Déblocage des fonds de retraite

Principaux points pour les personnes qui souhaitent débloquer des fonds immobilisés sous réglementation fédérale :

  • Si vous détenez des fonds immobilisés sous réglementation fédérale, communiquez en premier lieu avec l’intermédiaire financier qui détient votre compte.
  • Votre intermédiaire financier pourrait être en mesure de vous aider à déterminer si vous êtes admissible au déblocage des fonds, ainsi qu’à remplir les formules.
  • N’envoyez pas les formules remplies au gouvernement ou au BSIF. Ce n’est pas le rôle du gouvernement d’approuver les formules ou d’aider les gens à les remplir.

Formules

Questions d’ordre général

  1. Qui est admissible au déblocage de fonds?

    Les options de déblocage s’offrent à vous si vous correspondez à tous les critères suivants :

    1. Vous avez été participant à un régime de retraite privé fédéral;
    2. Vous avez des droits acquis à l’égard des fonds du régime;
    3. Vous n’êtes plus employé par la société qui répond du régime, vous avez retiré du régime la valeur actualisée de votre rente et avez transféré les fonds dans l’un des régimes suivants :
      • régime enregistré d'épargne retraite (REER) immobilisé;
      • fonds de revenu viager (FRV) immobilisé;
      • fonds de revenu viager restreint (FRVR).
  2. Quelles sont les options de déblocage?
    Âge minimal Options de déblocage
    À tout âge Difficultés financières : Si vous éprouvez des problèmes financiers (faible revenu, frais médicaux élevés ou coûts élevés associés à une invalidité, par rapport au revenu).
    Non-résident : Si vous avez cessé de résider au Canada pendant au moins deux années civiles consécutives et que vous avez quitté votre emploi au sein de la société qui répond de la caisse de retraite de laquelle proviennent les fonds.
    Espérance de vie réduite : Si votre espérance de vie est susceptible d’être considérablement diminuée en raison d’une incapacité mentale ou physique (attestée par un médecin).
    55 ans et plus Déblocage ponctuel de 50 % : À compter de l'année de votre 55e anniversaire de naissance, vous pouvez transférer 50 % de la valeur de vos fonds dans un régime à imposition différée duquel vous pouvez effectuer un retrait.
    Déblocage d’un solde minime : à compter de l’année de votre 55e anniversaire de naissance, vous pouvez débloquer la valeur totale de vos fonds si le total de vos avoirs immobilisés est inférieur au seuil minimum, c’est-à-dire 50 % du MGAP, ou 27 650 $, en 2017 (le MGAP en 2017 est de 55 300 $).

    Les modalités des options de déblocage sont énoncées dans le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

  3. Combien puis-je débloquer?
    • Non-résident : Valeur totale.
    • Espérance de vie réduite : Valeur totale.
    • En cas de difficultés financières :
      1. Faible revenu : en fonction du revenu total prévu pendant l’année civile. Aucun retrait n’est permis si le revenu annuel prévu atteint ou dépasse 75 % du MGAP (41 475 $ en 2017). Sous ce seuil, le montant qu’il est possible de débloquer est calculé au prorata et peut atteindre 50 % du MGAP (27 650 $ en 2017) si le revenu total prévu est de 0 $. En 2017, le MGAP est de 55 300 $
      2. Frais médicaux élevés ou coûts élevés associés à une invalidité : il est possible de débloquer le montant de frais médicaux jusqu’à concurrence de 50 % du MGAP, ou 27 650 $, en 2017 (en 2017, le MGAP est de 55 300 $), à condition que ce montant soit supérieur à 20 % du revenu total prévu.
    • Déblocage ponctuel de 50 % : Il est possible de transférer jusqu’à 50 % de la valeur totale dans un instrument d'épargne à imposition différée duquel vous pouvez ensuite retirer des fonds.
    • Déblocage d’un solde minime : valeur totale, à condition que le total des avoirs immobilisés soit inférieur au seuil minimum de 50 % du MGAP ou 27 650 $ en 2017 (en 2017, le MGAP est de 55 300 $).
  4. Puis-je me prévaloir de ces nouvelles options sans acquérir un nouveau fonds immobilisé ou faire modifier mon contrat en vigueur?

    Les contrats de REER et de FRV immobilisés émis avant le 8 mai 2008 ne tenaient pas compte des modifications du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Par conséquent, si vous souhaitez débloquer vos fonds de retraite, il est possible que vous deviez acquérir un nouveau contrat qui tient compte des modifications et qui permet le déblocage en vertu des nouvelles dispositions.

    Si vous ne souhaitez pas débloquer de fonds en vertu des nouvelles dispositions, vous n’avez pas besoin d’acquérir de nouveaux fonds : tous les contrats existants demeurent en vigueur.

  5. Les nouvelles options touchent-elles les régimes de retraite sous réglementation provinciale?

    Non, ces modifications visent uniquement les fonds sous réglementation fédérale.

  6. Les nouvelles options touchent-elles les régimes de retraite des particuliers qui sont ou ont été des employés du gouvernement du Canada?

    Ces mesures ne touchent que les particuliers ayant transféré des droits à pension de leur régime de retraite.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable des questions entourant les pensions des employés de l'administration fédérale. Toutes les questions relatives à l'application de ces modifications aux employés de la fonction publique fédérale doivent donc lui être adressées. Son numéro sans frais est le 1-800-561-7930.

  7. Sous quelle forme peuvent être effectués les retraits (c.-à-d., en espèces ou sous forme de REER) en vertu des trois nouvelles options?

    Dans le cas du déblocage d'un solde minime et du déblocage en cas de difficultés financières, les fonds peuvent être retirés en espèces ou transférés dans un régime à imposition différée comme un REER ou un FERR, sous réserve des règles relatives à l'impôt sur le revenu applicables.

    Dans le cas du déblocage ponctuel de 50 %, les fonds ne peuvent être retirés en espèces; ils doivent être transférés dans un régime à imposition différée comme un REER ou un FERR.

  8. Est-il permis de combiner les options de déblocage? Peut-on se prévaloir de deux options au cours de la même année civile?

    Oui, pourvu que toutes les conditions de déblocage en vigueur soient satisfaites. Par exemple, si après un déblocage de 50 % des fonds le solde résiduel du FRVR satisfait aux exigences de l'option de déblocage d'un solde minime, alors vous pouvez vous prévaloir de cette option, que ce soit durant la même année civile ou ultérieurement.

  9. Le plafond de retrait annuel d’un FRV est-il distinct et en sus des options de déblocage?

    Oui. Le plafond de retrait annuel est distinct et en sus de tout déblocage aux termes des options de déblocage unique de 50 %, de déblocage d’un solde minime ou de déblocage en raison de difficultés financières.

  10. A-t-on pris des mesures afin de protéger les intérêts des époux et des conjoints de fait des participants?

    Oui. Si vous souhaitez débloquer des fonds aux termes des options de déblocage en raison de difficultés financières, de déblocage unique de 50 % ou de déblocage d’un solde minime, vous devez produire une attestation prouvant que votre époux ou conjoint de fait consent au déblocage.

    Si vous n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait, vous devez fournir une attestation à cet effet.

    Toutes les attestations devront être faites devant un notaire public, un commissaire ou une personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment. Les attestations de l’époux ou du conjoint de fait n’ont pas besoin d’être faites en même temps que l’attestation du détenteur des fonds ou en présence de la même personne autorisée à recueillir des déclarations sous serment.

    Si vous souhaitez débloquer des fonds suivant les options de non-résident ou d’espérance de vie réduite, aucune attestation n’est requise en vertu de la LNPP ou du Règlement, mais une institution financière peut exiger une forme quelconque de consentement du conjoint dans le cadre de ses procédures administratives.

  11. Quelles sont les mesures à prendre si le conjoint est introuvable?

    Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, le consentement et l’attestation de ce dernier doivent être obtenus préalablement au déblocage en raison de difficultés financières, au déblocage unique de 50 % ou au déblocage d’un solde minime (Formule 2). Si l’époux ou le conjoint de fait duquel le consentement est requis est introuvable, vous pouvez consulter un avocat pour déterminer la marche à suivre.

  12. Quand les fonds de mon régime de retraite deviennent-ils immobilisés?

    Lorsque vous participez à un régime de retraite, vos fonds et vos droits à pension sont immobilisés. Si vous cessez de participer au régime, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension exige généralement à tout le moins que vos fonds de retraite soient immobilisés si vous avez participé au régime pendant une période continue d’au moins deux ans.

    Bien que ce ne soit pas requis, un régime peut préciser que vos fonds de retraite sont immobilisés avant que vous n’ayez cumulé deux années de participation (l’immobilisation peut être immédiate, p. ex.).

  13. Puis-je débloquer de petites sommes lorsque je cesse de participer à mon régime de retraite?

    Votre régime de retraite peut permettre de débloquer de petites sommes. Lorsque vous cessez de participer au régime, demandez à l’administrateur de votre régime de retraite si vous y avez droit. Si la valeur des prestations est inférieure à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) pour l’année civile au cours de laquelle vous mettez fin à votre participation, l’administrateur peut choisir de vous verser vos droits à pensions en espèces.

  14. Puis-je donner mon régime enregistré d’épargne-retraite (REER) immobilisé en garantie pour obtenir un prêt?

    Non. La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et son règlement d’application stipulent qu’un REER immobilisé ne peut être cédé, grevé ou faire l’objet d’une promesse de paiement ou d’une garantie. Toute opération tentée à cette fin est nulle. Vous pouvez toutefois utiliser à votre discrétion les fonds débloqués conformément au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

  15. Le déblocage a-t-il une incidence sur la protection des fonds contre les créanciers?

    Oui, peu importe si les fonds débloqués sont retirés ou non.

    Les fonds débloqués – même s'ils sont simplement transférés dans un instrument à imposition différée débloqué comme un REER ou un FERR – ne jouissent plus de la protection contre les créanciers qui est accordée aux fonds immobilisés.

  16. Un créancier peut-il m’obliger à utiliser les fonds de mon REER fédéral immobilisé pour rembourser mes dettes?

    Non. Toutefois, si vous choisissez de transférer vos fonds dans un fonds de revenu viager (FRV) ou un FRV restreint (FRVR) ou d’acheter une rente viagère immédiate, un créancier peut saisir vos prestations mensuelles ou annuelles.

  17. Puis-je retirer les profits ou les intérêts de mon régime de retraite à cotisations déterminées lorsque le rendement de mes placements en fonds communs est élevé?

    Non. Vous ne pouvez retirer ni le principal ni l'intérêt de votre régime de retraite pendant que vous y participez. Si vous cessez d'être participant au régime après deux ans, le principal et l'intérêt sont immobilisés.

Questions relatives aux contrats et aux addendas (à la suite des modifications de la réglementation des FRV)

  1. Mon institution financière ou mon conseiller financier peuvent-ils mettre à jour leurs contrats en révisant simplement l’addenda, ou sont-ils tenus de rédiger de nouveaux contrats?

    Sous réserve des modalités du contrat en vigueur, les instruments immobilisés existants peuvent généralement être modifiés pour être conformes au règlement modifié. Les institutions financières et les clients peuvent modifier des contrats existants au moyen d’un addenda plutôt que de rédiger des contrats complètement nouveaux. Tous les contrats, qu’ils soient nouveaux ou modifiés, doivent tenir compte de toutes les modifications apportées aux exigences visant les FRV.

  2. Mon institution financière ou mon conseiller financier peuvent-ils imposer des pénalités pour un déblocage anticipé?

    Votre institution financière ou votre conseiller financier peuvent, à leur gré, imposer des droits pour les transferts de fonds des FRV et d'autres produits semblables. Il est conseillé de consulter l'institution financière avec laquelle vous avez conclu un contrat de FRV ou de REER immobilisé.

  3. Puis-je transférer des droits à pension de mon régime de retraite pour les placer dans un FRVR et débloquer la moitié de leur valeur?

    Les nouvelles règles n’ont aucune incidence sur la possibilité pour un participant de transférer des droits à pension à l’extérieur du régime.

    Ce droit, qui s'applique dans certaines circonstances, est précisé dans les lois sur les pensions fédérales et il peut aussi s'appliquer selon les modalités du régime de retraite. Dans les cas où il est permis à un participant de retirer des droits à pension de son régime au moyen d'un transfert, les nouvelles règles autorisent le transfert de ces droits à pension à un FRVR, et le déblocage de la moitié de ces sommes.

Questions relatives aux formules

  1. Quelles sont les formules exigées pour chaque option?
    Options de déblocage Formulaires à remplir
    Déblocage pour cause de difficultés financières

    Formule 1 : Retrait fondé sur des difficultés financières

    Formule 2 : Affirmation(s) concernant l’époux ou le conjoint de fait
    Non-résident Aucun formulaire obligatoire à remplir
    Déblocage pour cause d’espérance de vie réduite Aucun formulaire obligatoire à remplir
    Déblocage ponctuel de 50 % Formule 2 : Affirmation(s) concernant l’époux ou le conjoint de fait
    Déblocage d’une somme minime Formule 2 : Affirmation(s) concernant l’époux ou le conjoint de fait
    Formule 3 : Attestation des sommes totales détenues dans des régimes immobilisés régis par une loi fédérale

    Sur la Formule 1, vous devez indiquer votre revenu prévu de l’année civile en cours et, le cas échéant, vos frais médicaux prévus, et annexer une lettre d’un médecin attestant de la nécessité du traitement médical ou associé à une invalidité, ou de la technologie d’adaptation. La formule exige qu’un calcul soit effectué pour déterminer le montant maximal du retrait pour l’exercice en cours. Vous devez alors indiquer le montant que vous souhaitez retirer. La formule doit être signée devant une personne autorisée à faire prêter serment.

    La Formule 2 exige une attestation de l’existence d’un époux ou d’un conjoint de fait. Si vous avez un époux ou un conjoint de fait et que vous ne vivez pas séparément, le consentement de l’époux ou du conjoint de fait, sous forme d’une signature, est exigé pour le déblocage des fonds. La Formule 2 énonce certaines conséquences pouvant découler du retrait ou du transfert de fonds d’un régime immobilisé. Par exemple, les fonds débloqués pourraient ne plus jouir de la protection des fonds immobilisés contre les créanciers et être imposables. La formule doit être signée devant une personne autorisée à faire prêter serment.

    La Formule 3 doit être remplie pour le déblocage d’un solde minime. Vous devez y inscrire tous les régimes immobilisés sous réglementation fédérale dont vous êtes titulaire ainsi que leur valeur totale, et certifier que la valeur totale est inférieure à 50 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension. La formule doit être signée devant une personne autorisée à faire prêter serment. Modifications à la Formule 3 de l’Annexe II : si vous détenez des fonds dans un régime de retraite, vous devez connaître les changements apportés à la demande de transfert de droits à pension qui doit être remise aux administrateurs avant le transfert de fonds à un régime d’épargne immobilisé.

  2. Où puis-je me procurer les formules nécessaires pour débloquer les fonds de mon FRV?

    Ces formules pourront être obtenues auprès des institutions financières et des conseillers financiers qui offrent des FRV et des REER immobilisés. Si vous détenez actuellement un FRV ou un REER immobilisé, les formules nécessaires peuvent être obtenues auprès de l’institution financière avec laquelle vous avez signé le contrat de placement. Des versions génériques des formules en format Word ou PDF sont disponibles sur le site Web du BSIF. Toutes les autres formules nécessaires sont fournies par l’institution financière ou le conseiller financier.

  3. À qui incombe la responsabilité de remplir les formules?

    Il incombe au titulaire du FRV ou du REER immobilisé de remplir les formules, y compris d’effectuer les calculs et de fournir les attestations. Il est probable que les institutions financières aideront les titulaires qui souhaitent débloquer des fonds, notamment en fournissant les formules nécessaires et en aidant les particuliers à les remplir.

  4. Quelles sont les responsabilités de l’institution financière ou du conseiller financier en matière de vérification de l’exactitude des attestations des particuliers?

    Le règlement n’exige pas que les institutions financières ou les conseillers financiers vérifient les renseignements déclarés par les clients.

    Le rôle du notaire public, du commissaire ou de la personne autorisée à prendre des déclarations sous serment consiste à confirmer l’authenticité de la signature du particulier, mais pas la véracité de ses attestations.

    Le gouvernement n’approuve pas les formules et n’aide pas les gens à les remplir. Par conséquent, n’envoyez pas vos formules au BSIF ni à aucun ministère.

Questions relatives à l'option de déblocage unique de 50 % des fonds et au FRVR

  1. Quelle est la date de constitution du FRVR?

    Le FRVR est considéré comme étant constitué à la date du dépôt initial des fonds dans le compte. Jusqu’à 50 % des fonds peuvent être retirés dans un délai de 60 jours suivant cette date.

  2. La limite de retrait est-elle d’exactement 50 % des fonds, ou le détenteur peut-il effectuer un retrait moindre?

    En vertu du règlement, le détenteur peut demander de débloquer jusqu’à 50 % des fonds de son FRVR. Le règlement n’exige pas que le montant débloqué corresponde exactement à 50 % des fonds du FRV. À noter que le détenteur peut se prévaloir de cette option de façon ponctuelle seulement; il n’est pas possible de reporter des droits de retrait inutilisés. Si vous faites débloquer moins que 50 % du solde de votre FRVR, vous n’avez pas la possibilité de débloquer d’autres fonds par la suite en vertu de cette option.

  3. À quelle date le plafond de 50 % est-il déterminé?

    Le plafond de retrait de 50 % du FRVR est calculé selon le solde du fonds à la date du retrait. Vous ne pouvez retirer plus de 50 % du solde du FRVR à cette date.

  4. La première année suivant le transfert d’un FRV dans un FRVR, le fonds est-il assorti d’un plafond annuel de retraits?

    Oui. Si les fonds détenus dans un FRV sont convertis en FRVR, les fonds sont assujettis à un nouveau plafond de retraits calculé conformément à l’alinéa 20.3(1)f) (c.-à-d., au prorata du nombre de mois non encore écoulés dans l’année).

  5. Que se produit-il si le détenteur d’un FRV touchait le montant du plafond annuel de retraits sous forme de versements mensuels avant de convertir les fonds en FRVR?

    Le transfert du FRV dans un FRVR met fin aux versements en vigueur. Un nouveau plafond annuel de retraits est déterminé à l’égard du FRVR, en fonction du montant détenu dans ce fonds à la date de sa constitution.

    Avant le transfert du FRV dans un FRVR, vous pouvez demander à recevoir la somme résiduelle du plafond annuel de retraits qui n’a pas encore été versée.

    L’année de sa constitution, le FRVR n’est pas assorti d’un seuil annuel de retraits. Le transfert des fonds du FRV au FRVR doit être structuré de façon que le montant du seuil annuel de retraits du FRV vous soit versé, soit uniquement à même le FRV avant le transfert, soit sous forme de la somme des montants retirés du FRV et du FRVR au cours de l’année civile.

    Les questions relatives au seuil annuel de retraits d’un régime d’épargne-retraite immobilisé doivent être adressées à l’ARC, au 1-800-959-8281.

  6. Que se produira-t-il si je souhaite me prévaloir de l’option de déblocage unique de 50 % pour retirer des fonds détenus dans plus d’un compte?

    Les fonds provenant de différents comptes peuvent être convertis en FRVR unique ou en FRVR différents.

    Vous ne pouvez vous prévaloir de l’option de déblocage unique de 50 % des fonds que dans les 60 jours suivant la constitution du FRVR duquel les fonds sont retirés. Le FRVR est réputé être constitué à la date du dépôt initial des fonds dans le compte. Si vous détenez des fonds dans plus d’un compte, vous voudrez donc sans doute transférer les fonds dans plusieurs FRVR si vous prévoyez qu’une partie des fonds ne sera pas transférée dans les 60 jours suivant l’établissement du FRVR.

  7. Si je débloque 50 % du solde de mon FRVR pour ensuite convertir ces fonds en REER ordinaire, cette transaction fait-elle en sorte que je dépasse mes droits de cotisation annuels à un REER?

    Les fonds débloqués d’un véhicule immobilisé sont assujettis à la Loi de l’impôt sur le revenu. De façon générale, selon les règles fiscales, le transfert direct de fonds d’un véhicule immobilisé à un véhicule enregistré d’épargne-retraite non immobilisé (un REER ou un FRVR) ne requiert ni n’utilise de droits de cotisation. Le transfert n’est pas traité comme une nouvelle cotisation, mais à un transfert entre deux véhicules. Évidemment, les retraits à même un véhicule d’épargne-retraite enregistré peuvent avoir des conséquences fiscales.

    Les questions relatives aux répercussions fiscales du déblocage de fonds doivent être adressées à l’ARC, au 1-800-959-8281.

  8. En ce qui concerne l’option de déblocage unique de 50 % des fonds, les fonds peuvent-ils être convertis en REER de conjoint?

    Le règlement exige que le montant retiré d’un FRVR soit converti en REER ou en FERR. Cependant, puisqu'il n'est pas nécessaire que le REER soit établi au nom du titulaire du FRVR, il est permis de convertir le FRVR en REER au profit du conjoint. Toutefois, la conversion en REER de conjoint peut être assujettie à des restrictions et à des répercussions fiscales en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les questions relatives aux répercussions fiscales d’une telle transaction doivent être adressées à l’ARC, au 1-800-959-8281.

  9. Les fonds peuvent-ils être transférés directement d’un régime d’épargne immobilisé à un régime d’épargne immobilisé restreint (REIR)?

    Les fonds détenus dans un REER immobilisé ne peuvent être convertis directement en REIR. Le seul moyen de convertir des fonds en REIR consiste à le faire à partir d’un FRVR.

    Il ne serait pas avantageux de convertir des fonds directement en REIR, étant donné que ces fonds seraient alors « restreints » et que vous ne pourriez vous prévaloir de l’option de déblocage unique de 50 % des fonds. Les fonds peuvent être transférés d’un REER immobilisé à un FRVR, puis dans un REIR.

Questions relatives à l’option de déblocage en cas de difficultés financières

  1. Qu’entend-t-on par une difficulté financière? Est-ce que je peux débloquer des fonds en cas de difficulté financière?

    Il existe deux types de difficulté financière permettant de débloquer des fonds : 1) faible revenu et 2) frais médicaux élevés ou coûts élevés associés à une invalidité.

    Le montant qu’il est possible de débloquer pour cause de faible revenu est déterminé au moyen d’un barème mobile qui suit le revenu prévu; il peut atteindre 50 % du MGAP, ou 27 650 $, en 2017 si le revenu total pour l’année civile en cours (du 1er janv. au 31 déc.) est de 0 $. En revanche, les personnes dont le revenu prévu atteint ou dépasse 75 % du MGAP (41 475 $ en 2017) ne peuvent débloquer des fonds parce qu’elles ont atteint la limite maximale permise. En 2017, le MGAP est de 55 300 $.

    Dans le cas du déblocage pour cause de difficultés financières attribuables à des raisons médicales ou d’incapacité, il est possible de retirer jusqu’à 50 % du MGAP, ou 27 650 $, en 2017 (en 2017, le MGAP est de 55 300 $), si le montant de vos frais médicaux ou liés à une incapacité correspond à plus de 20 % du revenu total prévu durant l’année civile en cours. À noter qu’il faut produire un certificat médical pour se prévaloir de cette option de déblocage.

  2. Qu’est-ce que le revenu prévu? S’agit-il du revenu individuel ou du ménage?

    Le revenu total prévu désigne le « revenu net » aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui correspond à la Ligne 236 du formulaire d'impôt général T1 de l’Agence du revenu du Canada, à savoir le revenu net avant impôt. Il ne s’agit pas du revenu du ménage.

  3. Qu’est-ce que le MGAP?

    Le MGAP (maximum des gains annuels ouvrant droit à pension) est le revenu maximal sur lequel les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) sont fondées.

  4. Dans le cas des retraits pour cause de frais médicaux, pour qui les frais médicaux doivent-ils être engagés?

    Le règlement ne précise pas qui doit être le destinataire des frais médicaux engagés. Le détenteur doit être la personne qui engage les frais, mais ces frais peuvent être engagés pour le destinataire ou pour une autre personne, par exemple un conjoint ou une personne à charge.

  5. Je peux débloquer des fonds en invoquant des difficultés financières si je suis aux prises avec des frais médicaux élevés ou à des coûts élevés associés à une invalidité par rapport à mon revenu. Quels sont les frais médicaux admissibles?

    Les frais doivent viser un traitement médical associé à une invalidité ou une technologie d’adaptation dont un médecin atteste la nécessité. Les frais médicaux ou ceux liés à une invalidité devraient bénéficier du même traitement à l’égard du déblocage de fonds d’un FRV ou d’un REER immobilisé qu’aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM). Il appartient au médecin d’attester la nécessité du traitement et d’établir la forme de cette attestation.

    On trouvera de plus amples renseignements au sujet du CIFM sur le site Web de l'ARC. Pour toute question à ce propos, prière de communiquer avec l’ARC, au 1-800-959-8281.

  6. Quelles sont les modalités du délai de 30 jours applicable aux retraits pour cause de difficultés financières? Quand ce délai commence-t-il à courir?

    En règle générale, vous pouvez effectuer un retrait pour cause de difficultés financières par année civile. Toutefois, si vous détenez plus d’un compte immobilisé, vous pouvez faire une autre demande dans les 30 jours suivant la date du premier retrait, sous réserve des conditions en vigueur à l’égard du retrait.

    Dans ce cas, vous disposez de 30 jours suivant la date du premier retrait pour cause de difficultés financières pour remplir une autre formule de retrait pour la même raison et obtenir l’attestation requise. Cela signifie que vous pouvez effectuer des retraits multiples à même un ou plusieurs comptes immobilisés dans les 30 jours de la date du premier retrait, à condition que le montant total de tous les retraits ne dépasse pas le montant limite fixé pour l’année civile. Après les 30 jours suivant la date du premier retrait, aucun autre retrait pour cause de difficultés financières ne pourra être effectué au cours de la même année civile.