Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard de l'état des résultats prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction à l'égard de l'état des résultats prospectifs

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’état des résultats prospectifs ainsi que des notes complémentaires – y compris du caractère approprié des hypothèses qui les soustendent – pour les exercices se terminant les 31 mars 2017 et 2018 repose sur la direction du Bureau du surintendant des institutions financières. Le présent état des résultats prospectifs a été préparé par la direction et est fondé sur les meilleures informations disponibles et sur les hypothèses en date du 25 novembre 2016, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI).

Les résultats réels des exercices visés dans l'état des résultats prospectifs varieront par rapport aux prévisions présentées, et les écarts pourraient être importants.

L'état des résultats prospectifs n'a pas été audité.

Michele Bridges, CPA, CGA
Dirigeante principale des Finances

Jeremy Rudin
Surintendant des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 12 janvier 2017

ÉTAT DES RÉSULTATS PROSPECTIFS

Exercices se terminant les 31 mars 2016 et 2017 (en milliers de dollars canadiens)
(Données non auditées)

Note Résultats Estimatifs 2018 Résultats Prévus 2017
Réglementation et surveillance
des institutions financières fédérales
Produits 10, 11

139 281  $

135 918  $

Charges 10, 11 139 281 135 918
Résultat net avant le produit des sanctions administratives pécuniaires   - -
Produit des sanctions administratives pécuniaires 12 - -
Produit des sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement - -
Résultat net - -
Réglementation et surveillance
des régimes de retraite privés fédéraux
Produits 10, 11 7 044 6 880
Charges 10, 11 7 044 6 880
Résultat net - -
Évaluations actuarielles et services-conseils
Produits 10, 11 7 730 6 918
Charges 10, 11 8 675 7 863
Résultat net (945) (945)
RÉSULTAT D'EXPLOITATION NET
AVANT LE FINANCEMENT PUBLIC
(945) (945)
Financement public 8 945 945
RÉSULTAT D'EXPLOITATION NET - $ - $

NOTES COMPLÉMENTAIRES DE L'ÉTAT DES RÉSULTATS PROSPECTIFS

Exercices se terminant les 31 mars 2017 et 2018 (en milliers de dollars canadiens)
(Données non auditées)

1. POUVOIRS ET OBJECTIFS

Mandat

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l'annexe I.1 de celle ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

Le mandat du BSIF est le suivant :

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance
Le BSIF valorise un cadre réglementaire visant à contrôler et à gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide
Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière et qu'ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans délai les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu'ils présentent, et il prend des mesures correctives sans attendre ou les obligent à le faire.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières
Le BSIF repère et évalue les faits nouveaux systémiques ou sectoriels qui pourraient nuire à la situation financière des institutions financières fédérales.

Adoption d'une approche équilibrée
Le BSIF agit afin de protéger les déposants, les souscripteurs, les créanciers des institutions financières et les bénéficiaires des régimes de retraite en reconnaissant pleinement que les institutions financières doivent pouvoir se mesurer à la concurrence et prendre des risques raisonnables.

Il reconnait que les gestionnaires, les conseils d'administration des institutions financières et les administrateurs de régime de retraite sont responsables en dernier ressort des décisions sur les risques qu'ils choisissent d'assumer, que les institutions financières peuvent faire faillite et que les régimes de retraite peuvent éprouver des difficultés financières qui réduiront les prestations qu'ils versent.

En exécutant son mandat, le BSIF aide à la réalisation de l'objectif du gouvernement qui consiste à contribuer à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l'actuaire en chef fournit une gamme de services actuariels à l'égard du Régime de pensions du Canada (RPC) et de certains ministères fédéraux, tels que des conseils sous forme de rapports déposés devant le Parlement.

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l'article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d'exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 millions de dollars le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l'administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l'association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d'assurances, de la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Les paragraphes 23(1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF prévoit l'imposition de cotisations au titre de l'administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le montant des cotisations visant l'administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP est fixé chaque année en vertu du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite.

Conformément à l'article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et l'obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu'il a fournis à son égard ou à celui d'un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s'entend d'un particulier, d'une société, d'un fonds, d'une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province et d'un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

En vertu de l'article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement accorde des crédits annuels pour financer les activités du Bureau de l'actuaire en chef.

2. INFORMATION DE BASE

L'état des résultats prospectifs a été autorisé par le surintendant des institutions financières le 12 janvier 2017. Les activités principales du BSIF sont décrites à la note 1. Le siège social du BSIF est situé au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), Canada.

3. HYPOTHÈSES IMPORTANTES

L’état des résultats prospectifs est fondé sur les priorités du gouvernement et les plans énoncés dans le Plan ministériel pour 2017-2018 du BSIF. Les hypothèses sous-jacentes sont les suivantes :

  1. Les charges et les produits, y compris le calcul des montants à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration fédérale, sont fondés sur les résultats et les tendances historiques ainsi que sur les nouveaux besoins connus.
  2. Le taux des avantages sociaux des employés de 2016-2017 et celui de 2017-2018 est fondé sur le taux prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence visant l’exercice 2017-2018.
  3. Les rajustements économiques des salaires de 2016-2017 et de 2017-2018 ont été estimés au mieux par le BSIF au moment de l'établissement de cet état des résultats prospectifs. Les conventions collectives du BSIF sont échues le 31 mars 2014.
  4. Les résultats estimatifs tiennent compte des estimations et des hypothèses de la direction au moment de l'établissement de cet état, notamment qu'aucun changement ne sera apporté au modèle de financement.

4. VARIATION ET ÉVOLUTION DES PRÉVISIONS FINANCIÈRES

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice se terminant le 31 mars 2017 et pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation d'un état des résultats prospectifs, le BSIF a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et les états financiers historiques sont entre autres :

  1. Le moment et le coût d'acquisition d'immobilisations corporelles et d'actifs incorporels pourraient avoir une incidence sur la charge d'amortissement;
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. Les changements apportés au budget de fonctionnement en raison des risques découlant de la conjoncture économique, du système financier et des réformes de la réglementation;
  4. La variation du taux d'actualisation utilisé pour calculer l'écart actuariel des obligations au titre des indemnités de départ et des congés de maladie.
  5. Modification des attributions du BSIF par le ministre des Finances et le Parlement.

Une fois que le Plan ministériel de 2017-2018 sera déposé devant le Parlement, le BSIF ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

5. BASE D'ÉTABLISSEMENT

L'état des résultats prospectifs a été préparé d'après les coûts historiques et est présenté en dollars canadiens parce qu'il s'agit de la monnaie de l'environnement économique principal dans lequel le BSIF exerce ses activités.

Déclaration de conformité

L'état des résultats prospectifs du BSIF a été préparé conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales. Les méthodes comptables qui ont servi à les préparer sont fondées sur les normes IFRS en vigueur 30 septembre 2016. Elles comprennent les différentes normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS), ainsi que les interprétations fournies par le Comité d'interprétation des Normes internationales d'information financière (IFRIC) ou par le Comité permanent d'interprétation (SIC). Les méthodes énoncées ci-après sont appliquées de manière cohérente à tous les exercices considérés.

6. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci-dessous :

a) Dépréciation des actifs financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s'il existe des éléments probants indiquant que la valeur d'un actif financier ou d'un groupe d'actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d'actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s'il existe une indication objective de détérioration résultant d'un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier ou du groupe d'actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. Si le BSIF détermine qu'il n'existe pas d'indications objectives de dépréciation pour un actif financier considéré individuellement, significatif ou non, il inclut cet actif dans un groupe d'actifs financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit similaires et les soumet collectivement à un test de dépréciation. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l'être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S'il existe des indications objectives d'une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n'ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine de l'actif financier.

Si le montant de la perte de valeur augmente ou diminue au cours d'un exercice ultérieur en raison d'un événement se produisant après la constatation de la dépréciation, le montant d'une perte de valeur préalablement comptabilisée est augmenté ou diminué en rajustant le montant du compte des provisions pour prêts douteux. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l'état des résultats en fonction de la créance qui a donné lieu à la réduction de valeur initiale.

b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l'amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d'immobilisations corporelles au cours de l'exercice pendant lequel ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d'entretien dans l'état des résultats de l'exercice au cours duquel ils sont engagés.

L'amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien:

Actif Vie utile
Améliorations locatives Moindre de la vie utile ou de la durée restante du bail
Mobilier et agencements 7 ans
Matériel de bureau 4 ans
Matériel informatique 3, 4 ou 5 ans
Logiciels 5 ou 8 ans

Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d'amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s'il y a lieu.

c) Actifs incorporels

Les actifs incorporels s'entendent des logiciels créés à l'interne et de ceux acquis à l'externe qui ne font pas partie intégrante du matériel connexe.

Après la comptabilisation initiale dans les actifs des coûts de développement, on applique le modèle du coût historique, ce qui fait en sorte que les actifs sont comptabilisés au prix coûtant, moins l'amortissement et les pertes de valeur cumulés. Les actifs incorporels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF.

Le BSIF détient des actifs incorporels à durée de vie utile déterminée, qui sont amortis tout au long de leur vie économique utile et sont réévalués à la baisse chaque fois qu'ils présentent un signe indiquant qu'ils pourraient avoir subi une dépréciation. La période et la méthode d'amortissement de ces actifs incorporels sont examinée au minimum à la fin de chaque exercice. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction d'une durée de vie utile estimative de cinq ans et est comptabilisé au poste des charges approprié selon le secteur d'activité de la charge.

L'amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les actifs sont amortis sur la période de leurs avantages futurs attendus.

Les coûts engagés à l'étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

d) Dépréciation d'actifs non financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s'il existe un quelconque indice de la dépréciation d'un actif (par exemple, actif endommagé ou qui n'est plus utilisé). S'il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l'objet d'un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l'actif.

La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l'actif diminuée des coûts de vente et sa valeur d'utilité. Lorsque la valeur comptable d'un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, ce dernier est considéré comme s'étant déprécié et sa valeur comptable est réduite à sa valeur recouvrable. Le BSIF est assuré de recouvrer la valeur comptable de l'actif étant donné qu'il finance la totalité de ses coûts auprès des institutions financières fédérales et des régimes de retraite privés fédéraux.

Dans le cas des actifs incorporels non encore utilisés développés en interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déterminer son intention d'utiliser l'actif et déceler les signes de dépréciation.

e) Avantages sociaux

i. Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont constatés dans l'état des résultats de l'exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme impayés qui ont été acquis par l'employé à la date de déclaration s'accumulent à la date de déclaration et ne sont pas actualisés. Les congés rémunérés à court terme qui sont prévus dans les douze mois suivant la date de déclaration sont classés comme des avantages du personnel à court terme. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l'intention des employés administrés par le gouvernement du Canada. Cette participation représente les obligations totales du BSIF envers ces régimes.

ii. Avantages postérieurs à l'emploi

Prestations de retraite
La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d'une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n'a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l'égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées en charges l'année où les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

Indemnités de départ
À la cessation d'emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d'emploi en vertu d'un régime d'indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s'accumule au fur et à mesure que l'employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L'indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l'employé.

Le coût des indemnités est établi au 31 mars de chaque année, selon des calculs actuariels fondés sur la méthode de répartition des prestations au prorata des services rendus. Cette obligation n'est pas provisionnée. L'évaluation du passif est basée sur le taux d'actualisation au cours du marché, qui se fonde sur le taux de rendement du marché des obligations de sociétés de grande qualité à la date de clôture du bilan, et d'autres hypothèses actuarielles qui représentent les meilleures estimations à long terme de la direction à l'égard de facteurs tels que les augmentations salariales futures et les taux de démission des employés. L'écart actuariel est constaté dans l'état des autres éléments du résultat global de l'exercice au cours duquel il se produit.

Autres avantages
Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d'avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l'intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n'a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l'égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l'exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

iii. Autres avantages à long terme

Congés de maladie
Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu'à leur départ à la retraite ou à leur cessation d'emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d'emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Il sont comptabilisés à titre passif lorsqu'il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l'allocation annuelle de l'exercice.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l'obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d'une évaluation actuarielle. Les gains et pertes sont comptabilisés à titre de résultat net à la période au cours de laquelle ils se produisent.

f) Contrats de location

Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location-exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location-exploitation (déduction faite de tout incitatif reçu du bailleur) sont imputés à l'état des résultats sur une base linéaire sur la période du bail.

Le BSIF n'a aucun pouvoir d'emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des contrats de location-acquisition. Le BSIF a instauré des procédures pour réviser tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

Le BSIF comptabilise les frais associés aux contrats de location-exploitation dans l'état des résultats au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

g) État des résultats

L'état des résultats a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d'activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF. Les charges sont présentées selon leur nature à la note 11 du présent état des résultats prospectifs.

h) Constatation des produits

Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l'égard desquels aucuns frais n'ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d'avance dans l'état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l'exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu'ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l'engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dus au BSIF.

Cotisations de base – Le produit des cotisations de base est constaté d'après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont facturées chaque année d'après une estimation (provisoire) des charges d'exploitation de l'exercice en cours et une comptabilisation définitive des coûts évalués pour l'exercice précédent par rapport aux coûts réels engagés. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les exigences réelles déterminées à la fin de la période sont comptabilisés au bilan au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d'avance.

Les cotisations des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces cotisations sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément au paragraphe 23 (1.1) et 23(5) de la Loi sur le BSIF. Le produit des cotisations des régimes de retraite est constaté d'après les coûts réels engagés, les services étant perçus d'après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des cotisations des régimes de retraite à recevoir ou constatées d'avance.

Les droits et frais d'utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu'il est modifié à l'occasion, à l'égard des activités d'agrément et d'approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d'intervention à l'intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des droits et frais d'utilisation est constaté en fonction du degré d'avancement de la transaction. Le pourcentage d'exécution est calculé d'après les services rendus à la date considérée exprimés en pourcentage du total des services à exécuter.

Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d'une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (c.-à-d. elles ne sont pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu'elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d'après des critères précis afin de déterminer s'il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu'il agit à titre de mandant à l'égard de ce régime de produits.

Les services à frais recouvrés correspondent au revenu tiré de sources autres que celles qui précèdent. Ces services sont fournis conformément aux modalités dont conviennent les parties. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d'après les coûts réels engagés, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Le produit et les charges correspondantes au titre des services à frais recouvrés qui ne sont pas expressément reliés à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ou aux évaluations actuarielles et services conseils sont regroupés avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales à l'état des résultats. Cela comprend les sommes recouvrées d'autres organismes gouvernementaux tel que le coût de la surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux termes de la Loi nationale sur l'habitation.

i) Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le BSIF a une obligation actuelle (juridique ou implicite) du fait d'événements passés, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. La charge correspondant à une provision est présentée dans l'état des résultats. Si l'effet de la valeur temporelle de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées en leur appliquant un taux tenant compte, le cas échéant, des risques propres au passif. En cas d'actualisation, l'augmentation de la provision due à l'écoulement du temps est comptabilisée en coût financier.

j) Financement public

Les financement public, y compris les crédits parlementaires, est comptabilisé lorsqu'il est raisonnable de croire qu'il sera reçu et que toutes les conditions qui y sont associées seront satisfaites. Lorsqu'il a trait à une charge, le financement est comptabilisé à titre de produits, sur une base systématique sur les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu'il est censé compenser. Le financement et les charges correspondantes sont comptabilisés en chiffres bruts.

7. SOMMAIRE DES PRINCIPAUX JUGEMENTS, ESTIMATIONS ET HYPOTHÈSES COMPTABLES

La préparation de l'état des résultats prospectifs du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des produits, des charges, de l'actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs, auquel cas l'impact sera constaté dans les états financiers d'un exercice ultérieur.

Jugements

Lors de l'application des méthodes comptables, la direction a réalisé les jugements suivants, qui ont l'impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs :

Engagements en vertu de contrats de location-exploitation – BSIF à titre de locataire

Services Publics et Approvisionnement Canada a conclu des baux commerciaux avec le BSIF pour la location de ses locaux à bureaux et recouvre ces coûts auprès du BSIF. Le BSIF loue également certains éléments de matériel de bureau. Le BSIF a déterminé, à la suite de l'évaluation des modalités des contrats de location, que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété n'a pas été transférée au BSIF et que, par conséquent, ce dernier comptabilise ces contrats comme des contrats de location-exploitation.

Produits provenant des sanctions administratives pécuniaires – BSIF à titre de mandant

Le BSIF perçoit des sanctions administratives pécuniaires des institutions financières lorsqu'elles enfreignent les dispositions d'une des lois régissant les institutions financières. Le BSIF a établi sa position de mandant dans le cadre de l'accord et, par conséquent, a comptabilisé ces sanctions à titre de produits.

Estimations et hypothèses

Les hypothèses importantes relatives à l'avenir et autres sources principales d'incertitude concernant les estimations assorties d'une probabilité élevée de causer un rajustement significatif de la valeur comptable des produits, des charges, de l'actif et du passif au cours de la période suivante sont analysées ci-dessous :

Durée de vie utile estimative des actifs

La durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et des actifs incorporels se fonde sur les intentions de la direction en ce qui a trait au bien, à l'expérience historique relative au bien, aux plans internes de gestion des biens et d'autres facteurs déterminés par la direction. La durée de vie utile est évaluée chaque année et toute modification est prise en compte de façon prospective.

Indemnité de départ

Le coût du régime d'indemnités de départ à prestations déterminées ainsi que la valeur actuelle de l'obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d'une évaluation actuarielle. L'évaluation actuarielle consiste à formuler des hypothèses au sujet des taux d'actualisation, des augmentations salariales futures et des taux de roulement. Toutes les hypothèses sont examinées chaque année au 31 mars. Lorsqu'elle fixe le taux d'actualisation approprié, la direction prend en considération les taux d'intérêt des obligations de sociétés au Canada cotées AAA ou AA et dont les échéances correspondent aux flux de trésorerie estimatifs des paiements d'indemnités de départ. Le taux de roulement est fondé sur les données statistiques de la fonction publique du Canada; il englobe les cessations d'emploi attribuables au décès, à l'incapacité, à la mise à pied et au départ à la retraite. Les augmentations salariales et les majorations des prestations de retraite futures se fondent sur le taux d'inflation futur prévu au Canada.

Congés de maladie

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l'obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d'une évaluation actuarielle. L'évaluation actuarielle consiste à formuler des hypothèses au sujet des taux d'actualisation, des augmentations salariales futures et des taux de roulement. Toutes les hypothèses sont examinées chaque année au 31 mars. Lorsqu'elle fixe le taux d'actualisation approprié, la direction prend en considération les taux d'intérêt des obligations de sociétés au Canada cotées AAA ou AA et dont les échéances correspondent à l'utilisation estimative des congés de maladie. Le taux de roulement est fondé sur les données statistiques de la fonction publique du Canada; il englobe les cessations d'emploi attribuables au décès, à l'incapacité, à la mise à pied et au départ à la retraite. Les augmentations salariales futures se fondent sur le taux d'inflation futur prévu au Canada.

Taux d'actualisation

Comme il n'y a pas de lien entre les flux de trésorerie estimatifs des paiements d'indemnités de départ et l'utilisation estimative des congés de maladie, leurs taux d'actualisation respectifs peuvent différer.

8. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

a) Société mère ultime

Le gouvernement du Canada constitue la société mère ultime du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle sur ce dernier.

b) Rémunération des principaux dirigeants

Au BSIF, les principaux dirigeants sont le surintendant, le surintendant adjoint, les surintendants auxiliaires, l'actuaire en chef et tous les directeurs généraux et directeurs principaux ou les titulaires de postes équivalents. Le tableau ci-dessous indique la rémunération totale prévue des principaux membres de la direction pour les exercices se terminant le 31 mars.

2018 2017
Avantages à court terme (incluant les salaires)   12 845 $ 12 040  $
Avantages postérieurs à l'emploi 4 906 4 104
Services professionnels 686 660
Autres avantages à long terme 176 151
Total 18 613 $ 16 955$
Nombre moyen d'employés 51 49

c) Entités apparentées au gouvernement

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d'État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces opérations sont mesurées à la valeur d'échange, c'est-à-dire le montant de la contrepartie dont conviennent les apparentés.

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, le BSIF prévoit que les achats de biens et de services auprès de ministères se traduiront par des charges de 34 233 $ (2018 : 36 580 $) et par des produits de 10 714 $ (2018 :
10 896 $). Ces opérations seront effectuées dans le cours normal des activités et la plupart d’entre-elles ne seront pas importantes prises isolément. Toutefois, le BSIF prévoit effectuer les opérations importantes prises isolément suivantes :

Entité Nature 2018
Charges
2017
Charges
Conseil du Trésor Cotisations de retraite, autres avantages du personnel et autres services 24 705 $ 22 706 $
Services Publics et Approvisionnement Canada Loyer et autres services 9 713 $ 9 339 $
Entité Nature 2018
Produits
2017
Produits
Société canadienne d'hypothèques et de logement Services à frais recouvrés 2 500 $ 2 522 $
Emploi et Développement Social Canada Évaluations actuarielles et services-conseils 4 002 $ 3 942 $

Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef. Ainsi, le BSIF a reçu 945 $ au cours de l'exercice 2016-2017 et devrait recevoir 945 $ pour 2017-2018. Cette somme a été comptabilisée dans les produits et est présentée dans l’état des résultats prospectifs. Ce financement n'est assortie d’aucune condition non remplie ou éventualité.

9. AVANTAGES SOCIAUX – PRESTATIONS DE RETRAITE

La quasi-totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le régime), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada détermine les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation général du BSIF prévu à la fin de l’exercice est de 10,940 % (10,940 % en 2018). Le BSIF prévoit que le total des cotisations sera de 9 750 $ (2018 : 10 618 $); ce montant sera comptabilisé à titre de charge au cours de l'exercice.

Le gouvernement a l'obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l'inflation.

10. PRODUITS ET CHARGES PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ

Produits par secteur d'activité

31 mars 2018 Cotisations de base Services à frais recouvrés Cotisations des régimes de retraite Droits et frais d'utilisation TOTAL
Réglementation et surveillance des
institutions financières fédérales
133 338 $ 3 312 $ - $ 2 631 $ 139 281 $
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux - - 7 044 - 7 044
Évaluations actuarielles et services-conseils - 7 730 - - 7 730
TOTAL DES PRODUITS DISPONIBLES 133 338 $ 11 042 $ 7 044 $ 2 631 $ 154 055 $
31 mars 2017 Cotisations de base Services à frais recouvrés Cotisations des régimes de retraite Droits et frais d'utilisation TOTAL
Réglementation et surveillance des
institutions financières fédérales
130 694 $ 3 318 $ - $ 1 906 $ 135 918 $
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux - - 6 880 - 6 880
Évaluations actuarielles et services-conseils - 6 881 - - 6 918
TOTAL DES PRODUITS DISPONIBLES 130 694 $ 10 236 $ 6 880 $ 1 906 $ 149 716$

Charges par secteur d'activité

2018 2017
Réglementation et surveillance des
institutions financières fédérales
Évaluation des risques et intervention 98 413 $ 96 579 $
Réglementation et orientation 27 947 26 957
Agrément et précédents 12 921 12 382
Total 139 281 135 918
Réglementation et surveillance des régimes
de retraite privés fédéraux
7 044 6 880
Évaluations actuarielles et services-conseils
Régimes de retraite et d'assurance du secteur public 4 562 3 813
Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse 2 852 2 809
Programme canadien des prêts aux étudiants 1 261 1 241
Total 8 675 7 863
TOTAL DES CHARGES 155 500 $ 150 661 $

11. PRODUITS ET CHARGES PAR CATÉGORIE PRINCIPALE

2018 2017
Produits
Cotisations de base 133 338 $ 130 694 $
Services à frais recouvrés 11 042 10 236
Cotisations des régimes de retraite 7 044 6 880
Droits et frais d'utilisation 2 631 1 906
Total des produits disponibles 154 055 149 716
Charges
Personnel   115 268   110 910
Services professionnels 12 943 13 339
Location 12 288 11 550
Amortissement 5 942 5 817
Déplacements 3 722 3 588
Communication 1 434 1 281
Information 1 347 1 343
Machinerie et équipement 996 1 311
Réparation et entretien 725 1 240
Matériaux et fournitures 197 222
Autre 138 60
Total des charges 155 000 150 661
Résultat d'exploitation net avant financement public et les produits
non disponibles provenant des sanctions administratives pécuniares
(945) (945)
Financement public 945 945
Produit des sanctions administratives pécuniaires - -
Sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement - -
Résultat d'exploitation net - $ - $
Nombre moyen d'employés 675 680

Charges relatives aux personnel

2018 2017
Traitements et salaires 88 117 $ 85 393 $
Autres avantages 16 068 15 046
Avantages postérieurs à l'emploi, à l'exclusion des indemnités de départ 10 618 9 750
Indemnités de départ 257 256
Autres coûts liés au personnel 208 465
Total des charges relatives aux personnel   115 268 $   110 910 $

12. SANCTIONS ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRES

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition du BSIF et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n'ont aucun effet de réduction sur le montant que le BSIF impose au secteur d'activité pour financer ses coûts de fonctionnement. On trouvera à la note 6 (h) des précisions au sujet de la méthode comptable du BSIF qui s'applique au produit tiré des sanctions administratives pécuniaires.

Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2017, le BSIF prévoit imposer des sanctions administratives pécuniaires totalisant Nil $ (2018 : Nil $).

13. CONTRATS DE LOCATION-EXPLOITATION

Le BSIF conclut des marchés de services et des contrats de location exploitation de locaux et de matériel de bureau dans quatre villes du Canada. Ces contrats sont d’une durée moyenne de un à cinq ans et ne prévoient aucune clause de renouvellement. Aucune restriction n’est imposée au BSIF au moment de la conclusion de ces contrats de location. Voici l’estimation raisonnable des paiements globaux minimums des prochains exercices :

2018 2017
À l'intérieur d'un an 197 $ 1 616 $
Après un an, mais dans un délai d'au plus cinq ans 429 626
Plus de cinq ans - -
Total 626 $ 2 242 $

Étant donnée que certains contrats de location viennent à échéance avant la fin de 2018 et que de nouveaux contrats sont actuellement en cours de négociation, les obligations prévues de 2018 au titre des contrats de location sont inférieures aux obligations de 2017.

14. AUTORISATIONS DU PARLEMENT

Les activités du BSIF sont financées principalement par des cotisations perçues des institutions financières et des régimes de retraites qu'il réglemente et surveille, et par un programme de l'utilisateur payeur à l'égard de certains services, tel qu'il est expliqué à la note 6 (h). Les produits sont comptabilisés selon la même méthode que les charges, à savoir la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux normes IFRS.

Le BSIF bénéficie également d'un modeste crédit parlementaire de 945 $ en contrepartie de services actuariels relatifs à des régimes de retraite et d'assurance de la fonction publique. Cette somme représente environ 0,6 % du budget annuel du BSIF, et elle est comprise au poste Financement public de l'état des résultats prospectifs.