Le BSIF a été créé le 2 juillet 1987 en vertu de la
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF). Cette loi portait sur la création d’un organisme unique chargé de la réglementation et de la surveillance de l’ensemble des banques, sociétés d’assurance, sociétés de fiducie et de prêt, sociétés de secours mutuels et régimes de retraite privés constitués ou agréés sous le régime d’une loi fédérale.
Les origines du BSIF
Le BSIF est issu de la fusion de ses deux prédécesseurs, soit le Département des assurances (DA) et le Bureau de l’inspecteur général des banques (BIGB).
Le BSIF tire son nom de ces deux prédécesseurs : la première partie dérive du Bureau de l’inspecteur général des banques, et la deuxième du dirigeant du Département des assurances, soit
le surintendant. Comme nous ne réglementons désormais plus que des banques et des assureurs, le terme
institutions financières semblait à propos pour le nouveau nom de l’organisme. En combinant ces éléments, nous en arrivons au Bureau du surintendant des institutions financières.
Le DA avait été créé au tournant du XXe siècle, surtout pour donner suite à certains problèmes qu’éprouvait le secteur. Le DA était chargé de superviser les sociétés d’assurance vie et d’assurance multirisque, les sociétés de fiducie et de prêt et les régimes de retraite fédéraux, et de fournir des services d’actuariat au gouvernement.
Le BIGB a vu le jour en 1925, dans la foulée de la faillite de la Home Bank, et s’est vu confier le mandat de réglementer les banques à charte canadiennes. À l’époque, l’idée d’un régime gouvernemental d’« inspection des banques » n’était pas très populaire. Les craintes à ce sujet visaient les coûts, l’efficience et le chevauchement avec le travail des auditeurs internes et externes. C’est pourquoi le nouveau cadre de réglementation s’inspirait de celui du Royaume-Uni, qui ne comportait pas d’inspections sur place et accordait une large place à l’autoréglementation. Pour cette raison, et compte tenu du nombre plutôt restreint de banques canadiennes et de la stabilité relative du système bancaire canadien, l’effectif du BIGB était très modeste.
De façon générale, peu d’importance a été accordée à la réglementation du secteur financier pendant une assez longue période. Deux commissions royales, la Commission Macmillan, au début des années 1930, et la Commission Porter, au début des années 1960, ont analysé l’évolution du système financier canadien. Alors que la Commission Macmillan s’en était tenue aux questions touchant les banques et la monnaie, la Commission Porter avait un large mandat et devait formuler des recommandations au sujet des problèmes structurels et opérationnels qu’éprouvaient le système financier et les institutions financières.
Selon de nombreux observateurs, le rapport de la Commission Porter a eu des répercussions déterminantes sur la réforme du secteur financier. De l’avis de la Commission, le système financier se portait bien, mais avait évolué au point où les lois et les pratiques de réglementation alors en vigueur n’étaient plus pertinentes. La Commission estimait qu’il était impossible de mettre le public à l’abri des pertes sur les opérations effectuées avec des institutions publiques et sur les marchés. La Commission réclamait la création d’un système prévoyant un niveau adéquat de divulgation et de strictes normes d’autoréglementation, doublé d’une étroite surveillance exercée par le gouvernement et de pouvoirs permettant de faire adopter des pratiques pertinentes. Bon nombre des recommandations de la Commission ont été reprises dans le cadre de réformes ultérieures, à commencer par la refonte de la
Loi sur les banques de 1967.
Au début de 1967, le ministre des Finances, Mitchell Sharp, a également déposé un projet de loi créant la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) pour garantir la sûreté des dépôts et pour renforcer progressivement les normes financières minimales des institutions de dépôt au Canada.
En 1976, le ministre des Finances, Donald Macdonald, a publié un document de travail sur la modification de la
Loi sur les banques. Ces changements, qui ont débouché sur la
Loi sur les banques de 1980, ont surtout eu pour effet de proposer que les filiales de banques étrangères soient autorisées à exploiter des succursales canadiennes tout en mettant à niveau et en modernisant sensiblement les dispositions de la loi qui relevaient du droit des affaires. La
Loi sur les banques de 1980 a par la suite servi de modèle pour structurer les autres lois régissant le secteur des services financiers.
Dès 1984, le gouvernement avait annoncé son intention de procéder à une vaste refonte du système financier canadien. Par suite de l’évolution rapide des marchés financiers intérieurs et étrangers, les distinctions qui existaient de longue date entre les « quatre piliers » du système financier, c’est-à-dire les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés d’assurance et les courtiers en valeurs, s’estompaient. En avril 1985, la ministre d’État aux Finances, Barbara McDougall, a publié un document de travail intitulé La réglementation des institutions financières du Canada. Au nombre des questions clés concernant la structure et les pouvoirs du secteur, ce document, couramment appelé « Livre vert », soulevait celle de savoir s’il convenait de fusionner le BIGB et le DA.
La faillite de la Banque Commerciale du Canada et de la Norbanque en 1985, qui a donné lieu à l’indemnisation sans précédent des dépôts assurés et des dépôts non assurés, a permis de centrer le débat sur les problèmes liés à la structure de réglementation et a nettement favorisé la prise de mesures concrètes.
En novembre 1985, le Comité permanent des finances et des affaires économiques de la Chambre des communes s’est engagé dans le débat suscité par le Livre vert en publiant un rapport intitulé Les institutions financières canadiennes. Ce rapport recommandait notamment la création d’une Agence nationale d’administration financière (ANAF) pour administrer tous les régimes de protection des consommateurs (dont celui de la SADC) et pour faire fonction d’organisme de réglementation et de surveillance de toutes les institutions financières fédérales et de certaines institutions provinciales (si le régime de protection des consommateurs le justifiait). En mai 1986, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a publié sa propre réponse au Livre vert, intitulée Vers une plus grande compétitivité dans le secteur financier. Contrairement au Comité de la Chambre, celui du Sénat s’opposait à la fusion de l’organisme de réglementation et de la SADC, affirmant qu’il serait plus facile d’assurer la protection des consommateurs et la solvabilité des institutions en maintenant les distinctions entre les quatre éléments clés du régime de réglementation : la réglementation prudentielle, l’assurance-dépôts, l’audit et le mécanisme de régie des sociétés. En avril 1986, la ministre d’État aux Finances, Barbara McDougall, a publié les conclusions d’une étude effectuée par la firme Coopers and Lybrand, intitulée Une étude visant à évaluer les activités et mandats actuels du bureau de l’Inspecteur général des banques. Le rapport issu de cette étude, exécutée dans la foulée de la faillite de la Banque Commerciale du Canada et de la Norbanque, renfermait trois recommandations principales : premièrement, étendre la portée des inspections du BIGB; deuxièmement, renforcer le BIGB en améliorant les compétences et l’expérience de ses employés; troisièmement, raffermir la chaîne de reddition de comptes entre les membres de la direction et les auditeurs internes et externes.
Le rapport découlant de l’enquête sur la faillite de la Banque Commerciale du Canada et de la Norbanque menée par le juge Willard Estey, qui a été publié en août 1986, a de nouveau souligné la nécessité d’une saine gestion des risques liés aux marchés des capitaux. Le juge Estey a également conclu que le BIGB devrait être fusionné avec la SADC pour créer une nouvelle Commission de l’assurance-dépôts du Canada. Par suite de vastes consultations au sujet des propositions du Livre vert publié en avril 1985, et compte tenu des conclusions de l’étude de Coopers et Lybrand, du rapport d’enquête de la Commission Estey et des rapports publiés par les comités du Sénat et de la Chambre, le ministre d’État aux Finances, Thomas Hockin, a publié, en décembre 1986, un document d’orientation intitulé Le secteur financier : nouvelles directions. Couramment appelé « Livre bleu », ce document visait à encadrer la mise en place d’un système financier efficace, dynamique et solide devant contribuer activement au renouvellement économique et comporter des avantages pour les Canadiens. Au chapitre de la surveillance, ce document proposait de fusionner le BIGB et le DA, surtout en raison de la convergence des activités des différents types d’institutions réglementées et parce qu’il convenait également d’intégrer le système de surveillance. On y recommandait aussi de renforcer la coopération entre les divers organismes chargés des questions touchant le secteur financier.
Le BSIF voit le jour
En 1987, le gouvernement a déposé un projet de loi créant le Bureau du surintendant des institutions financières par fusion du BIGB et du DA. En outre, la nouvelle loi prévoyait la mise sur pied du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), formé du surintendant des institutions financières à titre de président, du gouverneur de la Banque du Canada, du sous-ministre des Finances et du président de la SADC. Le CSIF a été créé pour favoriser l’échange entre ses membres de renseignements confidentiels sur toute question liée à la surveillance des institutions financières. D’autres projets de loi ont suivi peu après, notamment pour permettre aux institutions financières fédérales d’acquérir des filiales de courtage, pour autoriser le BSIF à mettre un terme aux pratiques commerciales peu sûres ou douteuses, et pour renforcer les normes financières applicables aux sociétés d’assurance fédérales. Ces deux projets de loi ont été adoptés à la fin de juin 1987 et ont reçu la sanction royale le 2 juillet de la même année.
La même année avait lieu la création du Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une unité indépendante au sein de la structure organisationnelle du BSIF. Avant d’être rattachée au BSIF, la fonction d’actuaire en chef relevait du Département des assurances.
Le BAC a pour mandat d’effectuer des évaluations actuarielles réglementaires du Régime de pensions du Canada (RPC), du programme de la sécurité de la vieillesse (SV), des régimes de pension et d’assurance des employés du secteur public fédéral et du Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Ces évaluations permettent de faire le point sur la situation financière et la viabilité de ces régimes et de ces programmes, comme l’exige la loi.
Le BSIF à ses débuts
Sous la direction du premier surintendant, Michael Mackenzie, les premières années du BSIF ont été marquées par des tensions soutenues et de multiples bouleversements économiques qui ont ébranlé les institutions financières canadiennes. Ces premières années ont été consacrées à la consolidation des activités récemment regroupées du BSIF, en vue d’atteindre un juste équilibre entre les conséquences d’événements importants comme le ralentissement des marchés financiers en octobre 1987, le problème de la dette des pays en développement et l’adoption de l’Accord international de Bâle sur les fonds propres en juillet 1988.
Au chapitre de la réglementation, Michael Mackenzie était un fervent adepte du concept de la « supervision tripartite », selon lequel les conseils d’administration des institutions financières fédérales, les auditeurs externes et les actuaires, de même que le BSIF, participent ensemble à l’élaboration d’un régime de supervision à la fois exhaustif et équilibré. D’ailleurs, les rapports étroits et la communication fréquente entre les interlocuteurs demeurent l’un des grands principes des pratiques du BSIF.
En 1990, le BSIF avait réussi à élaborer et à mettre en œuvre une série de procédures et de méthodes visant à détecter des signes avant-coureurs de difficultés auprès des institutions financières et des régimes de retraite fédéraux. Ces mesures comprenaient le renforcement des règles relatives aux fonds propres réglementaires, l’élaboration et la mise en application de normes comptables saines et rigoureuses, l’amélioration des rapports avec la SADC et les organismes de réglementation provinciaux et internationaux, et la mise au point d’un cadre d’inspection davantage axé sur les risques.
En 1992, le contexte extérieur du BSIF a été marqué par certains défis et interventions d’envergure touchant des institutions financières, dans la foulée de la vaste refonte de la législation régissant les institutions financières fédérales terminée en juin 1992.
En 1993–1994, l’effondrement des marchés immobiliers qui a suivi la période d’expansion de la fin des années 1980 et le fait que les pertes sur prêt des institutions financières avaient totalisé près de 30 milliards de dollars entre 1989 et 1993 continuaient de préoccuper le surintendant Mackenzie, qui est néanmoins demeuré convaincu jusqu’à la fin de son mandat de la capacité du BSIF de continuer à relever les défis de réglementation dans un contexte en pleine évolution.
En 1994–1995, sous la direction d’un nouveau surintendant, John Palmer, le BSIF a été restructuré en trois secteurs, ceux des Opérations, de la Politique et des Services intégrés, en vue d’une utilisation plus efficace de ses ressources, tout en améliorant sa visibilité, son accessibilité et ses services. En février 1995, près de dix ans après la fin des premiers travaux stratégiques ayant mené à la création du BSIF, le secrétaire d’État (Institutions financières internationales), Douglas Peters, a publié un document de travail intitulé Renforcer et assainir le secteur des services financiers canadiens, dans lequel on a de nouveau proposé, et rejeté, une nouvelle structure de réglementation englobant un projet de fusion avec la SADC. Le gouvernement a décidé de conserver le régime de surveillance en vigueur et ses trois principales composantes : le BSIF, les mécanismes de régie des sociétés, et les auditeurs externes et les actuaires. On a jugé constructif l’équilibre des pouvoirs découlant du maintien des distinctions entre le BSIF et la SADC, et il n’a plus été question ni d’une fusion ni d’un autre projet de restructuration. Il a également été proposé de doter le BSIF d’un nouveau mandat établi en vertu de la loi pour préciser son rôle et ses obligations de reddition de compte. Les recommandations de ce document d’orientation ont servi de point de départ à l’élaboration d’un projet de loi entré en vigueur à l’été de 1996.
Un mandat prévu par la loi
Le mandat que la loi a confié au BSIF indique clairement que celui-ci doit avant tout contribuer à minimiser les pertes des déposants et des souscripteurs, et à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien. Par ailleurs, il est reconnu qu’on ne peut ni ne doit s’attendre à ce que le BSIF empêche toutes les faillites d’institutions financières. Le mandat souligne également l’importance des attributions des conseils d’administration et des dirigeants des institutions financières pour veiller à la gestion adéquate des risques. Le mandat souligne l’importance d’une intervention rapide pour atteindre les objectifs du BSIF et il établit le cadre des objectifs stratégiques et des priorités du BSIF.
Pour atteindre ces objectifs, le BSIF a élaboré un certain nombre de pratiques exemplaires, de lignes directrices et de documents connexes. En 1997, la Division des pratiques de réglementation et de surveillance a entrepris l’élaboration d’un nouveau Cadre de surveillance. La mise en œuvre du Cadre, qui détaillait une vaste méthodologie axée sur les risques pour la surveillance des institutions financières fédérales de tous les secteurs, a été approuvée et le Cadre a été mis en pratique en 1999. (Une version revue du
Cadre a été diffusée en 2011.)
Conformément à la nouvelle méthodologie, le BSIF a commencé à concentrer ses efforts sur l’évaluation des risques importants des institutions financières et sur la qualité de leurs pratiques de gestion des risques plutôt que de mettre en application une approche purement fonctionnelle fondée sur les règles au fil de ses inspections. Cette démarche a permis au BSIF de faire un usage plus judicieux de ses ressources. En outre, les institutions qui pouvaient montrer que les risques auxquels elles étaient exposées étaient largement compensés par des mesures internes de contrôle des risques ont pu réduire leur fardeau réglementaire.
Bâle II
Sur la scène internationale, le BSIF collaborait avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire afin d’améliorer la réglementation et la surveillance des institutions financières au Canada et à l’étranger. En janvier 2001, ces travaux ont donné lieu à la publication d’une proposition et d’une trousse de consultation en vue de l’adoption d’un nouvel
Accord de Bâle sur les fonds propres (PDF, 2,023 Ko), connu sous le nom de Bâle II. Une fois prêt, le nouvel accord devait remplacer l’Accord de Bâle de 1988, qui prévoyait des normes minimales de fonds propres pour les banques. (Bâle II a été mis en œuvre en novembre 2007.)
Changement de garde
En septembre 2001, après le départ à la retraite de John Palmer, Nicholas Le Pan a été nommé surintendant. Il était entré au BSIF en 1995 après avoir travaillé au ministère des Finances. Les efforts soutenus de M. Le Pan pour accroître la transparence se sont traduits par la publication, pour la première fois, des
décisions du BSIF ayant valeur de précédent en vue de mieux faire comprendre comment le BSIF applique et interprète les lois régissant les institutions financières qu’il surveille. En décembre 2001, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire lui a demandé d’assurer la présidence de son Groupe de mise en œuvre de l’Accord, groupe devant servir de tribune aux organismes de surveillance en vue de l’échange de renseignements liés à la mise en œuvre du dispositif en cours d’élaboration.
En octobre 2001, le projet de loi C-8,
Loi constituant l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, a reçu la sanction royale. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a été mise sur pied dans le but de consolider et de renforcer la supervision globale des mesures de protection des consommateurs du secteur des services financiers sous réglementation fédérale et pour parfaire l’éducation des consommateurs.
En pratique, la Loi a retiré au BSIF la responsabilité d’encadrer la protection des consommateurs au Canada. Le commissaire de l’ACFC est devenu membre du Comité de surveillance des institutions financières afin de faciliter l’échange efficace de l’information.
En 2002, le BSIF a commencé à attribuer aux institutions financières fédérales une
cote de risque composite (CRC) faisant état de son évaluation de leur sûreté et de leur solidité. La communication de cette cote à chaque institution a contribué à l’efficacité du processus de surveillance.
En 2004, le BSIF a mis en place son Cadre de tolérance au risque, qui jette les grandes lignes des principes régissant l’évaluation du degré de tolérance au risque des institutions financières.
Modifications apportées au secteur des régimes de retraite
En 1998, des modifications apportées à la
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) ont éliminé l’obligation du surintendant de procéder à l’examen de tous les régimes de retraite demandant l’agrément et ont davantage fait reposer la responsabilité à l’égard de la conformité sur les administrateurs des régimes. Grâce à ces modifications, la Division des régimes de retraite privés du BSIF est passée d’une approche fondée sur la conformité à une approche de surveillance entièrement axée sur les risques, tant pour les activités de suivi que pour les inspections sur place.
L’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire
NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union (4 novembre 2010) a permis de déterminer la juridiction compétente pour les questions du travail touchant les Premières Nations. Ainsi, le BSIF a commencé à recenser les régimes de retraite des Premières Nations assujettis à la LNPP qui peuvent être touchés et il en a confié la surveillance aux autorités provinciales compétentes.
Un nouveau surintendant en des temps difficiles
En octobre 2006, la surintendante adjointe, Julie Dickson, a pris la relève à titre de surintendante intérimaire. Puis, en juillet 2007, elle a été nommée au poste de surintendante des institutions financières. Les premières heures de son mandat ont été marquées par un important ralentissement du marché américain des prêts hypothécaires à risque vers la fin de l’été 2007, qui s’est rapidement étendu aux marchés financiers du monde entier.
En 2007, le BSIF a participé, en collaboration avec un certain nombre de parties prenantes, à l’évaluation du secteur financier canadien dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI). Les auteurs du rapport du PESF, qui a été diffusé en février 2008, en sont venus à la conclusion que « le système financier canadien est pleinement développé, très évolué et bien administré. De saines politiques macroéconomiques et un solide cadre de contrôle et de réglementation prudentielle sous-tendent la stabilité financière. ». Cette évaluation est arrivée à point, compte tenu de la conjoncture internationale, alors que les administrations offraient une aide financière à des institutions financières en difficulté dans le but d’éviter des problèmes systémiques.
Crise financière
Lorsque les banques d’Europe et d’Amérique du Nord se sont retrouvées à deux doigts de l’effondrement en 2008, ce qui a nécessité des opérations de sauvetage et une intervention extraordinaire des banques centrales, les banques canadiennes s’en sont tirées presque indemnes. Bien que leurs antécédents et la structure du système bancaire canadien aient joué un rôle particulièrement important dans cette situation, bon nombre d’autres raisons expliquent la bonne tenue du Canada pendant la crise. Cette période extraordinaire a fait couler beaucoup d’encre.
2011–2017
Au cours des années suivantes, les répercussions de la crise ont continué de se faire sentir et ont été caractérisées par une faiblesse sans précédent des taux d’intérêt, la léthargie de l’économie et une multitude de réformes de la réglementation financière. Les institutions financières canadiennes ont continué d’afficher un rendement raisonnablement satisfaisant, mais de plus en plus d’indices nous ont portés à croire que la faiblesse des taux d’intérêt a nui au prix des actifs financiers et a freiné la propension des institutions financières et des régimes de retraite à prendre des risques. Non seulement la persistance des faibles taux d’intérêt a-t-elle engendré davantage de risques dans le système, alors que certaines institutions financières ont tenté d’améliorer leur rendement, mais les consommateurs canadiens ont continué à s’endetter davantage, souvent sous forme d’emprunts hypothécaires.
Durant cette période d’incertitude, le BSIF a continué de travailler de près avec ses partenaires fédéraux en réglementation financière, dont le ministère des Finances, la Banque du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Cette collaboration a permis de garantir la stabilité et la vigueur relatives du système financier canadien par rapport à celles de bien d’autres pays du G20.
Le BSIF a également continué de jouer un rôle actif sur les tribunes internationales, notamment au Conseil de stabilité financière (CSF) (www.fsb.org), au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) (www.bis.org/bcbs), au sein du Groupe des surveillants principaux (GSP) et à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) (www.iaisweb.org/home). Grâce à sa participation à ces groupes, le BSIF s’est bien positionné pour participer à ces discussions sur l’amélioration des cadres mondiaux de réglementation financière, et pour en tirer des leçons. Elle lui a également permis d’aider les institutions qu’il réglemente à incorporer le dispositif de Bâle pour les fonds propres des banques dans leurs processus internes afin d’améliorer leurs méthodes de gestion des risques.
Réglementation à l’échelle mondiale
Le G20 continue de mettre l’accent sur la réforme de la réglementation internationale afin de mieux protéger le système financier mondial des chocs futurs. Le CSF a été chargé d’élaborer un vaste ensemble de réformes pour corriger les faiblesses mises au jour au cours de la crise financière.
Dans le but d’accroître la stabilité financière mondiale, le BSIF et diverses instances de réglementation internationales ont convenu d’une série de règles et de normes parmi lesquelles figurent les réformes de Bâle III sur les fonds propres et les liquidités, le resserrement des obligations redditionnelles auxquelles les institutions financières doivent satisfaire et la planification des mesures de résolution et de redressement dans les institutions financières.
Parmi les projets particuliers auxquels nous avons prêté notre concours figurent l’examen thématique mondial de la gouvernance du risque par le CSF, l’examen par le CBCB – auquel nous avons pris part en qualité de coprésident – des facteurs de pondération du risque que les banques appliquent à l’actif de leur portefeuille de négociation, et la présidence du Groupe de l’intensité et de l’efficacité de la surveillance (IES) du CSF, qui a examiné les méthodes et les outils utilisés pour la surveillance des institutions financières d’importance systémique.
L’une des grandes controverses engendrées par la crise a porté sur la question de déterminer si les institutions étaient « trop imposantes pour faire faillite ». Bon nombre d’observateurs avertis estimaient qu’en cas de faillite d’une grande institution systémique, les gouvernements viendraient à sa rescousse en procédant à son sauvetage. Le CSF a donc établi des critères pour déterminer ce qui constitue une institution financière d’importance systémique mondiale (IFISm). Les institutions qui répondaient à ces critères seraient surveillées de plus près, seraient assujetties à des règles de divulgation plus rigoureuses et devraient conserver davantage de fonds propres, sous forme de surprime. Une autre crainte a été soulevée, à savoir si ces institutions d’importance systémique pourraient engendrer un risque moral – en d’autres termes, si les marchés supposent que les institutions désignées sont réputées être d’une importance systémique pour le système financier mondial, ils pourraient également supposer que ces institutions sont des refuges pour les investisseurs et d’autres intervenants en cas de faillite de ces entités.
Une norme internationale étant en place, ce fut au tour des pays membres du CSF de désigner des banques d’importance systémique intérieure (BISi) sur leurs territoires respectifs. En mars 2013, le BSIF a désigné BISi les six grandes banques canadiennes : la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion.
Ces institutions sont maintenant assujetties à une surveillance plus étroite, à des règles de divulgation plus strictes et à des normes de fonds propres plus rigoureuses.
En novembre 2017, le Conseil de stabilité financière (CSF) a ajouté la Banque Royale du Canada (RBC) à la liste des banques d’importance systémique mondiale (BISm).
Puis en novembre 2019, il y a ajouté la Banque Toronto-Dominion.
La désignation BISm et le renforcement des attentes réglementaires qui en découle visaient à réduire la probabilité d’une défaillance et de ses retombées potentielles sur l’économie mondiale.
Les BISi
En avril 2018, le BSIF a publié sa ligne directrice intitulée Capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) à l’intention des BISi canadiennes.
Le 21 août 2018, le surintendant a donné officiellement par ordonnance la désignation BISi aux six plus grandes banques du Canada. Cette ordonnance officialise la désignation BISi de ces banques déjà effectuée par le BSIF en mars 2013.
En avril 2019, le BSIF a diffusé la version finale de sa ligne directrice B-2, Limites régissant les expositions importantes pour les banques d’importance systémique intérieure. Cette ligne directrice présente les bonnes pratiques en matière de gestion des risques que comportent les expositions importantes ainsi que des directives supplémentaires relativement aux attentes du BSIF quant aux méthodes que les BISi devraient adopter pour cerner, mesurer, gérer et surveiller ces risques.
Bâle III
En avril 2017, à l’issue d’un processus de consultation publique, le BSIF a publié sa ligne directrice, Exigences de divulgation en vertu du troisième pilier. Cette ligne directrice précise les attentes du BSIF à l’égard des banques d’importance systémique intérieure (BISi) en ce qui concerne la mise en œuvre au Canada de la version révisée des Exigences de communication financière au titre du troisième pilier publiée en janvier 2015 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). En octobre 2018, cette ligne directrice est venue remplacer les exigences de communication financière découlant de Bâle II (y compris les améliorations et révisions de « Bâle 2.5 ») dans les domaines du risque de crédit, du risque de contrepartie et des activités de titrisation.
En décembre 2017, les réformes de Bâle III ont été approuvées par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire, organe de gouvernance du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
En janvier 2022, le BSIF a annoncé qu’il avait revu ses règles de fonds propres, de levier, de liquidité et de communication de renseignements à la lumière des dernières réformes de
Bâle III et afin de tenir compte du contexte des institutions de dépôt fédérales.
Ces règles révisées visent à ce que les institutions de dépôt canadiennes fédérales soient en mesure de gérer efficacement les risques grâce à des niveaux adéquats de fonds propres et de liquidité, contribuant par ricochet à accroître la résilience de ces institutions.
Consignes
Parmi les nombreuses leçons tirées dès le début de la crise financière, mentionnons le besoin d’une meilleure gestion des risques. Certaines mesures adoptées par le BSIF comprenaient l’insistance sur la capacité des institutions financières de simuler des crises. De plus, afin d’encourager les institutions à appliquer de vigoureuses pratiques prudentielles, le BSIF a organisé des colloques annuels à l’intention des chefs de la gestion des risques des divers secteurs afin de communiquer ses attentes et leur donner l’occasion de discuter avec les employés du BSIF affectés à la surveillance et à la réglementation.
En 2011, afin de prendre en compte les résultats observés sur plus d’une décennie, l’évolution des risques dans le domaine financier et de la scène internationale, le BSIF a revu et corrigé le Cadre de surveillance qu’il avait instauré en 1999 pour guider les responsables de la surveillance dans leur évaluation courante des institutions financières.
Après la crise, le BSIF a publié ou peaufiné un certain nombre de lignes directrices visant à promouvoir et à soutenir la confiance à l’égard du système financier canadien.
L’une des principales lignes directrices portait sur la gouvernance d’entreprise et elle n’insistait que sur les volets fondamentaux de la gouvernance qui étaient pertinents du point de vue de la réglementation prudentielle. Elle abordait le rôle essentiel du conseil d’administration (sa composition et la compétence de ses membres), la gouvernance de la gestion des risques (dont l’obligation de mettre en place un cadre de propension à prendre des risques) et le rôle capital du comité d’audit.
À la fin de 2016, le BSIF a annoncé l’examen de ses attentes à l’égard des conseils d’administration. L’objectif consistait à clarifier ses attentes, à permettre aux administrateurs de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur l’exécution efficace de leur rôle, et d’appliquer de façon plus proportionnelle ses exigences relatives aux conseils, en tenant compte de la nature, de l’envergure et de la complexité des activités de chaque institution. Les consultations ont été amorcées au début de 2017 auprès de certains conseils et groupes d’interlocuteurs.
Logement
Compte tenu des niveaux records d’endettement des ménages canadiens, et du fait que le crédit immobilier représente une part importante du bilan des banques, le BSIF a également mis l’accent sur les prêts hypothécaires résidentiels et sur les marges de crédit adossées à des biens immobiliers. Bien que le crédit immobilier ait contribué à la rentabilité du secteur des banques canadiennes, il a accru la vulnérabilité de nombreux ménages à des chocs économiques défavorables. Dans le but d’empêcher que ces situations de vulnérabilité ne se transforment en problèmes pour le système financier, le BSIF a diffusé une ligne directrice intitulée Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels en juin 2012. Cette ligne directrice s’appuyait sur les travaux de surveillance menés à l’échelle nationale par le BSIF et sur le document du Conseil de stabilité financière intitulé
Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting Practices, paru à l’automne 2011.
À la fin de 2016, le BSIF a publié la version finale des nouvelles exigences de fonds propres pour les assureurs hypothécaires pour faire en sorte que ces derniers puissent résister à un important ralentissement du marché immobilier. Les nouvelles exigences étaient plus sensibles au risque et elles prenaient en compte des caractéristiques clés, notamment la solvabilité de l’emprunteur, l’encours du prêt, le ratio prêt-valeur et l’amortissement résiduel. Elles avaient également tendance à garantir un niveau de prudence visant à protéger les souscripteurs et d’autres créanciers des assureurs hypothécaires.
Le BSIF a également été autorisé à examiner les programmes commerciaux de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Toutefois, puisque la SCHL est une société d’État, il revient au gouvernement d’établir les règles qui en régissent les activités, notamment au plan de sa taille et de sa forme, et de fixer les règles touchant les prêts assurés. Le BSIF a pour rôle de rendre compte de ses constatations et recommandations au conseil d’administration de la SCHL et aux ministres fédéraux compétents pour leur permettre de faire le suivi.
L’administration fédérale a également poursuivi la mise en œuvre de mesures visant à contenir les risques sur le marché du logement et à adapter les règles pour les nouveaux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement, notamment en réduisant la période maximale d’amortissement, en augmentant les mises de fonds minimales, en limitant le refinancement de la valeur de biens meubles et en resserrant les critères d’admissibilité au crédit.
En 2013, le Canada a fait l’objet d’un examen dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI). Dans son rapport, le FMI a souligné que la surveillance étroite qu’exerce le BSIF, son mandat clair et simple et sa capacité d’attirer des spécialistes du secteur financier ont aidé le Canada à bien résister à la crise. Le BSIF s’est efforcé d’embaucher et de maintenir en poste des employés qui possèdent les compétences techniques et l’expérience sectorielle nécessaires dans un contexte complexe et en évolution rapide.
À la fin de 2013, un rôle de conseiller auprès des petites et moyennes institutions a été établi dans le but de raffermir la communication avec ces institutions de manière à maintenir la compréhension des préoccupations communes du secteur et d’examiner les processus internes et les communications du BSIF pour déterminer les points où l’effort de conformité pourrait être réduit sans accroître le risque en compromettant les principaux mécanismes de contrôle.
Dans le but de renforcer la souscription prudente d’assurance hypothécaire, le BSIF a diffusé, en novembre 2014, une nouvelle version de sa ligne directrice sur les pratiques et procédures de souscription d’assurance hypothécaire résidentielle. Ce document raffermissait les pratiques de communication des sociétés d’assurance hypothécaire et il énonçait des principes de saine gestion des risques, y compris des exigences prudentes pour les prêteurs, et l’application d’une diligence raisonnable à leurs pratiques, plus particulièrement dans un contexte caractérisé par la faiblesse des taux d’intérêt, compte tenu des conséquences qu’une hausse des taux pourrait avoir sur le niveau d’endettement des ménages et l’exposition des prêteurs.
En octobre 2017, le BSIF a publié la version finale de sa ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels; elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et s’applique à toutes les institutions financières fédérales.
La ligne directrice B-20 du BSIF vise à renforcer la vigilance des prêteurs hypothécaires fédéraux dans leurs pratiques de souscription, notamment au moyen d’un taux admissible minimum pour les prêts hypothécaires non assurés, d’attentes concernant l’encadrement et les limites du ratio prêt-valeur, et de restrictions aux transactions conçues pour contourner ces limites de ratio.
En août 2018, le BSIF a publié une nouvelle ligne directrice sur le capital des assureurs hypothécaires intitulée Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH). La ligne directrice TSAH, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, définit le cadre réglementaire au sein duquel le BSIF évalue la suffisance du capital d’une société d’assurance hypothécaire.
En mai 2021, le BSIF annonçait qu’à compter du 1er juin 2021, le taux admissible minimum pour les hypothèques non assurées (à savoir les hypothèques résidentielles avec un acompte de 20 % ou plus) serait le plus élevé des deux taux suivants : le taux du contrat hypothécaire plus 2 %, ou 5,25 %.
Depuis 2021, le BSIF révise et communique le taux admissible à tout le moins une fois par an, au mois de décembre. Cette date intervient bien avant la période de forte activité du marché immobilier de printemps.
Régimes de retraite
Le projet de loi C-25, la
Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, a été déposé au Parlement en novembre 2011 et a reçu la sanction royale en juin 2012. Cette nouvelle mesure législative établit le cadre fédéral de réglementation qui régit ces régimes.
Un
régime de pension agréé collectif (RPAC) s’apparente à un régime à cotisations déterminées, sauf que les cotisations patronales n’y sont pas obligatoires. Un RPAC prévoit la mise en commun des cotisations afin de réduire les coûts de gestion des placements et d’administration des régimes. Les RPAC peuvent être offerts aux employeurs et aux travailleurs indépendants sous réglementation fédérale; les administrateurs de RPAC fédéraux doivent détenir un permis délivré par le surintendant des institutions financières.
Assurances multirisques
Bien que les leçons tirées de la crise financière mondiale aient facilité et engendré certaines mesures de réglementation, tant à l’échelle internationale qu’au pays, dans le cas des assurances multirisques, la plupart des modifications apportées aux exigences prudentielles ont été introduites pour des raisons nationales et pour aligner les consignes du BSIF sur la réalité du secteur.
Une nouvelle ligne directrice importante sur l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) a été préparée à l’intention des assureurs pour raffermir le processus de gestion des risques dans l’ensemble du secteur des assurances. Un dispositif ORSA représente une vaste approche appliquée par un assureur en matière d’analyse et de gestion de ses exigences de fonds propres. Il a pour but de fournir aux assureurs et aux autorités de contrôle en assurances un moyen plus efficace de surveiller efficacement et de façon prospective plutôt que rétrospective le risque d’assurance et les exigences de fonds propres. Puisque le BSIF préfère une réglementation fondée sur des principes, chaque institution tiendrait compte de la nature, de la taille et de la complexité de ses branches d’assurance pour la création de son dispositif.
En raison de la présence de nombreuses lignes de faille au Canada, les tremblements de terre posent des risques de catastrophe. Et puisque le secteur des assurances multirisques au Canada souscrit ce risque, le BSIF s’y est attardé et il a diffusé une nouvelle version de la ligne directrice B-9 intitulée Saines pratiques de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre en février 2013. Cette ligne directrice exige que les assureurs mettent en place des politiques et procédures exhaustives afin de faire face aux complexités de la gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre, et exercent une supervision adéquate. En effet, les pertes catastrophiques engendrées par un séisme peuvent menacer la santé financière de nombreux assureurs multirisques. En principe, cette ligne directrice peut également jeter les bases d’une approche exhaustive de gestion du risque de catastrophe.
Dans le monde des assurances, la réassurance constitue une stratégie courante qui sert à atténuer les risques et l’exposition au risque. Mais elle peut également engendrer de plus grands risques. En 2013, le BSIF a diffusé la ligne directrice B-3, qui énonce des points importants à prendre en considération à l’égard des pratiques de gestion du risque de réassurance, par exemple l’importance de la diversification des réassureurs et de l’évaluation fréquente selon une méthode robuste du risque de crédit que présentent les réassureurs. Les pratiques de gestion des risques s’appliqueraient également à la réassurance auprès de sociétés d’un même groupe.
Quelques années plus tard, en 2016, le BSIF a constaté une tendance au recours à la réassurance de la part de certaines sociétés d’assurance multirisque afin d’assurer les risques au Canada et de transférer une part importante des risques outre-mer à des réassureurs non agréés du même groupe. Ce modèle intégrait un risque de crédit de contrepartie concentré et un risque opérationnel dans des situations critiques au sein d’un groupe de sociétés liées; il convenait de revoir cette pratique pour mieux mesurer la portée des risques et déterminer la possibilité d’émergence d’un risque systémique. Par conséquent, le BSIF a pris les dispositions nécessaires pour que son cadre de réglementation et de surveillance de la réassurance demeure pertinent et qu’il tienne compte des risques rattachés au transfert des polices aux réassureurs.
En février 2021, le BSIF achevait sa révision des pratiques de réassurance en publiant les versions révisées et finales de la ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance, et de la ligne directrice B-2, Expositions importantes et concentration des placements des sociétés d’assurance multirisque.
La version révisée de la
ligne directrice B-3 attend des sociétés d'assurance fédérales (SAF) qu’elles identifient et gèrent mieux les risques découlant du recours à la réassurance, en particulier le risque de contrepartie.
La version révisée de la
ligne directrice B-2 exige des sociétés d’assurance multirisque fédérales (SAMF) qu’elles soient en mesure de couvrir la perte maximale liée à un seul risque d’assurance pour toute police émise, en supposant la défaillance de leur plus important réassureur non agréé à l’égard de ce risque.
Ces versions révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
En décembre 2022, le surintendant des institutions financières a exercé les pouvoirs conférés par la
Loi sur les sociétés d’assurances pour augmenter temporairement – du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 – de 25 % les limites de placement, de prêt et d’emprunt prévues par la loi, pour les SAMF canadiennes. Cet ajustement a été publié avant le passage, le 1er janvier 2023, de la Norme internationale d’information financière (IFRS) 4, Contrats d’assurance à l’IFRS 17, Contrats d’assurance. Cette période de deux ans donne aux entreprises le temps de faire la transition et de se conformer aux limites prudentielles prévues par l’IFRS 17.
En janvier 2023, le BSIF a publié
la version finale de la ligne directrice E-16, énonçant les attentes du BSIF quant à l’application des exigences de la
Loi sur les sociétés d’assurances (la Loi) et du
Règlement sur les communications aux souscripteurs (le Règlement) pour les polices avec participation et les polices ajustables.
Cette ligne directrice clarifie les attentes du BSIF concernant les comptes des contrats avec participation, et permet une meilleure interprétation de la législation pertinente par les sociétés d’assurance.
Cyberrisque
Les cyberattaques contre les sociétés d’assurance peuvent avoir d’importantes répercussions concrètes comme des amendes, des frais juridiques, des poursuites et des frais de surveillance de la fraude. La perte de confiance des souscripteurs est une conséquence moins évidente, mais tout aussi significative. Puisque le secteur des assurances repose sur la confiance, la compromission à grande échelle des données peut avoir un effet très réel sur l’image de marque d’un assureur.
Mais ce n’est pas seulement le secteur des assurances qui a composé avec ces risques. Les institutions financières de tous les secteurs ont été confrontées à des risques opérationnels croissants découlant d’attaques et de cybermenaces, qui sont devenues plus complexes et plus évoluées, et qui ont le potentiel d’affecter la sécurité et la stabilité des institutions assujetties à la réglementation du BSIF.
Le BSIF a donc diffusé des conseils sur l’autoévaluation en matière de cybersécurité en octobre 2013 pour aider les institutions à évaluer leurs propres cyberrisques et leur état de préparation. Dans l’avenir, le BSIF continuera à suivre de près la question de la cybersécurité.
En août 2021, le BSIF a publié une mise à jour du préavis Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité. Cette nouvelle version favorise une intervention coordonnée et intégrée relativement à ce type d’incidents survenant dans les IFF et régit la manière dont ces institutions doivent les communiquer et les signaler au BSIF.
En juillet 2022, le BSIF a publié sa
version finale de la ligne directrice B-13. Ce document énonce les attentes du BSIF quant à la façon dont les IFF doivent gérer le risque lié aux technologies et le cyberrisque tels que les atteintes à la protection des données, les pannes technologiques et autres.
La ligne directrice B-13 répond à un besoin urgent de renforcer les orientations réglementaires pour les IFF en matière de gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque, tout en leur permettant de rester concurrentielles et de tirer pleinement parti de l’innovation numérique. Cette ligne directrice entre en vigueur le 1er janvier 2024.
En avril 2023 est publié le
Cadre d’exécution du test de la cyberrésilience fondé sur le renseignement (TCFR) du BSIF. Ce cadre a pour objet d’aider à repérer les domaines dans lesquels le secteur financier pourrait être exposé à des cyberattaques complexes. Il propose une méthodologie, et servira de guide de mise en œuvre aux institutions financières fédérales (IFF). Il s’agit d’un outil de surveillance qui s’arrime à la ligne directrice B-13 et qui permet aux IFF de cerner et de combler d’emblée des lacunes en matière de cyberrésilience.
Sociétés d’assurance vie
La crise financière a exposé les plus grandes sociétés d’assurance à l’échelle mondiale, notamment l’American International Group (AIG), au risque d’insolvabilité. Nous avons relevé des exemples de produits et d’options à risque élevé, notamment des fonds distincts assortis d’avantages de retrait minimal garanti, qui ont suscité des pertes impressionnantes de revenu au cours de ralentissements du marché et de périodes de volatilité élevée des marchés.
Compte tenu des causes sous-jacentes des problèmes financiers issus de la crise, il est devenu évident que certaines pratiques et politiques de gestion des risques d’entreprise comportaient des lacunes; la gouvernance à divers niveaux était faible et les fonctions de supervision étaient inefficaces.
En septembre 2012, le BSIF a publié un
Cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie dans lequel il donne à l’ensemble des intervenants du secteur et des sociétés d’assurance vie un aperçu des mesures de réglementation auxquelles il se consacrerait au cours des prochaines années. On y explique l’orientation que devra prendre la réglementation pour que les Canadiens puissent continuer de bénéficier d’un secteur de l’assurance vie solide. Le cadre traite de questions comme la gouvernance d’entreprise et la gestion des risques, l’évolution des exigences de fonds propres réglementaires et la promotion de la transparence de l’information sur la situation financière des sociétés d’assurance vie.
En 2016, le BSIF a mis au point le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV), une ligne directrice sur la suffisance des fonds propres des sociétés d’assurance vie fédérales qui est entrée en vigueur en 2018. Le TSAV constitue l’aboutissement de plus d’une dizaine d’années de travail visant à remplacer la ligne directrice intitulée Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent, qui est en place depuis 1992. Le BSIF a mis au point le TSAV pour mieux faire correspondre les mesures de risque et les fonds propres et la réalité économique de l’assurance vie, tout en tenant compte des progrès réalisés à l’échelle internationale sur le plan de l’élaboration de cadres de solvabilité. Il tient compte de la réalité économique actuelle du secteur de l’assurance vie, des dernières normes actuarielles ou de déclarations financières et des nouvelles pratiques économiques ou financières, ainsi que des tendances mondiales dans l’adoption de dispositifs de contrôle de la solvabilité.
En novembre 2017, le BSIF a publié la version finale de sa ligne directrice le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) 2018, à l’intention des sociétés d’assurance vie fédérales.
Le TSAV représente une évolution importante des attentes réglementaires du BSIF en matière de capital. Il s’agit d’une approche du capital plus avancée et plus sensible au risque, qui reflète les enseignements tirés de la crise financière, les changements significatifs dans la nature et la gestion du risque au sein du secteur de l’assurance vie et les avancées internationales dans l’encadrement de la solvabilité.
La publication du TSAV a marqué l’aboutissement de plus d’une décennie de travail. Son entrée en vigueur remonte au 1er janvier 2018.
Recapitalisation interne
Au cours de la crise financière, certaines banques étrangères ont éprouvé des problèmes financiers et ont déclaré faillite ou ont reçu une aide financière de leurs gouvernements pour poursuivre leurs activités. Depuis, de nouvelles règles ont été mises en place pour raffermir le système financier mondial et réduire le risque de faillite d’une banque et les répercussions éventuelles d’une faillite.
L’une des mesures que le Canada et des pays de partout au monde mettent en œuvre porte sur le régime connu sous l’appellation « recapitalisation interne ». Essentiellement, ce régime prévoit la conversion de certaines dettes de grande banque en avoir propre au cas où la banque épuiserait ses fonds propres et serait menacée de faillite. À l’instar du régime des fonds propres d’urgence, il est conçu de sorte que les intervenants de la banque et les créanciers, plutôt que le gouvernement, les contribuables ou les déposants, soient responsables du refinancement de la banque.
De manière bilatérale, le BSIF a collaboré avec la Banque du Canada pour exécuter des simulations de crise macroéconomique et avec la Société d’assurance-dépôts du Canada et le ministère des Finances pour créer un régime de recapitalisation interne. Les liens serrés qu’il entretient avec ses partenaires du secteur de la réglementation favorisent la solidité du système financier canadien.
Notre surintendant, Peter Routledge
En juin 2021, Peter Routledge a été nommé surintendant des institutions financières pour un mandat de sept ans.
M. Routledge a été président et premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), où il a dirigé de novembre 2018 à juin 2021 une transformation réussie de la culture, de la stratégie et de la vision technologique de l’organisme.
Auparavant, il a occupé diverses fonctions de direction dans le secteur des services financiers, tant au Canada qu’à l’étranger : directeur général de la recherche à la Financière Banque Nationale, où il a mené une équipe chargée de produire des recherches sur les actions, les titres à revenu fixe et les produits dérivés dans les institutions financières canadiennes; il a aussi dirigé le groupe des institutions financières canadiennes à Moody’s Canada, axé sur les émetteurs de plusieurs secteurs – banque, assurance vie, assurance personnelle et des entreprises et réassurance – au Canada et aux États-Unis.
Risques climatiques
En novembre 2021, le BSIF intensifiait ses efforts face au risque climatique en devenant membre du Réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS).
En janvier 2022, le BSIF et la Banque du Canada ont publié les résultats d’un projet pilote de simulation des changements climatiques visant une meilleure compréhension des risques, pour le système financier, de la transition vers une économie sobre en carbone.
En collaboration avec six institutions financières canadiennes, la Banque du Canada et le BSIF ont ainsi élaboré des scénarios qui permettraient au secteur financier de repérer, mesurer et communiquer les risques liés au climat. Tous ces scénarios ont montré que la transition comporterait des risques importants pour certains secteurs économiques.
Le 7 mars 2023, le BSIF a publié
la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques, qui définit ses attentes en matière de gestion des risques liés au climat. Cette ligne directrice constitue le premier cadre du BSIF consacré aux changements climatiques, qui tient compte des effets de ceux-ci sur la gestion du risque présent dans le système financier du pays.
La publication de la ligne directrice B-15 est le résultat de l’une des plus vastes consultations de l’histoire du BSIF. Les réponses du BSIF aux commentaires reçus figurent dans le
sommaire de la consultation.
Le 19 juin 2023, le BSIF a lancé le
Forum sur le risque climatique (FRC) afin de sensibiliser le secteur financier canadien aux risques liés au climat et de lui donner les moyens d’y faire face. Le FRC est une plateforme virtuelle qu’utilise le BSIF pour organiser ses activités de mobilisation sur le climat. Il réunit des représentants du BSIF, de même que ses partenaires canadiens et ses parties prenantes, pour aider le secteur à surmonter les obstacles liés à la gestion des risques climatiques.
Regard annuel sur le risque
En avril 2022, le BSIF a publié la première édition de son rapport intitulé Regard annuel sur le risque. Ce rapport décrit les risques qui, d’après lui, pèsent le plus sur le système financier — notamment les cyberattaques et les risques liés à l’innovation numérique, ainsi que les risques liés au marché de l’habitation et aux changements climatiques — ainsi que les mesures du BSIF pour y faire face au cours de l’année à venir.
La publication Regard annuel sur le risque appuie le
Plan directeur de la transformation du BSIF2022–2025 visant à permettre au BSIF de relever avec brio les défis que pose le contexte d’incertitude croissante et ainsi maintenir la confiance du public envers le système financier canadien.
Silicon Valley Bank (SVB)
Le 12 mars 2023, le surintendant des institutions financières a pris des mesures pour protéger les créanciers en prenant temporairement le contrôle des actifs de la succursale canadienne de la
Silicon Valley Bank (SVB), en publiant son intention de demander le contrôle permanent de ces actifs et en demandant au procureur général du Canada de rendre une ordonnance de liquidation.
Ces mesures, prises à la lumière de
la décision du service californien chargé de la protection financière et de l’innovation (DFPI) de fermer la SVB sise à Santa Clara en Californie, visaient à préserver la valeur des actifs détenus à la succursale. La
Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) des États-Unis en a été nommée séquestre.
Le 15 mars 2023, le surintendant allait plus loin pour protéger les créanciers de la succursale canadienne de la SVB, en prenant le contrôle permanent de la succursale. En outre, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance de mise en liquidation à l’égard de l’institution.
L’émission de l’ordonnance de mise en liquidation en vertu de l’article 10.1 de la
Loi sur les liquidations et les restructurations a enclenché un processus ordonné sous supervision judiciaire visant la restructuration de la succursale, suite à la création par la FDIC d’une banque-relais à services complets, la
Silicon Valley Bridge Bank, N.A. La restructuration est faite dans l’intérêt des créanciers et permet à la
Silicon Valley Bank de poursuivre ses activités au Canada.
L’ordonnance ayant été délivrée, le BSIF ne joue plus de rôle actif dans le règlement du dossier.
Nouveau mandat
En 2023, le gouvernement du Canada adopte le projet de loi C-47, la
Loi no 1 d’exécution du budget. Elle prévoit :
- un ensemble de mesures de surveillance renforcées des IFF par le BSIF, qui les aide à se protéger contre les menaces à l’intégrité et à la sécurité, y compris l’ingérence étrangère;
- un renforcement des pouvoirs du BSIF, pour s’ajuster à l’élargissement de son mandat et pour répondre aux préoccupations liées à la sécurité nationale et à l’ingérence étrangère.
Ces mesures sont entrées en vigueur lors de l’obtention de la sanction royale. Les deux exigences suivantes, enfin, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 :
- Les IFF mettent en place des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité;
- Le BSIF effectue une évaluation des IFF au moins une fois par an pour vérifier l’adéquation de ces politiques et procédures.
Ces modifications sont conformes au mandat actuel du BSIF, qui est de veiller à ce que le système financier soit crédible et à ce que les risques provenant de diverses sources, y compris les nouveaux risques pour l’intégrité et la sécurité, soient adéquatement gérés.