Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017

Bureau du surintendant des institutions financières

Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017


L’honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

 

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2017

ISSN 2561-0724

 

Message du surintendant

Jeremy Rudin, surintendant du BSIF

L’année écoulée a été marquée par la faiblesse persistante des taux d’intérêt, par l’endettement croissant des ménages au Canada et par la lenteur de la croissance économique. En 2016‑2017, le BSIF a tenu plusieurs activités, tantôt pour composer avec l’intensification des risques dans ces domaines, et d’autres, tantôt pour renforcer davantage le système canadien de réglementation et de surveillance prudentielles.

Compte tenu des niveaux record d’endettement des ménages au Canada, conjugués à un marché immobilier résidentiel extrêmement actif, le BSIF a accru la surveillance des activités de souscription et d’assurance hypothécaire, a resserré ses attentes en matière de diligence raisonnable et a renforcé ses consignes en la matière.

Par ailleurs, en janvier 2017, notre préavis intitulé Exigences de capital des sociétés d’assurance hypothécaire fédérales a défini une nouvelle approche plus sensible au risque à l’égard des exigences de capital réglementaire pour l’assurance hypothécaire.

Outre nos travaux concernant le dossier du logement, après plus d’une décennie d’efforts, nous avons achevé le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) en septembre 2016. Ce test remplace la ligne directrice sur le Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) et il reflète l’évolution des attentes du BSIF en matière de capital réglementaire.

À l’automne 2016, le BSIF a effectué un sondage auprès des cadres supérieurs des institutions financières pour évaluer son rendement à titre d’organisme de réglementation et de surveillance prudentielles. Les répondants ont accordé une cote élevée à l’organisation pour l’efficacité de la surveillance des institutions et ils ont fait remarquer que le BSIF maintient l’accent sur les secteurs de risque pertinents. Les résultats du sondage ont également révélé quelques points à améliorer, notamment l’adaptabilité de nos consignes à la situation des petites et moyennes institutions.

En décembre 2016, le BSIF a amorcé un examen exhaustif de ses attentes à l’égard des pratiques de gouvernance d’entreprise des institutions financières fédérales (IFF). Les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations ciblées orienteront la révision de notre ligne directrice intitulée Gouvernance d’entreprise, qui énonce nos attentes à l’endroit des conseils d’administration et de la haute direction.

À l’interne, nous avons continué d’encourager le rendement du personnel. Nous avons poursuivi l’Initiative de formation du Secteur de la surveillance, un plan pluriannuel pour veiller à ce que nos surveillants possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour faire leur travail. Nous avons créé un nouveau groupe – les Services communs de surveillance – afin d’améliorer la cohérence des activités de soutien à l’échelle des groupes de surveillance. Nous avons aussi poursuivi l’élaboration d’une nouvelle stratégie en matière de capital humain et d’un plan d’action en matière de cybersécurité.

Le BSIF a accueilli deux nouveaux membres à la haute direction en 2016‑2017. Carolyn Rogers a été nommée surintendante auxiliaire du Secteur de la réglementation. Mme Rogers était auparavant à la Financial Institutions Commission (FICOM), l’organisme intégré de réglementation des services financiers de la Colombie-Britannique, dont elle a été surintendante et chef de la direction. De son côté, Michelle Doucet a été nommée surintendante auxiliaire du Secteur des services intégrés. Mme Doucet nous arrive du Bureau du Conseil privé, où elle a occupé le poste de sous‑ministre adjointe de la Direction des services ministériels.

Alors que nous célébrons le 30e anniversaire du BSIF en 2017‑2018, nous – et nos prédécesseurs – pouvons tous être fiers de cette organisation et de son rôle important pour assurer la confiance du public dans le système financier canadien.

Aperçu de nos résultats

Les dépenses réelles du BSIF en 2016 2017 ont totalisé 148,0 millions de dollars et les équivalents temps plein réels se sont chiffrés à 672.

Les éléments suivants sont dignes de mention parmi les principaux résultats obtenus par le BSIF en 2016 2017 :

- Le BSIF a grandement contribué à la stabilité du secteur financier en effectuant des examens ciblés, en évaluant périodiquement les risques et en communiquant avec les participants du secteur financier. Parmi les activités précises qui appuient la stabilité du secteur financier, mentionnons la prise de contrôle des biens au Canada et la demande de liquidation efficace de Maple Bank GmbH (succursale de Toronto), une situation qui, selon le liquidateur, ne devrait pas occasionner de pertes aux déposants et créanciers canadiens. Le BSIF a également amélioré la surveillance des petites et moyennes banques en constituant une table ronde de premiers dirigeants pour faciliter l’échange d’information et l’amélioration des méthodes de surveillance des petites institutions. En raison des répercussions de la persistance des faibles taux d’intérêt sur le secteur des assurances et plus particulièrement sur les petites sociétés d’assurances, le BSIF a également établi une démarche officielle visant à évaluer la viabilité financière des sociétés durement touchées et il a collaboré avec elles pour trouver une solution qui permettrait d’éviter des effets perturbateurs sur les déposants et les créanciers.

- Le BSIF a modifié ses normes de fonds propres à l’intention des IFF pour que ces exigences continuent de tenir compte des risques sous‑jacents et de l’évolution du secteur financier. Dans le domaine de la suffisance du capital des sociétés d’assurances, le BSIF a mis au point et diffusé un nouveau Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie, qui est davantage axé sur les risques, et un préavis sur le capital des sociétés d’assurance hypothécaire. Ces deux normes ont pour effet de moderniser les exigences de capital et d’améliorer la mesure des risques dans ces deux secteurs. Le BSIF a également modifié les normes de fonds propres des institutions de dépôts pour tenir davantage compte de la sensibilité aux risques dus à l’incertitude liée à l’évaluation des sûretés hypothécaires dans plusieurs grands centres urbains. Ces modifications ont obligé les banques d’importance systémique intérieure à faire davantage preuve de prudence lorsqu’elles évaluent les risques liés aux prêts hypothécaires, en rehaussant du même coup les niveaux de capital requis pour le financement de logements neufs.

- L’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne‑retraite, auquel ont souscrit les gouvernements du Canada, de la Colombie‑Britannique, de la Nouvelle‑Écosse, du Québec et de la Saskatchewan, est entré en vigueur le 15 juin 2016. L’Ontario a rejoint l’Accord le 31 mars 2017. Cette entente délègue au BSIF le pouvoir d’agréer, d’enregistrer et de surveiller les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) dont les dispositions relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et des provinces participantes, à l’exception du Québec.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi fédérale, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant de l’administration fédérale, il rend des comptes au ministre des Finances.

Il réglemente et surveille toutes les banques au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les associations coopératives de crédit, les sociétés de secours mutuels et les régimes de retraite privés fédéraux. Aux termes de la Loi sur le BSIF, le surintendant est le seul détenteur des pouvoirs que les dispositions législatives à caractère financier confèrent au BSIF, et il lui incombe de faire rapport périodiquement au ministre des Finances au sujet de l’application des lois régissant les institutions financières.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui est une unité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et des conseils actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, du Programme d’assurance‑emploi et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public (se reporter au Programme 2.1 à la page 25 pour en savoir plus long).

Mandat et rôle

Le BSIF a été mis sur pied pour accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien.

Le mandat législatif du BSIF est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent promptement des mesures correctives.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les particularités sectorielles susceptibles de nuire à la situation financières des institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF protège, d’une part, les droits et intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d’autre part, les bénéficiaires des régimes de retraite, tout en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnaît que la direction et le conseil d’administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu’une institution financière peut faire faillite et qu’un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux à propos du ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

En 2016-2017, la persistance des niveaux élevés d’endettement des ménages, la faiblesse des taux d’intérêt et l’incertitude actuelle qui touche le contexte politique et financier mondial continuent d’être perçues comme des sources de vulnérabilité systémique potentielle. Le BSIF a pris des mesures pour composer avec les conséquences que cette situation pourrait engendrer et pour réaliser ses priorités stratégiques, en communiquant aux IFF ses attentes en matière de gestion du risque et en effectuant des contrôles importants dans plusieurs domaines tels que les prêts aux entreprises et le crédit commercial, les prêts hypothécaires et autres prêts de détail, l’agrégation des données sur les risques et la notification des risques, la gestion du risque et la conformité. Le BSIF a également poursuivi l’amélioration de ses processus et outils de surveillance.

Dans ce contexte, le BSIF surveille et réglemente des institutions financières et des régimes de retraite privés pour améliorer la résilience de ces derniers aux conditions défavorables et aux périodes de crise prolongées.

Dans le cadre élargi du gouvernement du Canada, le BSIF continue de participer à des services partagés et à des mesures d’harmonisation qui s’inscrivent dans ses plans pour les années à venir.

Principaux risques

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Résilience des institutions financières (IF) à la conjoncture économique et financière : Il se peut que certaines institutions financières ne soient pas suffisamment résilientes pour absorber les chocs découlant de la conjoncture économique, tant au Canada qu’à l’étranger
Ce risque est inquiétant en raison des vulnérabilités actuelles du système financier.
Ce risque a été signalé dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2016‑2017. Nous avons adopté des mesures à cet égard en 2016‑2017 :
  • Nous avons élaboré des simulations de crise sectorielles pour les assureurs hypothécaires et présenté un plan de macrosimulation de crise pour les grandes banques;
  • Nous avons mis au point la ligne directrice sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie (TSAV), qui permet de mieux harmoniser les mesures du risque et la réalité économique de l’assurance-vie;
  • Nous avons élaboré le préavis intitulé Exigences de capital des sociétés d’assurance hypothécaire fédérales, qui est davantage sensible aux risques qui influent sur l’assurance prêt hypothécaire;
  • Nous avons modifié les normes de fonds propres pour que les institutions de dépôts soient davantage sensibles aux risques dus à l’incertitude liée à l’évaluation des sûretés hypothécaires, dans plusieurs grands centres urbains. Ces modifications ont obligé les banques d’importance systémique intérieure à faire davantage preuve de prudence lorsqu’elles évaluent les risques liés aux prêts hypothécaires, en rehaussant du même coup les niveaux de capital requis pour le financement de logements neufs.

Ces stratégies d’atténuation ont continué d’appuyer efficacement le repérage de l’exposition aux risques et de raffermir les cadres de fonds propres des IF, qui accroissent la résilience de l’économie et du secteur financier.

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Priorité B du BSIF : Renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien
Mesures gouvernementales, partagées ou d’harmonisation : Il s’agit du risque que le BSIF ne soit pas en mesure d’accomplir l’essentiel de son mandat en raison de l’existence de mesures gouvernementales, partagées ou d’harmonisation. Compte tenu de sa taille réduite, le BSIF doit surveiller, prévoir et gérer soigneusement la mise en œuvre des mesures partagées ou d’harmonisation afin de réduire le plus possible l’interruption de ses activités et maintenir la souplesse qui lui est nécessaire pour exécuter efficacement ses opérations. Ce risque a été signalé dans le RPP de 2016‑2017. Nous avons adopté des mesures à cet égard en 2016‑2017 :
  • Nous avons mis au point des principes afin d’élaborer un cadre de gestion du changement à la grandeur de l’organisation, qui vise à appuyer la mise en œuvre de mesures de changement.
  • Nous avons élaboré un plan de conversion aux Normes comptables pour le secteur public (NCSP), qui renferme cinq étapes : (1) évaluation diagnostique; (2) conception et planification; (3) évaluation, conception et élaboration; (4) mise en œuvre; et (5) examen postérieur à la mise en œuvre. Le BSIF a terminé les deux premières étapes en 2015‑2016 et les étapes 3 et 4 en 2016‑2017.
Priorité E du BSIF – Fixer et respecter des normes rigoureuses de gestion de nos ressources.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Description

Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois; sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur ces institutions; et sur l’intervention en temps utile pour protéger les droits et intérêts des déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites ne peuvent être évitées.

Les coûts de ce programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisateur et des droits payés par les institutions financières fédérales régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés offerts aux provinces dont il surveille les institutions aux termes d’accords prévoyant la rémunération des services.

Résultats

Le BSIF a adopté des mesures pour s’attaquer à l’incertitude qui grève actuellement le contexte financier mondial en effectuant de nombreux examens et en exécutant des activités continues de suivi en 2016‑2017. Il a atteint ses objectifs pour les indicateurs énoncés au tableau ci‑après, ce qui révèle que ces activités ont été efficaces et opportunes.

Le BSIF s’est affairé à trouver une solution technologique qui lui permettrait d’améliorer les processus de surveillance (qui sera mis au point au cours des prochaines années) et il poursuit la préparation d’un programme de formation en surveillance afin d’asseoir l’expertise de son personnel dans ce domaine.

Le BSIF a également appliqué des normes internationales visant les liquidités et a mis en place des mécanismes de modernisation des exigences de capital et d’amélioration de la mesure des risques en assurance‑vie et en assurance hypothécaire. De surcroît, il participe activement à l’élaboration de normes internationales de capital pour les banques et les sociétés d’assurances.

Le BSIF a continué d’administrer un processus d’approbation de la réglementation qui est à la fois prudent, efficace, adapté et transparent.

Afin de tenir compte des risques émergents, le BSIF a surveillé les menaces à la cybersécurité et il a renforcé les connaissances de ses employés à propos des technologies financières.

Des organisations internationales évaluent périodiquement l’efficacité des cadres de réglementation et de surveillance du BSIF. Plus particulièrement, le troisième indicateur ci‑dessous est étayé de trois évaluations de l’efficacité exécutées en 2014‑2015 (dernière année pour laquelle il existe des résultats); chacune de ces évaluations a permis de dégager une cote globale de « conformité ». Voici les liens à ces évaluations :

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016
Résultats réels
2014‑2015

Les déposants et les souscripteurs sont protégés, tout en reconnaissant que les faillites ne peuvent pas toutes être évitées.

Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé). 90 % 31 mars 2017 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des institutions dont la cote de risque composite est faible ou modérée. 80 % 31 mars 2017 94,6 % 94 % 91 %
Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est conforme aux normes internationales. Pourcentage des programmes d’évaluation dans lesquels le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est jugé conforme aux normes internationales. 100 % 31 mars 2017 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
80 602 151 80 602 151 80 602 151 78 131 916 (2 470 235)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
433 417 (16)

Programme 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention

Description

Le BSIF réglemente et supervise les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois. Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour déterminer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir en temps et lieu lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre aussi rapidement que possible les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs.

Résultats

Le BSIF a grandement contribué à la stabilité du secteur financier en effectuant des examens ciblés, en évaluant périodiquement les risques et en communiquant avec les participants du secteur financier. Parmi les activités précises qui appuient la stabilité du secteur financier, mentionnons la prise de contrôle des biens au Canada et la demande de liquidation efficaces de Maple Bank GmbH (succursale de Toronto), ce qui a permis de protéger totalement les déposants et les créanciers canadiens. Le BSIF a également amélioré la surveillance des petites et moyennes banques en constituant une table ronde de premiers dirigeants pour faciliter l’échange d’information et l’amélioration des méthodes de surveillance des petites institutions. En raison des répercussions de la persistance des faibles taux d’intérêt sur le secteur des assurances et plus particulièrement sur les petites sociétés d’assurances, le BSIF a également établi une démarche officielle visant à évaluer la viabilité financière des sociétés durement touchées et il a collaboré avec elles pour trouver une solution qui permettrait d’éviter des effets perturbateurs sur les déposants et les créanciers afin de trouver une solution pour éviter des effets perturbateurs sur les déposants et les créanciers.

Au cours de l’année écoulée, des progrès ont été réalisés au chapitre de l’amélioration des processus de surveillance et de l’optimisation de la capacité. La mise à jour des activités de surveillance et l’amélioration des processus de surveillance ont grandement avancé grâce à la technologie habilitante. Une solution technologique a été trouvée et la phase d’acquisition a été amorcée en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). De même, la mise en œuvre d’un programme revu de formation en surveillance a débuté par la création d’une équipe spéciale chargée d’appuyer la mise au point d’un programme de formation interne et de fournir des débouchés de formation technique avancée.

Le BSIF a mis en œuvre la ligne directrice axée sur les risques intitulée Normes de liquidité, qui s’applique de façon uniforme à toutes les institutions de dépôts. En vertu de cette ligne directrice, il a recours à divers outils pour évaluer la liquidité des institutions de dépôts, y compris la norme internationale du ratio de couverture des liquidités et une mesure intérieure des flux de trésorerie nets cumulatifs. Les normes internationales du ratio de liquidité à long terme (NSFR) feront également partie de la trousse du BSIF à sa parution. Le BSIF maintient son engagement à mettre en œuvre la norme NSFR; il a toutefois décidé d’en reporter l’entrée en vigueur de janvier 2018 à janvier 2019 afin de mieux la faire correspondre avec les calendriers de mise en application d’autres grandes administrations, compte tenu des activités de nombreuses institutions canadiennes sur la scène internationale.

En 2016‑2017, le BSIF a surveillé la progression des activités d’atténuation du cyberrisque des IFF qui ont été mentionnées au cours des examens de 2013 et 2014, de même que des cybermenaces nouvelles et émergentes, notamment la prochaine génération d’attaques de déni de service distribué (DDoS). Le BSIF a également examiné les risques visant les systèmes d’information existants des institutions financières et il évaluera la réaction de 12 IFF à un scénario de cyberrisque grave, mais plausible dans le cadre de la planification, achevée, de l’examen du cyberrisque pour 2017‑2018.

Le BSIF a également fait des progrès au plan du redressement et de la résolution. Des trois conglomérats d’assurance‑vie qui avaient besoin d’un plan de redressement, le dernier a amorcé la préparation de son plan au milieu de 2016 et il prévoit de le remettre au BSIF à la fin de 2017. Lorsque ce plan aura été déposé, les trois conglomérats d’assurance‑vie auront mis en place un plan de redressement (un conglomérat a également mis en œuvre un plan de résolution).

Dans le cadre de sa participation active au sein du Groupe de travail de Bâle sur la technologie financière, de comités inter-agences et de groupes de travail, et de son interaction avec les IFF et la surveillance du marché en général, le BSIF a continué d’acquérir des connaissances sur les facteurs de risque qui ne relèvent pas de ses attributions directes (p. ex., les technologies financières, le système bancaire parallèle, la réassurance et le financement par titres), de même que sur leurs répercussions éventuelles sur ses politiques de réglementation et ses pratiques de surveillance.

Ces efforts ont permis au BSIF d’atteindre ses objectifs de rendement, ce qui indique que l’évaluation des risques et les activités d’intervention ont été opportunes et efficaces.

Résultats
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016
Résultats réels
2014‑2015

Les problèmes dans les institutions sont cernés et, en conséquence, des mesures sont prises sans tarder.

Pourcentage des cotes de surveillance (des institutions financières) qui augmententNote de bas de page 1 d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois. 20 % 31 mars 2017 0 % 20 %Note de bas de page 2 0 %
Pourcentage des lettres de surveillance qui sont émises dans le respect des normes établies. 80 % 31 mars 2017 94 % 90 % 89 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
57 281 264 57 281 264 57 281 264 55 858 134 (1 423 130)
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
312 303 (9)

Programme 1.1.2 : Réglementation et consignes

Description

Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les IFF à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités.

Ce programme prévoit l’émission de diverses formes de directives, qu’il s’agisse de lignes directrices ou de préavis ou de la participation à l’élaboration de lois et règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, de la contribution aux normes comptables, actuarielles ou d’audit, ou encore de la participation à certaines activités de réglementation sur la scène internationale.

Résultats

Le sous-programme Réglementation et consignes vise encore à ce que le cadre de réglementation du BSIF demeure efficace et pertinent en apportant les ajustements requis pour l’harmoniser avec les changements qui surviennent au pays et à l’étranger.

Dans le domaine de la suffisance du capital des sociétés d’assurances, le BSIF a mis au point et diffusé un nouveau Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie, qui est davantage axé sur les risques, et un préavis sur le capital des sociétés d’assurance hypothécaire. Ces deux normes ont pour effet de moderniser les exigences de capital et d’améliorer la mesure des risques dans ces deux secteurs.

Le BSIF a modifié les normes de fonds propres des institutions de dépôts pour tenir davantage compte de la sensibilité aux risques dus à l’incertitude liée à l’évaluation des sûretés hypothécaires dans plusieurs grands centres urbains. Ces modifications ont obligé les banques d’importance systémique intérieure à faire davantage preuve de prudence lorsqu’elles évaluent les risques liés aux prêts hypothécaires, en rehaussant du même coup les niveaux de capital requis pour le financement de logements neufs. Le BSIF a également tenu des consultations au sujet des consignes sur le risque de modélisation, dans l’attente de la conception d’un programme d’examen qui doit être mis en œuvre en 2018.

Sur la scène internationale, le BSIF a participé activement à la création de normes mondiales de fonds propres à l’intention des banques et des sociétés d’assurances. Une version presque finale des normes Bâle III pour les fonds propres des banques, qui accroissent la sensibilité au risque et réduisent la variabilité de l’estimation des risques, devrait être achevée bientôt et sera ensuite adapter au marché canadien. Le BSIF a dirigé un programme d’évaluation de la cohérence réglementaire pour le compte de la Suisse; une fois achevé, ce programme augmentera les données accumulées sur l’uniformité de l’application des règles de liquidité par d’autres administrations. Dans le domaine du capital d’assurance portant sur les groupes de sociétés d’assurances actives à l’échelle internationale, le BSIF a participé activement à l’élaboration de la norme internationale sur le capital de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), qui est en passe d’être achevée.

Le BSIF réglemente des IFF qui sont nettement différentes, de par leur taille, leur complexité et les risques qu’elles prennent. En 2016‑2017, il a continué d’appliquer une approche axée sur les risques qui tient compte de la taille et de la complexité des institutions de moindre envergure. Par exemple, la ligne directrice du BSIF sur la gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise dans les institutions de dépôts renfermera des attentes qui varieront selon la taille, la complexité et les risques des institutions financières réglementées. De même, les évaluations de surveillance des IFF que mène le BSIF dans ce domaine tiendront compte de la souplesse des attentes intégrées à la ligne directrice.

Ces efforts ont permis au BSIF d’atteindre ses objectifs de rendement.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016Note de bas de page 3
Résultats réels
2014‑2015
Les interlocuteurs estiment que les consignes sont mises à jour en temps opportun et qu’elles répondent aux changements qui se produisent sur les marchés et(ou) aux suggestions du secteur. Pourcentage des instances sectorielles qui estiment que le BSIF est efficace ou très efficace pour ce qui est de donner rapidement suite aux changements qui se produisent sur les marchés ou aux suggestions du secteur selon lesquelles les consignes doivent être mises à jour. 75 % 31 mars 2017 80 % 77 % 77 %
Le BSIF communique efficacement ses attentes sous forme de consignes destinées aux interlocuteurs. Pourcentage des instances sectorielles estimant que le BSIF indique bien ou très bien ses attentes dans les consignes qu’il établit. 75 % 31 mars 2017 91 % 85 % 85 %
Le BSIF consulte le secteur lorsqu’il élabore des consignes. Pourcentage des instances sectorielles estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter le secteur lorsqu’il élabore des consignes. 70 % 31 mars 2017 83 % 79 % 79 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
16 089 284 16 089 284 16 089 284 15 964 846 (124 438)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
91 85 (6)

Programme 1.1.3 : Approbations et précédents

Description

Les institutions financières fédérales doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme consiste à évaluer et à traiter les demandes d’agrément réglementaire, à interpréter et appliquer les lois, les règlements et les consignes visant les institutions financières fédérales, à recenser les opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et d’établir un précédent, et à formuler des recommandations tenant compte de la nécessité, pour les institutions, de se faire concurrence de façon efficace et de prendre des risques raisonnables.

Résultats

Le BSIF applique un processus d’agrément transparent, efficace sur le plan prudentiel et adapté aux circonstances.

La qualité du processus est attestée par les résultats de rendement montrant qu’une grande majorité d’observateurs compétents comprennent le fondement des décisions du BSIF. Ce dernier applique aussi des normes de rendement qui précisent les délais de traitement des demandes d’agrément et d’autres services, et il les a toutes dépassées en 2016‑2017. Le site Web du BSIF renferme des précisions sur ses normes de service.

En 2016‑2017, le BSIF a traité 180 demandes, dont 178 ont été approuvées et deux ont été retirées. Une demande vise souvent à obtenir plus d’un agrément. Les 178 demandes approuvées comprenaient un total de 421 agréments individuels, dont 268 ont été accordés par le surintendant et 153 par le ministre des Finances. Le nombre de demandes a légèrement diminué par rapport à l’année précédente, alors que 197 demandes avaient été approuvées. La majeure partie des demandes présentées en 2016‑2017 provenaient de sociétés d’assurances multirisques (36 %) et de banques (37 %).

Afin d’accroître la transparence de son processus d’agrément et de faire mieux comprendre son interprétation des lois régissant les IFF, le BSIF prépare et diffuse des consignes législatives, dont des préavis, des décisions ayant valeur de précédent et des instructions relatives aux opérations. En 2016-2017, le BSIF a publié une décision ayant valeur de précédent au sujet de la promotion de polices « d’assurance crédit combinée » par une banque. Il a également publié des versions révisées des instructions relatives aux opérations pour l’acceptation en réassurance et l’approbation des intérêts de groupe financier.

En 2016‑2017, le BSIF a formulé des recommandations qui se sont traduites par l’agrément de treize nouvelles institutions financières fédérales par le ministre des Finances, dont sept en vertu de la Loi sur les banques (y compris la première caisse de crédit fédérale) et six aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances. Le BSIF a également préparé un guide de prorogation de banques et de sociétés de fiducie et de prêt fédérales et un guide de prorogation de caisses de crédit fédérales pour fournir des consignes aux entités souhaitant devenir des institutions financières fédérales.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016
Résultats réels
2014‑2015

Les décisions d’agrément sont prises de manière transparente et opportune.

Pourcentage des interlocuteurs qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions prises par le BSIF dans le cadre du processus d’agrément. 85 % 31 mars 2017 89 % 88 % 88 %
Pourcentage des demandes d’agrément des IF dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes établies. 90 % 31 mars 2017 99 % 98 % 99 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
7 231 603 7 231 603 7 231 603 6 308 936 (922 667)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
30 29 (1)

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Description

Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il vise à s’assurer du respect des exigences minimales en matière de capitalisation et de l’observation des lois en vigueur et des exigences de l’instance de surveillance. Cela consiste à évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent les travailleurs œuvrant dans un secteur de compétence fédérale, et à intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes afin de protéger les intérêts des participants et de leurs bénéficiaires, tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au premier chef du régime et qu’un régime de retraite peut déroger à son obligation de verser les prestations promises. Ce programme consiste aussi à administrer un cadre de réglementation équilibré et adapté et à appliquer un processus d’agrément efficace et pertinent au plan prudentiel.

Ce programme comprend en outre des activités d’évaluation du risque et d’intervention, des activités de réglementation et d’orientation ainsi que des activités liées à l’agrément des régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et à l’établissement de précédents relatifs à ces régimes. Le coût du programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de ses participants.

Résultats

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 du BSIF souligne les mesures de la Division des régimes de retraite privés qui ont trait aux dispositions des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et aux régimes de retraite à cotisations déterminées (CD). L’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, auquel ont souscrit les gouvernements du Canada, de la Colombie‑Britannique, de la Nouvelle‑Écosse, du Québec et de la Saskatchewan, est entré en vigueur le 15 juin 2016. L’Ontario a rejoint l’Accord le 31 mars 2017. Cette entente délègue au BSIF le pouvoir d’agréer, d’enregistrer et de surveiller les RPAC dont les dispositions relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et des provinces participantes, à l’exception du Québec. Cet accord permet également aux administrateurs autorisés à gérer un régime d’épargne‑retraite volontaire au Québec de demander l’agrément d’un RPAC fédéral sans devoir au préalable présenter une demande de permis fédéral d’administrateur d’un RPAC.

Ayant obtenu de nouvelles attributions en vertu de l’Accord multilatéral régissant les RPAC, le BSIF a continué, en 2016‑2017, d’élaborer des consignes et des méthodes de surveillance pour les RPAC. Des consignes ont été diffusées à l’intention des administrateurs de RPAC au sujet des demandes de permis, de l’agrément, de la cessation et des déclarations de renseignements annuelles. Des guides qui décrivent les droits et intérêts des participants à un RPAC, aux termes des lois fédérales et provinciales applicables sur les RPAC, ont été préparés en 2016‑2017 et ils devraient être diffusés en 2017‑2018.

À la suite d’une étude menée par le BSIF au sujet des régimes à CD, il a été déterminé qu’en 2016‑2017, il n’était pas nécessaire d’apporter quelque changement que ce soit à la surveillance des régimes de retraite à CD. Le BSIF continuera de recueillir et d’analyser des renseignements et de suivre les tendances de ce type de régime de retraite, notamment en les inspectant, de manière à envisager des changements futurs à la façon dont il s’y prend pour surveiller ce genre de régime.

Voici les faits saillants des autres activités exécutées par le BSIF pour soutenir et renforcer la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux en 2016‑2017 :

  • des mises à niveau importantes du Système d’évaluation des risques des régimes de retraire (SERRR) pour garantir une meilleure concordance avec le Système de déclaration réglementaire (SDR), au moyen duquel les relevés de régime de retraite sont déposés;
  • la diffusion de consignes à jour, y compris des guides de divulgation à l’intention des régimes à prestations déterminées et des régimes à cotisations déterminées.

En 2016‑2017, le BSIF a dépassé ses objectifs de rendement au plan du repérage et du règlement rapides des problèmes touchant les régimes de retraite, ce qui indique ses activités d’évaluation des risques et d’intervention se rapportant aux régimes de retraite ont été opportunes.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016
Résultats réels
2014‑2015
Les problèmes des régimes sont cernés et des mesures sont prises en conséquence sans tarder. Pourcentage des cotes de surveillance (des régimes de retraite) qui augmententNote de bas de page 4 d’au moins deux niveaux dans une période de trois mois consécutifs. 20 % 31 mars 2017 5 % 6 % 7 %
La surveillance et la supervision des régimes de retraite qu’exerce BSIF est perçu comme étant efficace. Pourcentage des interlocuteurs estimant que le BSIF surveille et supervise leurs régimes de retraite de façon « passablement efficace » ou « très efficace »). 75 % 31 mars 2017 81 %Note de bas de page 5 81 % 81 %
Le BSIF communique efficacement ses attentes sous forme de consignes destinées aux interlocuteurs. Pourcentage des interlocuteurs estimant que le BSIF indique ses attentes de façon « passablement efficace » ou « très efficace ») dans les consignes qu’il établit. 75 % 31 mars 2017 78 %Note de bas de page 6 78 % 78 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
4 178 274 4 178 274 4 178 274 4 194 466 16 192
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
26 26 0

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services conseils

Description

Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de retraite du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables des obligations financières qui en découlent. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Dans le cadre du programme et conformément à la loi, nous fournissons une gamme de services actuariels aux responsables du RPC et à certains ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, nous effectuons des évaluations actuarielles du RPC, du programme de Sécurité de la vieillesse (SV), du programme d’assurance‑emploi, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Résultats

En 2016‑2017, le BAC a continué de fournir des rapports, des services et des conseils actuariels professionnels à la fois indépendants, exacts, opportuns et de grande qualité. Cette affirmation est attestée par les résultats de l’évaluation par des tiers de l’expertise du BAC et de son respect des normes professionnelles. Dans le but de maintenir des services de grande qualité, et à la recommandation du groupe d’experts indépendant chargé d’évaluer l’examen du RPC, le BAC a maintenu son programme de recherche sur des sujets ayant trait à la préparation des rapports actuariels futurs.

En 2016-2017, à la suite de l’accord conclu par le ministre des Finances fédéral et ses homologues provinciaux au sujet de l’amélioration du RPC, l’actuaire en chef et son personnel ont discuté de façon exhaustive, tant au Canada qu’à l’étranger, de la conception de la bonification, ainsi que des estimations actuarielles présentées dans le 28e Rapport actuariel du RPC.

En 2016‑2017, le BAC a diffusé l’étude actuarielle no 17, Résultats de mortalité du Programme de la sécurité de la vieillesse, qui porte sur les hypothèses de mortalité.

En 2016‑2017, le Bureau du vérificateur général (BVG) a également avisé le BAC qu’il utiliserait ses travaux comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada de 2015‑2016 (déposés à la Chambre des communes le 25 octobre 2016) pour son audit.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016
Résultats réels
2014‑2015

Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficient en temps opportun de services et de conseils actuariels d’expert exacts et de qualité supérieure.

Pourcentage des membres d’un groupe de pairs formé de trois actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant qui certifient que le BAC offre en temps opportun des services et conseils exacts, de qualité supérieure et professionnels. Consensus parmi les trois membres du groupe de pairs chargé de l’examen 31 mars 2017 100 % S.O. (prochain rapport en 2017‑2018) 100 %
Le Bureau du vérificateur général (BVG) utilise les travaux du BAC comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada. Confirmation de la part du BVG 31 mars 2017 Confirmation reçue Confirmation reçue Confirmation reçue
Pourcentage de rapports qui sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2017 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
5 710 390 5 710 390 5 710 390 5 416 540 (293 850)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
37 32 (5)

Programme 2.1.1 : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de la sécurité de la vieillesse

Description

Ce programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) et la prestation de conseils et de services actuariels spécialisés afin d’en estimer la situation financière. Ce programme estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du Régime de pensions du Canada, et les dépenses à long terme des programmes de la Sécurité de la vieillesse. Conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef prépare les rapports actuariels triennaux statutaires sur la situation financière de ces programmes.

Résultats

En 2016‑2017, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son sous‑programme du RPC et du programme de la SV, comme en témoignent les résultats de rendement obtenus.

Le 27e Rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2015 a été déposé au Parlement le 27 septembre 2016. Préparé par le BAC, ce rapport actuariel triennal du RPC comprend des projections des revenus et des dépenses du RPC au cours de la période de projection de 75 ans, de sorte que l’effet futur des tendances historiques et projetées sur les facteurs démographiques et économiques puisse être correctement évalué.

Dans le cadre de la préparation du 27e Rapport actuariel du RPC, le BAC a tenu compte des recommandations comprises dans l’examen externe par les pairs du rapport antérieur. Des huit recommandations formulées par le groupe, deux ont été refusées et six ont été mises en œuvre en 2016‑2017.

En 2016‑2017, le BAC a commandé un examen externe par les pairs du 27e Rapport actuariel du RPC. Les constatations du groupe indépendant confirment que le travail effectué par le BAC dans le 27e Rapport actuariel du RPC respecte les normes de pratique professionnelles et les exigences législatives, et que les hypothèses et les méthodes utilisées sont raisonnables. Le groupe ajoute que le rapport présente correctement les résultats du travail effectué par l’actuaire en chef et les membres de son personnel.

Le 20 juin 2016, le ministre fédéral des Finances et ses homologues provinciaux ont convenu en principe de bonifier le RPC. Le projet de loi C‑26, qui officialise cette entente, a été déposé au Parlement au début d’octobre 2016. Conformément au Régime de pensions du Canada, le 28e rapport actuariel a été préparé pour montrer l’effet du projet de loi C‑26 sur la situation financière à long terme du RPC. Il a été déposé au Parlement le 28 octobre 2016.

La législation issue des propositions du budget fédéral de 2016 a permis de rétablir l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV à 65 ans et de majorer la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables. Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC a préparé le 13e Rapport actuariel, qui a été déposé au Parlement le 17 août 2016.

En 2016‑2017, le BAC a amorcé les travaux portant sur le 14e Rapport actuariel du Programme de la SV au 31 décembre 2015. Le Programme de la SV constitue un autre pilier important du système canadien de revenu de retraite et il est financé à même les revenus fiscaux généraux du gouvernement du Canada. Ce rapport triennal a pour but de renseigner le public sur la situation financière actuelle et projetée du Programme. Un grand nombre d’hypothèses et de méthodes servant à la préparation du Rapport actuariel du RPC servent aussi à produire le Rapport actuariel du Programme de la SV. Le rapport sera remis au ministre de tutelle en 2017‑2018.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016
Résultats réels
2014‑2015

Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sont fournies pour informer les parties prenantes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV), ainsi que les Canadiens, de la situation financière actuelle et prévue du Régime et du Programme.

Pourcentage des membres d’un groupe de pairs formé d’actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant qui estiment que l’évaluation actuarielle du RPC est précise et de grande qualité. 100 % 31 mars 2017 100 % S.O. (prochain rapport en 2017‑2018) 100 %
Pourcentage des recommandations issues du précédent rapport d’examen par les pairs et relevant du mandat et de la sphère d’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant le prochain examen par les pairs. 80 % 31 mars 2017 100 % 33 % En cours
Pourcentage des rapports sur le RPC et la SV qui sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2017 100 % S.O. (prochain délai prévu par la loi en 2016‑2017) 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
1 452 041 1 452 041 1 452 041 1 233 593 (218 448)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
13 10 (3)

Programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance publics

Description

Ce programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, des divers régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière de ces régimes. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme fournit de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au public afin d’accroître la transparence du système canadien de revenu de retraite et la confiance qu’il inspire. Il sert l’intérêt public en assurant la saine gouvernance des régimes et une divulgation pertinente de renseignements dans les rapports, et il contribue à la responsabilisation globale des répondants des régimes envers diverses parties prenantes. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Dans le cadre de ce programme, l’actuaire en chef remet un rapport actuariel au président du Conseil du Trésor.

Résultats

Conformément aux exigences réglementaires auxquelles il est assujetti, le BAC a préparé trois rapports actuariels sur les régimes d’assurance et de retraite du secteur public et il les a présentés au président du Conseil du Trésor pour qu’ils soient déposés au Parlement. Le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve au 31 mars 2015 a été déposé le 25 novembre 2016, le Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2015 a été déposé le 4 novembre 2016; et le Rapport actuariel sur le Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) au 31 mars 2016 a été déposé le 18 janvier 2017. Ces rapports renferment des renseignements actuariels à l’intention des décideurs, des parlementaires et du grand public, ce qui accroît la transparence et la confiance dans le système canadien de revenu de retraite. En 2016‑2017, les travaux ont également été amorcés pour la préparation du Rapport actuariel sur le régime de retraite des Forces canadiennes – Force régulière et Force de réserve au 31 mars 2016, du Rapport actuariel sur le régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2016 et du Rapport actuariel sur les juges de nomination fédérale au 31 mars 2016.

En 2016‑2017, le Bureau du vérificateur général (BVG) a avisé le BAC qu’il utiliserait ses travaux pour les Comptes publics du Canada de 2015‑2016 déposés à la Chambre des communes le 25 octobre 2016, notamment comme preuve indépendante aux fins de l’audit par le BVG des Comptes publics du Canada à l’égard des programmes aux termes des Programmes d’assurance et de pension du secteur public. Les commentaires et les recommandations figurant dans le rapport d’Ernst & Young de l’automne 2016 concernant l’examen des rapports actuariels aux fins des Comptes publics seront pris en compte, le cas échéant.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016
Résultats réels
2014‑2015

Des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont fournis aux ministères en temps utile pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes.

Pourcentage des évaluations des régimes de retraite et d’assurance publics qui sont réputées précises et de grande qualité au terme d’un examen indépendant par un cabinet d’actuariat. 100 % 31 mars 2017 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle des régimes de retraite et d’assurance publics qui sont remis au président du Conseil du Trésor à temps pour dépôt au Parlement, dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2017 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
3 048 119 3 048 119 3 048 119 2 992 947 (55 172)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
19 17 (2)

Programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Programme d’assurance-emploi

Description

En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi sur l’assurance‑emploi et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ce sous‑programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), de même que la formulation des prévisions et des estimations actuarielles, dictées par la loi, nécessaires à l’établissement du taux de cotisation de l’assurance‑emploi aux termes de l’article 66 de la Loi sur l’assurance‑emploi.

Résultats

En 2016‑2017, le BAC a continué de fournir des services de haute qualité dans le cadre de son sous‑programme lié au Programme canadien de prêts aux étudiants et au Programme d’assurance-emploi, comme en témoignent les résultats de rendement obtenus. Ce sous‑programme comprend aussi la prestation de services relatifs aux rapports actuariels annuels sur les rentes de l’État et le Régime d’assurance du service civil.

Le BAC a présenté à la Commission de l’assurance‑emploi du Canada le Rapport actuariel 2017 sur le taux de cotisation d’assurance‑emploi, qui a été déposé au Parlement le 29 septembre 2016. Ce rapport prévoit le taux de cotisation d’équilibre pour l’année à venir et offre une analyse détaillée à l’appui des prévisions.

Le BAC a également déposé auprès d’Emploi et Développement social Canada, à des fins comptables, le Rapport actuariel sur les rentes de l’État au 31 mars 2016, le Rapport actuariel sur le régime d’assurance du service civil au 31 mars 2016 et le Rapport actuariel de mi‑période sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2015.

En 2016‑2017, le Bureau du vérificateur général (BVG) a avisé le BAC qu’il utiliserait ses travaux comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada de 2015‑2016 déposés à la Chambre des communes le 25 octobre 2016, notamment comme preuve indépendante aux fins de l’audit par le BVG des Comptes publics du Canada à l’égard des programmes du PCPE et des rentes de l’État.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels
2016‑2017
Résultats réels
2015‑2016
Résultats réels
2014‑2015

Les rapports d’évaluation actuarielle sur le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et le Programme d’assurance-emploi sont exacts, de grande qualité et produits en temps utile pour informer les parties prenantes et les Canadiens au sujet des futurs coûts et taux de provisionnement de ces programmes.

Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE qui sont utilisés comme preuve d’audit externe pour les Comptes publics du Canada par le Bureau du vérificateur général. 100 % 31 mars 2017 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE et le Programme d’assurance-emploi qui sont remis au ministre / commissaire de l’assurance‑emploi à temps pour dépôt au Parlement, dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2017 100 % 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
1 210 230 1 210 230 1 210 230 1 190 000 (20 230)
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
5 5 0

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

En 2016‑2017, le BSIF a offert des services internes efficaces et efficients pour appuyer l’exécution de ses programmes, comme en témoignent les principales réalisations qui suivent.

Communication efficace

Le BSIF a rendu compte de ses plans et activités à un vaste auditoire d’interlocuteurs avertis par l’entremise notamment de son site Web et de séances d’information diffusées sur le Web ainsi qu’en recourant à d’autres moyens. Comme les années précédentes, le BSIF a reçu de nombreuses demandes afin de déléguer des conférenciers à des conférences et des événements externes. Le surintendant et les cadres supérieurs ont fait des exposés et prononcé un certain nombre d’allocutions au Canada et à l’étranger.

Pendant toute l’année, le BSIF a communiqué avec les Canadiens intéressés : il a offert des services à 2 691 839 visiteurs sur son site Web, il a répondu à 9 369 demandes de renseignements du public, à 141 autres envoyées par des parlementaires et à 205 demandes de représentants des médias. Il a également organisé 61 présentations pour les divers secteurs et des tribunes sur la réglementation, y compris neuf allocutions affichées sur le site Web, et il a traité 52 demandes d’accès à l’information, en plus d’organiser 41 consultations interministérielles dans les délais prévus par la loi, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information.

Renouvellement de la technologie et des systèmes

Le BSIF a effectué d’importants progrès au chapitre de la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion intégrée des documents (eSpace) dans le but d’améliorer l’efficience de l’organisation et de la gestion de l’information. Ce nouvel outil de collaboration améliore l’échange de l’information et son accès, de même que la protection du fonds d’information. Le système eSpace sera entièrement opérationnel en juin 2017.

Les travaux prévus pour évaluer les technologies convenables dans le but d’appuyer les processus de surveillance se poursuivront en 2017‑2018. La mise en œuvre du projet de renouvellement des outils technologiques du Secteur de la surveillance (projet STTR) a progressé. Les commentaires des fournisseurs recueillis dans le cadre d’une mesure de recherche sectorielle ont servi à préparer une demande de propositions officielle dont la diffusion est prévue pour 2017-2018. Un examen indépendant a confirmé les options que le BSIF a envisagées et il garantira la mise en œuvre d’une solution qui appuie directement les besoins de l’organisation.

Gestion des ressources humaines

Afin d’obtenir les résultats stratégiques escomptés, le BSIF a besoin d’un effectif performant et efficace. À cette fin :

  • il a élaboré une stratégie pluriannuelle en matière de capital humain qui définit les priorités essentielles des politiques, des programmes et des pratiques en matière de RH et qui aide l’organisation à s’acquitter de son mandat;
  • il a mis en œuvre des changements organisationnels qui déboucheront sur une harmonisation plus simple et plus claire des rôles, des responsabilités et des obligations redditionnelles;
  • il a appuyé l’élaboration et l’application de modules d’apprentissage de base qui font partie de l’Initiative de formation du Secteur de la surveillance à l’intention des surveillants du BSIF;
  • il a aidé la nouvelle Division des services communs de surveillance (SCS) à mettre en œuvre son mandat d’apprentissage en élaborant conjointement la Stratégie d’apprentissage et de perfectionnement en surveillance;
  • il a lancé des services de gestion informelle des conflits pour les employés du BSIF, qui aident à prévenir, à gérer et à résoudre les conflits en milieu de travail de façon à la fois informelle et confidentielle.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2016‑2017
59 213 140 59 213 140 59 213 140 60 278 454 1 065 314
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’ETP prévus
2016‑2017
Nombre d’ETP réels
2016‑2017
Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus)
2016‑2017
188 197 9

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

graphique 

Ce graphique représente les dépenses réelles et prévues du BSIF de 2014‑2015 à 2019‑2020. Les dépenses législatives, qui sont recouvrées à partir des revenus disponiblesNote de bas de page 7, interviennent pour 99,4% des dépenses totales. Le solde des dépenses du BSIF (0,6 %) est financé à même les crédits parlementaires affectés aux services actuariels se rapportant aux régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public fédéral.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les Services internes (en dollars)
Programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2016‑2017
Dépenses prévues
2016‑2017
Dépenses prévues
2017‑2018
Dépenses prévues
2018‑2019
Autorisations totales pouvant être utilisées
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2016‑2017
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2015‑2016
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014‑2015
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 80 602 151 80 602 151 81 253 463 82 859 566 80 602 151 78 131 916 76 831 313 79 674 770
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 4 178 274 4 178 274 4 335 253 4 425 156 4 178 274 4 194 466 3 984 053 3 944 690
Évaluation actuarielle et services consultatifs 5 710 390 5 710 390 5 938 078 6 017 476 5 710 390 5 416 540 5 443 559 5 092 171
Total partiel 90 490 815 90 490 815 91 526 794 93 302 198 90 490 815 87 742 922 86 258 925 88 711 631
Services internes 59 213 140 59 213 140 58 633 533 59 092 244 59 213 140 60 278 454 57 959 652 57 597 243
Total 149 703 955 149 703 955 150 160 327 152 394 442 149 703 955 148 021 376 144 218 577 146 308 874

Les dépenses réelles du BSIF en 2016‑2017 ont totalisé 1,7 million de dollars, soit 1,1 % de moins que prévu. Cette situation est en grande partie attribuable à un plus grand nombre de postes vacants et de périodes de dotation plus longues que prévu, en plus du relâchement des exigences reliées aux services professionnels. Les dépenses totales du BSIFNote de bas de page 8 devraient demeurer relativement stables au cours des deux prochaines années; elles augmenteront légèrement en raison des augmentations au mérite et des hausses salariales normales fondées sur les meilleures estimations lors de la préparation du Plan ministériel de 2017‑2018.

La variation des dépenses réelles entre 2014‑2015 et 2016‑2017 est en majeure partie attribuable au nombre de postes vacants et aux taux annuels estimatifs de rajustement économique d’une année sur l’autre. Au chapitre des programmes, voici les principaux écarts à signaler :

  • Les dépenses annuelles pour le programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales ont augmenté de 1,7 % en 2016‑2017, en raison surtout du nombre plus élevé de postes vacants et d’augmentations au mérite et de rajustements économiques annuels mis à jour. Entre 2014‑2015 et 2015‑2016, les dépenses ont diminué de 3,6 % en raison surtout du nombre accru de postes vacants et d’un paiement unique lié à l’adoption, en 2014-2015 par le gouvernement du Canada, d’un régime de « paie en arrérages ». Les dépenses relatives à ce programme devraient augmenter de 4,0 % en 2017‑2018, en raison d’augmentations au mérite normales et de rajustements économiques, de même que de la dotation de postes vacants;
  • Les dépenses relatives au programme Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ont augmenté de 5,3 % en 2015‑2016 en raison d’augmentations au mérite normales et de la mise à jour des rajustements économiques annuels, et de la hausse des frais juridiques;
  • Les dépenses touchant les services d’évaluation actuarielle et les services consultatifs ont augmenté de 6,9 % en 2015‑2016 par rapport à l’année précédente en raison de la dotation de postes vacants approuvés et de nouveaux postes pour donner suite à l’alourdissement de la charge de travail au chapitre des évaluations actuarielles. En 2016‑2017, les dépenses ont relativement peu changé par rapport à 2015‑2016, les économies attribuables aux postes vacants ayant été neutralisées par le coût de l’examen triennal du Régime de pensions du Canada. Par la suite, nous anticipons qu’elles augmenteront en raison de la dotation de postes vacants;
  • Les dépenses relatives aux Services internes ont augmenté de 4,0 % entre 2015‑2016 et 2016‑2017, principalement en raison de la dotation de postes vacants, d’augmentations au mérite normales, de la mise à jour des rajustements économiques annuels et de la hausse du coût des services professionnels liés à la gestion de l’information et à la technologie de l’information.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les Services internes (équivalents temps plein [ETP])
Programmes et Services internes Équivalents temps plein réels
2014‑2015
Équivalents temps plein réels
2015‑2016
Équivalents temps plein prévus
2016‑2017
Équivalents temps plein réels
2016‑2017
Équivalents temps plein prévus
2017‑2018
Équivalents temps plein prévus
2018‑2019
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 428 418 420 417 421 421
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 26 26 26 26 25 25
Évaluation actuarielle et services consultatifs 32 33 34 32 36 36
Total partiel 486 477 480 475 482 482
Services internes 201 189 200 197 193 192
Total 687 666 680 672 675 674

En 2016‑2017, le nombre réel d’équivalents temps plein (ETP) a diminué de 1,2 % ou huit ETP par rapport aux prévisions, en raison de postes vacants. Le nombre total d’ETP représente une croissance de 1,0 %, qui est en grande partie attribuable à la dotation de postes vacants au sein du programme des Services internes. Les ETP devraient demeurer relativement stables au cours de la période de planification.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les dépenses par crédit voté et les dépenses législatives du BSIF, consulter les Comptes publics du Canada 2017 .

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2016‑2017 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)
Programme Secteur de dépenses Secteur d’activités du gouvernement du Canada Dépenses réelles
2016‑2017
1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Affaires économiques Forte croissance économique 78 131 916
1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux Affaires économiques Sécurité du revenu et de l’emploi pour les Canadiens 4 194 466
2.1 Évaluation actuarielle et services consultatifs Affaires économiques Sécurité du revenu et de l’emploi pour les Canadiens 5 416 540
Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 90 490 815 87 742 922
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 0 0

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers du BSIF pour l’exercice terminé le 31 mars 2017 se trouvent sur le site Web du BSIF.

Faits saillants des états financiers

En 2016‑2017, le BSIF a continué d’appliquer la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Les tableaux qui suivent présentent les faits saillants de l’État de la situation financière et de l’État des résultats du BSIF tels qu’ils sont présentés dans ses états financiers audités. Il y a donc des différences entre ces tableaux et ceux figurant ailleurs dans les autres sections du Rapport sur les résultats ministériels, lesquels sont établis selon la comptabilité par crédit (comptabilité de caisse modifiée), conformément au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2016‑2017. Les différences découlent habituellement du traitement comptable des immobilisations et des comptes à recevoir.

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière Résultats prévus
2016‑2017
Réels
2016‑2017
Réels
2015‑2016
Écart (réels 2016‑2017 moins prévus 2016‑2017) Écart (réels 2016‑2017 moins réels 2015‑2016)
Total des charges 153 500 000 150 454 499 143 534 744 (3 045 501) 6 919 755
Total des revenus 152 554 942 149 509 441 142 589 686 (3 045 501) 6 919 755
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (945 058) (945 058) (945 058) 0 0

L’état des résultats condensé prospectif figure sur le site Web du BSIF.

Le BSIF est principalement financé par les cotisations des institutions financières et des régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur pour les agréments législatifs et certains autres services. Il perçoit aussi des revenus en contrepartie des services à coût recouvré et de modestes crédits parlementaires pour les services actuariels se rapportant aux régimes de pension et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Dans l’ensemble, selon la comptabilité d’exercice, le BSIF a recouvré la totalité de ses dépenses de l’année.

  produits selon le type  

En 2016‑2017, les charges ont totalisé 150,5 millions de dollars, une hausse de 6,9 millions, ou 4,8 %, par rapport à l’année précédente, mais 3,0 millions de moins que prévu. L’augmentation d’une année sur l’autre est principalement attribuable à la hausse des coûts du personnel découlant de la mise à jour des estimations des taux annuels de rajustement économique de 2014‑2015 à 2016‑2017, de même que les augmentations normales au mérite et la dotation de postes vacants.

  charges selon le typee  
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2017 (en dollars)
Information financière 2016‑2017 2015‑2016 Écart
(2016‑2017 moins
2015‑2016)
Total des passifs nets 48 641 000 45 986 000 2 655 000
Total des actifs financiers nets 55 199 000 50 974 000 4 225 000
Dette nette du ministère 6 558 000 4 988 000 1 570 000
Total des actifs non financiers 18 430 000 20 000 000 (1 570 000)
Situation financière nette du ministère 24 988 000 24 988 000 0

Les actifs financiers nets à la fin de 2016‑2017 totalisaient 55,2 millions de dollars, soit 4,2 millions de plus que l’année précédente. La croissance repose sur une augmentation du compte des liquidités disponibles, qui représente le montant que le BSIF peut retirer du Trésor sans autre autorisation, et une hausse des cotisations de base à recevoir, c’est‑à‑dire la différence entre les coûts estimatifs facturés et les coûts réels de l’année.

  actifs  

Le passif net total se chiffrait à 48,6 millions de dollars à la fin de 2016‑2017, soit 2,7 millions de plus que l’année précédente, en raison de la hausse des salaires et avantages sociaux, principalement les rajustements économiques rétroactifs estimatifs qui deviendront payables lorsque les nouvelles conventions avec les deux syndicats représentés au BSIF entreront en vigueur.

  passifs  

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : William Francis Morneau

Surintendant : Jeremy Rudin

Portefeuille ministériel : Finances

Instruments habilitants : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF)

Année d’incorporation ou de création : 1987

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2016‑2017 du BSIF :

  • 1. Résultat stratégique : Un système financier canadien sûr et stable
    • 1.1 Programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
      • 1.1.1 Sous‑programme : Évaluation des risques et intervention
      • 1.1.2 Sous‑programme : Réglementation et directives
      • 1.1.3 Sous‑programme : Approbations et précédents
    • 1.2 Programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
  • 2. Résultat stratégique : Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier
    • 2.1 Programme : Évaluations actuarielles et services‑conseils
      • 2.1.1 Sous‑programme : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de sécurité de la vieillesse
      • 2.1.2 Sous‑programme : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public
      • 2.1.3 Sous‑programme : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance‑emploi
  • Services internes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du BSIF :

  • Stratégie ministérielle de développement durable;
  • Audits et évaluations internes;
  • Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2

Téléphone : 1‑800‑385‑8647
Télécopieur : 1‑613‑952‑8219
Courriel : webmaster@osfi‑bsif.gc.ca
Site Web : http://www.osfi‑bsif.gc.ca/fra/Pages/default.aspx

Annexe : définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement dans le cadre d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation) :
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien‑fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’atteindre ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait atteindre, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des institutions et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non-viabilité/insolvabilité imminente). Une augmentation subite des cotes, par rapport à une augmentation progressive, peut témoigner de problèmes de pertinence ou d’efficacité des mesures de surveillance du BSIF.

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Note de bas de page 2

Ce résultat a été reformulé. Une institution a enregistré une hausse d’au moins deux niveaux au cours de la période et cinq augmentations de la cote d’intervention au total, ce qui est faible au plan historique.

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Note de bas de page 3

Il n’y a eu aucun sondage en 2015-2016; les résultats ont été reportés du sondage de 2014-2015.

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Note de bas de page 4

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des régimes de retraite et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non-viabilité/insolvabilité imminente). Une augmentation subite des cotes, comparativement à une augmentation progressive, peut témoigner de problèmes relatifs à la pertinence ou à l’efficacité des mesures de surveillance du BSIF.

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Note de bas de page 5

Source : le Sondage auprès des régimes de retraite (2014). Ce programme permet de sonder les instances sectorielles aux trois ans; le prochain sondage est prévu pour 2017.

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Note de bas de page 6

Source : le Sondage auprès des régimes de retraite (2014). Ce programme permet de sonder les instances sectorielles aux trois ans; le prochain sondage est prévu pour 2017.

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Note de bas de page 7

Le BSIF est principalement financé par les cotisations des institutions financières et des régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, par des services à coûts recouvrés et par un programme d’utilisateur-payeur pour les agréments législatifs et certains autres services.

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Note de bas de page 8

Le coût des nouvelles technologies habilitantes visant à appuyer les méthodes et processus à jour de surveillance du BSIF n’a pas encore été établi et il sera pris en compte dans les estimations budgétaires futures.

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