Le BSIF consolide un régime de réglementation rigoureux pour la souscription de prêts hypothécaires résidentiels

Communiqué de presse

Pour diffusion immédiate

OTTAWA – Le 17 octobre 2017 – Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada

Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) a publié aujourd’hui la version finale de sa ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription des prêts hypothécaires résidentiels, à laquelle toutes les institutions financières fédérales devront souscrire à compter du 1er janvier 2018.

Les modifications apportées à la ligne directrice B-20 réaffirment les attentes du BSIF en encourageant les prêteurs hypothécaires fédéraux à demeurer vigilants dans leurs pratiques de souscription des prêts hypothécaires. La version finale de cette ligne directrice est axée sur le taux minimum admissible pour les prêts hypothécaires non assurés, sur les attentes relatives aux cadres de gestion et aux limites du ratio prêt-valeur (RPV), de même que sur les restrictions imposées aux opérations conçues pour contourner les limites du RPV.

Le BSIF établit un nouveau taux minimum admissible, ou « simulation de crise », pour les prêts hypothécaires non assurés.

  • La ligne directrice B-20 indique maintenant qu’à tout le moins, le taux admissible pour les prêts hypothécaires non assurés devrait être le plus élevé du taux de référence de cinq ans publié par la Banque du Canada et du taux de prêts hypothécaires contractuels majoré de 2 %.

Le BSIF s’attend à ce que les prêteurs rehaussent leur ratio prêt-valeur (RPV) et que les limites soient dynamiques et sensibles au risque.

  • La version finale de la ligne directrice B-20 énonce les principes selon lesquels les IFF doivent fixer et respecter des limites pertinentes pour le RPV; ces limites doivent tenir compte du risque et elles doivent être actualisées de façon dynamique, selon l’évolution du marché du logement et de la conjoncture.

Le BSIF impose des limites à certains mécanismes de prêt conçus ou qui semblent conçus pour contourner les limites de RPV.

  • Il est interdit à une institution financière fédérale de constituer avec un autre prêteur un prêt hypothécaire, d’apparier un prêt hypothécaire et d’autres produits de crédit dans le but de contourner son RPV maximal ou toute autre limite stipulée dans sa politique de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, ou d’enfreindre les exigences législatives en vigueur.

Citation

« Les modifications apportées à la ligne directrice B-20 renforcent un régime de réglementation rigoureux pour la souscription de prêts hypothécaires résidentiels au Canada, » a déclaré le surintendant Jeremy Rudin.

Les faits en bref

  • Le 7 juillet 2017, le BSIF a publié une version à l’étude des modifications de la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. La période de consultation a pris fin le 17 août 2017.
  • Le BSIF a reçu plus de 200 mémoires d’institutions financières fédérales, d’associations du secteur des services financiers, d’autres organisations actives sur le marché hypothécaire, ainsi que du grand public.
  • La lettre d’accompagnement renferme un résumé anonyme des commentaires et une explication du mode de règlement des enjeux dans la version finale de la ligne directrice B-20.
  • À la suite de la publication de la ligne directrice B-20, le BSIF prévoit d’évaluer la ligne directrice B-21, Pratiques et procédures de souscription d’assurance hypothécaire résidentielle aux fins de modifications corrélatives.

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Le BSIF

Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) est un organisme fédéral indépendant qui a été fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants de régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Relations de presse :

Annik Faucher
BSIF Affaires publiques
annik.faucher@osfi-bsif.gc.ca
613-949-8401