Plan ministériel 2017-2018

Plan ministériel

Bureau du surintendant des institutions financières 2017-2018

 L’honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, 2017

ISSN 2371-7351

Message du surintendent

 
Jeremy Rudin, Superintendent, OSFI 

Le Plan ministériel 2017‑2018 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) présente aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur notre travail et sur les résultats que nous tenterons d’atteindre au cours de la prochaine année. Afin d’améliorer la présentation de rapports à l’intention des Canadiens, nous adoptons un nouveau rapport simplifié, lequel remplace le Rapport sur les plans et les priorités.

Le titre du rapport a été modifié afin de tenir compte de son but : communiquer nos objectifs de rendement annuels ainsi que les prévisions au chapitre des ressources financières et humaines afin de livrer ces résultats. Le rapport a aussi été restructuré afin de présenter plus clairement, plus simplement et de façon plus équilibrée les résultats réels que nous tentons d’atteindre. Le format présente toujours clairement la façon dont les deniers publics seront utilisés, qu’il s’agisse de l’argent des contribuables en ce qui concerne les services fournis par le Bureau de l’actuaire en chef, ou de celui des institutions financières fédérales (IFF) et des régimes de retraite privés, dans le cas des activités de réglementation et de surveillance du BSIF.

Le mandat du BSIF consiste à protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les participants des régimes de retraite tout en permettant aux institutions financières de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Nos résultats stratégiques prennent appui sur nos plans et enjeux prioritaires et nous demeurons fidèles aux cinq principes fondamentaux de notre document Cap sur la réussite : avoir le souci des résultats, axer nos activités sur des principes, adopter une approche axée sur les risques, pratiquer une approche équilibrée et fixer des points de comparaison en matière de réglementation et de surveillance prudentielle. Le bon fonctionnement du système financier du Canada constitue l’un des fondements essentiels de son rendement économique.

Au cours de la période 2017‑2020, le BSIF continuera de faire porter l’essentiel de ses efforts sur l’accomplissement de son mandat de base : accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

À cette fin, il ciblera cinq objectifs prioritaires :

  • Resserrer les liens entre ses activités et les résultats dans la pratique.
  • Renforcer sa capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien.
  • Renforcer ses directives et mesures de surveillance fondées sur des principes.
  • Influencer l’élaboration des directives, des normes et des réformes internationales en vue de les mettre en œuvre dans le meilleur contexte pour le Canada.
  • Établir et suivre des normes strictes pour la gestion de ses ressources.

J’ai la conviction que, fort de son mandat, de ses plans et de solides relations avec les autres organismes fédéraux qui contribuent au bon fonctionnement du secteur financier canadien, à savoir la Banque du Canada, le ministère des Finances, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Société d’assurance‑dépôts du Canada, le BSIF continuera d’afficher un bilan on ne peut plus concluant au plan des réalisations. Le savoir-faire et la capacité de son effectif lui permettront de mener à bien l’ambitieux programme qu’il s’est fixé cette année, comme il l’a toujours fait par le passé.

Aperçu de nos plans

Priorité A : Resserrer les liens entre nos activités et les résultats dans la pratique

Le BSIF continuera d’améliorer ses pratiques et d’en accroître la cohérence entre les institutions semblables, afin que ses activités de surveillance incitent efficacement les IFF à améliorer leurs stratégies d’atténuation des risques. Les principaux objectifs de cette priorité se déclinent comme suit :

  • Améliorer la cohérence des décisions en matière de surveillance entre les institutions semblables et assurer un suivi plus opportun des recommandations liées à la surveillance;
  • Améliorer notre capacité d’évaluer, pour un éventail d’institutions, comment la culture du risque et les autres déterminants du comportement favorisent ou nuisent à la bonne gestion du risque;
  • Compléter un examen approfondi des processus de surveillance du BSIF et mettre en œuvre la nouvelle méthode et les nouveaux processus de surveillance avec des technologies efficaces et efficientes.

Priorité B : Renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien

Le BSIF mettra l’accent sur l’identification rapide des risques qui découlent de l’économie, du système financier et du contexte dans son ensemble afin d’améliorer ses directives prudentielles et de s’assurer que les institutions financières sont en mesure de poursuivre leurs activités en période de crise et dans un contexte qui évolue rapidement. Les principaux objectifs de cette priorité se déclinent comme suit :

  • Améliorer les directives prudentielles du BSIF de façon qu’elles incitent les institutions financières à pouvoir poursuivre leurs activités en période de crise (p. ex. les directives sur les limites s’appliquant aux actifs grevés, les fonds propres par établissement et la mise en œuvre d’exigences de recapitalisation interne);
  • Approfondir la connaissance du BSIF des facteurs de risques qui ne relèvent pas directement de ses compétences (p. ex. technologies financières, système bancaire non régulé, réassurance, financement sur titres) et modifier les attentes prudentielles du BSIF en conséquence;
  • Définir la tolérance au risque du BSIF et la façon dont celle‑ci influe sur la répartition des ressources attribuées aux activités de réglementation et de surveillance;
  • Améliorer la capacité du BSIF de recenser et d’analyser l’incertitude macroéconomique et géopolitique, et d’y donner suite;
  • Réexaminer le rôle et l’approche du BSIF dans le but d’améliorer la cybersécurité dans les institutions financières canadiennes.

Priorité C : Renforcer nos directives et notre surveillance fondées sur des principes

Le BSIF continuera d’exercer une orientation et une surveillance reposant sur des principes, plutôt que sur des règles. Ainsi, les IFF et les régimes de retraite privés bénéficient d’une certaine souplesse pour satisfaire aux exigences d’une manière qui tient compte de leur complexité, de leur taille et de leur modèle opérationnel, afin de favoriser une bonne régulation prudentielle tout en réduisant les coûts que doivent supporter les institutions et les régimes pour se conformer aux exigences. L’un des principaux objectifs de cette priorité de décline comme suit :

  • Revoir les exigences du BSIF en matière de supervision afin que les attentes et les directives prudentielles reposent sur des principes dans la mesure du possible et n’encouragent pas par inadvertance une mise en œuvre normative.

Priorité D : Influencer le développement des directives, des normes et des réformes internationales en vue de les mettre en œuvre dans le meilleur contexte pour le Canada

Le BSIF continuera de contribuer diligemment à l’élaboration de directives et de normes internationales et de veiller à ce que les réformes proposées favorisent la stabilité du système financier du Canada tout en permettant aux institutions financières canadiennes de toutes tailles et complexités de demeurer concurrentielles et de prendre des risques raisonnables. Les principaux objectifs de cette priorité se déclinent comme suit :

  • Participer activement à l’élaboration des normes comptables et prudentielles internationales et les mettre en œuvre au Canada d’une façon qui favorise la stabilité financière et qui tient compte des modèles opérationnels canadiens;
  • Améliorer la capacité du BSIF d’adapter ses attentes à la taille et à la complexité des institutions.

Priorité E : Établir et suivre des normes strictes pour la gestion de nos ressources

Le BSIF continuera de se fixer des normes exigeantes pour la gestion de l’effectif, des systèmes, de l’information et des ressources financières et surveillera de près son rendement pour s’assurer de respecter ces normes. Les principaux objectifs de cette priorité se déclinent comme suit :

  • Aider les employés à devenir plus efficaces et à avancer dans leur carrière en leur offrant des activités de formation de qualité supérieure et un programme de gestion des talents;
  • Continuer de développer la capacité de gestion de l’information du BSIF et d’améliorer la gestion des données réglementaires, tout en protégeant bien l’information contre les menaces externes et internes;
  • Renforcer la capacité du BSIF à mettre en œuvre des changements à son organisation et à ses systèmes internes et à répondre aux nouvelles priorités tout en réduisant les perturbations et en faisant preuve de rigueur budgétaire.

Pour en savoir davantage sur les plans du BSIF, consultez la section « Résultats prévus » du présent document.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu d’une loi fédérale, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant de l’administration fédérale, il rend des comptes au ministre des Finances.

Il réglemente et surveille toutes les banques au Canada, de même que toutes les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances, les associations coopératives de crédit, les sociétés de secours mutuels et les régimes de retraite privés fédéraux. Son mandat n’englobe pas les questions touchant les consommateurs ni le secteur des valeurs mobilières.

Le Bureau de l’actuaire en chef, qui est une unité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et des conseils actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada, du programme de Sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants, du Programme d’assurance‑emploi et d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

Mandat et rôle

Le BSIF a été mis sur pied pour accroître la confiance du public à l’égard du système financier canadien.

Son mandat législatif est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent promptement des mesures correctives.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les particularités sectorielles susceptibles de nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF protège, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d’autre part, les bénéficiaires des régimes de retraite, tout en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnaît que la direction et le conseil d’administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu’une institution financière peut faire faillite et qu’un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada (pour plus de détails, voir le programme 2.1).

Pour obtenir de plus amples renseignements généraux sur le BSIF, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent document. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consulter la lettre de mandat du ministreNote de bas de page 1 sur le site Web du premier ministre du Canada.

Contexte opérationnel : les conditions qui influent sur notre travail

Depuis quelques années, l’économie canadienne est caractérisée par la faiblesse des taux d’intérêt. Une des conséquences de ce phénomène est le taux record du niveau d’endettement des ménages canadiens. Ces conditions, ainsi que la lenteur de la croissance économique à long terme, pourraient perdurer au‑delà de l’horizon de planification du présent Plan ministériel. La juxtaposition de facteurs tels que la hausse des niveaux d’endettement et la lenteur de la croissance, jumelés à l’augmentation rapide du prix des logements dans certaines régions du pays, à l’incertitude géopolitique accrue et à la possibilité d’un durcissement des échanges commerciaux, pourrait fragiliser la conjoncture économique canadienne. Dans un tel contexte, des événements défavorables comme une récession chez un important partenaire commercial ou une hausse des taux d’intérêt pourraient avoir, pour les institutions financières canadiennes, des conséquences encore plus néfastes que par le passé.

La cybercriminalité demeure un facteur de risque d’importance majeure, que le recours de plus en plus fréquent aux technologies financières accentue considérablement. Ce constat a mené le BSIF à déployer plus d’efforts pour s’assurer de l’efficacité des processus de réglementation et de surveillance visant à déceler et à évaluer les risques, pour en assurer la bonne gestion.

Dans ce contexte, les priorités et les plans de réglementation et de surveillance des institutions financières et des régimes de retraite privés dont s’est doté le BSIF visent à améliorer leur résilience aux conditions défavorables et aux périodes de crise prolongées.

Dans le cadre élargi du gouvernement du Canada, le BSIF continue de participer à un certain nombre de services partagés et de mesures d’harmonisation qui s’inscrivent dans ses plans pour les années à venir.

Risques clés : facteurs susceptibles d’influer sur notre capacité de réaliser nos plans et d’atteindre nos résultats

Principaux risques
Risques Stratégie de réponse au risque Lien aux programmes du ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat ou aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Incertitude macroéconomique et géopolitique

Il existe un risque que le BSIF ne décèle pas assez rapidement les causes et conséquences d’une contagion financière (c.-à-d. la propagation de perturbations financières d’un pays à d’autres) résultant d’événements politiques et économiques mondiaux et ne puisse donc intervenir de façon préventive ou en temps opportun.

Le BSIF continuera de prendre des mesures pour atténuer les effets de contagion des événements se produisant à l’étranger sur les IFF. Cela comprend :
  • Surveiller activement les changements dans les portefeuilles et enquêter sur les raisons qui sous‑tendent chaque changement, ainsi que déterminer les risques pour les IFF.
  • Continuer de nouer proactivement des relations avec les autorités étrangères.
Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Priorité 2 du BSIF : Renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien
Percées du secteur financier

Il est possible que le BSIF n’arrive pas à suivre le rythme des percées/progrès dans le secteur financier.

Le BSIF a déjà pris ou prévoit prendre des mesures pour tenir compte des percées du secteur financier. Cela comprend :
  • Améliorer de façon proactive sa compréhension du marché parallèle au Canada, y compris la définition des risques systémiques et des lacunes potentielles de la supervision réglementaire.
  • Évaluer les tendances par un suivi trimestriel des changements qui surviennent dans les portefeuilles de placements des IFF, les pratiques en matière de tarification et d’établissement de provisions, et cerner les facteurs de risque auxquels il faudrait donner suite.
  • Faire le point à l’interne sur les percées dans le domaine de la technologie financière pour en évaluer les retombées et les risques du point de vue des institutions financières (IF).
Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Priorité 2 du BSIF : Renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien
Vulnérabilité des IF à la cybercriminalité

Il existe un risque que le BSIF ne puisse réagir de manière efficace aux menaces cybernétiques auxquelles font face les IF canadiennes ou à un incident cybernétique majeur dans une IF. Cela pourrait nuire à la capacité du BSIF de soutenir la résilience des IF.

Le BSIF a amorcé une réflexion sur son rôle et son approche en ce qui a trait à l’évaluation de la vulnérabilité des IF à la cybercriminalité, en marge de l’examen sur la question auquel se livre présentement l’administration fédérale dans son ensemble, et a d’ores et déjà pris des mesures en ce sens :
  • Effectuer le suivi des mesures déployées par les IFF en réponse à l’autoévaluation de la cybersécurité, de l’état de préparation aux attaques par déni de service distribué, de la cybersécurité, de la gouvernance de la TI et de la gestion des risques.
  • Collaborer avec les collectifs gouvernementaux et sectoriels (p. ex. groupe d’experts en cybersécurité du G7, Office of the Comptroller of the Currency (OCC), Réserve fédérale des États‑Unis et Senior Supervisors Group).

Passer en revue la gestion des risques liés à l’impartition et aux fournisseurs.

De plus, le BSIF consacrera des ressources aux mesures suivantes :

  • Examiner et faire le suivi des violations cybernétiques et des menaces d’interruption des services, et discuter des questions clés avec les IFF, y compris leurs conseils d’administration et comités de gestion du risque.
  • Examiner les mesures de cybersécurité mises en place dans quelques IFF, toutes catégories confondues, afin de déterminer s’ils ont les programmes requis en place pour atténuer les risques liés à la cybersécurité.
Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales Priorité 2 du BSIF : Renforcer notre capacité de prévoir et de prévenir les risques graves et plausibles qui menacent le système financier canadien

Fidèle à son mandat et aux objectifs qu’il s’est fixés, le BSIF cherche à atténuer les risques découlant de la conjoncture économique et financière et de facteurs environnementaux susceptibles d’avoir une incidence sur ses activités ou sur les IF et les régimes de retraite qu’il supervise. Même si bon nombre de ces risques sont omniprésents, la mesure dans laquelle ils menacent les intérêts des entités réglementées et du BSIF et la mesure dans laquelle le BSIF peut atténuer ces risques varient au fil du temps.

Bien que le BSIF concentre ses efforts de gestion du risque sur trois secteurs d’intervention ciblés, il continue d’exercer une surveillance à l’appui de la résilience des IFF à l’égard de quelques sources de vulnérabilité systémiques qui ne disparaîtront vraisemblablement pas à court terme, notamment la faiblesse persistante des taux d’intérêt, l’augmentation de la dette des ménages et le climat d’incertitude dans lequel baignent les marchés financiers mondiaux.

En outre, le BSIF continue de consacrer des ressources à la gestion de ses risques internes susceptibles de nuire à sa capacité d’atteindre ses objectifs, en insistant sur le perfectionnement de son effectif jusqu’à son plein potentiel, la gestion efficace des changements organisationnels et le renforcement de la gestion de l’information et de la sécurité.

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Programmes

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Description

Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois; sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur ces institutions; et sur l’intervention en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites ne peuvent être évitées.

Les coûts de ce programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisateur et des droits payés par les institutions financières fédérales régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés offerts aux provinces dont il surveille les institutions aux termes d’accords prévoyant la rémunération des services.

Faits saillants de la planification

Fondé sur les risques, le programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales aura encore pour objectif de veiller à ce que les interventions du BSIF donnent des résultats probants en termes de recensement des facteurs de risque qui pèsent sur le système financier canadien, de mesures prises pour donner suite à ces facteurs de risque, et d’amélioration de l’encadrement des IFF sous forme de consignes et de surveillance fondées sur des principes. Ce faisant, le BSIF continuera de veiller à la mise en place d’un cadre efficace de surveillance et de réglementation contribuant à la confiance du public envers le système financier canadien et axé sur la protection des droits et intérêts des déposants et des souscripteurs. Le BSIF continuera aussi de participer à l’élaboration de directives et de normes internationales, en s’assurant que les réformes favorisent la stabilité du système financier du Canada et sont mises en œuvre d’une façon respectant les intérêts du Canada.

Bien que le BSIF ait surpassé tous ses objectifs de rendement pour ce programme dans les années précédentes, il continu d’ajuster ses plans afin de maintenir son rendement dans un contexte où le secteur des services financiers canadiens évolue.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013‑2014 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Les déposants et les souscripteurs sont protégés, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées. Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (pourcentage recouvré par dollar réclamé) 90 % 31 mars 2018 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des institutions dont la cote de risque composite est faible ou modérée. 80 % 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 2 91 % 94 %
Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est conforme aux normes internationales. Pourcentage des programmes d’évaluation dans lesquels le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est jugé conforme aux normes internationales. 100 % 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 3 100 % 100 %

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
81 253 463 81 253 463 82 859 566 84 306 658

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
421 421 424

Sous‑programme 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention

Description

Le BSIF réglemente et supervise les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois. Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour déterminer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir en temps et lieu lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre aussi rapidement que possible les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs.

Faits saillants de la planification

Le sous‑programme Évaluation des risques et intervention concentrera ses efforts sur l’amélioration des activités de surveillance en mettant au point et en instaurant des services de surveillance communs et une technologie habilitante améliorée. En outre, le BSIF continuera d’encourager l’adoption d’une perspective axée sur la tolérance au risque pour orienter l’intensité de ses activités de réglementation et de surveillance, et poursuivra la mise en œuvre d’initiatives de formation afin de perfectionner les compétences et les connaissances de ses surveillants.

Le sous‑programme Évaluation des risques et intervention soutient le sous‑programme Réglementation et directives grâce au déploiement et au suivi de nouvelles consignes et de nouvelles normes destinées aux IFF. Le BSIF poursuit la mise en œuvre d’une nouvelle norme de capital pour les sociétés d’assurance‑vie (le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance‑vie, TSAV), qui améliorera la qualité globale du capital disponible, qui sera plus sensible aux risques et qui mesurera mieux les risques. Le BSIF examinera le risque de crédit de contrepartie de la réassurance et les autres risques découlant du recours à la réassurance non agréée et à d’autres pratiques et nouveaux produits de réassurance, et poursuivra ses travaux afin de rehausser le cadre de capital pour l’assurance prêt hypothécaire, dans la foulée de la mise en œuvre initiale de la nouvelle norme le 1er janvier 2017.

La surveillance des programmes de cybersécurité des IFF demeurera une priorité pour le BSIF; un examen systémique à ce chapitre est prévu pour 2017.

Durant la période de planification, le BSIF consacrera des ressources au recensement et à l’analyse des nouvelles technologies financières qui pourraient non seulement perturber les activités des IFF, mais aussi influer sur la façon dont le BSIF réglemente et surveille ces institutions. À l’issue de cet exercice, les approches en matière de surveillance seront adaptées en fonction des attentes et nourries par les pratiques optimales qui émaneront du groupe de travail sur la technologie financière du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en 2017.

Le BSIF s’emploiera aussi à améliorer sa compréhension de l’évolution du secteur bancaire parallèle canadien afin de cerner les risques systémiques susceptibles d’émaner de ce type d’activité et la nature de ses liens avec les IFF, ainsi que de combler les lacunes des politiques de réglementation et de la supervision, le cas échéant. Le BSIF va prendre part à l’exercice annuel du CSF sur le partage d’information sur le secteur bancaire parallèle.

Le BSIF cherchera à rehausser sa capacité d’évaluer la relation entre la culture du risque et la bonne gestion du risque. L’examen de surveillance et le suivi en boucle feront cette année encore partie des mesures que prendra le BSIF pour évaluer la qualité de la gestion des risques dans les IFF. Il continuera de participer à la préparation des plans de reprise et de résolution des banques et des sociétés d’assurance‑vie. Cette année, le BSIF cherchera à améliorer les capacités en matière de simulation de crise, tant à l’interne que dans les IFF, conférant ainsi une valeur accrue aux résultats de ces simulation en termes d’outil de surveillance et de gestion du risque.

Ces efforts contribueront à l’atteinte ou au dépassement des cibles de rendement établies.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013‑2014 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Les problèmes dans les institutions sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises. Pourcentage des cotes de surveillance (des institutions financières) qui augmententNote de bas de page 4 d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois. 20 % 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 5 0 % 0 %Note de bas de page 6
Pourcentage des lettres de surveillance qui sont diffusées d’après les normes établies. 80 % 31 mars 2018 77 % 89 % 90 %

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
57 925 073 58 977 285 59 963 086

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
303 303 305

Sous‑programme 1.1.2 : Réglementation et directives

Description

Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les IFF à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités.

Ce programme prévoit l’émission de diverses formes de directives, qu’il s’agisse de lignes directrices ou de préavis ou de la participation à l’élaboration de lois et règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, de la contribution aux normes comptables, actuarielles ou d’audit, ou encore de la participation à certaines activités de réglementation sur la scène internationale.

Faits saillants de la planification

Le sous‑programme Réglementation et directives du BSIF veille à ce que son cadre de réglementation demeure efficace et pertinent en élaborant ou en appuyant l’émission de règles et consignes nouvelles ou révisées qui tiennent compte des changements qui surviennent au Canada et à l’étranger.

En 2016, le BSIF a mis en place un tout nouveau régime de suffisance des capitaux encore plus sensible aux risques auquel doivent souscrire les sociétés d’assurance-vie et d’assurance hypothécaire. Au cours des années à venir, il fera l’analyse des résultats de la mise en place des nouveaux cadres de capital et utilisera ces données pour élaborer la prochaine vague de modifications. En ce qui concerne la suffisance du capital des sociétés d’assurances en général, le BSIF a l’intention de continuer d’améliorer son nouveau régime de solvabilité des sociétés d’assurance‑vie, notamment en ce qui concerne le capital requis au titre des garanties de fonds distincts, et d’instaurer la plus récente version des Normes internationales d’information financière (IFRS). Il poursuivra l’élaboration de critères visant à habiliter les assureurs multirisques à calculer leur capital réglementaire à l’aide de modèles internes et continuera d’améliorer les dispositions du cadre de solvabilité plus sensible au risque qu’il a récemment mis en place pour l’assurance hypothécaire par défaut.

Le BSIF entreprendra plusieurs projets liés à la suffisance des fonds propres des institutions de dépôts, par exemple, la continuation de la mise en œuvre des normes de Bâle III en matière de fonds propres, de levier, de liquidité, de risque de taux d’intérêt structurel et de risque de marché. De plus, il mettra la dernière main à son cadre d’exigences individuelles en capital et intégrera les attentes qui en découlent dans son Cadre de surveillance.

Le BSIF poursuivra aussi ses travaux dans des domaines tels que les actifs grevés et la capacité totale d’absorption des pertes, ou normes TLAC, qui favorisent tous deux la viabilité des institutions financières.

En ce qui concerne la gouvernance d’entreprise, le BSIF terminera l’analyse des attentes qu’il entretient à l’endroit des conseils d’administration d’IFF. Cet exercice donnera à des ajustements aux lignes directrices sur la gouvernance d’entreprise ainsi qu’aux exigences réglementaires s’appliquant aux conseils d’administration qui se trouvent présentement dans nombre de document d’orientation du BSIF. Cette mesure vise à aider les conseils d’administration à s’acquitter de leurs devoirs en matière de supervision prudentielle sans nuire à leur capacité d’exercer les autres fonctions qui leur incombent. À cette fin, le BSIF clarifiera ses attentes, ce qui simplifiera la tâche aux conseils, lesquels seront ainsi plus redevables de la supervision qu’ils exercent.

Sur la scène internationale, le BSIF continuera de participer activement à la création de normes mondiales de fonds propres à l’intention des banques et des assureurs, ainsi qu’au Programme d’évaluation de la concordance des réglementations, qui a pour objectif d’uniformiser l’application des règles de liquidité par tous les organismes de réglementation.

Le BSIF continuera de privilégier une approche fondée sur le risque qui est sensible à la taille et à la complexité des petites institutions. Au besoin, il publiera des lignes directrices et adoptera des pratiques de surveillance qui tiennent compte de la situation des institutions de petite taille.

Ces efforts contribueront à l’atteinte ou au dépassement des cibles de rendement établies.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013‑2014 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Les acteurs du secteur estiment que les consignes sont mises à jour en temps opportun et qu’elles répondent aux changements qui se produisent sur les marchés et(ou) aux suggestions du secteur. Pourcentage des acteurs du secteur qui estiment que le BSIF est efficace ou très efficace pour ce qui est de donner rapidement suite aux changements qui se produisent sur les marchés ou aux suggestions du secteur selon lesquelles les consignes ont besoin d’être mises à jour. 75 % 31 mars 2018 69 % (Source : Sondage auprès des institutions financières (SIF) 2012) 77 % (Source : SIF 2014) 77 % (Source : SIF 2014)
Le BSIF communique efficacement ses attentes sous forme de consignes destinées aux acteurs sectoriels. Pourcentage d’acteurs du secteur estimant que le BSIF indique bien ou très bien ses attentes dans les consignes qu’il établit. 75 % 31 mars 2018 93 % (Source : SIF 2012) 85 % (Source : SIF 2014) 85 % (Source : SIF 2014)
Le BSIF consulte le secteur lorsqu’il élabore des consignes. Pourcentage d’acteurs du secteur estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter le secteur lorsqu’il élabore des consignes. 70 % 31 mars 2018 68 % (Source : SIF 2012) 79 % (Source : SIF 2014) 79 % (Source : SIF 2014)

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
18 717 291 19 159 139 19 532 175

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
89 89 90

 

Sous‑programme 1.1.3: Approbations et précédents

Description

Les institutions financières fédérales doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme consiste à évaluer et à traiter les demandes d’agrément réglementaire, à interpréter et appliquer les lois, les règlements et les consignes visant les institutions financières fédérales, à recenser les opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et d’établir un précédent, et à formuler des recommandations tenant compte de la nécessité, pour les institutions, de se faire concurrence de façon efficace et de prendre des risques raisonnables.

Faits saillants de la planification

Durant la période de planification, le sous‑programme Approbations et précédents sera axé sur l’assurance que l’examen des demandes d’établissement de nouvelles IFF tient compte de la taille et de la complexité des nouvelles IFF proposées. Le niveau élevé d’intérêt pour l’établissement de nouvelles IFF ne se dément pas, y compris pour la constitution de nouvelles coopératives de crédit en vertu du régime entré en vigueur en décembre 2012. Les responsables du sous‑programme évalueront aussi les modifications apportées récemment au processus d’établissement de nouvelles IFF afin de savoir s’il faut lui apporter d’autres changements ou réviser les consignes.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013‑2014 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Les décisions d’agrément sont prises de manière transparente et opportune. Pourcentage d’acteurs du secteur qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions prises par le BSIF dans le cadre du processus d’agrément. 85 % 31 mars 2018 87 % (Source : SIF 2012) 88 % (Source : SIF 2014) 88 % (Source : SIF 2014)
Pourcentage des demandes d’agrément des IF dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes établies. 90 % 31 mars 2018 97 % 99 % 98 %

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
4 611 099 4 723 142 4 811 397

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
29 29 29

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Description

Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il vise à s’assurer du respect des exigences minimales en matière de capitalisation et de l’observation des lois en vigueur et des exigences de l’instance de surveillance. Cela consiste à évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent les travailleurs œuvrant dans un secteur de compétence fédérale, et à intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes afin de protéger les intérêts des participants et de leurs bénéficiaires, tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au premier chef du régime et qu’un régime de retraite peut déroger à son obligation de verser les prestations promises. Ce programme consiste aussi à administrer un cadre de réglementation équilibré et adapté et à appliquer un processus d’agrément efficace et pertinent au plan prudentiel.

Ce programme comprend en outre des activités d’évaluation du risque et d’intervention, des activités de réglementation et d’orientation ainsi que des activités liées à l’agrément des régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et à l’établissement de précédents relatifs à ces régimes. Le coût du programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de ses participants.

Faits saillants de la planification

L’une des priorités du programme Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux sera de mettre en œuvre des mesures permettant au BSIF de s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne la réglementation et la surveillance des régimes de pension agréés collectifs, y compris les responsabilités supplémentaires qui lui incombent en vertu de l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne‑retraite. Le BSIF continuera d’examiner et de modifier, s’il y a lieu, les méthodes qu’il emploie pour surveiller les régimes à cotisations déterminées afin de garantir une surveillance de ces régimes appropriée et fondée sur des principes.

Tel que présenté dans le tableau suivant, le BSIF a surpassé ses objectifs de rendement dans les dernières années. Des efforts continueront d’être déployés afin d’atteindre ou de dépasser les cibles de rendement établies.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013‑2014 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Les problèmes des régimes sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises. Pourcentage des cotes de surveillance (des régimes de retraite) qui augmententNote de bas de page 7 d’au moins deux niveaux dans une période de trois mois consécutifs. 20 % 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 8 La cote de surveillance d’un régime a augmenté deux fois en trois mois, ce qui représente 7 % de toutes les augmentations de cote de surveillance en 2014‑2015. 6 %Note de bas de page 9
Le BSIF est perçu comme surveillant et supervisant efficacement les régimes de retraite. Pourcentage des acteurs du secteur estimant que le BSIF surveille et supervise leurs régimes de retraite de façon passablement efficace ou très efficace. 75 % 31 mars 2018 85 % (Source : Sondage sur les régimes de retraite (SRR) 2011) 81 % (Source : SRR 2014) 81 % (Source : SRR 2014)
Le BSIF communique efficacement ses attentes sous forme de consignes destinées aux acteurs sectoriels. Pourcentage des acteurs du secteur estimant que le BSIF indique bien ou très bien ses attentes dans les consignes qu’il établit. 75 % 31 mars 2018 81 % (Source : Sondage sur les régimes de retraite (SRR) 2011) 78 % (Source : SRR 2014) 78 % (Source : SRR 2014)

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
4 335 253 4 335 253 4 425 156 4 495 019

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
25 25 25

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services‑conseils

Description

Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de retraite du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables des obligations financières qui en découlent. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Dans le cadre du programme et conformément à la loi, nous fournissons une gamme de services actuariels aux responsables du RPC et à certains ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, nous effectuons des évaluations actuarielles du RPC, du programme de Sécurité de la vieillesse (SV), du programme d’assurance‑emploi, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Faits saillants de la planification

Pour évaluer avec précision les coûts futurs des divers régimes de retraite et programmes sociaux qui relèvent de ses compétences, le BAC établira plusieurs rapports actuariels en 2017‑2018.

Parmi les autres projets prévus se trouvent la publication de diverses études actuarielles et l’achèvement de l’examen par des pairs indépendants du 27e Rapport actuariel du RPC. En outre, le BAC continuera d’offrir des services et des conseils d’actuariat professionnels aux ministères provinciaux des Finances et à certains ministères fédéraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Emploi et Développement social Canada, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, Anciens combattants Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Tous les objectifs de rendement ont été rencontrés dans le passé. Dans l’exercice de ses activités, le BAC s’efforcera de continuer d’atteindre ou de dépasser ses cibles de rendement au chapitre de l’exactitude, de la qualité et de la rapidité.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013‑2014 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficient de services et de conseils actuariels d’expert précis et de qualité supérieure. Pourcentage des membres d’un groupe de pairs formé de trois actuaires canadiens choisi par un organisme international et indépendant qui certifient que le BAC assure la prestation de services et de conseils précis, de qualité supérieure et professionnels. Consensus parmi les trois membres du groupe de pairs chargé de l’examen 31 mars 2018 100 % 100 % S.O.Note de bas de page 10
Le Bureau du vérificateur général (BVG) utilise les travaux du BAC comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada. Confirma-tion de la part du BVG 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 11 Confirma-tion par le BVG de l’utilisation des travaux du BAC comme preuve indépen-dante pour les Comptes publics du Canada. Confirma-tion par le BVG de l’utilisation des travaux du BAC comme preuve indépen-dante pour les Comptes publics du Canada.
Pourcentage de rapports qui sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 12 100 % 100 %

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses de 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
5 938 078 5 938 078 6 017 476 6 047 852

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
36 36 36

Sous‑programme 2.1.1 : Services au Régime de pensions du Canada et au programme de Sécurité de la vieillesse

Description

Ce programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) et la prestation de conseils et de services actuariels spécialisés afin d’en estimer la situation financière. Ce programme estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du Régime de pensions du Canada, et les dépenses à long terme des programmes de la Sécurité de la vieillesse. Conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef prépare les rapports actuariels triennaux statutaires sur la situation financière de ces programmes.

Faits saillants de la planification

En 2017‑2018, le BAC soumettra au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le 14e Rapport actuariel sur le Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) au 31 décembre 2015, en vue de son dépôt au Parlement. Le Programme de la SV est un pilier important du système canadien de revenu de retraite et il est financé à même les revenus fiscaux généraux du gouvernement du Canada. Ce rapport triennal a pour but de renseigner le public sur la situation financière actuelle et projetée du Programme. Un grand nombre des hypothèses et des méthodes ayant servi à la préparation du 27e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada (RPC) au 31 décembre 2015 serviront aussi à produire le Rapport actuariel du Programme de la SV.

Le BAC aidera les ministres des Finances de l’administration fédérale, des provinces et des territoires à effectuer leur examen triennal du RPC. Le RPC constitue l’un des piliers du système canadien de revenu de retraite et il est financé par les revenus provenant de cotisations et du rendement des placements. Enfin, le BAC amorcera l’analyse des recommandations concernant les futurs rapports actuariels du RPC à la suite de l’examen indépendant par des pairs du 27e Rapport actuariel du RPC.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013‑2014 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sont fournies pour informer les parties prenantes du RPC et de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du Régime et du Programme. Pourcentage des membres d’un groupe de pairs formé d’actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant qui certifient que l’évaluation actuarielle du RPC est précise et de grande qualité. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % S.O.Note de bas de page 13
Pourcentage des recommandations issues du précédent rapport d’examen par les pairs et relevant du mandat et de la sphère d’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant le prochain examen par les pairs. 80% 31 mars 2018 Plus de 80 % En cours. Les recomman-dations seront majoritaire-ment mises en œuvre dans le cadre des travaux liés au 27e Rapport actuariel sur le RPP qui seront achevés à la fin de décembre 2016. NoteNote de bas de page 14
Pourcentage des rapports sur le RPC et la SV qui sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 15 100 % S.O.Note de bas de page 16

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
1 748 256 1 829 873 1 799 493

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
13 13 13

Sous‑programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public

Description

Ce programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, des divers régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral. Ces évaluations permettent de déterminer, d’après les exigences de la loi, la situation financière de ces régimes. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurance des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme fournit de l’information actuarielle aux décideurs, aux parlementaires et au public afin d’accroître la transparence du système canadien de revenu de retraite et la confiance qu’il inspire. Il sert l’intérêt public en assurant la saine gouvernance des régimes et une divulgation pertinente de renseignements dans les rapports, et il contribue à la responsabilisation globale des répondants des régimes envers diverses parties prenantes. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Dans le cadre de ce programme, l’actuaire en chef remet un rapport actuariel au président du Conseil du Trésor.

Faits saillants de la planification

En 2017‑2018, les rapports actuariels sur le Régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2016, sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale au 31 mars 2016, sur les régimes de retraite des Forces canadiennes (Force régulière et Force de réserve) au 31 mars 2016, et sur le Compte de prestations de décès de la Force régulière au 31 mars 2016 seront présentés au président du Conseil du Trésor pour dépôt au Parlement.

En outre, le BAC préparera les rapports actuariels sur le Régime de pension de la Fonction publique du Canada et sur le Compte de prestations de décès de la fonction publique au 31 mars 2017. Le BAC dispose de 18 mois à partir de la date d’évaluation pour soumettre ces rapports actuariels au président du Conseil du Trésor en vue de leur dépôt au Parlement.

Dans le cadre de la prestation continue de judicieux conseils actuariels, le BAC aidera différents ministères et organismes, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, et Services publics et Approvisionnement Canada à concevoir, à capitaliser et à administrer les régimes dont ils sont responsables.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013‑2014 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont fournis aux ministères en temps utile pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. Pourcentage des évaluations des régimes de retraite et d’assurance publics qui sont réputées précises et de grande qualité au terme d’un examen indépendant par un cabinet d’actuariat. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle des régimes de retraite et d’assurance publics qui sont remis au président du Conseil du Trésor à temps pour dépôt au Parlement, dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 17 100 % 100 %

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
3 337 795 3 326 792 3 376 062

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
18 18 18

Sous‑programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance‑emploi

Description

En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, de la Loi sur l’assurance‑emploi et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ce sous‑programme prévoit la préparation d’évaluations actuarielles, dictées par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), de même que la formulation des prévisions et des estimations actuarielles, dictées par la loi, nécessaires à l’établissement du taux de cotisation de l’assurance‑emploi aux termes de l’article 66 de la Loi sur l’assurance‑emploi.

Faits saillants de la planification

Le sous‑programme Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance‑emploi porte sur l’exécution d’évaluations actuarielles prévues par la loi au sujet de de divers programmes sociaux du gouvernement du Canada. Le BAC remettra aux autorités compétentes le rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2016, le rapport sur le taux de cotisation de l’assurance‑emploi de 2018, le rapport actuariel sur les rentes de l’État au 31 mars 2017 et le rapport actuariel sur le Régime d’assurance du service civil au 31 mars 2017.

Résultats prévus

Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectif Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels pour 2013‑2014 Résultats réels pour 2014‑2015 Résultats réels pour 2015‑2016
Les rapports d’évaluation actuarielle sur le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et le programme d’assurance-emploi sont précis, de grande qualité et produits en temps utile pour informer les parties prenantes et les Canadiens au sujet des futurs coûts et taux de provisionnement de ces programmes. Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE qui sont utilisés comme preuve d’audit externe pour les Comptes publics du Canada par le Bureau du vérificateur général. 100 % 31 mars 2018 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE et le programme d’assurance‑emploi qui sont remis au ministre / commissaire de l’assurance‑emploi à temps pour dépôt au Parlement, dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2018 S.O.Note de bas de page 18 100 % 100 %

Ressources financières budgétaires (dollars)

Dépenses prévues pour 2017‑2018 Dépenses prévues pour 2018‑2019 Dépenses prévues pour 2019‑2020
852 027 860 811 872 297

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)

Nombre d’ETP prévus 2017‑2018 Nombre d’ETP prévus 2018‑2019 Nombre d’ETP prévus 2019‑2020
5 5 5

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Au cours de la période de planification, le BSIF continuera d’insister sur la gestion financière prudente et la surveillance de ses dépenses, dans la foulée de ses pratiques de dépenses responsables.

De plus, le BSIF veillera à ce que ses employés aient les compétences et les connaissances nécessaires pour atteindre l’excellence dans leur travail et faire progresser leur carrière. À cette fin, il élaborera et mettra en place une stratégie pluriannuelle en matière de capital humain pour orienter l’instauration de politiques, programmes et initiatives en matière de ressources humaines qui contribueront à renforcer la culture axée sur la collaboration au sein du BSIF et insisteront sur le perfectionnement du leadership, le renforcement de la culture et du sentiment d’appartenance, la gestion des talents ainsi que l’apprentissage et le perfectionnement.

Le BSIF planifiera et soutiendra le passage aux systèmes intégrés et aux systèmes de surveillance nouveaux ou actualisés, y compris ceux liés aux initiatives du gouvernement du Canada (GC) en matière de services partagés. Il appuiera la mise en œuvre des changements dont l’organisation et les systèmes feront l’objet en appliquant en temps opportun des pratiques efficaces de gestion du changement. De plus, il poursuivra la mise en place de son programme de gestion de l’information de l’entreprise pour améliorer la gestion et la protection des fonds documentaires du BSIF en conformité des lois fédérales et des politiques et directives du GC.

Le BSIF continuera d’explorer les moyens d’améliorer la gouvernance des données fournies par les IFF et les régimes de retraite privés et poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie pluriannuelle visant à améliorer les contrôles de sécurité de la TI et les processus de gouvernance afin de protéger proactivement l’information et les infrastructures dont il dispose.

À l’automne 2015, l’administration fédérale s’est engagée à investir dans la recherche de nouvelles solutions à des problèmes existants et à la mesure des répercussions de leurs programmes, dans le but d’instaurer une culture plus propice à la mesure, à l’évaluation et à l’innovation dans la conception et l’exécution des programmes et des politiques. À l’appui de ce projet pangouvernemental, le BSIF se penchera en 2017-2018 sur ce qu’il est possible de faire pour cerner et évaluer de nouvelles façons de s’acquitter de son mandat d’organisme de réglementation et de surveillance et fera état de ses objectifs en la matière and son Plan ministériel 2018-2019.

Ressources financières budgétaires (dollars)
Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
58 633 533 58 633 533 59 092 244 60 256 146
Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’ETP prévus pour 2017-2018 Nombre d’ETP prévus pour 2018-2019 Nombre d’ETP prévus pour 2019-2020
193 192 194

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Tendances relatives aux dépenses du ministère

graph 

Le graphique ci‑dessus représente les dépenses réelles et prévues du BSIF de 2014‑2015 à 2019‑2020. Les postes législatifs, qui sont recouvrés à partir des revenus disponiblesNote de bas de page 19 , représentent 99,4 % des dépenses totales. Le solde (0,6 %) est financé à même des crédits parlementaires au titre des services actuariels se rapportant aux régimes de retraite et aux régimes d’assurance des employés du secteur public.

Les dépenses totales du BSIF ont baissé de 1,4 % en 2015‑2016, en raison surtout d’un paiement unique lié à l’adoption, en 2014‑2015 par le gouvernement du Canada, d’un régime de paie en arrérages. La hausse de 3,8 % prévue en 2016‑2017 s’explique en grande partie par les augmentations liées à la rémunération au mérite et aux ajustements économiques, ainsi qu’aux coûts des services professionnels et de la formation. En 2017-2018 et pendant les deux exercices suivants, les dépenses totales du BSIF devraient augmenter légèrement comme on le verra dans la section suivante, mais son l’effectif devrait demeurer relativement stableNote de bas de page 20.

Sommaire de la planification budgétaire pour les programmes et les Services internes (dollars)
Programmes et Services internes Dépenses pour 2014-2015 Dépenses pour 2015-2016 Dépenses prévues pour 2016-2017 Budget principal des dépenses de 2017-2018 Dépenses prévues pour 2017-2018 Dépenses prévues pour 2018-2019 Dépenses prévues pour 2019-2020
1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 79 674 770 76 831 313 77 096 772 81 253 463 81 253 463 82 859 566 84 306 658
1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 3 944 690 3 984 053 4 091 259 4 335 253 4 335 253 4 425 156 4 495 019
Total partiel 83 619 460 80 815 366 81 188 031 85 588 716 85 588 716 87 284 722 88 801 677
2.1 Évaluations actuarielles et services‑conseils 5 092 171 5 443 559 5 492 363 5 938 078 5 938 078 6 017 476 6 047 852
Total partiel 5 092 171 5 443 559 5 492 363 5 938 078 5 938 078 6 017 476 6 047 852
Services internes 57 597 243 57 959 652 63 050 770 58 633 533 58 633 533 59 092 244 60 256 146
Total 146 308 874 144 218 577 149 731 164 150 160 327 150 160 327 152 394 442 155 105 675

Les dépenses globales du BSIF devraient augmenter légèrement au cours de la période de planification, principalement en raison des augmentations au mérite et des hausses salariales normales prévues dans les conventions collectives.

Pour ce qui est des programmes, voici les principaux écarts à signaler :

  • Les dépenses pour le programme Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales ont baissé de 3,6 % en 2015‑2016, en raison surtout du nombre accru de postes vacants et d’un paiement unique lié à l’adoption, en 2014‑2015 par le gouvernement du Canada, d’un régime de paie en arrérages. En 2016‑2017, les dépenses devraient être cohérentes avec celles de 2015‑2016; une hausse de 5,4 % est prévue en 2017‑2018, en raison surtout des augmentations économiques et au mérite prévues dans les conventions collectives, ainsi que de l’augmentation du taux de cotisation au régime d’avantages sociaux des employés, qui passera de 24,9 % à 26,5 %. Le BSIF fonctionnant sur le principe du recouvrement des coûts, il assume la totalité de ces cotisations.
  • Les dépenses au titre du programme Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux devraient augmenter de 6,0 % en 2017‑2018 en raison d’un nombre de postes vacants supérieur à ce qui était prévu en 2016‑2017 et de la dotation prévue de ces postes en 2017‑2018 ainsi que des augmentations économiques et au mérite et de l’augmentation du taux de cotisation au régime d’avantage sociaux des employés mentionnée dans le point précédent.
  • Les dépenses au titre du programme de l’évaluation actuarielle et des services consultatifs ont augmenté de 6,9 % en 2015‑2016 en raison de la dotation de postes vacants approuvés et de nouveaux postes pour exécuter des travaux supplémentaires se rapportant aux évaluations actuarielles. Les dépenses devraient augmenter de 8,1 % en 2017‑2018 principalement en raison des augmentations économiques et au mérite et de l’augmentation du taux de cotisation au régime d’avantages sociaux des employés mentionnée au premier point, et de la dotation de postes vacants.
  • Les dépenses au titre des services internes devraient augmenter de 8,8 % en 2016‑2017 en raison d’investissements non récurrents dans l’aménagement des locaux et la technologie de l’information, ainsi que d’une hausse temporaire de l’effectif pour soutenir divers projets et initiatives à court terme. Les dépenses en 2017‑2018 et pour les exercices suivants devraient être relativement stables.

Ressources humaines planifiées

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les programmes et Services internes (équivalents temps plein ou ETP)
Programmes et Services internes Équivalents temps plein pour 2014-2015 Équivalents temps plein pour 2015-2016 Équivalents temps plein prévus pour 2016-2017 Équivalents temps plein prévus pour 2017-2018 Équivalents temps plein prévus pour 2018-2019 Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020
1.1 Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 428 418 420 421 421 424
1.2 Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 26 26 26 25 25 25
Total partiel 454 444 446 446 446 449
2.1 Évaluations actuarielles et services‑conseils 32 33 34 36 36 36
Total partiel 32 33 34 36 36 36
Services internes – Total partiel 201 189 200 193 192 194
Total 687 666 680 675 674 679

Le nombre d’équivalents temps plein (ETP) du BSIF devrait demeurer stable tout au long de la période de planification. La diminution de 21 ETP constatée en 2015‑2016 s’explique par un nombre accru de postes vacants au sein des programmes Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales et Services internes. Il devrait y avoir 14 ETP de plus en 2016‑2017, principalement dans le programme Services internes, en raison de la dotation de postes vacants, après quoi le nombre total d’ETP devrait demeurer stable.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir de l’information sur les crédits du BSIF, consulter le Budget principal des dépenses de 2017‑2018.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du BSIF. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du BSIF.

État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés de 2016-2017 Résultats prévus pour 2017-2018 Écart (résultats prévus pour 2017-2018 moins résultats projetés de 2016-2017)
Total des dépenses 150 661 552 155 000 000 4 338 448
Total des revenus 149 716 494 154 054 942 4 338 448
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 945 058 945 058 0

Le BSIF fait correspondre ses produits à ses coûts. L’écart entre les chiffres présentés ci‑dessus et les dépenses prévues indiquées dans les autres sections du Plan ministériel est attribuable à des différences de régime comptable et se rapporte notamment aux produits non disponibles, à l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles et à l’ajustement des passifs au titre des indemnités de départ et des congés de maladie.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : William Francis Morneau

Surintendant : Jeremy Rudin

Portefeuille ministériel : Finances

Instruments habilitants : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF)

Année d’incorporation ou de création : 1987

Cadre de présentation de rapports

Voici les résultats stratégiques et l’Architecture d’alignement des programmes de référence pour 2017‑2018 du BSIF  :

  • 1. Résultat stratégique :
    • 1.1 Programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
      • 1.1.1 Sous‑programme : Évaluation des risques et intervention
      • 1.1.2 Sous‑programme : Réglementation et directives
      • 1.1.3 Sous‑programme : Approbations et précédents
    • 1.2 Programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
  • 2. Résultat stratégique : Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier
    • 2.1 Programme : Évaluations actuarielles et services‑conseils
      • 2.1.1 Sous‑programme : Services au Régime de pensions du Canada et au Programme de sécurité de la vieillesse
      • 2.1.2 Sous‑programme : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public
      • 2.1.3 Sous‑programme : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance‑emploi

Services internes

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont disponibles dans le site Web du BSIF.

  • Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2

Téléphone : 1‑800‑385‑8647
Télécopieur : 1‑613‑952‑8219
Courriel : webmaster@osfi‑bsif.gc.ca
Site Web : http://www.osfi‑bsif.gc.ca

Annexe [A] : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full‑time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priorities)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l’influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Le BSIF est un organisme de l’administration fédérale et rend compte au Parlement par le biais du ministre des Finances. La lettre de mandat du ministre n’a donc pas de lien direct avec les priorités du BSIF.

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Note de bas de page 2

Cet indicateur de rendement n’a pas été mesuré sous cette forme en 2013-2014.

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Note de bas de page 3

Cet indicateur de rendement n’a pas été utilisé en 2013-2014.

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Note de bas de page 4

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des institutions et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non-viabilité/insolvabilité imminente). Une augmentation subite des cotes, comparativement à une augmentation progressive, peut témoigner de problèmes en lien avec la pertinence ou l’efficacité des mesures de surveillance du BSIF. 

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Note de bas de page 5

Cet indicateur de rendement n’a pas été mesuré sous cette forme en 2013-2014.

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Note de bas de page 6

Toute cote de surveillance qui augmente d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois peut indiquer que l’évaluation des risques / les activités d’intervention n’ont pas été exécutées en temps opportun. Dans les circonstances, un résultat de 0 % dépasse l’objectif (c’est-à-dire le seuil de tolérance) fixée à 20 %. 

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Note de bas de page 7

Les cotes de surveillance respectent le profil de risque des régimes de retraite et sont présentées sur une échelle de 0 (normal) à 4 (non-viabilité/insolvabilité imminente). Une augmentation subite des cotes, comparativement à une augmentation progressive, peut témoigner de problèmes en lien avec la pertinence ou l’efficacité des mesures de surveillance du BSIF. 

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Note de bas de page 8

Cet indicateur de rendement n’a pas été mesuré sous cette forme en 2013-2014.

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Note de bas de page 9

Toute cote de surveillance qui augmente d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois peut indiquer que l’évaluation des risques / les activités d’intervention n’ont pas été exécutées en temps opportun. Dans les circonstances, un résultat de  6 % dépasse la cible (c’est-à-dire le seuil de tolérance) fixée à 20 %.

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Note de bas de page 10

Les constatations du prochain examen par les pairs devraient être publiées en 2017-2018.

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Note de bas de page 11

Cet indicateur de rendement n’a pas été mesuré en 2013-2014.

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Note de bas de page 12

Ibid

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Note de bas de page 13

Les constatations du prochain examen par les pairs devraient être publiées en 2017-2018.

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Note de bas de page 14

Au 31 mars 2016, le BAC avait décidé de ne pas mettre en œuvre deux des huit recommandations. Deux recommandations ont déjà été mises en œuvre, et les quatre autres devraient l’être à la parution du 27e Rapport actuariel sur le RPC en 2016-2017.

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Note de bas de page 15

Cet indicateur de rendement n’a pas été mesuré en 2013-2014.

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Note de bas de page 16

Le prochain rapport réglementaire sur le RPC doit être produit en 2016-2017.

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Note de bas de page 17

Cet indicateur de rendement n’a pas été mesuré en 2013-2014.

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Note de bas de page 18

Cet indicateur de rendement n’a pas été mesuré en 2013-2014.

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Note de bas de page 19

Les activités du BSIF sont principalement financées par des cotisations fondées sur le risque (mesures de la suffisance des fonds propres ou de leur équivalence) ou sur le nombre de participants que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et par un programme de l’utilisateur-payeur à l’égard des agréments législatifs et de certains services.

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Note de bas de page 20

Le coût de la mise en place de la nouvelle Stratégie du capital humain  et des technologies habilitantes à l’appui des méthodes et les processus de surveillance actualisés n’a pas encore été calculé et sera pris en compte dans les prochaines estimations.

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