Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

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Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable.

Programme 1.1 : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Description :

Ce programme est axé sur la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales (IFF) pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois sur le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les enjeux qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur ces institutions, et sur l’intervention en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes indues, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont ultimement responsables et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées.

Les coûts de ce programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisateur et des droits payés par les institutions financières fédérales régies par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF tire également des revenus de la prestation de services à frais recouvrés offerts aux provinces dont il surveille les institutions aux termes d’accords prévoyant la rémunération des services.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
77 788 097 77 788 097 79 909 307 82 886 559

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
413 412 412

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cible Date cible
Protection des déposants et des souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées. Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (pourcentage recouvré par dollar réclamé). 90 % 31 mars 2015
Pourcentage des institutions dont la cote de risque composite est faible ou modérée. 80 % 31 mars 2015
Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est conforme aux normes internationales. Le cadre de réglementation et de surveillance du BSIF est réputé être conforme aux normes internationales. 100 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Comme l’indique la rubrique du présent rapport consacrée aux priorités organisationnelles, ce programme a pour but, de façon générale, d’anticiper les risques émanant de l’économie et du système financier, de même que les risques issus des réformes réglementaires intérieures et internationales, et d’y donner suite. Pour répondre aux changements liés à ces risques, le BSIF continuera de modifier et d’améliorer ses pratiques de surveillance tout en assurant la mise en place d’un cadre de réglementation efficace qui privilégie la protection des déposants et des souscripteurs.

Le BSIF répondra également à toute recommandation issue du Programme d’évaluation du secteur financier de 2013, du Fonds monétaire international, pour le Canada.

Sous programme 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention

Description :

Le BSIF réglemente et supervise les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l’application de ces lois. Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des institutions financières fédérales en évaluant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité aux lois et aux règlements en vigueur. Ce programme comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi du contexte financier et de la conjoncture économique pour cerner les nouveaux facteurs de risque, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir en temps et lieu lorsque les pratiques d’une institution financière sont jugées imprudentes ou déraisonnables, ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en question à prendre aussi rapidement que possible les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
55 287 655 56 750 111 58 864 501

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
282 281 281

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles Date cible
Les problèmes dans les institutions sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises.

Pourcentage des cotes de surveillance qui augmentent d’au moins deux niveaux dans une période consécutive de trois mois.

20 % 31 mars 2015
Pourcentage des lettres de surveillance qui sont diffusées d’après les normes établies. 80 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Dans le cadre de ce sous‑programme, le BSIF cherchera à renforcer ses processus de surveillance. À cette fin, il :

  • passera en revue ses processus d’intervention auprès des IFF pour que ces dernières répondent plus rapidement à ses attentes;
  • ciblera, plus particulièrement dans le cas des grandes IFF complexes, les nouveaux domaines de surveillance comme l’évaluation de la culture du risque et la mise en œuvre de la propension à prendre des risques;
  • veillera à ce que ses pratiques de surveillance conviennent à la taille et à la complexité des IFF plus modestes, y compris aux succursales et aux filiales d’institutions étrangères;
  • poursuivra l’évolution de sa méthode et de ses pratiques de surveillance;
  • appliquera des simulations de crise à des scénarios défavorables et aux risques émergents, y compris les risques associés à des consommateurs dont l’endettement est élevé, à des chocs de taux d’intérêt, aux marchés de devises et boursiers, et à une longue période de faibles taux d’intérêt;
  • évaluera le risque opérationnel, plus particulièrement dans l’optique du cyber‑risque;
  • fera la promotion de meilleures pratiques de gestion du risque auprès des IFF en évaluant la culture du risque et l’efficacité du cadre de propension à prendre des risques, des plans stratégiques et du cadre de contrôle interne de l’organisation.

Ces efforts contribueront à l’atteinte ou au dépassement des cibles de rendement établies.

Sous programme 1.1.2 : Réglementation et directives

Description :

Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation constitué de règles et de lignes directrices incitant les IFF à adopter des pratiques, des politiques et des procédures éprouvées de planification, de direction et de contrôle des répercussions des risques découlant de leurs activités. Ce programme prévoit l’émission de règles et de lignes directrices, la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification, et la participation à certaines activités d’établissement de règles sur la scène internationale.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
16 353 979 16 816 425 17 442 969

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
101 101 101

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles Date cible
Réagir rapidement aux changements qui se produisent sur les marchés et(ou) aux suggestions du secteur selon lesquelles les consignes ont besoin d’être mises à jour. Pourcentage des intervenants du secteur qui estiment que le BSIF est efficace ou très efficace pour ce qui est de donner rapidement suite aux changements qui se produisent sur les marchés ou aux suggestions du secteur selon lesquelles les consignes ont besoin d’être mises à jour. 75 % 31 mars 2015
Le BSIF communique efficacement ses attentes dans les consignes. Pourcentage d’intervenants du secteur estimant que le BSIF indique bien ou très bien ses attentes dans les consignes qu’il établit. 75 % 31 mars 2015
Le BSIF consulte le secteur lorsqu’il élabore des consignes. Pourcentage d’intervenants du secteur estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter le secteur lorsqu’il élabore des consignes. 70 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Ce sous programme a pour but de faire en sorte que le cadre de réglementation du BSIF demeure efficace et pertinent en apportant les ajustements requis pour l’harmoniser avec les changements, au pays et à l’étranger, dans les secteurs suivants :

Banques :
  • Mettre en place les réformes de Bâle et surveiller la mise en œuvre de la réforme bancaire à l’étranger.
  • Surveiller la réaction des banques aux réformes de la réglementation à l’échelle mondiale et rajuster, au besoin, les exigences en matière de surveillance ou de réglementation.
  • Appuyer les organismes partenaires du CSIF en vue d’établir un cadre de règlement stable à l’intention des grandes banques et des assureurs-vie du Canada.
  • Publier une ligne directrice sur les normes de liquidité, mettre à jour la ligne directrice Mécanismes efficaces en matière d’instruments dérivés, et élaborer de nouvelles consignes de gestion du risque opérationnel et de la continuité opérationnelle.
Assurances :
  • Mettre en œuvre les réformes intérieures décrites dans le Cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie, et continuer d’élaborer le cadre normalisé de capital qui tient mieux compte du risque (le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE)) à l’intention des assureurs‑vie et des fonds distincts.
  • Publier la version finale d’une ligne directrice sur le TCM qui tient mieux compte du risque, à l’intention des assureurs multirisques.
  • Mettre au point une ligne directrice sur les pratiques exemplaires en matière d’assurance hypothécaire et une ligne directrice sur le capital à l’intention des assureurs hypothécaires, et mettre à jour la méthode pour déterminer des exigences de capital supplémentaires des assureurs hypothécaires privés.
  • Participer activement à l’élaboration de normes internationales en matière de capital d’assurance, surveiller la mise en œuvre de réformes d’assurances à l’étranger et déterminer les réponses qui conviennent au Canada.
Banques et assurances :
  • Parachever le cadre d’exigences individuelles visant le capital des sociétés mères.
Comptabilité :
  • Surveiller les changements apportés aux normes internationales de comptabilité et d’audit et participer aux travaux sous-jacents; veiller à ce que toutes les questions soient prises en compte dans les exigences prudentielles et de communication de renseignements à l’intention des IFF.
  • Appuyer et suivre les efforts déployés par les six grandes banques canadiennes pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur la divulgation accrue des renseignements, du CSF.

Ces efforts contribueront à l’atteinte ou au dépassement des cibles de rendement établies.

Sous programme 1.1.3 : Approbations et précédents

Description :

Les institutions financières fédérales doivent obtenir l’agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Selon ce programme, nous évaluons et traitons les demandes d’agrément réglementaire, interprétons et appliquons les lois, les règlements et les consignes applicables aux institutions financières fédérales, recensons les opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et d’établir un précédent, et formulons des recommandations tenant compte de la nécessité, pour les institutions, de se faire concurrence de façon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir une incidence néfaste sur les principaux interlocuteurs du BSIF, les souscripteurs et les déposants des IFF.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
6 146 463 6 342 771 6 579 089

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
30 30 30

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles Date cible
Prendre rapidement des décisions d’agrément transparentes. Pourcentage d’intervenants du secteur qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions prises par le BSIF dans le cadre du processus d’agrément. 85 % 31 mars 2015
Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes établies. 90 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Le climat économique incertain taxe les modèles opérationnels de nombreuses petites banques, ce qui en compliquera l’examen par le BSIF. Au même moment, la décision du gouvernement fédéral de favoriser l’accès et l’expansion des petites institutions financières risque d’accroître le nombre de ces demandes. Le BSIF suivra l’incidence de l’initiative sur sa façon de traiter des demandes d’établissement et déterminera s’il devra changer son approche. Il mettra également en place un nouveau processus d’agrément de la réassurance auprès de réassureurs apparentés non agréés à compter de 2014.

Programme 1.2 : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Description :

Ce programme porte sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux. Selon ce programme, nous déterminons si les régimes de retraite privés respectent les exigences minimales de capitalisation, les lois qui les régissent et les exigences de la surveillance. Cela consiste à évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité de compétence fédérale, à intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes de façon à éviter aux participants et à leurs bénéficiaires de subir des pertes indues tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au bout du compte de la bonne marche de leurs activités et qu’un régime de retraite peut faire faillite, à administrer un cadre de réglementation équilibré et pertinent, et à appliquer un processus d’agrément efficace et pertinent au plan prudentiel. Ce programme comprend aussi l’évaluation du risque, l’intervention, la réglementation,  l’orientation et l’agrément des régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, et l’établissement de précédents relatifs à ces régimes. Le coût du programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de ses participants.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Budget principal des dépensess
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
4 420 260 4 420 260 4 601 001 4 772 664

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
27 27 27

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles Date cible
Les problèmes des régimes sont cernés et des mesures en conséquence sont rapidement prises. Pourcentage des cotes d’intervention qui augmentent d’au moins deux niveaux dans une période de trois mois consécutifs. 20 % 31 mars 2015
Le BSIF est perçu comme surveillant et supervisant efficacement les régimes de retraite. Pourcentage des intervenants du secteur estimant que le BSIF surveille et supervise leurs régimes de retraite de façon passablement efficace ou très efficace. 75 % 31 mars 2015
Le BSIF communique efficacement ses attentes dans les consignes. Pourcentage des intervenants du secteur estimant que le BSIF indique bien ou très bien ses attentes dans les consignes qu’il établit. 75 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Pour anticiper les risques émanant de l’économie, du système financier et de la réforme de la réglementation, et pour répondre à ces risques, selon ce programme, nous :

  • poursuivrons l’élaboration des processus internes et des consignes externes nécessaires pour appuyer la mise en place des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) conformément à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs;
  • collaborerons avec le comité de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite chargé des RPAC pour mettre au point une approche de surveillance coordonnée;
  • mettrons à jour et améliorerons les consignes externes afin de refléter les modifications récentes des lois et des règlements fédéraux sur les régimes de retraite;
  • examinerons et prendrons en considération des modifications ou des améliorations des processus de surveillance des régimes de retraite sous l’angle :
    • de la surveillance des régimes de retraite à cotisations déterminées;
    • des pratiques exemplaires de supervision du risque de placement.

Ces efforts contribueront à l’atteinte ou au dépassement des cibles de rendement établies.

Résultat stratégique 2 – Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier

Programme 2.1 : Évaluations actuarielles et services conseils

Description :

Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de retraite du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables des obligations financières qui en découlent. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Ce programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Il fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Dans le cadre du programme et conformément à la loi, nous fournissons une gamme de services actuariels aux responsables du RPC et à certains ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, nous effectuons des évaluations actuarielles du RPC, du programme de Sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
5 231 775 5 231 775 5 423 820 5 631 855

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
35 35 35

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles Date cible
Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficient de services et de conseils actuariels d’expert précis et de qualité supérieure lorsque la situation l’exige. Un groupe de pairs formé de trois actuaires canadiens choisi par un organisme international et indépendant certifie que le BAC assure la prestation de services et de conseils exacts, de qualité supérieure et professionnels. Consensus parmi les trois membres du groupe de pairs chargé de l’examen. 31 mars 2015
Le Bureau du vérificateur général (BVG) utilise les travaux du BAC comme preuve indépendante pour les Comptes publics du Canada. Confirmation de la part du BVG. 31 mars 2015
Les rapports sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Pour évaluer et contrôler les coûts futurs des divers régimes de retraite et programmes sociaux qui relèvent de ses compétences, le BAC établira plusieurs rapports actuariels en 2014‑2015.

Parmi les autres projets prévus se trouve la publication de diverses études actuarielles dans le cadre de la mise en œuvre de recommandations découlant du plus récent examen par les pairs. En outre, les BAC continuera d’offrir des services et des conseils d’actuariat professionnels aux ministères provinciaux des Finances et à certains ministères fédéraux comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Emploi et Développement social Canada (ESDC), le ministère des Finances, le ministère de la Justice et le Bureau du Conseil privé.

Sous programme 2.1.1 : Services au Régime de pensions du Canada et au programme de Sécurité de la vieillesse

Description :

Ce sous‑programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du Régime de pensions du Canada (RPC) et du programme de Sécurité de la vieillesse (SV), dans le but d’en brosser le portrait financier. Il permet d’estimer les dépenses à long terme, les revenus et le passif courant du Régime de pensions du Canada, d’estimer les dépenses futures à long terme du programme de Sécurité de la vieillesse. Conformément au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare les rapports actuariels triennaux législatifs sur la situation financière de ces programmes.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
1 813 723 1 914 429 1 987 858

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
11 11 11

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles Date cible
Fournir, lorsque la situation l’exige, des évaluations actuarielles exactes et de grande qualité pour informer les intervenants du RPC et de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du Régime et du Programme. Les évaluations actuarielles du RPC sont réputées être exactes et de grande qualité. 100 % 31 mars 2015
Pourcentage des recommandations issues du précédent rapport d’examen par les pairs et relevant du mandat et de la sphère d’influence du BAC qui sont mises en œuvre avant le prochain examen par les pairs. 80 % 31 mars 2017
Les rapports sur le RPC et la SV sont remis au ministre à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Le BAC soumettra au ministre de l’Emploi et du Développement social le rapport actuariel sur le programme de la SV au 31 décembre 2012. Ce rapport actuariel fournit une estimation des dépenses futures à long terme du programme de la SV, qui constitue l’un des piliers du système canadien de revenu de retraite et est financé par les revenus fiscaux généraux du gouvernement du Canada. En 2014‑2015, le BAC aidera les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances à effectuer leur examen triennal du RPC. Il amorcera également la mise en œuvre des recommandations issues du plus récent examen effectué par les pairs en 2013‑2014, qui porte sur le Rapport actuariel (26e) sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2012.

En procédant aux évaluations actuarielles, le BAC s’efforcera d’atteindre ou de dépasser ses cibles de rendement au chapitre de l’exactitude, de la qualité et de la rapidité.

Sous programme 2.1.2 : Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public

Description :

Ce sous‑programme porte sur l’évaluation actuarielle, prévue par la loi, de divers régimes de pension et d’assurance offerts aux employés du secteur public fédéral dans le but d’en estimer la situation financière comme l’exige la loi. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, ce sous‑programme prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration de ces régimes. Dans le cadre du programme, l’actuaire en chef remet ses rapports actuariels au président du Conseil du Trésor.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2 565 065 2 642 102 2 743 442

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
18 18 18

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles Date cible
Fournir, lorsque la situation l’exige, des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. Les évaluations des régimes de retraite et d’assurance publics sont réputés être précis et de grande qualité. 100 % 31 mars 2015
Les rapports d’évaluation actuarielle des régimes de retraite et d’assurance publics sont remis au président du Conseil du Trésor à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Le BAC soumettra au président du Conseil du Trésor les rapports actuariels sur le Régime de retraite de la Force régulière, sur le Régime de retraite de la Force de réserve, sur le Compte de prestations de décès de la Force régulière, sur le Régime de pension de la Fonction publique du Canada, sur le Compte de prestations de décès de la Fonction publique, et sur le Régime de prestations financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge). Ces rapports fournissent des renseignements actuariels aux décideurs, aux parlementaires et au public, rehaussant ainsi la transparence du système canadien de revenu de retraite et la confiance à l’égard de ce dernier. Le programme englobe aussi la prestation de judicieux conseils actuariels qui aident différents ministères et organismes, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Justice, à concevoir, à financer et à administrer les régimes dont ils sont responsables.

En procédant aux évaluations actuarielles, le BAC s’efforcera d’atteindre ou de dépasser ses cibles de rendement au chapitre de l’exactitude, de la qualité et de la rapidité.

Sous programme 2.1.3 : Services au Programme canadien de prêts aux étudiants et au programme d’assurance emploi

Description :

Aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, dans sa version modifiée par la Loi d’exécution du budget de 2009, par la Loi sur l’assurance‑emploi et par la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, ce sous‑programme englobe l’évaluation actuarielle, prévue par la loi, du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), ainsi que l’établissement des prévisions et estimations actuarielles législatives nécessaires pour fixer le taux des cotisations d’assurance‑emploi en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’assurance‑emploi. Dans le cadre du programme, l’actuaire en chef remet ses rapports actuariels au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
852 987 867 289 900 555

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
6 6 6

Mesure du rendement
Résultats escomptés Indicateurs de rendement Cibles Date cible
Fournir, lorsque la situation l’exige, des rapports d’évaluation actuarielle précis et de grande qualité sur le PCPE et le programme d’assurance‑emploi pour informer les intervenants et les Canadiens au sujet des futurs coûts et taux de provision de ces programmes. Le BVG utilise les rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE comme preuve d’audit externe pour les Comptes publics du Canada. 100 % 31 mars 2015
Les rapports d’évaluation actuarielle sur le PCPE et le programme d’assurance‑emploi. sont remis au ministre / commissaire de l’assurance‑emploi à temps pour dépôt au Parlement dans les délais prévus par la loi. 100 % 31 mars 2015

Faits saillants de la planification

Ce sous‑programme porte sur l’évaluation actuarielle, prévue par la loi, de divers programmes sociaux du gouvernement du Canada. Le BAC soumettra au ministre compétent le rapport actuariel de mi‑période sur le PCPE au 31 juillet 2013, le rapport sur le taux de cotisation de l’assurance‑emploi de 2015, le rapport actuariel sur les rentes de l’État au 31 mars 2014 et le rapport actuariel sur le Régime d’assurance du service civil au 31 mars 2014. Le BAC préparera aussi des tableaux actuariels et d’économie prospectifs pour EDSC. La préparation du rapport actuariel, prévu par la loi, sur le PCPE au 31 juillet 2014 débutera également en 2014‑2015.

En procédant aux évaluations actuarielles, le BAC s’efforcera d’atteindre ou de dépasser ses cibles de rendement au chapitre de l’exactitude, de la qualité et de la rapidité.

Services internes

Description :

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de manière à appuyer les besoins des programmes et les autres obligations intégrées de l’organisation. Ils englobent les services de gestion et de supervision; les communications; les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, de gestion financière et de gestion de l’information; la technologie de l’information; les services immobiliers, de gestion du matériel et des acquisitions; et d’autres services administratifs. Les services internes englobent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation, et non celles consenties spécifiquement pour un programme.

Ressources financières budgétaires (dollars)
2014-2015
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
55 323 397 55 323 397 73 368 020 71 330 488

Ressources humaines (ETP)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
194 188 188

Faits saillants de la planification

Les Services internes du BSIF appuient les deux résultats stratégiques de l’organisme. Ils ciblent l’élaboration et l’offre de services, de politiques, de conseils et de consignes efficaces dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la sécurité, des communications, de l’administration et de l’audit interne. Le programme bénéficie en outre de la mise au point et de l’instauration de systèmes économiques, sûrs et fiables de gestion de l’information et de technologie renfermant des données pertinentes, exactes et opportunes.

L’objectif global du programme est de doter le BSIF de la capacité, des processus et des systèmes requis pour que ses employés des secteurs opérationnels se concentrent sur leurs activités de réglementation, de surveillance et d’évaluation actuarielle, et s’en acquittent bien.

La fonction des services internes :

  • comble les besoins opérationnels courants et émergents en veillant au soutien de la gestion du changement, tout en cernant les besoins d’apprentissage et en y répondant rapidement et efficacement;
  • parachève le programme de RTI en cours et prépare le BSIF à adopter les technologies émergentes de l’avenir à l’appui des besoins opérationnels prévus;
  • continue d’améliorer nos processus de gouvernance et de prestation des données sur les IFF et les régimes de retraite afin de garantir une analyse exacte et rapide pour les partenaires du CSIF tout en réduisant le fardeau du BSIF et celui des déclarants.
  • continue de renforcer le cadre de contrôles internes du BSIF, en plus d’examiner et d’améliorer les principaux processus internes, selon une approche fondée sur les risques;
  • met au point une vision du milieu de travail de l’avenir alors que nous nous préparons à occuper de nouveaux locaux au cours des prochaines années.

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