Lois, règlements et consignes

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Raccourcis

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) s’appliquent aux régimes de retraite privés fédéraux. Le surintendant émet des directives et des précisions sur certaines exigences de la LNPP et du RNPP, et le BSIF diffuse des énoncés de politique et des lignes directrices afin d’aider les administrateurs de régimes de retraite à respecter leurs obligations législatives et réglementaires. Ces énoncés et lignes directrices sont disponibles sur le présent site Web, sous diverses rubriques.

Consignes et spécifications