Formules relatives au déblocage de fonds de retraite

Principaux points pour les personnes qui souhaitent débloquer des fonds immobilisés sous réglementation fédérale :

• Si vous détenez des fonds immobilisés sous réglementation fédérale, communiquez en premier lieu avec l’intermédiaire financier qui détient votre compte.
• Votre intermédiaire financier pourrait être en mesure de vous aider à déterminer si vous êtes admissible au déblocage des fonds, ainsi qu’à remplir les formules.
• N’envoyez pas les formules remplies au gouvernement ou au BSIF. Ce n’est pas le rôle du gouvernement d’approuver les formules ou d’aider les gens à les remplir.

Formules

• Formule 1 et instructions pour remplir la formule 1 - Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financières
• Formule 2 - Affirmation(s) concernant l’époux ou le conjoint de fait (PDF, 870 Ko)
• Formule 3 - Attestation des sommes totales détenues dans des régimes immobilisés régis par une loi fédérale (PDF, 868 Ko)