Opinion du Government Actuary's Department (GAD) du Royaume-Uni sur la revue par les pairs du 27ième rapport actuariel du RPC

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Jean-Claude Ménard
Actuaire en chef, Bureau de l’actuaire en chef
Bureau du surintendant des institutions financières
10e étage, Immeuble Carré Kent
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Canada

Le 3 avril 2017

Monsieur :

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) a demandé un examen externe par les pairs de son 27e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015 (RA27). L’examen par les pairs vise à obtenir l’assurance que le BAC fournit une opinion actuarielle pertinente et de qualité aux membres du Parlement canadien et à la population canadienne.

En janvier 2016, le BAC a demandé au Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni de :

  1. sélectionner les actuaires canadiens indépendants qui formeront le comité d’examen externe sur la base des compétences des candidatures reçues;
  2. fournir une opinion sur le travail effectué par le comité d’examen une fois l’évaluation complétée.

L’opinion du GAD sur l’examen externe est demandée pour augmenter le niveau de crédibilité de l’examen externe.

1. Rôle du GAD

  • 1.1
    Le GAD a rempli la première partie de la demande formulée par le BAC en faisant une recommandation sur la sélection des actuaires canadiens indépendants en août 2016. Le GAD a reçu sept candidatures d’individus souhaitant faire partie du comité d’examen externe et les a évaluées en se basant sur des critères de sélection pondérés couvrant l’expérience dans les domaines de l’assurance sociale, des pensions et des politiques d’investissement et gestion des risques, ainsi que leurs compétences, leur statut auprès de l’Institut canadien des actuaires et leur expérience à titre d’examinateur du RPC. Le GAD a soumis à l’actuaire en chef un document indiquant les résultats de son évaluation et le classement des sept candidats. L’actuaire en chef a ensuite conclu une entente avec trois candidats parmi les mieux notés et leur a confié l’exécution de l’examen par les pairs.
  • 1.2
    Cette lettre donne suite au second volet de la demande faite par le BAC, et contient nos commentaires et opinions sur le travail effectué par les examinateurs externes contenu dans le rapport intitulé Examen du 27e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (l’« examen par les pairs ») daté du 7 mars 2017 et préparé par MM. Robert L. Brown, Mark W. Campbell et Pierre Plamondon.

2. Cadre de référence de l’examen par les pairs

  • 2.1
    Le cadre de référence de l’examen par les pairs était le suivant :

    Les actuaires canadiens qui effectueront l’examen par les pairs évalueront les travaux effectués par l’actuaire en chef dans le cadre du 27e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2015 et après cet examen, remettront un rapport à l’actuaire en chef et au Government Actuary’s Department (GAD) du Royaume-Uni.

    Le rapport d’examen doit contenir des opinions concernant les questions suivantes :

    1. L’expérience professionnelle de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs qui ont participé à la préparation du rapport est-elle suffisante pour exécuter les travaux exigés?
    2. Les travaux ont-ils été effectués en conformité avec les normes de pratique professionnelles et exigences réglementaires pertinentes?
    3. L’actuaire en chef a-t-il eu accès aux renseignements nécessaires pour exécuter l’évaluation et les tests et analyses pertinents ont-ils été exécutés sur les données comme l’on pourrait s’y attendre?
    4. Les méthodes et hypothèses actuarielles utilisées pour préparer le rapport sont-elles raisonnables?
    5. Le 27e Rapport communique-t-il équitablement les résultats des travaux exécutés par l’actuaire en chef et ses collaborateurs?

    En donnant leur opinion sur les questions susmentionnées, les examinateurs fourniront également les recommandations qu’ils estiment pertinentes au sujet des rapports actuariels futurs que préparera le Bureau de l’actuaire en chef relativement au Régime de pensions du Canada.

3. Résumé de l’examen par les pairs

  • 3.1
    La démarche de l’examen par les pairs semble appropriée et raisonnable compte tenu du cadre de référence. Par contre, l’examen fait allusion à une version mise à jour du RA27 (comportant de légères révisions) reçue le 13 février 2017, soit presque à la fin de l’exercice. Il serait utile que l’examen par les pairs renferme un commentaire à ce sujet et confirme, le cas échéant, que cette nouvelle version avec révisions mineures, n’a pas eu d’incidence importante sur les résultats de l’examen.
  • 3.2
    L’examen par les pairs a abordé tous les points mentionnés dans le cadre de référence, et les examinateurs ont pu répondre affirmativement aux cinq questions. Ils ont toutefois indiqué qu’une étude actuarielle en préparation sur les facteurs d’ajustement actuariel utilisés dans le RA27 aurait également dû être incluse dans le RA27 (voir le paragraphe 4.5 ci-après). Nous constatons que les trois examinateurs s’entendent sur toutes les opinions et recommandations formulées dans le rapport.
  • 3.3
    Le rapport énonce très clairement le cadre de référence du groupe de pairs, soulignant que ce dernier s’est penché sur les travaux actuariels effectués à propos des données utilisées, les principales méthodes employées, les principales hypothèses actuarielles et la qualité du rapport. Il précise que l’examen par les pairs ne fournit ni un audit détaillé des données, ni une vérification de l’exactitude du modèle. De même, les examinateurs n’ont pas évalué en détail la justesse de la réponse de l’actuaire du chef aux constatations du groupe d’examen actuariel précédent.
  • 3.4
    Dans le rapport, les examinateurs reconnaissent la difficulté de déterminer les hypothèses de meilleure estimation, puisque plusieurs hypothèses ne peuvent être prédites de façon précise. Ils mentionnent que déterminer les hypothèses de meilleure estimation n’est pas une science absolue et que le mieux qui peut être fait est d’arriver à un estimé « raisonnable », ou du moins « non déraisonnable ».
  • 3.5
    Dans le sommaire, les examinateurs ont fait l’éloge de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs à propos de leurs compétences, leur engagement et leur professionnalisme, en mentionnant qu’ils ont été très serviables pour clarifier certains points et pour fournir de l’information supplémentaire. Les examinateurs externes ont offert onze recommandations qui, de leur avis, contribueraient à améliorer les rapports actuariels ultérieurs.

4. Opinion du GAD à propos du travail effectué par les examinateurs et de leur rapport

  • 4.1
    Nous n’avons relevé dans l’examen par les pairs aucun élément inquiétant ou indiquant que le travail des examinateurs n’a pas été suffisamment exhaustif lors de la revue du RA27. À notre avis, les opinions des examinateurs couvrent adéquatement toutes les grandes questions et, vu la teneur de leur rapport, il était raisonnable qu’ils répondent par l’affirmative aux cinq questions soulevées dans le cadre de référence, sauf en ce qui touche la production d’une étude actuarielle à l’appui du calcul des facteurs d’ajustement actuariels.
  • 4.2
    Le GAD estime que le mandat de l’examen par les pairs permettait aux examinateurs d’aborder toutes les questions pertinentes à traiter pour examiner en détail les travaux actuariels qui sous-tendent le RA27 et le contenu de ce dernier.
  • 4.3
    Nous n’avons pas évalué à titre indépendant les onze recommandations formulées par les examinateurs; par conséquent, nous n’approuvons ni ne désapprouvons aucune d’elles. Dans l’ensemble, la nature et la portée des recommandations des examinateurs semblent raisonnables.
  • 4.3
    Bon nombre des recommandations et commentaires formulés dans le rapport traitent des hypothèses et des tests de sensibilité. En fait, chaque examen devrait s’appuyer sur les examens précédents et les processus évolueront parallèlement aux changements apportés aux exigences redditionnelles, aux progrès de la technicité et de l’expertise de la modélisation des placements et des risques, aux changements de la nature et de la gamme des tests applicables, et aux circonstances changeantes du fonds.
  • 4.3
    Nous formulons les commentaires spécifiques suivants à propos de l’examen par les pairs :
    • Tests de sensibilité : Nous constatons que les examinateurs conviennent que les tests de sensibilité sont utiles et qu’ils fournissent au lecteur des renseignements permettant de comprendre l’impact financier du choix des hypothèses. À la section 5.4.7, ils suggèrent au BAC de songer à « rétablir davantage de subjectivité tout en cherchant à accroître la comparabilité » des tests. Nous ne savons trop ce que cela signifierait dans ce contexte et en quoi cela pourraient mieux informer le lecteur au sujet des risques qui sous-tendent le choix des hypothèses ou les circonstances qui pourraient mettre un terme à la viabilité du régime. Les examinateurs soulignent en outre dans cette section que l’approche à l’égard de chaque test de sensibilité présente des variations à peu près équiprobables à l’exception, peut-être, de la mortalité.
      Nous suggérons que le BAC discute avec les examinateurs pour déterminer comment leurs commentaires pourraient être intégrés aux tests de sensibilité qui feront partie des prochains rapports actuariels pour mieux renseigner les utilisateurs de ces rapports au sujet des risques inhérents aux hypothèses qui sont formulées.
    • Bilans actuariels : La recommandation 7 porte sur la section du RA27 traitant des bilans actuariels. Nous suggérons au BAC de discuter de cette recommandation de plus près avec les examinateurs.
  • 4.6
    Nous avons noté les commentaires des examinateurs au sujet de la question 2 du cadre de référence à l’effet que, pour respecter les exigences professionnelles, une étude actuarielle doit être publiée pour étayer le calcul des facteurs d’ajustement actuariels figurant dans le RA27. Nous avons abordé cette question avec le BAC, et ce dernier entend publier une étude plus tard en 2017. Même si les facteurs d’ajustement actuariels peuvent n’avoir que peu d’incidence sur la viabilité à long terme du RPC, nous recommandons que les rapports ultérieurs qui renfermeront un examen des facteurs soient supportés d’une étude actuarielle. Soulignons que nous n’avons pas examiné l’annexe F du RA27, qui traite expressément des facteurs d’ajustement actuariels.
  • 4.7
    Enfin, nous constatons que l’examen par les pairs déborde de son cadre de référence et aborde le RA28, encore que ces commentaires pourraient être utiles.

J’espère que les observations qui précèdent vous seront utiles. Si vous souhaitez en discuter plus en détail, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Cordialement,

L’actuaire en chef,
Conseils au gouvernement,

Signature de Matt Gurden FIA 

Matt Gurden FIA