L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Finances, 2023
No de catalogue IN3-34F-PDF
ISSN 2562-1734
Ce document est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse
www.canada.ca.
Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.
Message du surintendant
Au nom du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2022-2023.
La
Loi sur les frais de service établit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport de cette année continue de fournir des détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
Le BSIF finance ses activités par les cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu’il réglemente et surveille, et aux termes d’un programme d’utilisateur-payeur au titre des agréments législatifs et de certains autres services. Le programme d’utilisateur-payeur impose, pour chaque service, des frais standard établis en fonction des coûts estimatifs pour ce type de service. Les frais sont ajustés chaque année conformément à la
Loi sur les frais de service.
Ces frais représentent moins de 1 % du revenu total du BSIF. Les autres coûts du BSIF sont recouvrés au moyen des cotisations mentionnées ci-dessus, lesquelles sont fixées à un montant permettant de recouvrer entièrement les dépenses du BSIF après les sommes recouvrées par le programme utilisateur-payeur.
Le total des frais (c.-à-d., les cotisations et les frais du programme d’utilisateur-payeur) correspond aux estimations du BSIF au début de l’année et le BSIF a recouvré la totalité de ses charges pour l’exercice 2022-23.
Peter Routledge
Surintendant
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la
Loi sur les frais de service, du
Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la
Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la
Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le BSIF n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par le BSIF en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la
Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BSIF pour 2022‑2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la
Loi sur l’accès à l’informationsite Web du BSIF.
Remises
En 2022-2023, le BSIF était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la
Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la
Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service était jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises du BSIF, en vertu de la
Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante
Politique de remise.
En 2022‑2023, le BSIF a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante.Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non‑respect d’une norme de service.
Le pouvoir d’accorder des remises est délégué dans
la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, Section 37.1 (1).
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises du BSIF pour 2022‑2023.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir en 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2022-2023, par mécanisme d’établissement des frais
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 227 171 224 | 227 171 224 | 0 |
|---|
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Par le passé, certaines recettes découlant des frais étaient comptabilisées selon le pourcentage de frais ayant été perçu. Cependant, le 1er avril 2022, le BSIF a adopté prospectivement les modifications apportées au chapitre 3400, « Produits », des Normes comptables pour le secteur public canadien. Les recettes découlant des frais sont désormais comptabilisées lorsque le dossier est jugé complet. Pour cette raison, les recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ne correspondent pas nécessairement au nombre de demandes traitées (ou approuvées) multiplié par le montant des frais individuels. Par « demande traitée », on entend une demande classée pour laquelle une décision a été rendue.
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit : Montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 21 488 | 21 488 | 0 |
Agréments du ministre : Montant total global pour 2022-23
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 141 973 | 141 973 | 0 |
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations : Montant total global pour 2022-23
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 37 612 | 37 612 | 0 |
Confirmations sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres : Montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 99 216 | 99 216 | 0 |
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation : Montant total pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 150 543 | 150 543 | Ces frais n’ont pas fait l’objet de remises. |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales : Montant total global pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 221 106 953 | 221 106 953 | 0 |
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux : Montant total global pour 2022-2023
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|
| 5 613 439 | 5 613 439 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2022-2023 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Regroupement de frais
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
Frais
S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
5 164
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
5 757,82
Frais
S1-40 Réservation d’une dénomination
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 5 demandes approuvées (100 %)
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
860
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
4 272
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
958,89
Frais
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 4 demandes approuvées (100 %)
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
4 304
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
17 216
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
4 798,92
Regroupement de frais
Agrément du ministre
Frais
S1-01 Lettres patentes de constitution
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 1 demande approuvée (100 %).
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
34 423
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
22 211
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
38 381,37
Frais
S1-02 Lettres patentes de prorogation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 1 demande approuvée (100 %).
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
34 423
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
34 423
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
38 381,37
Frais
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 1 demande approuvée (100 %).
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
34 423
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
33 291
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
38 381,37
Frais
S1-04 Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 3 demandes approuvées (100 %)
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
34 423
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
43 442
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
38 381,37
Frais
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
8 606
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
9 595,62
Frais
S1-15 Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
8 606
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
8 606
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
9 595,62
Frais
S1-16 Agrément relatif aux placements et aux activités au Canada donné à une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
8 606
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
0
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
9 595,62
Regroupement de frais
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
Frais
S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
6 885
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
33 308 (les frais se rapportent à des demandes traitées en 2021-2022)
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
7 676,72
Regroupement de frais
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations
Frais
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 1 demande approuvée (100 %).
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
4 304
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
4 304
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
4 798,92
Regroupement de frais
Confirmations sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Frais
S2-04 Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 23 confirmations traitées.
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Importants > 151 $
Montant des frais en 2022-2023 ($)
4 304
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
99 216
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
4 798,92
Regroupement de frais
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation
Frais
S2-10 Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :
- un certificat de confirmation;
- une copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de fusion;
- les antécédents de la personne morale.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008
Norme de service
Les demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception.
Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 829 de 829 demandes traitées (100 %).
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
- Faible importance (photocopie)
Montant des frais en 2022-2023 ($)
173 pour un maximum de 20 copies plus 5 pour chaque copie supplémentaire
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
150 543
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
Sans objet
Montant des frais en 2024-2025 ($)
184,76 pour un maximum de 20 copies plus 5 pour chaque copie supplémentaire
Regroupement de frais
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales
Frais
Cotisations perçues des institutions financières
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2017
Norme de service
Sans objet
Résultat en matière de rendement
Sans objet
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Non assujetti à l’article 17 de la
Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le
Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières.
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
221 106 953
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2023-2024
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le
Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières.
Regroupement de frais
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
Frais
Cotisations perçues des régimes de retraite
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2019
Norme de service
Sans objet
Résultat en matière de rendement
Sans objet
Application du
Règlement sur les frais de faible importance
Non assujetti à l’article 17 de la
Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2022-2023 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le
Règlement sur les cotisations des régimes de pension.
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
5 613 439
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1er avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le
Règlement sur les cotisations des régimes de pension.