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Régime de pensions des juges de nomination fédérale | Au 31 mars 2019
Déposé devant le Parlement le 24 novembre 2020 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale, (PDF, 1,18 Mo) | Au 31 mars 2016
Déposé devant le Parlement le 3 novembre 2017 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale | Au 31 mars 2013
Déposé devant le Parlement le 27 mars 2014 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale - DOCUMENT ARCHIVÉ (PDF, 504 Ko) | Au 31 mars 2010
Déposé devant le Parlement le 15 décembre 2010 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale - DOCUMENT ARCHIVÉ (PDF, 520 Ko) | Au 31 mars 2007
Déposé devant le Parlement le 28 janvier 2008 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale - DOCUMENT ARCHIVÉ (PDF, 1,17 Mo) | Au 31 mars 2004
Déposé devant le Parlement le 11 avril 2005 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale - DOCUMENT ARCHIVÉ (PDF, 142 Ko) | Au 31 mars 2001
Déposé devant le Parlement le 21 août 2002 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale - DOCUMENT ARCHIVÉ (PDF, 2,59 Mo) | Au 31 mars 1998
Déposé devant le Parlement le 13 mai 1999 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale - DOCUMENT ARCHIVÉ (PDF, 174 Ko) | Au 31 mars 1995
Déposé devant le Parlement le 16 septembre 1996 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale - DOCUMENT ARCHIVÉ (PDF, 595 Ko) | Au 31 décembre 1991
Déposé devant le Parlement le 7 février 1994 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale - DOCUMENT ARCHIVÉ (PDF, 562 Ko) | Au 31 décembre 1988
Déposé devant le Parlement le 15 octobre 1990 |
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Régime de pensions des juges de nomination fédérale - DOCUMENT ARCHIVÉ (PDF, 368 Ko) | Au 31 décembre 1985
Déposé devant le Parlement le 7 mars 1988 |