Le BSIF annonce la publication d’un nouveau projet de ligne directrice, Normes sur la capacité totale d’absorption des pertes, à l’intention des banques canadiennes d’importance systémique

Communiqué de presse

Pour diffusion immédiate


OTTAWA ─ 16 juin 2017 ─ Bureau du surintendant des institutions financières du Canada

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd’hui à des fins de commentaires son projet de ligne directrice Normes sur la capacité totale d’absorption des pertes (normes TLACNote de bas de page 1). Ce projet de ligne directrice s’adresse aux banques canadiennes d’importance systémique (BISi) et s’inscrit parmi les mesures de recapitalisation interne des banques de l’administration publique fédérale. La publication des normes TLAC coïncide avec celle d’autres mesures sur la recapitalisation provenant du ministère des Finances.

En novembre 2015, le Conseil de stabilité financière parachevait une norme internationale TLAC à l’intention des BISm. Le cadre TLAC, que le Canada appliquera aux six plus grandes banques de son territoire, vise à s’assurer que les banques d’importance systémique disposent d’une capacité d’absorption suffisante pour assurer leur recapitalisation en cas, quoique peu probable, de faillite. Il facilitera aussi la résolution ordonnée des activités de la banque, ce qui lui permettra de poursuivre ses activités sans qu’il soit nécessaire d’investir des fonds publics ou que la situation ne risque de perturber la stabilité financière.

Aux termes de la Loi sur les banques, il incombe au BSIF d’établir, de surveiller et d’appliquer les normes TLAC auxquelles doivent satisfaire les six plus grandes banques canadiennes. Les BISi canadiennes auront jusqu’au 1er novembre 2021 pour s’y conformer.

Les ajustements des fonds propres réglementaires aux fins du TLAC sont mis en œuvre en modifiant la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF. Ces révisions permettront d’établir une corrélation entre les attentes du BSIF et la norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire qui porte sur le traitement réglementaire des fonds propres aux fins des participations en instruments de TLAC des banques. Le BSIF propose d’étendre le traitement prévu par Bâle III aux participations en instruments de TLAC émises par les BISi canadiennes. Ces changements entreront en vigueur en 2018.

Conjugué aux Normes de fonds propres (NFP) et à la ligne directrice Exigences de levier, le projet de ligne directrice Normes TLAC dotera le BSIF d’un cadre d’évaluation rigoureuse de capacité minimale des BISi d’absorber les pertes.

Citation

« Ce cadre permettra de veiller à ce que les BISi non viables détiennent un montant interne suffisant pour absorber les pertes et assurer leur recapitalisation, ce qui contribuera à la stabilité financière, renouvellera la confiance sur les marchés et réduira l’exposition des contribuables aux pertes », a dit Carolyn Rogers, surintendante auxiliaire du Secteur de la réglementation.

Faits en bref

  • Le projet de ligne directrice du BSIF sur les normes TLAC respecte la norme TLAC du Conseil de stabilité financière visant les banques d’importances systémique mondiale, tout en étant adapté au contexte canadien.
  • Les BISi devront divulguer publiquement leurs ratios TLAC à compter du trimestre commençant le 1er novembre 2018, mais auront jusqu’au 1er novembre 2021 pour satisfaire aux normes TLAC dans leur intégralité.
  • Les intéressés ont jusqu’au 17 juillet 2017 pour soumettre leurs commentaires relatifs au projet de ligne directrice sur les normes TLAC. Le BSIF publiera la version finale au cours de l’année.
  • Les intéressés ont jusqu’au 17 juillet 2017 pour soumettre leurs commentaires relatifs aux révisions apportées à la ligne directrice Normes de fonds propres.

Documents connexes

Normes TLAC

Révisions apportées aux NFP

Le Bureau

Constitué en 1987, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral indépendant qui protège les droits des déposants, des souscripteurs, des créanciers d’institutions financières et des participants de régimes de retraite, tout en tenant compte de la nécessité, pour les institutions financières, de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Relations de presse

Annik Faucher
Affaires publiques, BSIF
annik.faucher@osfi-bsif.gc.ca
613-949-8401

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Du sigle anglais Total Loss Absorbing Capacity adopté à l’échelle internationale pour désigner ce dispositif.

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