d'en détenir. Exemples de passif s'inscrivant dans cette catégorie :

1. rajustements manuels en raison de l'absence ou d'insuffisances du système d'évaluation;
2. provisions générales pour couvrir d'éventuels problèmes de données;
3. provisions détenues pour couvrir les fluctuations cycliques;
4. rajustement manuel qui n'a pas un modèle de liquidation naturel fondé sur les polices sous-jacentes;
5. rajustements manuels servant à compenser les fluctuations des résultats courants.

Ce ne sont là que des exemples; il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Il faut notamment indiquer les raisons de détenir ce passif, les méthodes et hypothèses utilisées pour le déterminer et les politiques relatives à sa libération dans l'avenir. Tous les changements apportés à la manière de calculer ces provisions doivent être déclarés comme changements de base.

Les renseignements sur les provisions générales doivent être divulgués à l'échelon des produits. L'actuaire désigné doit présenter un tableau résumant toutes les provisions générales détenues dans la société.

Tableau 4.10
Résumé du passif général et des provisions générales
(en milliers de dollars)

Société / pays / gamme de produits	2015	2014	2013
Total

L'actuaire désigné est censé indiquer le type et les montants des provisions générales pour les trois dernières années. Le BSIF s'attend à ce qu'il existe des politiques approuvées qui décrivent l'objectif et les critères de constitution et de libération de ces provisions. L'actuaire désigné doit déclarer cet objectif et ces critères, de même que le nom de la personne qui a approuvé les politiques.

B.4.11 Réassurance

L'actuaire désigné doit documenter la politique de la société en matière de cessions en réassurance. Il s'agit notamment des pleins de conservation et des changements apportés à ces pleins au cours des trois dernières années. Il faut aussi divulguer les politiques de la société en ce qui a trait à l'exposition maximale autorisée à un seul réassureur.

L'actuaire désigné doit fournir une liste de tous les accords de réassurance importants, tant ceux qui prévoient la cession que l'acceptation. Il doit préciser les dates de résiliation sues et prévues, le type de réassurance et les produits visés et l'incidence sur les réserves et le capital.

Il doit également indiquer les pleins de conservation, la réassurance non agréée, tous les types de réassurance avec des sociétés connexes et décrire brièvement les mécanismes de ristourne de participation (ou autre).

Il faut aussi décrire clairement les couvertures de réassurance en excédent de perte et les couvertures pour catastrophes.

La méthode de calcul du passif brut et net pour des blocs de polices importants assujettis à la coassurance et le traitement du partage des dépenses entre le réassureur et le souscripteur doivent être précisés. En ce qui concerne les ententes de réassurance importantes, il faut décrire la justification pour les hypothèses actuarielles qui diffèrent entre le passif net des contrats d'assurance et d'investissement et l'actif de réassurance connexe.

Le BSIF se préoccupe de l'utilisation des accords de réassurance mutuels. Les accords de réassurance aux termes desquels une société cède un bloc de polices à un réassureur, puis reprend ces mêmes polices, ou un bloc de polices semblables, sur une base différente doivent être divulgués dans le RAD. La société ne peut se prévaloir d'aucun crédit pour ces contrats dans les exigences de capital.

L'actuaire désigné doit divulguer des renseignements au sujet de tout accord important de réassurance financière lorsqu'il n'y a pas de transfert important de risque entre le cédant et le réassureur, ou lorsqu'il existe d'autres accords de réassurance ou des lettres accessoires qui pourraient compenser les effets financiers du premier accord de réassurance. En l'absence de tels accords, l'actuaire désigné doit indiquer qu'il n'existe pas d'accords de réassurance financière importants. Il doit aussi décrire la démarche suivie pour en arriver à cette conclusion. Pour les transactions qui constituent essentiellement du financement ou visent principalement le transfert de risques financiers, il ne faut pas appliquer la comptabilité des contrats d'assurance.

Une liste de tous les accords d'acceptation conclus ou terminés au cours des trois dernières années doit figurer dans le RAD. Cette information doit être produite tant par les sociétés cédantes que cessionnaires. Il faut y préciser la date de l'opération, le secteur d'activité en cause, le montant du passif au moment de l'opération et la dénomination sociale de la société.

L'actuaire désigné doit divulguer les accords de réassurance en masse, la façon dont le passif a été déterminé et l'incidence sur le capital.

L'actuaire désigné doit divulguer toute réassurance à laquelle participe un apparenté. Il s'agit de la réassurance auprès ou provenant d'une société mère, d'une filiale ou d'une société affiliée, qu'elle soit canadienne ou étrangère. Il faut indiquer les parties en cause, le type d'accord de réassurance, le montant, la date d'émission et la date d'échéance.

L'actuaire désigné doit divulguer si la reprise éventuelle des accords de réassurance en vigueur comporte des risques importants.

Il doit discuter des techniques d'atténuation des risques en vigueur, y compris les actes de fiducie et les lettres de crédit. Une liste des accords de réassurance qui impliquent des actes de fiducie ou des lettres de crédit doit figurer dans le RAD.

Il convient également de souligner que pour tout accord de réassurance qui modifie sensiblement l'évolution du passif, l'actuaire désigné doit discuter dans quelle mesure l'accord prévoit un transfert complet du risque au réassureur. L'actuaire désigné peut aussi être appelé à calculer et divulguer le capital requis comme si l'accord visé n'existait pas.

L'actuaire désigné doit divulguer les résultats de toute enquête sur le risque de crédit d'un réassureur. Les provisions détenues pour cette éventualité doivent être indiquées.

Les montants du crédit pris pour les actifs de réassurance dans tous les secteurs d'activité doivent être groupés par société de réassurance. Les dix plus importants réassureurs, d'après le crédit considéré dans les actifs de réassurance, les sinistres non réglés cédés et les autres montants dus doivent être divulgués sous forme de tableau. Les montants dus doivent comprendre les montants détenus comme actifs. La divulgation devrait se faire par type de produit. Les dix plus importants réassureurs doivent être présentés par groupes de sociétés et non par filiale individuelle d'un conglomérat de réassurance.

Voici un exemple du tableau en question.

Tableau 4.11
Actifs de réassurance pour les contrats d'assurance, les contrats d'investissement
et les autres éléments de passif des contrats

Société	Produit	Type de réassurance	Type de crédit accepté	2015	2014	2013
Réassureur XX	VU individuelle		Passifs
			Actifs dus
	Ass. Coll.		Passifs
Total partiel
Réassureur YY
Total des 10 plus importants

B.4.12 Taux de change des devises

S'il y a lieu, l'actuaire désigné doit indiquer sous forme de tableau les taux de change des devises importants au cours des trois dernières années.

B.4.13 Billets de cession interne

Les billets de cession interne sont assujettis à la ligne directrice E-12 du BSIF. Lorsqu'un programme de billets de cession interne est utilisé, le BSIF s'attend à ce que les billets soient officiellement intégrés au cadre de la politique en matière de placements. L'actuaire désigné doit décrire la structure du programme de billets, les procédures utilisées pour gérer les billets et les mécanismes de contrôle en place à l'égard de cette utilisation.

B.5 GESTION DE L'ACTIF-PASSIF (GAP)

B.5.1 Aperçu des pratiques de gestion du risque de l'actif-passif

La section du RAD portant sur chaque segment de l'actif sensible aux taux d'intérêt doit donner un aperçu de la pratique de gestion du risque de l'actif-passif. Il s'agit des lignes directrices et des processus opérationnels précis en place par segment de l'actif pour gérer le risque de taux d'intérêt, notamment la limite de tolérance de l'asymétrie de l'actif et du passif, la ligne directrice sur la composition de l'actif et les principaux paramètres de mesure de l'asymétrie. Les changements importants apportés au cours de l'exercice aux stratégies et aux lignes directrices sur la GAP ou le placement doivent être déclarés. L'actuaire désigné doit fournir des graphiques et des textes explicatifs qui illustrent l'asymétrie de l'actif et du passif à la date de clôture.

L'actuaire désigné doit discuter de la manière dont la GAP est prise en compte dans l'établissement des hypothèses à l'égard du passif des contrats d'assurance.

L'actuaire désigné doit préciser toutes les considérations quant aux garanties des divers produits et la sensibilité des flux de trésorerie du passif aux taux d'intérêt qui en résultent. L'actuaire désigné doit rendre compte de la sensibilité aux taux d'intérêt des engagements en utilisant les durées qui conviennent.

B.5.2 Immunisation

Dans son rapport, l'actuaire désigné doit discuter du processus opérationnel utilisé pour gérer, surveiller et mesurer le risque lié aux taux d'intérêt, notamment :

a. le type d'immunisation souhaité :

• montant de l'excédent ou du revenu;
• ratio de l'excédent;
• montant ou ratio du capital;
• quantités mesurées sur une base économique (définir le sens d'« économique ») ou comptable;

b. la ou les stratégies d'immunisation, les données de mesure du risque et les limites de l'exposition connexes utilisées pour mesurer et gérer le risque lié aux taux d'intérêt. Les stratégies peuvent comprendre entre autres :

• la concordance des flux de trésorerie;
• la concordance des valeurs moyennes de la durée Macauley ou de la durée modifiée;
• la concordance de la durée partielle (taux directeur);
• la concordance de la convexité;
• la valeur à risque ou les mesures de l'ECU;
• l'échéance maximale (s'il y a lieu) des flux de trésorerie des passifs aux fins de l'immunisation contre le risque lié de taux d'intérêt au moyen de titres à revenu fixe;
• l'évolution à long terme de la durée maximale de l'immunisation par le recours à des titres à revenu fixe;
• les stratégies de placement appuyant les flux de trésorerie des passifs après la durée maximale, y compris une analyse des placements dans des titres sans revenu fixe.

B.5.3 Lignes directrices sur les placements

Le RAD doit inclure une discussion sur les lignes directrices sur les placements utilisées pour gérer, surveiller et mesurer le risque de taux d'intérêt et le risque des actifs sans revenu fixe, incluant :

1. la fréquence de négociation des actifs; des précisions sur la manière dont ces pratiques influent sur l'évaluation;
2. la fréquence du rééquilibrage pour réaliser l'objectif de la GAP;
3. le recours à tout instrument dérivé, titre à court terme, action ou somme à recevoir, ou titre immobilier dans le cadre du processus d'appariement;
4. la ventilation des actifs utilisés pour couvrir chaque segment d'activité et l'excédent; des précisions sur la composition des titres sans revenu fixe utilisés à cette fin;
5. les caractéristiques des actifs qui influent sur la sensibilité aux taux d'intérêt des flux de trésorerie des actifs (la section 3.2.6 décrit plus en détail les informations à présenter);
6. les particularités des stratégies de couverture servant à gérer les risques de la GAP.

B.5.4 Paramètres de risque

Le RAD doit inclure une discussion sur les paramètres de risque utilisés pour gérer, surveiller et mesurer le risque de taux d'intérêt et le risque des actifs sans revenu fixe, incluant ce qui suit :

a. L'actuaire désigné doit divulguer les hypothèses et méthodes utilisées pour calculer les données de mesure afin de déterminer le risque lié aux taux d'intérêt, les flux de trésorerie de l'actif et du passif et la provision pour les dépenses et les pertes sur créances :

• la méthode utilisée pour inclure les titres à court terme, les créances, les instruments dérivés, les actions et les titres immobiliers ou les autres actifs à revenu non fixe;
• si des actifs à revenu non fixe sont utilisés pour appuyer le passif des polices sans participation et non indexées, la méthode utilisée pour mesurer ces passifs aux fins de la GAP;
• les taux d'intérêt utilisés pour l'actualisation des flux de trésorerie (par exemple, taux coupon zéro, courbe des rendements à terme, rendement des équivalents obligataires, taux du gouvernement, taux des sociétés et taux des swaps);
• l'hypothèse du taux d'intérêt ultime utilisée pour actualiser les flux de trésorerie au-delà de l'échéance maximale des obligations ou swaps négociables et l'échéance maximale;
• une description de haut niveau des hypothèses et méthodes sur lesquelles repose le générateur de scénarios économiques, s'il y a lieu;
• la question de savoir si les valeurs marchandes ou les valeurs comptables sont utilisées comme facteurs de pondération pour déterminer le total des mesures de risque;
• la question de savoir si le même calcul est utilisé pour l'actif et le passif, sinon, les motifs à l'appui de la méthode employée;
• la façon dont les options intégrées sont prises en compte;
• la fréquence des mesures et des rapports.

b. Lorsque l'exposition au risque de taux d'intérêt est déterminée pour tous les segments de l'actif et du passif (par exemple, les compensations naturelles à tous les segments de l'actif et du passif sont prises en compte), la méthodologie et les hypothèses utilisées doivent être décrites. Tout crédit connexe obtenu en regroupant des résultats de la MCAB produits séparément doit être divulgué.

B.6 SOURCES DES BÉNÉFICES

Les actuaires désignés de sociétés canadiennes d'assurance-vie^{Note de bas de page 1} sont tenus d'inclure dans leurs rapports annuels au BSIF une analyse des bénéfices de la société selon la source, en respectant la présentation décrite dans le tableau ci-après. Les actuaires désignés devraient se reporter à la ligne directrice D-9 du BSIF, intitulée Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d'assurance-vie), à la note éducative de l'ICA intitulée Les sources de bénéfices : Calcul et divulgation et à la note éducative de l'ICA intitulée Calcul des sources de bénéfices – Assurance collective de personnes pour interpréter uniformément la terminologie.

Une analyse (ou un exemplaire du tableau) doit être fournie pour l'ensemble de la société et pour chacune de ses principales unités administratives. La ligne directrice D-9 du BSIF stipule ce qui suit à propos du niveau de divulgation requis :

« Alors que la norme IFRS 8 ne s'adresse qu'à certaines entités, le BSIF s'attend à tout le moins à ce que l'analyse des sources de bénéfices soit divulguée au même niveau que celui exigé à l'égard de l'information sectorielle déclarée dans les notes aux termes de la norme IFRS 8, que la société soit, ou non, tenus de produire ses état financiers conformément à cette norme.

Le BSIF encourage les sociétés à opter pour la divulgation de renseignements plus détaillés au sujet des SDB lorsque l'opération donne des résultats plus significatifs pour les intervenants de la société, ou qu'un niveau plus détaillé est conforme à d'autres éléments divulgués dans les états financiers publics. En l'occurrence, si un niveau de divulgation plus détaillé de l'information financière est appliqué dans le rapport de gestion qui accompagne les états financiers annuels publiés pour expliquer les activités de la société, cette dernière doit envisager la possibilité de divulguer les SDB de façon uniforme. »

Tableau 6.1
Analyse des sources des bénéfices
(en millions de dollars CAN)

	2015	2014	2013
Bénéfices prévus sur polices en vigueur
Répercussions des nouvelles polices
Gains et pertes techniques : mortalité/morbidité
- dépenses
- déchéance
- garanties de fonds distincts
- devises
- placements
- autres
Mesures de la direction et changements aux hypothèses
Autres
Bénéfices relatifs aux activités (avant impôt)
Bénéfices relatifs à l'excédent
Revenu net avant impôt
Impôts
Revenu net après impôt

La ligne directrice D-9 du BSIF n'exige pas le niveau de détail ci-dessus pour « Gains et pertes techniques ». Lorsqu'une telle ventilation existe déjà, le BSIF s'attend à ce que l'actuaire désigné utilise ces données pour remplir ce volet du tableau ci-dessus dans le RAD.

B.7. RAPPORT SUR LES POLICES AVEC PARTICIPATION

B.7.1 Renseignements sur les comptes et les sous-comptes avec participation

Bien que les sociétés déclarent habituellement un seul compte avec participation, il arrive parfois qu'une société ait des sous-comptes avec participation. Un sous-compte peut être établi pour les raisons suivantes : 

1. Sous-comptes requis par suite d'une démutualisation. Le fonds fermé, le fonds ouvert et le fonds accessoire en sont des exemples.
2. Sous-comptes requis dans le cadre d'une entente antérieure pour reprendre/acquérir/fusionner un bloc de polices d'une autre société.
3. Tout sous-compte que la société suit à l'interne dans sa comptabilité ou ses résultats aux fins de l'utiliser pour établir les participations.

Voici les détails qui doivent figurer dans le RAD pour l'ensemble du compte avec participation et pour chaque sous-compte existant.

Tableau 7
Sous-comptes avec participation (en milliers de dollars)

	Nom du sous-compte	Total du compte avec participation	Sous-compte 1	Sous-compte 2
i.	Excédent du sous-compte, début de l'année
ii.	Redressement de la valeur des devises
iii.	Revenu net du sous-compte
iv.	Transferts de l'excédent du sous-compte au compte des actionnaires conformément à l'alinéa 462a) de la LSA(*)
v.	Autres transferts à/de l'excédent du sous-compte(**)
vi.	Excédent du sous-compte, fin de l'année(***)
vii.	Total du sous-compte (passif et excédent), début de l'année
viii.	Total du sous-compte (passif et excédent), fin de l'année
ix.	Participations des souscripteurs (sauf ristournes d'expérience) Brutes Présumées Cédées Nettes
x.	Transferts de l'excédent du sous-compte au compte des actionnaires conformément à l'alinéa 462a) de la LSA, si inclus dans le revenu net(*)
xi.	Le calcul des transferts en vertu de l'alinéa 462a) démontre la conformité à l'article 461 de la LSA

(*) Certaines sociétés incluent le transfert en vertu de l'alinéa 462a) au revenu net et d'autres le déclarent comme un transfert de l'excédent du compte avec participation.
(**) La raison de tout autre transfert du genre doit être expliquée en détail.
(***) L'excédent du total du compte avec participation doit correspondre au montant déclaré par les sociétés canadiennes d'assurance-vie à la ligne 199, page 20.040 du relevé trimestriel VIE.

De plus, l'actuaire désigné doit fournir une brève description de la nature de l'activité de chaque sous-compte et de la méthode appliquée pour affecter le revenu de placements et les dépenses et impôts à chacun des sous-comptes.

L'actuaire désigné est censé inclure dans son rapport la politique sur les participations qui est publiquement divulguée aux souscripteurs avec participation. Il doit préciser où cette politique est divulguée.

B.7.2 Blocs fermés de polices avec participation

Cette section du mémoire ne s'applique qu'aux anciennes sociétés mutuelles canadiennes qui ont procédé à une démutualisation.

B.7.2.1 Production de rapports

Lorsqu'une société a établi des blocs fermés de polices avec participation selon le document du BSIF portant sur la restructuration des comptes de participation relative à la démutualisation des sociétés canadiennes, l'actuaire désigné doit produire un rapport annuel renfermant les éléments suivants :

• une analyse financière des résultats de chacun des comptes de participation au cours des 12 derniers mois;
• les positions excédentaires ou déficitaires constatées ou prévues (c'est-à-dire, l'excédent de la valeur des éléments d'actif auxquels les polices sont adossées dans un bloc fermé sur celle des éléments de passif des polices calculés selon les normes actuarielles reconnues, d'après le barème des participations approuvé par le conseil d'administration) dans les blocs fermés avec participation;
• une projection des gains et pertes du bloc fermé;
• la détermination des gains ou pertes accumulés dans les réserves pour stabilisation des participations (RSP) (s'il y a lieu);
• la recommandation concernant les participations (ou la plus récente recommandation en la matière);
• une description d'autres facteurs influant sur la recommandation concernant les participations, par exemple les mesures prises par des concurrents;
• la divulgation des PED du bloc avec participation fermé. Si la base de la réserve aux fins des PED fluctue, il convient de justifier ces changements.

B.7.2.2 Opinions périodiques

L'actuaire désigné doit fournir des opinions annuelles sur les questions suivantes :

• Les comptes de participation sont-ils gérés conformément aux engagements pris à la date de démutualisation, y compris la proposition de conversion, les règles de fonctionnement et tout autre rapport connexe?
• L'actif du bloc fermé est-il suffisant pour permettre le versement des prestations contractuelles et pour donner suite aux attentes raisonnables des souscripteurs en ce qui touche les éléments non garantis? Les participations sont-elles gérées de manière à éviter un excédent important (tontine) ou un déficit?
• La recommandation concernant les participations est-elle conforme à la politique (ou aux politiques) de la société en matière de participations?
• La répartition du revenu de placement, des frais, etc., entre les comptes est-elle juste et équitable? La répartition est-elle déterminée selon les facteurs énoncés dans les règles de fonctionnement?
• La composition de l'actif est-elle conforme à celle de la période précédente et à la politique de placement du bloc fermé?

B.7.2.3 Déclaration devant figurer dans le rapport de l'actuaire désigné

Il est reconnu que toutes les données requises à la section B.7.2.1 ci-dessus peuvent être difficiles à obtenir dans les délais établis pour la déclaration dans le RAD. Cependant, le RAD doit renfermer à tout le moins une déclaration concernant les postes (i), (iv) et (vii) au tableau 7.

Les autres éléments à déclarer et les opinions périodiques doivent être déposés auprès du BSIF au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier.

B.8 AUTRES INFORMATIONS À PRÉSENTER

B.8.1 Examen dynamique de la suffisance du capital (EDSC)

Le RAD doit contenir les renseignements suivants en ce qui a trait à la déclaration de l'EDSC au cours des trois dernières années :

• la date à laquelle les rapports sur l'EDSC ont été signés par l'actuaire désigné;
• la date à laquelle les rapports sur l'EDSC ont été présentés;
• la personne ou les personnes à qui les rapports sur l'EDSC ont été présentés (par exemple, conseil d'administration, comité d'audit, agent principal);
• à savoir si l'actuaire désigné a présenté les rapports en personne ou par écrit seulement;
• la date du début de la période de projection dans le rapport sur l'EDSC.

B.8.2 Nouvelle nomination

Le BSIF s'attend à ce que l'actuaire désigné possède les qualifications indiquées dans sa ligne directrice E-15. Tout écart par rapport à ces exigences doit être explicitement signalé dans le RAD, de même que les mesures qui seront prises pour respecter les exigences au chapitre des qualifications.

Si l'actuaire désigné a été nommé au cours de l'année écoulée, son rapport doit contenir les renseignements suivants :

• la date de la nomination;
• la date de démission de l'actuaire désigné précédent;
• la date à laquelle le BSIF a été avisé de la nomination;
• la confirmation de la communication avec l'actuaire désigné précédent, comme l'exige le paragraphe 364(1) de la LSA;
• la liste des qualifications de l'actuaire désigné en tenant dûment compte, entre autres, des règles de déontologie de l'ICA.

B.8.3 Rapport annuel devant être présenté au conseil d'administration ou au comité de vérification

Pour une société canadienne, l'actuaire désigné doit divulguer, dans son rapport, la date à laquelle il a rencontré le conseil d'administration ou le comité de vérification de celui-ci, conformément à l'alinéa 203(3)f) de la LSA.

Pour une société étrangère, l'actuaire désigné doit divulguer, dans son rapport, la date à laquelle il a rencontré l'agent principal, conformément à l'article 630 de la LSA.

Concernant les polices avec participation, l'actuaire désigné doit divulguer ce qui suit dans son rapport :

• l'avis écrit de l'actuaire désigné sur l'attribution du revenu de placement, des gains et dépenses en capital et à savoir s'ils sont équitables, conformément aux articles 457 et 458 de la LSA;
• la date à laquelle l'actuaire désigné en a fait rapport aux administrateurs, conformément à l'article 460 de la LSA;
• l'avis de l'actuaire désigné indiquant que les virements de fonds de participation aux actionnaires n'entravent pas sensiblement la capacité de la société, d'une part, de se conformer à sa politique concernant les participations ou les bonis et, d'autre part, de maintenir le niveau ou les taux des participations ou bonis versés à ses souscripteurs avec participation, conformément à l'alinéa 461c) de la LSA;
• le rapport présenté par l'actuaire désigné aux administrateurs sur la question de savoir si les participations déclarées sont conformes à la politique de la société en matière de participations, conformément au paragraphe 464(2) de la LSA.

B.8.4 Exigences de formation professionnelle permanente

Dans son rapport, l'actuaire désigné doit indiquer qu'il respecte les exigences de l'ICA en matière de formation professionnelle permanente.

B.8.5 Divulgation de la rémunération

Dans son rapport, l'actuaire désigné doit divulguer les modalités de sa rémunération. L'opinion doit se présenter de la façon suivante.

Si l'actuaire désigné participe à un régime de primes ou à un programme d'options d'achat d'actions qui repose sur le rendement de la société et qui s'ajoute à un traitement de base, la valeur, en pourcentage, du régime ou du programme par rapport au traitement de base, doit être divulguée. La base du calcul du montant de la prime ou des options d'achat d'actions doit être déclarée.

En raison de sa nature délicate, la divulgation de la rémunération peut être intégrée à une lettre de couverture adressée au BSIF et aux autres organismes canadiens de réglementation plutôt qu'au RAD.

B.8.6 Rapports hiérarchiques de l'actuaire désigné

L'actuaire désigné doit rendre compte dans le RAD de ses rapports hiérarchiques et de ses liens de dépendance.

L'actuaire désigné qui est un employé de la société doit fournir le nom et le titre des personnes auxquelles il doit rendre des comptes et préciser tous les changements à cet égard survenus au cours de l'exercice précédent. Cela comprend tant les rapports hiérarchiques directs qu'indirects. Il faut également fournir de l'information au sujet des changements à prévoir, le cas échéant.

L'actuaire désigné qui n'est pas un employé de la société doit fournir le nom et le titre des principales personnes-ressources avec lesquelles il a des échanges aux fins de diverses fonctions telles que l'évaluation, l'EDSC et le MMPRCE.

Ainsi, les renseignements fournis pourraient inclure le nom et le titre des personnes suivantes :

• la personne qui a embauché l'actuaire désigné;
• les employés de la société avec lesquels l'actuaire désigné s'entretient de ses conclusions et de ses rapports.

B.8.7 Examen par des pairs des travaux de l'actuaire désigné

Le BSIF exige que les travaux de l'actuaire désigné fassent l'objet d'un examen par des pairs de l'extérieur. Les critères et les exigences applicables figurent dans la ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, du BSIF. La ligne directrice, qui précise les exigences relatives aux examens par des pairs, a été mise à jour en 2012.

L'actuaire désigné doit remplir le tableau suivant pour chaque rapport d'examen par les pairs déposé depuis trois ans:

	RAD			EDSC
	2015	2014	2013	A*	A-1	A-2
(a). La période comptable visée par les travaux examinés
(b). Le nom du pair examinateur
(c). Les travaux examinés et la nature de l'examen (par exemple, examen triennal exhaustif ou examen annuel restreint)
(d). La date de signature de l'examen par des pairs
(e). La date de communication au BSIF
(f). La date de présentation au comité d'audit ou à l'agent principal
(g). La question de savoir si le rapport d'examen par des pairs a été produit avant ou après l'émission de l'opinion de l'auditeur
(h). L'année du prochain examen triennal exhaustif
(i). Le prochain pair examinateur (s'il est connu) incluant le plan et le nom du prochain

*L'année la plus récente

L'actuaire désigné doit résumer les principales constatations ou recommandations de chaque rapport d'examen par des pairs et indiquer dans quelle mesure les suites qui leur sont données sont avancées pour chaque année.

Si aucun examen par des pairs n'a été effectué au cours des trois dernières années, l'actuaire désigné doit le mentionner et en donner les raisons. Fait à noter, de telles circonstances sont rares et, le cas échéant, l'autorisation préalable du BSIF est nécessaire.

Annexe I - Opinion de l'actuaire désigné

Une copie de l'opinion suivante doit être jointe au RAD. La version électronique du rapport déposée auprès du BSIF doit s'accompagner d'une copie numérisée de l'opinion de l'actuaire désigné, dument signée.

Le texte entre crochets ci-dessus peut varier; il est possible de lui substituer d'autres termes pour se conformer aux états financiers intermédiaires et en fonction du libellé et de la présentation générale des états financiers.