Guide d’instructions transmission électronique des données des tableaux d’analyse des sinistres et indices de perte

Propriétés de document

  • Type de publication : Guide d'instructions
  • Date: septembre 2013

1. Introduction

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) exigent que les assureurs complètent les Tableaux d'analyse des sinistres et indices de perte à partir de l'exercice financier se terminant en 2003. La copie papier de ces tableaux sera jointe au rapport de l'actuaire. Les organismes de réglementation exigeront de plus une copie électronique. Le présent document énonce les exigences entourant la production électronique des Tableaux d'analyse des sinistres et indices de perte. Veuillez noter que ces instructions sont fondées sur les exigences visant la production électronique du formulaire P&C.

Les présentes instructions ont été élaborées pour fournir des précisions d'ordre technique aux assureurs et aux vendeurs de logiciels afin de faciliter la mise au point des systèmes de saisie des données des Tableaux d'analyse des sinistres et indices de perte destinées au BSIF. Les intéressés voudront également consulter les directives de l'AMF en matière de production de données provenant des tableaux d'analyse des sinistres et indices de perte

Le code standard américain pour l'échange d'information (ASCII) sert d'instruction de représentation des données. Ceux qui connaissent le système ASCII savent qu'il est accessible au moyen d'un chiffrier ou des systèmes mis au point à l'aide des langages de programmation utilisés par les ordinateurs centraux et les micro-ordinateurs. Les instructions renferment en outre des directives précises sur la communication des disquettes aux organismes de réglementation.

Sont également comprises dans les présentes instructions les lignes directrices sur la transmission de relevés au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR).

Les présentes instructions peuvent être modifiées et améliorées. Veuillez adresser vos questions et vos suggestions à votre organisme de réglementation principal.

2. Types de données

Les Tableaux d'analyse des sinistres et indices de perte comprennent divers types de  données numériques (nombres entiers, montants arrondis au millier près, décimales, ratios et pourcentages), de même que des renseignements sous forme de texte (catégories de l'actuaire).

Le système ASCII (voir section 1 « Introduction ») sert de norme de représentation des données. Celles-ci peuvent être converties dans le système ASCII à l'aide de chiffriers ou d'autres applications visant le traitement de données. Selon les instructions :

  1. Le fichier de données (l'ensemble des données en mémoire sur la disquette) comprend des ensembles de longueur fixe suivant le format standard des données (SDF) du système ASCII.
  2. Comme on peut le lire aux sections 4 et 5, Nomenclature des fichiers et transmission au BSIF et Nomenclature des fichiers et transmission à l'AMF, respectivement,  le nom du fichier doit lui être propre et désigner l'assureur et l'année de production.
  3. Chaque dossier comprend une adresse de points de référence et un montant ou un texte, et sa mise en page doit respecter les consignes énoncées à la section 3, Mise en page.
  4. Chaque adresse de points de référence contenue dans un dossier se compose du système commun à quatre éléments :

    P1 / P2 / LL / CC:

    P1 → Catégorie de l'analyse (voir annexe 1)
    P2 → Catégorie de l'actuaire
    LL → Ligne
    CC → Colonne

    Ainsi qu'il est illustré à la section 3, Mise en page, toutes les données numériques et textuelles du fichier seront représentées de la façon prescrite par les instructions sur la façon de remplir le formulaire (par exemple, les nombres arrondis au millier près seront inscrits en milliers et les ratios à deux décimales seront exprimés de cette façon). Les nombres négatifs sont précédés du symbole « moins ».

3. Mise en page

3.1 Mise en page des données numériques

Le fichier comprend des ensembles de longueur fixe suivant le format standard des données, chaque ensemble englobant une adresse de point de référence et un montant connexe justifié à droite. La présentation de chaque ensemble sera conforme à la localisation et à la longueur et comprendra l'information suivante des divers champs :

Localisation Longueur Type Information
1 – 2
3 – 4
5 – 6
7 – 8
9 – 23
2
2
2
2
15
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numérique
Numéro de page – Catégorie de l'analyse
Numéro de page – Catégorie de l'actuaire
Numéro de ligne
Numéro de colonner
Montant inscrit sur le formulaireNote de bas 1

Voici un exemple de mise en page de fichier numérique :

Exemple de mise en page - Fichier numérique
Page Ligne Colonne Montant
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
1 6 0 1 1 2 0 6 3 2 7 5 0 6 - 0 0
1 6 0 2 0 5 0 5 - 6 2 4 9 - 0 0
9 9 9 9 1 6 1 2 2 5 1 5 5 1 1 2 - 0 0
5 1 0 2 1 0 1 7 1 7 8 - 8 0
5 1 0 1 1 2 1 6 - 2 0 - 5 0
6 6 0 1 0 3 0 9 1 1 - 4 0

La numération de la catégorie de l'analyse est définie à l'annexe 1. La numérotation des pages de la catégorie de l'actuaire commence par la page 01 et se poursuit à l'unité.

Par exemple, si l'actuaire a subdivisé la catégorie de l'analyse « Responsabilité » en deux, on retrouvera les deux pages suivantes pour un assureur :

Catégorie de l'actuaire Catégorie de l'analyse Pagination
Responsabilité – Commerciale Responsabilité 1601
Responsabilité – Autres Responsabilité 1602

3.2 Présentation des données textuelles

Les données textuelles permettent d'identifier la catégorie de l'actuaire et sa méthode de comptabilisation. Le fichier se compose d'ensembles de longueur fixe suivant le format standard des données du système ASCII; chaque ensemble comprend une adresse de point de référence et le texte correspondant. Par défaut, le numéro de la colonne prend la valeur « 01 ». La présentation de chaque ensemble sera conforme à la localisation et à la longueur et comprendra l'information suivante des divers champs :

Localisation Longueur Type Information
1 – 2 2 Numérique Numéro de page – Catégorie de l'analyse
3 – 4 2 Numérique Numéro de page – Catégorie de l'actuaire
5 – 6 2 Numérique 01 – Catégorie de l'actuaire
02 – Année de survenance ou de souscription
7 – 8 2 Numérique Valeur par défaut = 01
9 – 10 2 Numérique Champs vierges
11 – 120 110 Textuelle Catégorie de l'actuaire

Voici un exemple de mise en page de fichier textuel :

Exemple de présentation - Fichier textuel
Page Ligne Colonne Vierge Texte
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 ...
1 6 0 1 0 1 0 1 R E S P . C O M M E R    
1 6 0 1 0 2 0 1 R E S P . A U T R E S    
1 6 0 2 0 1 0 1 T O T A L            
1 6 0 2 0 2 0 1 M A R - G R O U P E   B  
9 9 9 9 0 1 0 1 M A R - G R O U P E A
9 9 9 9 0 2 0 1 E X C / S I N   A U T O  

4. Nomenclature des fichiers et transmission au BSIF

La transmission de relevés au BSIF doit être soumis par le moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR). La nomenclature des fichiers est décrite dans le guide d’utilisation du SDR à l’intention des sociétés d’assurances, qu’on trouvera sur le site Web du BSIF (www.osfi-bsif.gc.ca), à la rubrique Instructions et pénalités relatives à la production de déclarations et de relevés.  Il faut suivre les instructions de la convention sur les relevés financiers structurés.

Les noms de fichiers numériques doivent se terminer par .OSFI, et ceux des fichiers textuels, par .TXT.

Exemple de nom de fichiers numériques : CA12311A0620R.OSFI
Exemple de nom de fichiers textuels : CA12311A0620R.txt

Cet exemple correspond aux fichiers que produirait une société d'assurances fédérale réglementée par le BSIF : « C », suivi du code d'identification attribué par le BSIF : « A123 » et des deux derniers chiffres de l'exercice visé : « 11 » pour 2011. Le relevé des données extraites des tableaux d'analyse des sinistres et indices de perte doit être produit annuellement : « A », et il porte le numéro de code « 0620 ».

Les assureurs qui utilisent le logiciel de PriceWaterhouseCoopers observeront que le suffixe s'ajoute automatiquement lors de la création du fichier ASCII.

5. Nomenclature des fichiers et transmission à L'AMF

Les intéressés voudront consulter les instructions de l'Autorité des marchés financiers relatives aux Tableaux d'analyse des sinistres et indices de perte.

Annexe

Catégories d'analyse
Pagination des tableaux d'analyse
Assureur Réassureur
Réassurance proportionnelle Réassurance non proportionnelle
Biens Personnels 01 31 61
Commerciaux 02 32 62
Aviation 04 34 64
Automobile Voiture de tourisme – responsabilité 23 53 83
Voiture de tourisme – accident corporel 24 54 84
Voiture de tourisme – autre 25 55 85
Autres que voiture de tourisme – responsabilité 26 56 86
Autres que voiture de tourisme – accident corporel 27 57 87
Autres que voiture de tourisme – autre 28 58 88
Chaudières et machines 10 40 70
Crédit 11 41 71
Protection du crédit 12 42 72
Détournements 13 43 73
Contre la grêle 14 44 74
Frais juridiques 15 45 75
Responsabilité 16 46 76
Hypothèque 17 47 77
Autres produits approuvés 18 48 78
Caution 19 49 79
Titres 20 50 80
Maritime 21 51 81
Contre la maladie ou les accidents 22 52 82
Total 99Note de bas 2

Note de bas

Note de bas 1

Tous les montants doivent être inscrits à deux décimales près. Les montants en dollar déjà arrondis au millier près doivent se terminer par « .00 », comme dans l'exemple ci-après. Les montants négatifs sont précédés du signe « moins ». La valeur par défaut doit être « 0.00 ».

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Note de bas 2

La page TOTAL est numérotée 99.99.

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