Communiqué
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 21 décembre 2022 – Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Le surintendant des institutions financières invoque les pouvoirs décrits dans la
Loi sur les sociétés d’assurances (la « Loi ») pour ajuster temporairement les limites réglementaires prudentielles applicables aux placements, aux prêts commerciaux et aux emprunts des sociétés d’assurance multirisque fédérales (SAMF). Cette détermination est publiée en prévision du remplacement de la Norme internationale d’information financière 4 (IFRS 4),
Contrats d’assurance, par la norme IFRS 17,
Contrats d’assurance, le 1er janvier 2023. Le surintendant est d’avis que certains montants visés par les règlements pris en vertu de la Loi ne sont pas appropriés compte tenu des considérations de prudence qu’il estime pertinentes.
Durant cette période d’allègement transitoire de deux ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, les limites législatives applicables aux placements, aux prêts et aux emprunts des SAMF canadiennes seront haussées de 25 %.
Grâce à ce délai de deux ans, les sociétés auront le temps de faire la transition et de se conformer à ces limites prudentielles en vertu de l’IFRS 17. Sans cette période d’allègement, certaines SAMF en viendraient à enfreindre une ou plusieurs limites réglementaires prudentielles applicables aux placements, aux prêts commerciaux ou aux emprunts en raison de la modification des méthodes comptables.
Le BSIF met en place des politiques afin de promouvoir de saines pratiques et de limiter la prise de risque, et il a fixé des limites législatives applicables aux placements, aux prêts et aux emprunts afin de superviser les activités de placement, de prêt et d’emprunt des SAMF ainsi que les risques de concentration.
L’avis sera publié dans la
Gazette du Canada le 7 janvier 2023.
« Nous avons amplement consulté les assureurs, pris note des préoccupations des sociétés d’assurance multirisque à propos de ces nouvelles normes comptables, et mis en place une période d’allègement temporaire de deux ans à compter du début de la nouvelle année. Ce délai permettra aux sociétés de se conformer aux limites visant les placements, les prêts et les emprunts d’ici le 31 décembre 2024. »
– Peter Routledge, surintendant, BSIF
Faits en bref
- Le BSIF établit certaines limites applicables aux placements, aux prêts et aux emprunts pour éviter une concentration excessive du risque dans le secteur de l’assurance multirisque.
- En raison de l’entrée en vigueur de nouvelles normes comptables en 2023, certaines SAMF enfreindront ces limites.
- Le BSIF exerce ses pouvoirs législatifs afin de majorer ces limites de 25 %, pendant une période de transition de deux ans.
Relations de presse
BSIF – Relations avec les médias
Media-Medias@osfi-bsif.gc.ca
343-550-9373
À propos du BSIF
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant fondé en 1987. Il a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite, tout en permettant aux institutions financières de se mesurer à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. Le BSIF surveille plus de 400 institutions financières fédérales et quelque 1 200 régimes de retraite pour déterminer s’ils sont en bonne santé financière et s’ils respectent les exigences qui leur sont applicables.
Liens connexes