Sociétés d'assurance hypothécaire canadiennes - Recueil des formulaires et des instructions
Information
Table des matières
Section I - Introduction au TSAH
Toutes les sociétés d'assurance hypothécaire fédérales doivent remplir un relevé trimestriel uniforme afférent au Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance hypothécaire (relevé afférent au TSAH). Ce relevé est conçu pour permettre aux organismes de réglementation de surveiller la situation financière et les résultats d'exploitation des assureurs hypothécaires, ainsi que certaines exigences de conformité.
Principes comptables – Relevés trimestriels
Le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada souscrit aux normes internationales d'information financière (IFRS) à titre de principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour les entreprises ayant une obligation d'information du public (OIP). Puisque les sociétés d'assurance hypothécaire fédérales ont des obligations fiduciaires, elles sont réputées respecter la définition d'une entreprise ayant une OIP et elles doivent produire des rapports fondés sur les IFRS pour les exercices débutant à compter du 1er janvier 2011.
Aux fins du guide de production des relevés réglementaires, le terme « IFRS » renvoie aux exigences de la « Partie I, Normes internationales d'information financière », du Manuel de CPA Canada
On s'attend à ce que, aux fins du calcul du TSAH, l'assureur hypothécaire utilise les cotes de crédit qu'il a reçues d'une agence d'évaluation du crédit réputée à la date du prêt et ce, conformément à la section 3.1.1.4 ou à une autre section de la ligne directrice sur le TSAH.
États financiers consolidés
Tous les états financiers de base, notes afférentes, annexes et tableaux inclus dans les relevés réglementaires doivent être produits sur une base consolidée conformément aux IFRS.
Préférences linguistiques
Le relevé afférent au TSAH et les instructions connexes sont offerts dans les deux langues officielles.
Généralités
Le BSIF vous invite à lui adresser vos observations au sujet du relevé afférent au TSAH et de ses instructions à l'adresse suivante :
Bureau du surintendant des institutions financières
Services d’analyse du risque et des données
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (ON) K1A 0H2
Courriel : RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca
Section II – Instructions relatives à la production du relevé afférent au TSAH
Généralités
Le relevé afférent au TSAH est conçu pour se passer d'explications et, par conséquent, le texte de chaque page est réputé faire partie des instructions. Vous trouverez ci‑après des points supplémentaires pour faciliter la préparation du relevé afférent au TSAH.
- Les échéances de dépôt sont les dates auxquelles les organismes de réglementation doivent recevoir le relevé trimestriel. La mention du 28 février signifie le dernier jour de février. Les échéances exactes se trouvent sur le site Web du BSIF : Rapports exigés des sociétés d'assurance hypothécaire fédérales.
- Le nom complet de l'assureur, la date de déclaration et les autres renseignements demandés doivent être indiqués sur la page couverture. La dénomination de l'assureur doit figurer sur chaque page; une forme abrégée du nom est acceptable dans les pages intérieures.
- Les pages ne contenant aucune donnée doivent tout de même être incluses dans le relevé afférent au TSAH.
- Tous les montants déclarés dans le relevé afférent au TSAH doivent être libellés en dollars canadiens. Les assureurs doivent respecter les exigences des normes comptables applicables en ce qui a trait à la conversion des devises.
- Les montants doivent être arrondis au millier de dollars près. Les postes individuels doivent être redressés pour que l'arrondissement au millier de dollars ne modifie pas le total.
- Les étiquettes de colonne et de ligne ne doivent pas être modifiées, à l'exception des lignes vierges où une spécification est explicitement notée. Les ajouts d'information autorisés doivent être explicites.
- Tous les totaux partiels et les totaux doivent être saisis à la main dans le relevé afférent au TSAH puisque les organismes de réglementation utilisent ces montants comme points de référence. Lorsque des listes supplémentaires sont produites (p. ex., des placements), les totaux doivent être reportés aux tableaux réels du relevé afférent au TSAH .
- Pour indiquer un nombre négatif, l'assureur doit utiliser des parenthèses plutôt qu'un signe négatif, par exemple « (649) » plutôt que « -649 ».
- Seuls les relevés afférents au TSAH complets et exacts seront réputés produits.
- Les dates doivent être déclarées selon la convention AAAA/MM/JJ.
- Pour obtenir la liste de toutes les règles de validation actuelles, veuillez consulter le site Web du BSIF.
Adresse postale
Services d’analyse du risque et des données
Bureau du surintendant des institutions
financières Canada
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (ON) K1A 0H2
Courriel : RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca
Pénalités pour production tardive
Le relevé afférent au TSAH doit être reçu au bureau de l'organisme de réglementation à la date d'échéance applicable. Des pénalités sont imposées pour production tardive et, selon les circonstances, le dépôt tardif constitue une infraction pouvant entraîner des poursuites et des amendes.
Fichiers électroniques
Pour les instructions de dépôt électronique, veuillez vous reporter au Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide d'utilisation gestion des relevés financiers sur le site Web du BSIF.
Section III – Instructions détaillées – Relevé afférent au TSAH
Dans l'ensemble du présent document, le terme « page » désigne une page du relevé afférent au TSAH et « section » s'entend d'une partie des présentes instructions.
Le relevé afférent au TSAH doit être rempli conformément à la ligne directrice TSAH. Ce document se trouve sur le site Web du BSIF.
Voir la ligne directrice TSAH pour les définitions des termes utilisés dans le relevé afférent au TSAH.
Les exigences de capital s'appliquent sur une base consolidée. Pour plus de détails, se reporter à la sous-section 1.1.3 du chapitre 1 de la ligne directrice TSAH.
Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars.
Si les lignes « Autre (préciser) » contiennent des valeurs non nulles, l'assureur hypothécaire doit envoyer au BSIF une explication de ces valeurs dans un document distinct.
Le Système de déclaration réglementaire (SDR) effectue un certain nombre de vérifications de la plausibilité pour s'assurer qu'il n'y existe pas d'incohérences évidentes (p. ex., le total du capital disponible à la page 10.10 correspond au total du capital disponible à la page 10.20). Les sociétés doivent effectuer leurs propres vérifications avant de soumettre le relevé afférent au TSAH pour éviter que le relevé soit rejeté. Les chiffres doivent correspondre exactement et l'assureur doit corriger tout écart relatif à l'arrondissement. Les contre-vérifications effectuées par le SDR (décrites comme des « règles de validation ») se trouvent sur le site Web du BSIF.
Page couverture
Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance hypothécaire : Relevé trimestriel
Raison sociale et code de l'institution financière, date du relevé et personne-ressource
L'assureur doit indiquer son nom officiel, son code et la date de fin de la période visée par la déclaration. Si les surveillants du BSIF ont des questions sur les données fournies dans les relevés afférents au TSAH, ils communiqueront généralement avec la personne-ressource identifiée sur la page couverture.
Signatures officielles
Le représentant autorisé désigné par l'assureur doit apposer sa signature dans la section « Attestation de la personne autorisée » de la page titre du relevé afférent au TSAH pour confirmer qu'il a vérifié l'information du relevé et pour attester de son exactitude.
L'assureur doit conserver la page des signatures originales dans ses dossiers à des fins d'examen réglementaire, sur demande.
Page 10.10
Exigences de capital des sociétés d'assurance hypothécaire fédérales
Ligne 202 - Exigences totales de base
Déclarer les exigences totales de base pour tous les prêts hypothécaires résidentiels assurés en vigueur à la date de déclaration. Pour plus de détails, se reporter à la sous-section 3.1.1.2 du chapitre 3 de la ligne directrice TSAH.
Ligne 203 – Plus : exigences de capital supplémentaires
Déclarer les exigences de capital supplémentaires pour les prêts hypothécaires résidentiels assurés en vigueur à la date de déclaration Pour plus de détails, se reporter à la sous-section 3.1.1.3 du chapitre 3 de la ligne directrice TSAH.
Ligne 208 – Moins : passif au titre de la couverture restante
Déclarer le passif au titre de la couverture restante pour les prêts hypothécaires résidentiels, y compris les montants des sinistres survenus, mais non déclarés.
Ligne 212 – Plancher de capital
Déclarer le plancher de capital pour le passif au titre de la couverture restante. Le plancher de capital se situe actuellement à 0.
Ligne 214 – Capital pour passif au titre de la couverture restante avant ajustements
Déclarer le plus élevé des montants indiqués à la ligne 209 et à la ligne 211.
Ligne 215 - Moins : provision technique supplémentaire pour les prêts hypothécaires résidentiels
Déclarer le montant de la provision technique supplémentaire pour les prêts hypothécaires résidentiels. Se reporter à la sous-section 3.3 du chapitre 3 de la ligne directrice TSAH pour plus de détails.
Ligne 240 – Capital pour le passif au titre de la couverture restante sur expositions liées aux prêts hypothécaires commerciaux
Déclarer le capital requis pour le passif au titre de la couverture restante associé aux expositions liées aux prêts hypothécaires commerciaux. Se reporter à la sous-section 3.2.1 du chapitre 3 de la ligne directrice TSAH pour plus de détails.
Ligne 269 – Provision technique supplémentaire
Déclarer les exigences de capital relatives aux provisions techniques supplémentaires pour les prêts hypothécaires résidentiels et commerciaux.
Page 10.20
Capital disponible
Pour plus de détails sur le capital disponible, se reporter au chapitre 2 de la ligne directrice TSAH.
Ligne 109 - Actions ordinaires de catégorie A admissibles
Déclarer le montant total des actions ordinaires émises et payées qui satisfont aux critères d'inclusion des instruments de capital à la catégorie A aux fins du capital réglementaire. Se reporter au chapitre 2 de la ligne directrice TSAH pour plus de détails.
Ligne 119 – Surplus d'apport
Le montant total déclaré à cette ligne doit comprendre le surplus d'apport découlant de l'émission des actions ordinaires de catégorie A.
Ligne 123 – Moins : Gains (pertes) de juste valeur non réalisés nets après impôt sur les propriétés possédées et occupées par la société à la conversion aux IFRS – modèle de coût
Au moment de la conversion aux IFRS, les assureurs peuvent avoir choisi d'utiliser l'option de la juste valeur pour les biens destinés à leur propre usage dans l'évaluation initiale du bilan selon les IFRS. Le cas échéant, les gains de juste valeur non réalisés à la conversion sont pris en compte dans les capitaux propres. Ces gains doivent être déduits du capital disponible après impôt. Le montant inscrit à cette ligne à la conversion représente une déduction permanente du capital disponible et il ne peut être modifié que par suite de la vente des biens pour propre usage (détenus au moment du passage aux normes IFRS) et de la constatation des gains (pertes) réels qui en découlent.
Ligne 124 - Plus : Excédent sur les gains des pertes de réévaluation cumulatives nettes après impôt sur les propriétés possédées et occupées par la société - modèle de réévaluation
Si l'assureur choisit d'appliquer le modèle de réévaluation à l'égard des biens pour propre usage, il est possible que les pertes de juste valeur non réalisées dépassent les gains non réalisés. Dans ce cas, les pertes nettes seront rajoutées au capital disponible pour maintenir la valeur des biens pour propre usage à la valeur utilisant le modèle de coût ou à une valeur s'en rapprochant.
Ligne 144 - Moins : Gains cumulatifs nets après impôt non réalisés sur les biens pour propre usage – excédent de réévaluation
Les gains nets de réévaluation après impôt sur les biens pour propre usage seront déduits du cumul des AERG.
Lignes 201 à 219 - Capital de catégorie B et de catégorie C
Les valeurs déclarées à ces lignes doivent viser les instruments qui satisfont aux critères d'admissibilité de la catégorie B et(ou) de la catégorie C, sans dépasser les limites applicables conformément au chapitre 2 de la ligne directrice TSAH. Les valeurs déclarées à ces lignes comprennent aussi les montants des primes d'émission d'actions résultant de l'émission d'instruments répondant aux critères de la catégorie B et/ou C.
Page 20.10
Prêts hypothécaires résidentiels : soldes impayés et nombre de prêts hypothécaires
Les tableaux de la page 20.10 visent à permettre au BSIF de comprendre comment les prêts hypothécaires résidentiels en vigueur d'un assureur hypothécaire et les soldes impayés connexes sont répartis selon le ratio prêt/valeur (RPV) et la cote de crédit. Les prêts hypothécaires commerciaux ne doivent pas être inclus dans ces tableaux, pas plus que les prêts hypothécaires pour lesquels une demande de règlement a été reçue et une réserve pour sinistres a été établie.
Aux fins de ces tableaux, la cote de crédit et le RPV d'un prêt hypothécaire individuel sont les mêmes que ceux utilisés dans le calcul des exigences totales de base. Un prêt hypothécaire assuré en bloc est un prêt hypothécaire assuré dans un portefeuille, tandis qu'un prêt hypothécaire assuré individuellement est un prêt à l'égard duquel la décision d'assurer repose sur les caractéristiques du prêt proprement dit et non sur les caractéristiques d'un vaste portefeuille de prêts hypothécaires. Pour plus de détails, se reporter aux sous-sections 3.1.1.4. et 3.1.1.5. du chapitre 3 de la ligne directrice TSAH.
Lignes 110 à 199 – Soldes impayés des prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement
Lignes 110 à 195, colonnes 110 à 220 : Déclarer les soldes impayés associés aux prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement qui sont en vigueur à la date de déclaration selon la fourchette de cotes de crédit et du RPV.
Déclarer les totaux partiels selon la fourchette de cotes de crédit à la ligne 199, les totaux partiels selon la fourchette de RPV dans la colonne 999, et le total général à la ligne 199, dans la colonne 999.
Lignes 210 à 299 – Nombre de prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement
Lignes 210 à 295, colonnes 110 à 220 : Déclarer le nombre de prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement en vigueur à la date de déclaration selon la fourchette de cotes de crédit et de RPV.
Déclarer les totaux partiels selon la fourchette de cotes de crédit à la ligne 299, les totaux partiels selon la fourchette de RPV dans la colonne 999, et le total général à la ligne 299, dans la colonne 999.
Lignes 310 à 399 – Soldes impayés des prêts hypothécaire résidentiels assurés en bloc
Lignes 310 à 395, colonnes 110 à 220 : Déclarer les soldes impayés associés aux prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc qui sont en vigueur à la date de déclaration selon la fourchette de cotes de crédit et de RPV.
Déclarer les totaux partiels selon la fourchette de cotes de crédit à la ligne 399, les totaux partiels selon la fourchette de RPV dans la colonne 999, et le total général à la ligne 399, dans la colonne 999.
Lignes 410 à 499 – Nombre de prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc
Ligne 410 à 495, colonnes 110 à 220 : Déclarer le nombre de prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc en vigueur à la date de déclaration selon la fourchette de cotes de crédit et de RPV.
Déclarer les totaux partiels selon la fourchette de cotes de crédit à la ligne 499, les totaux partiels selon la fourchette de RPV dans la colonne 999, et le total général à la ligne 499, dans la colonne 999.
Page 20.20
Prêts hypothécaires résidentiels : exigences totales de base et exigences de capital supplémentaires
Les tableaux de la page 20.20 visent à permettre au BSIF de comprendre comment les exigences totales de base de l'assureur hypothécaire et les exigences de capital supplémentaires associées aux prêts hypothécaires résidentiels sont réparties selon le ratio prêt/valeur (RPV) et la cote de crédit. Les prêts hypothécaires commerciaux ne doivent pas être inclus dans ces tableaux, pas plus que les prêts hypothécaires pour lesquels une demande de règlement a été reçue et une réserve pour sinistres a été établie.
Aux fins de ces tableaux, la cote de crédit et le RPV d'un prêt hypothécaire individuel sont les mêmes que ceux utilisés dans le calcul des exigences totales de base. Pour plus de détails, se reporter respectivement aux sous-sections 3.1.1.4. et 3.1.1.5. du chapitre 3 de la ligne directrice TSAH.
Lignes 110 à 199 – Exigences totales de base pour les prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement
Lignes 110 à 195, colonnes 110 à 220 : Déclarer les exigences totales de base associées aux prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement qui sont en vigueur à la date de déclaration selon la fourchette de cotes de crédit et du RPV.
Déclarer les totaux partiels selon la fourchette de cotes de crédit à la ligne 199, les totaux partiels selon la fourchette de RPV dans la colonne 999, et le total général à la ligne 199, dans la colonne 999.
Lignes 210 à 299 – Exigences de capital supplémentaires pour les prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement
Lignes 210 à 295, colonnes 110 à 220 : Déclarer les exigences de capital supplémentaires associées aux prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement qui sont en vigueur à la date de déclaration selon la fourchette de cotes de crédit et du RPV.
Déclarer les totaux partiels selon la fourchette de cotes de crédit à la ligne 299, les totaux partiels selon la fourchette de RPV dans la colonne 999, et le total général à la ligne 299, dans la colonne 999.
Lignes 310 à 399 – Exigences totales de base pour les prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc
Lignes 310 à 395, colonnes 110 à 220 : Déclarer les exigences totales de base associées aux prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc qui sont en vigueur à la date de déclaration selon la fourchette de cotes de crédit et du RPV.
Déclarer les totaux partiels selon la fourchette de cotes de crédit à la ligne 399, les totaux partiels selon la fourchette de RPV dans la colonne 999, et le total général à la ligne 399, dans la colonne 999.
Lignes 410 à 499 – Exigences de capital supplémentaires pour les prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc
Lignes 410 à 495, colonnes 110 à 220 : Déclarer les exigences de capital supplémentaires associées aux prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc qui sont en vigueur à la date de déclaration selon la fourchette de cotes de crédit et du RPV.
Déclarer les totaux partiels selon la fourchette de cotes de crédit à la ligne 499, les totaux partiels selon la fourchette de RPV dans la colonne 999, et le total général à la ligne 499, dans la colonne 999.
Page 20.30
Ventilation selon l'année de montage du prêt hypothécaire
Les tableaux de la page 20.30 visent à permettre au BSIF de comprendre comment les soldes impayés, les exigences totales de base et les exigences de capital supplémentaires de l'assureur hypothécaire associés aux prêts hypothécaires résidentiels en vigueur sont ventilés selon l'année de montage du prêt hypothécaire. Pour les exigences de capital supplémentaires, ce tableau présente également la ventilation selon la région métropolitaine de recensement (RMR). Les prêts hypothécaires commerciaux ne doivent pas être compris dans ces tableaux, pas plus que les prêts hypothécaires pour lesquels une demande de règlement a été reçue et une réserve pour sinistres a été établie.
Aux fins de ces tableaux, l'année de montage d'un prêt hypothécaire correspond à l'année où le prêt est constaté pour la première fois dans les états financiers et pris en compte dans le calcul de l'exigence de capital pour le passif au titre de la couverture restante.
Colonne 101 – Année de déclaration en cours
Les valeurs déclarées dans cette colonne portent sur les prêts hypothécaires résidentiels qui ont été montés depuis la fin de l'année la plus récente de la société. Par exemple, pour la déclaration du T1, cette colonne comptera trois mois de montage de prêts hypothécaires résidentiels; pour la déclaration du T2, cette colonne renfermera six mois de montage de prêts hypothécaires, et ainsi de suite.
Colonnes 110 à 220 – Année de déclaration - n
Les valeurs déclarées dans ces colonnes portent sur les prêts hypothécaires résidentiels qui ont été montés au cours de l'année qui précède de n années l'année de déclaration en cours. Par exemple, si l'année de déclaration en cours est 2018, toutes les valeurs déclarées à la colonne 120 (année de déclaration – 2) devraient représenter les prêts hypothécaires résidentiels montés en 2016. Chacune de ces colonnes comprend l'année complète de montage des prêts hypothécaires résidentiels.
Ligne 101 – Soldes d'ouverture des prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement
Déclarer les soldes d'ouverture des prêts associés à des prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement qui sont encore en vigueur à la date de déclaration.
Ligne 111 – Soldes impayés des prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement
Déclarer les soldes impayés associés à des prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement qui sont encore en vigueur à la date de déclaration.
Ligne 121 – Exigences totales de base pour les prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement
Déclarer les exigences totales de base associées à des prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement qui sont encore en vigueur à la date de déclaration.
Lignes 130 à 190 – Exigences de capital supplémentaires pour les prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement
Déclarer les exigences de capital supplémentaires associées à des prêts hypothécaires résidentiels assurés individuellement qui sont encore en vigueur à la date de déclaration, selon la RMR.
Ligne 201 – Soldes d'ouverture des prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc
Déclarer les soldes d'ouverture des prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc qui sont encore en vigueur à la date de déclaration.
Ligne 211 – Soldes impayés des prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc
Déclarer les soldes impayés associés aux prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc qui sont en vigueur à la date de déclaration.
Ligne 221 – Exigences totales de base pour les prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc
Déclarer les exigences totales de base associées aux prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc qui sont en vigueur à la date de déclaration.
Lignes 230 à 290 – Exigences de capital supplémentaires pour les prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc
Déclarer les exigences de capital supplémentaires associées aux prêts hypothécaires résidentiels assurés en bloc qui sont en vigueur à la date de déclaration, selon la RMR.