État des résultats prospectifs 31 mars 2014 et 2015

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Déclaration de responsabilité de la direction à l’égard de l’état des résultats prospectifs

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’état des résultats prospectifs ainsi que des notes complémentaires – y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous‑tendent – pour les exercices se terminant les 31 mars 2014 et 2015 repose sur la direction du Bureau du surintendant des institutions financières. Le présent état des résultats prospectifs a été préparé par la direction et est fondé sur les meilleures informations disponibles et sur les hypothèses en date du 27 novembre 2013, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI).

Les résultats réels des exercices visés dans l’état des résultats prospectifs varieront par rapport aux prévisions présentées, et les écarts pourraient être importants.

L'état des résultats prospectifs n’a pas été audité.

 

Marie‑France Caron, CPA, CA
Dirigeante principale intérimaire des Finances

 

Julie Dickson
Surintendante des institutions financières

Ottawa, Canada
Le 6 janvier 2014

 

Bureau du surintendant des institutions financières
État des résultats prospectifs
Exercices se terminant le 31 mars (en milliers de dollars canadiens)
(Données non auditées)

  Note Résultats
estimatifs
2015
Résultats
estimatifs
2014
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Produits 10, 11 130 920 $ 126 960 $
Charge 10, 11 130 920 126 960
Produit des sanctions administrative pécuniaires 12 200 200
Produit des sanctions administrative pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement   (200) (200)
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Produits 10, 11 7 412 7 587
Charge 10, 11 7,412 7,587
Résultat net   - -
Évaluations actuarielles et services‑conseils
Produits 10, 11 6,699 6,621
Charge 10, 11 7,637 7,559
Résultat net   (938) (938)
Résultat d’exploitation net avant le financement public   (938) (938)
Financement public 8 938 938
Résultat d’exploitation net   - $ - $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

1. Pouvoirs et objectifs

Mandat

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été constitué en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (la Loi sur le BSIF). Le BSIF est un ministère fédéral sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et il figure à l’annexe I.1 de celle ci. Le gouvernement du Canada constitue la société mère du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle ultime sur ce dernier.

En 1996, le BSIF a été investi d’un mandat législatif clarifiant ses objectifs en matière de réglementation et de surveillance des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux. Ainsi, c’est à l’appui d’un système financier canadien sûr et stable qu’il s’acquitte du mandat qui lui a été conféré en vertu de la loi, c’est à dire :

  • de surveiller les institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés fédéraux pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
  • d’aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite en cas de graves lacunes et prendre des mesures pour corriger la situation sans tarder ou obliger la direction, le conseil d’administration ou les administrateurs du régime en cause à le faire;
  • de promouvoir et d’administrer un cadre de réglementation incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
  • de surveiller et d’évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la situation financière des institutions.

Aux termes de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau de l’actuaire en chef fournit une gamme de services actuariels à l’égard du Régime de pensions du Canada (RPC) et de certains ministères fédéraux, tels que des conseils sous forme de rapports déposés devant le Parlement.

Pouvoirs de percevoir et de dépenser

Aux termes de l’article 17 de la Loi sur le BSIF, le ministre des Finances peut utiliser les produits perçus en vertu des articles 23 et 23.1 de cette même loi pour payer les charges d’exploitation du BSIF. En outre, la Loi prévoit que le plafond des charges à prélever sur le Trésor ne peut dépasser de plus de 40 millions de dollars le montant des produits perçus.

Les produits du BSIF comprennent les cotisations, les droits et les frais de service. Les charges cotisables englobent celles qui sont liées à l’administration de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée du Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La formule servant au calcul des cotisations est prévue par règlement.

Le paragraphe 23 (2) de la Loi sur le BSIF prévoit l'imposition de cotisations au titre de l’administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Le montant de ces cotisations est fixé chaque année par règlement conformément au paragraphe 23 (2) de la Loi sur le BSIF.

Conformément à l’article 23.1 de la Loi sur le BSIF, le surintendant peut faire payer à une personne un droit prévu par règlement et l’obliger à rembourser les décaissements correspondants pour les services qu’il a fournis à son égard ou à celui d’un groupe dont elle fait partie. Une « personne » s’entend d’un particulier, d’une société, d’un fonds, d’une association non constituée en personne morale, de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et d’un gouvernement étranger. Le montant du droit en question est prévu par règlement.

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF, le Parlement accorde des crédits annuels pour financer les activités du Bureau de l’actuaire en chef.

2. Information de base

L'état des résultats prospectifs a été autorisé par la surintendante des institutions financières le 6 janvier 2014. Les activités principales du BSIF sont décrites à la note 1. Le siège social du BSIF est situé au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario), Canada.

3. Hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs est fondé sur les priorités du gouvernement et les plans énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2014‑2015 du BSIF. Les hypothèses sous‑jacentes sont les suivantes :

  1. Les charges et les produits, y compris le calcul des montants à l’intérieur et à l’extérieur de l’administration fédérale, sont fondés sur les résultats et les tendances historiques ainsi que sur les nouveaux besoins connus.
  2. Il est prévu que le nombre de postes équivalents temps plein du BSIF augmentera de 5,3 % au cours de l’année se terminant le 31 mars 2014 et de 0,4 % au cours de l’année se terminant le 31 mars 2015 en raison des risques découlant de la conjoncture économique, du système financier et des réformes de la réglementation.
  3. Le BSIF investit des sommes importantes dans les systèmes informatiques en vue de mettre à niveau son infrastructure et ses applications de base vieillissantes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du BSIF en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information approuvée en 2009‑2010.
  4. Le taux des avantages sociaux de 2013‑2014 est fondé sur le taux prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au début de l’exercice 2013‑2014, et celui de 2014‑2015 sur le taux prescrit par le SCT dans le cadre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence visant l’exercice 2014‑2015.
  5. Le rajustement économique des salaires de 2,0 % pour 2013‑2014 est conforme aux conventions collectives du BSIF, tandis que le rajustement pour 2014‑2015 est fondé sur les meilleures estimations du BSIF telles qu’elles figurent dans le dernier budget approuvé. Les conventions collectives du BSIF seront échues le 31 mars 2014.
  6. Les résultats estimatifs de l’exercice se terminant le 31 mars 2014 sont des projections fondées sur le cumul des dépenses de l’exercice au 31 octobre 2013. Les prévisions pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 sont fondées sur les dernières estimations de la direction s’appuyant sur les hypothèses importantes énoncées à la présente section et sur les plans d’activités de 2013‑2016 du BSIF. Les prévisions sont également fondées sur le principe selon lequel aucun changement ne sera apporté au modèle de financement du BSIF.

4. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs d'exercices se terminant les 31 mars 2014 et 2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectifs, le BSIF a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats sont entre autres :

  1. Le moment et le coût d’acquisition d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels pourraient avoir une incidence sur la charge d’amortissement;
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. Les changements apportés au budget de fonctionnement en raison des risques découlant de la conjoncture économique, du système financier et des réformes de la réglementation;
  4. La variation du taux d’actualisation utilisé pour calculer l’écart actuariel des obligations au titre des indemnités de départ et des congés de maladie.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le BSIF ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

5. Base d’établissement

L’état des résultats prospectifs a été préparé d’après les coûts historiques et est présenté en dollars canadiens parce qu’il s’agit de la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel le BSIF exerce ses activités.

Déclaration de conformité

L’état des résultats prospectifs du BSIF a été préparé conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) édictées par le Conseil des normes comptables internationales. Les méthodes comptables qui ont servi à les préparer sont fondées sur les normes IFRS en vigueur le 30 septembre 2013. Elles comprennent les différentes normes IFRS, les normes comptables internationales (IAS), ainsi que les interprétations fournies par le Comité d’interprétation des Normes internationales d’information financière (IFRIC) ou par le Comité permanent d’interprétation (SIC). Les méthodes énoncées ci‑après sont appliquées de manière cohérente à tous les exercices considérés.

6. Principales méthodes comptables

Les principales méthodes comptables du BSIF sont énoncées ci‑dessous :

a) Dépréciation des actifs financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe des éléments probants indiquant que la valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers a diminué. Un actif financier (ou un groupe d’actifs financiers) est réputé déprécié si et seulement s’il existe une indication objective de détérioration résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes ») et que cet événement générateur de pertes a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers, qui peut être estimé de façon fiable.

Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, le BSIF apprécie en premier lieu si des indications objectives de dépréciation existent individuellement pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que collectivement pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. Si le BSIF détermine qu’il n’existe pas d’indications objectives de dépréciation pour un actif financier considéré individuellement, significatif ou non, il inclut cet actif dans un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit similaires et les soumet collectivement à un test de dépréciation. Les actifs soumis à un test de dépréciation individuel et pour lesquels une perte de valeur est comptabilisée ou continue de l’être ne sont pas inclus dans un test de dépréciation collectif. S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues). La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés est actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier.

Si le montant de la perte de valeur augmente ou diminue au cours d’un exercice ultérieur en raison d’un événement se produisant après la constatation de la dépréciation, le montant d’une perte de valeur préalablement comptabilisée est augmenté ou diminué en rajustant le montant du compte des provisions pour prêts douteux. Si une radiation future est recouvrée ultérieurement, le recouvrement est constaté dans l’état des résultats en fonction de la créance qui a donné lieu à la réduction de valeur initiale.

b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constatées à leur coût historique, déduction faite de l’amortissement cumulé et des pertes de valeur cumulées, le cas échéant. Le coût historique comprend les coûts de remplacement de parties d’immobilisations corporelles au cours de l’exercice pendant lequel ils sont engagés, si les critères de constatation sont satisfaits. Le BSIF constate les coûts de réparation et d’entretien dans l’état des résultats de l’exercice au cours duquel ils sont engagés.

L’amortissement est comptabilisé selon la méthode linéaire en fonction de la durée de vie utile estimative du bien :

Actif Vie utile
Améliorations locatives Moindre de la vie utile ou de la durée restante du bail
Mobilier et agencements 7 ans
Matériel de bureau 4 ans
Matériel informatique 3 ou 5 ans
Infrastructure informatique (réseaux) 4 ou 5 ans
Logiciels 5 ans

Les valeurs résiduelles, durées de vie utile et méthodes d’amortissement des actifs sont examinées à la fin de chaque exercice et rajustées prospectivement s’il y a lieu.


c) Actifs incorporels

Les actifs incorporels s’entendent des logiciels créés à l’interne et de ceux acquis à l’externe qui ne font pas partie intégrante du matériel connexe.

Après la comptabilisation initiale dans les actifs des coûts de développement, on applique le modèle du coût historique, ce qui fait en sorte que les actifs sont comptabilisés au prix coûtant, moins l’amortissement et les pertes de valeur cumulés. Les actifs incorporels acquis séparément sont évalués à la comptabilisation initiale au coût historique. Les coûts des logiciels développés en interne comprennent tous les coûts nécessaires pour créer, produire et préparer les logiciels permettant de les exploiter aux fins visées par le BSIF.

Le BSIF détient des actifs incorporels à durée de vie utile déterminée, qui sont amortis tout au long de leur vie économique utile et sont réévalués à la baisse chaque fois qu’ils présentent un signe indiquant qu’ils pourraient avoir subi une dépréciation. La période et la méthode d’amortissement de ces actifs incorporels sont examinée au minimum à la fin de chaque exercice. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction d’une durée de vie utile estimative de cinq ans et est comptabilisé au poste des charges approprié selon le secteur d’activité de la charge.

L’amortissement des actifs débute lorsque le développement est terminé et que les actifs sont prêts à être mis en service. Les actifs sont amortis sur la période de leurs avantages futurs attendus.

Les coûts engagés à l’étape préalable au développement sont passés en charges à la période au cours de laquelle ils ont lieu.

d) Dépréciation d’actifs non financiers

Le BSIF détermine à chaque date de déclaration s’il existe un quelconque indice de la dépréciation d’un actif (par exemple, actif endommagé ou qui n’est plus utilisé). S’il existe un tel indice, ou si un actif doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, le BSIF doit estimer la valeur recouvrable de l’actif.

La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de vente et sa valeur d’utilité. Lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, ce dernier est considéré comme s’étant déprécié et sa valeur comptable est réduite à sa valeur recouvrable. Le BSIF est assuré de recouvrer la valeur comptable de l’actif étant donné qu’il finance la totalité de ses coûts auprès des institutions financières fédérales et des régimes de retraite privés fédéraux.

Dans le cas des actifs incorporels non encore utilisés développés en interne, le BSIF effectue une analyse annuelle pour déterminer son intention d’utiliser l’actif et déceler les signes de dépréciation.

e) Avantages sociaux

i. Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont constatés dans l’état des résultats de l'exercice au cours duquel les services ont été rendus. Les congés rémunérés à court terme qui ont été acquis par l’employé à la date de déclaration s’accumulent à la fin de l’exercice et ne sont pas actualisés. Les congés rémunérés à court terme qui sont prévus dans les douze mois suivant la date de déclaration sont classés comme des avantages du personnel à court terme. Le BSIF participe au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires à l’intention des employés administrés par le gouvernement du Canada.

ii. Avantages postérieurs à l’emploi
Prestations de retraite

La quasi‑totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Les employés et le BSIF doivent tous deux verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées en charges l’année où les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF.

Indemnités de départ

À la cessation d’emploi, les employés ont droit à certains avantages prévus par leurs conditions d’emploi en vertu d’un régime d’indemnités de départ. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que l’employé fournit les services nécessaires pour les gagner. L’indemnité de départ se fonde sur le salaire final de l’employé.

Le coût des indemnités est établi au 31 mars de chaque année, selon des calculs actuariels fondés sur la méthode de répartition des prestations au prorata des services rendus. Cette obligation n’est pas provisionnée. L’évaluation du passif est basée sur le taux d’actualisation au cours du marché, qui se fonde sur le taux de rendement du marché des obligations de sociétés de grande qualité à la date de clôture du bilan, et d’autres hypothèses actuarielles qui représentent les meilleures estimations à long terme de la direction à l’égard de facteurs tels que les augmentations salariales futures et les taux de démission des employés. L’écart actuariel est constaté dans l’état des résultats de la période au cours de laquelle il se produit.

Autres avantages

Le gouvernement du Canada parraine divers autres régimes d’avantages du personnel dont peuvent profiter les anciens employés à la retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires des pensionnés sont les deux principaux régimes à l’intention des retraités du BSIF. Ces régimes contributifs à prestations déterminées sont administrés par le gouvernement du Canada. Le BSIF doit verser des cotisations pour couvrir le coût des services courants. En vertu de la législation en vigueur, le BSIF n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires à l’égard de tout service passé ou déficit du régime. Par conséquent, les cotisations sont comptabilisées à titre de charges au cours de l’exercice pendant lequel les services ont été rendus et représentent les obligations de retraite totales du BSIF envers les régimes.

iii. Autres avantages à long terme
Congés de maladie

Les membres du personnel sont admissibles à accumuler des congés de maladie jusqu’à leur départ à la retraite ou à leur cessation d’emploi. Les crédits de congé de maladie ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, ni utilisés en tant que vacances. Tous les congés de maladie constituent un avantage cumulatif sans droit acquis. Il sont comptabilisés à titre passif lorsqu’il est estimé que les congés de maladie devant être pris au cours de tout exercice futur seront supérieurs à l’allocation annuelle de l’exercice.

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle. Les gains et pertes sont comptabilisés à titre de résultat net à la période au cours de laquelle ils se produisent.

f) Contrats de location

Les baux laissant au bailleur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont considérés comme des contrats de location‑exploitation. Les paiements en vertu de contrats de location‑exploitation (déduction faite de tout incitatif reçu du bailleur) sont imputés à l’état des résultats sur une base linéaire sur la période du bail.

Le BSIF n’a aucun pouvoir d’emprunt et ne peut donc conclure de contrats de location classés comme étant des contrats de location‑acquisition. Le BSIF a instauré des procédures pour réviser tous les contrats de location et déterminer si les modalités proposées auraient pour résultat de transférer au BSIF tous les avantages et risques attribuables à la propriété.

Le BSIF comptabilise les frais associés aux contrats de location‑exploitation dans l’état des résultats au cours de la période pendant laquelle ils sont engagés.

g) État des résultats

L’état des résultats a été conçu de façon à présenter les produits et les charges de chacun des secteurs d’activité du BSIF. Nous considérons que ce format est celui qui représente le mieux la nature des activités du BSIF. Les charges sont présentées selon leur nature à la note 11 du présent état des résultats prospectifs.

h) Constatation des produits

Le BSIF constate ses produits à un montant pour récupérer ses charges. Les montants qui ont été facturés et à l’égard desquels aucuns frais n’ont été engagés sont inscrits à titre de produits constatés d’avance dans l’état de la situation financière. Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés (services fournis), qu’ils aient été facturés ou perçus, ou non. Par conséquent, à la fin de la période, les montants peuvent avoir été perçus avant l’engagement des charges ou la prestation des services, ou dans le cas contraire, les fonds peuvent ne pas avoir été perçus et être dus au BSIF.

Cotisations de base – Le produit des cotisations de base est constaté d’après les coûts réels engagés étant donné que les services sont imputés selon la méthode du recouvrement des coûts et que tous les coûts sont considérés comme étant recouvrables. Les cotisations de base sont facturées chaque année d’après une estimation (provisoire) des charges d’exploitation de l’exercice en cours et une comptabilisation définitive des coûts évalués pour l’exercice précédent par rapport aux coûts réels engagés. Cette évaluation se déroule avant le 31 décembre de chaque année conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur le BSIF et au Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières. Les écarts entre les cotisations estimées facturées et les exigences réelles déterminées à la fin de la période sont comptabilisés au bilan au titre des cotisations de base à recevoir ou constatées d’avance.

Les droits exigibles des régimes de retraite proviennent des régimes de retraite agréés. Les taux de ces droits sont fixés chaque année par règlement, en fonction des charges figurant au budget, du nombre de participants aux régimes et des résultats réels des exercices précédents. Ils sont perçus conformément au paragraphe 23(2) de la Loi sur le BSIF. Le produit des droits exigibles des régimes de retraite est constaté d’après les coûts réels engagés, les services étant perçus d’après la méthode du recouvrement des coûts et tous les coûts étant considérés comme étant recouvrables. Les écarts entre les montants facturés et les coûts réels déterminés à la fin de la période sont constatés au titre des droits exigibles des régimes de retraite ou des droits des régimes de retraite constatés d’avance.

Les droits et frais d'utilisation englobent les produits gagnés en vertu du Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, tel qu’il est modifié à l’occasion, à l’égard des activités d’agrément et d’approbation réglementaire réalisées à des fins de surveillance, et des cotisations additionnelles imposées aux institutions financières « cotées » en vertu du Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales. Les cotisations additionnelles sont perçues en application du Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières. Le produit des droits et frais d’utilisation est constaté en fonction du degré d’avancement de la transaction. Le pourcentage d’exécution est calculé d’après les services rendus à la date considérée exprimés en pourcentage du total des services à exécuter.

Des sanctions administratives pécuniaires sont imposées aux institutions financières qui enfreignent les dispositions d’une loi visant les institutions financières. Elles sont perçues en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF). Ces pénalités ne peuvent être soustraites du coût net des cotisations que perçoit le BSIF (c.‑à‑d. elles ne sont pas disponibles); elles sont versées directement au Trésor dès qu’elles sont perçues. Le BSIF évalue ses produits provenant des sanctions administratives pécuniaires d’après des critères précis afin de déterminer s’il agit à titre de mandant ou de mandataire. Le BSIF a conclu qu’il agit à titre de mandant à l’égard de ce régime de produits.

Les services à frais recouvrés correspondent au revenu tiré de sources autres que celles qui précèdent. Ces services sont fournis conformément aux modalités dont conviennent les parties. Le produit des services à frais recouvrés est constaté d’après les coûts réels engagés, et tous les coûts sont considérés comme recouvrables. Le produit et les charges correspondantes au titre des services à frais recouvrés qui ne sont pas expressément reliés à la réglementation et à la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux ou aux évaluations actuarielles et services conseils sont regroupés avec la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales à l’état des résultats. Cela comprend les sommes recouvrées d’autres organismes gouvernementaux tel que le coût de la surveillance de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux termes de la Loi nationale sur l’habitation.

i) Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le BSIF a une obligation actuelle (juridique ou implicite) du fait d’événements passés, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. La charge correspondant à une provision est présentée dans l’état des résultats. Si l’effet de la valeur temporelle de l’argent est significatif, les provisions sont actualisées en leur appliquant un taux tenant compte, le cas échéant, des risques propres au passif. En cas d’actualisation, l’augmentation de la provision due à l’écoulement du temps est comptabilisée en coût financier.

j) Financement public

Les financement public, y compris les crédits parlementaires, sont comptabilisées lorsqu’il est raisonnable de croire qu’il sera reçue et que toutes les conditions qui y sont associées seront satisfaites. Lorsqu’il a trait à une charge, le financement est comptabilisé à titre de produits, sur une base systématique sur les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’il est censé compenser. Le financement et les charges correspondantes sont comptabilisés en chiffres bruts.

7. Sommaire des principaux jugements, estimations et hypothèses comptables

La préparation de l’état des résultats prospectifs du BSIF exige que la direction fasse des jugements, des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur la valeur comptable des produits, des charges, de l’actif et du passif, ainsi que la déclaration des passifs éventuels à la date de déclaration. Toutefois, la nature incertaine de ces hypothèses et estimations pourrait se traduire par des résultats requérant un rajustement significatif de la valeur des actifs ou des passifs, auquel cas l’impact sera constaté dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Jugements

Lors de l’application des méthodes comptables, la direction a réalisé les jugements suivants, qui ont l’impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs :

Engagements en vertu de contrats de location‑exploitation – BSIF à titre de locataire

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a conclu des baux commerciaux avec le BSIF pour la location de ses locaux à bureaux et recouvre ces coûts auprès du BSIF. Le BSIF loue également certains éléments de matériel de bureau. Le BSIF a déterminé, à la suite de l’évaluation des modalités des contrats de location, que la quasi‑totalité des risques et avantages inhérents à la propriété n’a pas été transférée au BSIF et que, par conséquent, ce dernier comptabilise ces contrats comme des contrats de location‑exploitation.

Produits provenant des sanctions administratives pécuniaires – BSIF à titre de mandant

Le BSIF perçoit des sanctions administratives pécuniaires des institutions financières lorsqu’elles enfreignent les dispositions d’une des lois régissant les institutions financières. Le BSIF a établi sa position de mandant dans le cadre de l’accord et, par conséquent, comptabilise ces sanctions à titre de produits.

Estimations et hypothèses

Les hypothèses importantes relatives à l’avenir et autres sources principales d’incertitude concernant les estimations assorties d’une probabilité élevée de causer un rajustement significatif de la valeur comptable des produits, des charges, de l'actif et du passif au cours de la période suivante sont analysées ci‑dessous :

Durée de vie utile estimative des actifs

La durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et des actifs incorporels se fonde sur les intentions de la direction en ce qui a trait au bien, à l’expérience historique relative au bien, aux plans internes de gestion des biens et d’autres facteurs déterminés par la direction. La durée de vie utile est évaluée chaque année et toute modification est prise en compte de façon prospective.

Indemnité de départ

Le coût du régime d’indemnités de départ à prestations déterminées ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle. L’évaluation actuarielle consiste à formuler des hypothèses au sujet des taux d’actualisation, des augmentations salariales futures et des taux de roulement. Toutes les hypothèses sont examinées chaque année au 31 mars. Lorsqu’elle fixe le taux d’actualisation approprié, la direction prend en considération les taux d’intérêt des obligations de sociétés au Canada cotées AAA ou AA et dont les échéances correspondent aux flux de trésorerie estimatifs des paiements d’indemnités de départ. Le taux de roulement est fondé sur les données statistiques de la fonction publique du Canada; il englobe les cessations d’emploi attribuables au décès, à l’incapacité, à la mise à pied et au départ à la retraite. Les augmentations salariales et les majorations des prestations de retraite futures se fondent sur le taux d’inflation futur prévu au Canada.

Congés de maladie

Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actuelle de l’obligation au titre de ce régime sont déterminés au moyen d’une évaluation actuarielle. L’évaluation actuarielle consiste à formuler des hypothèses au sujet des taux d’actualisation, des augmentations salariales futures et des taux de roulement. Toutes les hypothèses sont examinées chaque année au 31 mars. Lorsqu’elle fixe le taux d’actualisation approprié, la direction prend en considération les taux d’intérêt des obligations de sociétés au Canada cotées AAA ou AA et dont les échéances correspondent à l’utilisation estimative des congés de maladie. Le taux de roulement est fondé sur les données statistiques de la fonction publique du Canada; il englobe les cessations d’emploi attribuables au décès, à l’incapacité, à la mise à pied et au départ à la retraite. Les augmentations salariales futures se fondent sur le taux d’inflation futur prévu au Canada.

Taux d’actualisation

Comme il n’y a pas de lien entre les flux de trésorerie estimatifs des paiements d’indemnités de départ et l’utilisation estimative des congés de maladie, leurs taux d’actualisation respectifs peuvent différer.

8. Opérations entre apparentés

a) Société mère ultime

Le gouvernement du Canada constitue la société mère ultime du BSIF et, à ce titre, exerce un contrôle sur ce dernier.

b) Rémunération des principaux dirigeants

Au BSIF, les principaux dirigeants sont le surintendant, le surintendant adjoint, les surintendants auxiliaires, l’actuaire en chef et tous les directeurs généraux et directeurs principaux ou les titulaires de postes équivalents. Le tableau ci‑dessous indique la rémunération totale prévue des principaux membres de la direction pour les exercices se terminant le 31 mars.

  2015 2014
Avantages à court terme (incluant les salaires) 13 884 $ 13 186 $
Avantages postérieurs à l’emploi 5 706 5 263
Autres avantages à long terme 211 203
Total 19 801 $ 18 652 $
Nombre moyen d’employés 49 49

c) Entités apparentées au gouvernement

Le BSIF est lié, sur le plan de la propriété commune, à chaque ministère, organisme et société d’État fédéral. Il effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités courantes. Ces opérations sont mesurées à la valeur d’échange, c’est‑à‑dire le montant de la contrepartie dont conviennent les apparentés.

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014, le BSIF prévoit que les achats de biens et de services auprès de ministères se traduiront par des charges de 31 058 $ (2015 : 30 794 $) et par des produits de 11 298 $ (2015 : 11 361 $). Ces opérations seront effectuées dans le cours normal des activités et la plupart d’entre‑elles ne seront pas importantes prises isolément. Toutefois, le BSIF prévoit effectuer les opérations importantes prises isolément suivantes :

Entité Nature 2014
Dépense
2015
Dépense
Conseil du Trésor Cotisations de retraite et autres avantages du personnel 21 498 $ 20 985 $
TPSGC Loyer et autres services 7 340 $ 8 064 $

 

Entité Nature 2014
Dépense
2015
Dépense
Société canadienne d’hypothèques et de logement Services à frais recouvrés 4 000 $ 4 000 $
Ressources humaines et Développement des compétences Canada Évaluations actuarielles et services conseils 3 743 $ 3 717 $

Le BSIF reçoit du Parlement un crédit annuel en vertu de l’article 16 de la Loi sur le BSIF à l’appui de son mandat en ce qui a trait au Bureau de l’actuaire en chef. Ainsi, le BSIF a reçu 938 $ au cours de l'exercice 2013‑2014 et devrait recevoir 938 $ pour 2014‑2015. Cette somme a été comptabilisée dans les produits et est présentée dans l’état des résultats prospectifs. Ce financement n'est assorti d’aucune condition non remplie ou éventualité.

9. Avantages sociaux – prestations de retraite

La quasi‑totalité des employés du BSIF sont couverts par le régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime contributif à prestations déterminées créé en vertu d’une loi et administré par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le BSIF sont tenus de verser des cotisations. Le président du Conseil du Trésor du Canada définit les cotisations obligatoires de l’employeur d’après un multiple des cotisations salariales obligatoires. Le taux de cotisation général prévu à la fin de l’exercice est de 12,234 % (11,601 % en 2015). Le BSIF prévoit que le total des cotisations sera de 10 180 $ (2015 : 9 998 $); ce montant sera comptabilisé à titre de charge au cours de l'exercice.

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et indexées sur l’inflation.

10. Produits et charges par secteur d’activité

Produits par secteur d’activité
31 mars 2015 Cotisations
de base
Services à
frais recouvrés
Droits exigibles des
régimes de retraite
Droits et frais
d’utilisation
Total
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 122 550 $ 4 696 $ - $ 3 674 $ 130 920 $
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux - - 7 412 - 7 412
Évaluations actuarielles et services‑conseils - 6 699 - - 6 699
Total des produits disponibles 122 550 $ 11 395 $ 7 412 $ 3 674 $ 145 031 $

 

Produits par secteur d’activité
31 mars 2014 Cotisations
de base
Services à
frais recouvrés
Droits exigibles des
régimes de retraite
Droits et frais
d’utilisation
Total
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales 117 899 $ 4 710 $ - $ 4 351 $ 126 960 $
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux - - 7 587 - 7 587
Évaluations actuarielles et services‑conseils - 6 621 - - 6 621
Total des produits disponibles 117 899 $ 11 331 $ 7 587 $ 4 351 $ 141 168 $

Charges par secteur d’activité
  2015 2014
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
Évaluation des risques et intervention 93 374 $ 90 610 $
Réglementation et orientation 26 664 25 814
Agrément et précédents 10 882 10 536
Total 130 920 126 960
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux 7 412 7 587
Évaluations actuarielles et services‑conseils
Régimes de retraite et d’assurance du secteur public 3 685 3 543
Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse 2 708 2 806
Programme canadien des prêts aux étudiants 1 244 1 210
Total 7 637 7 559
Total des charges 145 969 $ 142 106 $

11. Produits et charges par catégorie principale

  2015 2014
Produits
Cotisations de base 122 550 $ 117 899 $
Services à frais recouvrés 11 395 11 331
Droits exigibles des régimes de retraite 7 412 7 587
Droits et frais d’utilisation 3 674 4 351
Total des produits disponibles 145 031 141 168
Charges
Ressources humaines 110 111 108 274
Gestion et technologie de l’information 15 056 13 305
Installations 10 408 9 935
Administration 4 035 4 049
Déplacements 3 658 3 662
Perfectionnement professionnel 1 751 1 821
Services professionnels 950 1 060
Total des charges 145 969 142 106
Résultat d’exploitation net avant financement public et les produits
non disponibles provenant des sanctions administratives pécuniaires
(938) (938)
Financement public 938 938
Produit des sanctions administratives pécuniaires 200 200
Sanctions administratives pécuniaires réalisées pour le compte du gouvernement (200) (200)
Résultat d’exploitation net - $ - $
Nombre moyen d’employés 673 670

Charges liées aux ressources humaines
  2015 2014
Traitements et salaires 85 648 $ 82 086 $
Autres avantages 12 863 13 700
Avantages postérieurs à l’emploi, à l’exclusion des indemnités de départ 9 998 10 180
Autres coûts liés au personnel 1 320 2 021
Indemnités de départ 282 287
Total des charges liées aux ressources humaines 110 111 $ 108 274 $

12. Sanctions administrative pécuniares

Les sanctions administratives pécuniaires imposées par le BSIF sont versées au Trésor. Les fonds ne sont pas mis à la disposition du BSIF et ne figurent pas dans le solde des liquidités disponibles. Par conséquent, les sanctions n’ont aucun effet de réduction sur le montant que le BSIF impose au secteur d’activité pour financer ses coûts de fonctionnement. On trouvera à la note 6 (h) des précisions au sujet de la méthode comptable du BSIF qui s’applique au produit tiré des sanctions administratives pécuniaires.

Au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2014, le BSIF prévoit imposer des sanctions administratives pécuniaires totalisant 200 $ (2015 : 200 $).

13. Contrats de location-exploitation

Le BSIF conclut des marchés de services et des contrats de location‑exploitation de locaux et de matériel de bureau dans quatre villes du Canada. Ces contrats sont d’une durée moyenne de un à neuf ans et ne prévoient aucune clause de renouvellement. Aucune restriction n’est imposée au BSIF au moment de la conclusion de ces contrats de location. Voici l’estimation raisonnable des paiements globaux minimums des prochains exercices :

  2015 2014
À l’intérieur d’un an 4 571 5 333
Après un an, mais dans un délai d’au plus cinq ans 806 5 207
Plus de cinq ans 215 384
Total 5 592 $ 10 924 $

Étant donné que la plupart des contrats de location viennent à échéance avant la fin de 2015, les obligations prévues de 2015 au titre des contrats de location sont inférieures aux obligations de 2014.

14. Autorisations du parlement

Les activités du BSIF sont financées principalement par des cotisations perçues des institutions financières et des régimes de retraites privés qu’il réglemente et surveille, et par un programme de l’utilisateur‑payeur à l’égard de certains services, tel qu’il est expliqué à la note 6 (h). Les produits sont comptabilisés selon la même méthode que les charges, à savoir la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux normes IFRS.

Le BSIF bénéficie également d’un modeste crédit parlementaire de 938 $ en contrepartie de services actuariels relatifs à des régimes de retraite et d’assurance de la fonction publique. Cette somme représente moins de 0,7 % de son budget annuel, et elle est comprise au poste Financement public de l’état des résultats prospectifs.

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