Impact estimé des annonces récentes sur le taux d’équilibre prévu sur sept ans de 2021 et sur le Compte des opérations de l’AE

Propriétés du document

  • Type de publication : Note
  • Date : 28 septembre 2020
  • À : Commissaires de la Commission de l'assurance-emploi du Canada
  • De : Annie St-Jacques (Bureau du surintendant des institutions financières Canada)

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, le Rapport actuariel 2021 sur le taux de cotisation d'assurance-emploi a été soumis à la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) le 21 août 2020. Les estimations présentées dans ce rapport sont basées sur les dispositions du régime d'assurance‑emploi au 22 juillet 2020. Elles tiennent également compte des informations supplémentaires reçues d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) le 6 août 2020, y compris les mesures temporaires à venir. Cependant, les estimations n'ont pas pris en compte les annonces suivantes :

  • Prolongation de la Prestation canadienne d'urgence (PCU), incluant la Prestation d'assurance-emploi d'urgence (AE-PCU), de quatre semaines additionnelles, pour un maximum de 28 semaines au lieu de 24 (annoncée le 20 août 2020).
  • Crédit au Compte des opérations de l'assurance emploi (COAE) pour les coûts reliés à la PCU et l'AE‑PCU (annoncé le 14 septembre 2020).

La Commission a demandé à l'actuaire d'évaluer l'impact de ces annonces sur les résultats présentés dans le Rapport actuariel 2021. Voici une description des impacts, suivie d'un sommaire des résultats :

  • La prolongation de quatre semaines de la PCU/AE-PCU diminue les prestations régulières de l'assurance-emploi pour 2020 qui avaient été prévues dans le Rapport actuariel 2021, puisque les demandeurs reçoivent la PCU/AE-PCU plutôt que les prestations régulières de l'assurance-emploi. Ainsi, l'hypothèse du taux d'indemnisation pour 2020 a été révisée à la baisse, passant de 45 % à 40 %.
  • Le crédit au COAE pour les coûts reliés à l'AE-PCU s'élève à 36,2 milliards de dollars, soit le montant qui avait été chargé au compte dans le Rapport actuariel 2021 (avant la prolongation de quatre semaines).
  • Les deux annonces contribuent à la réduction du déficit dans le COAE au 31 décembre 2020, ce qui en retour diminue le taux d'équilibre prévu sur sept ans de 2021.
Conciliation du déficit de 2020 du COAE et du taux d'équilibre prévu sur sept ans de 2021
Déficit annuel 2020
(millions $)
Taux d'équilibre prévu
sur sept ans de 2021
(%)
Rapport actuariel 2021 – Avant les annonces (40 963) 1,93
Prolongation de quatre semaines de la PCU/AE-PCU1 455(0,01)
Crédit au COAE pour les coûts reliés à l'AE-PCU36 200(0,29)
Résultats révisés – Après les annonces (3 308) 1,63

Le tableau ci-dessous montre un sommaire du solde prévu au COAE pour 2020 et 2021 (basé sur un gel du taux de cotisation pour 2021 au même niveau que 2020, soit 1,58 %, tel qu'annoncé par le gouvernement), en considérant les changements mentionnés ci-haut.

Sommaire du Compte des opérations de l'assurance-emploi après les annonces
(millions $)
Année civileTaux de cotisationRevenus de cotisationsDépensesDéficit annuelSurplus/(Déficit)
cumulatif au 31 déc.
20195 174
20201,58 %20 90924 217(3 308)1 866
20211,58 %22 57331 004 Note de tableau*(8 431)(6 565)

Note de tableau* Différence négligeable avec le montant montré dans le Rapport actuariel 2021 dû à une légère augmentation de la dépense pour mauvaises créances.