Guide d’instructions pour la production d’un rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées

Propriétés du document

  • Type de publication : Guide d'instructions
  • Date : Octobre 2017

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) applique diverses lois fédérales, y compris celle dont découle la réglementation des régimes de retraite privés fédéraux : la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNNP). La réglementation des régimes de retraite fédéraux donne lieu à diverses mesures de surveillance, dont l’examen, par le BSIF, des rapports actuariels que les administrateurs des régimes de retraite agréés ou déposés pour agrément en vertu de la LNPP produisent auprès du surintendant.

Objet

Ce guide d’instructions (le Guide) rend compte des exigences auxquelles doivent satisfaire les rapports actuariels que les régimes de retraite à prestations déterminées, y compris ceux qui comportent des dispositions relatives à des cotisations déterminées, doivent produire auprès du BSIF. Il remplace la version précédente, publiée en octobre 2016, et reflète ce qui suit : 

  • l’amendement du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), qui portait notamment sur le montant maximal des lettres de crédit admissible;
  • les attentes encore plus détaillées du BSIF en matière de divulgation à l’égard des régimes comportant un volet à cotisations déterminées, de l’hypothèse de mortalité, des frais de cessation et du calcul du ratio de solvabilité moyen;
  • la clarification d’autres attentes;
  • les modifications apportées à la pratique actuarielle reconnue et toute autre question soulevée depuis octobre 2016.

Le Guide s’applique aux rapports actuariels portant sur les évaluations dont la date est le 30 septembre 2017 ou après. L’adoption anticipée est permise.

Les rapports actuariels doivent être préparés conformément aux lois et directives fédérales régissant les régimes de retraite, dont :

Le BSIF s’attend à ce que les actuaires préparent leurs rapports actuariels conformément à la pratique actuarielle reconnue, c.-à-d., respecter les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA) – Section générale et les Normes de pratique applicables aux régimes de retraite (Normes de l’ICA) et tenir compte de leur application ainsi qu’illustré dans les Notes éducatives (matériel d’orientation) de l’ICA. Les actuaires doivent bien connaître le matériel d’orientation de l’ICA jugé pertinent dans la production des rapports actuariels. Certains documents de recherche de l’ICA peuvent aussi aider les actuaires à formuler des hypothèses pour leurs rapports actuariels.

De façon générale, le BSIF n’approuve pas les rapports actuarielsNote de bas de page 2. Il s’en remet au travail de l’actuaire, mais peut enjoindre àNote de bas de page 3 l’administrateur du régime de faire réviser un rapport actuariel qui, de son avis, n’a pas été établi conformément aux exigences législatives. Au moment de l’examen d’un rapport actuariel, le BSIF peut tenir compte de facteurs ou exiger des renseignements autres que ceux mentionnés dans le Guide.

La transparence et la communication appropriée de l’information font partie d’une solide gouvernance. Le BSIF s’attend à ce que les actuaires fournissent dans leurs rapports actuariels suffisamment de détails pour qu’un autre actuaire puisse évaluer la vraisemblance des données, des hypothèses et des méthodes employéesNote de bas de page 4.

Les instances compétentes voudront consulter le site Web du BSIF afin de suivre les communications et le bulletin InfoPensions en rapport avec l’évaluation des régimes à prestations déterminées. On trouvera également des renseignements supplémentaires dans la Foire aux questions.

Le guide ne traite pas des exigences de communication de l’information se rapportant à ce qui suit :

  • Des opérations comme la cessation et la conversion d’un régime, le transfert d’actifs ou les modifications réduisant les prestations qui peuvent donner lieu à des exigences additionnelles en matière de communication de l’information ou de capitalisation dans le rapport actuariel. Ces opérations doivent être autorisées par le surintendant et ceci devrait être mentionné dans le rapport actuariel. On trouvera les directives portant spécifiquement sur ces questions sur le site Web du BSIF;
  • Les exigences reliées aux mécanismes d’accommodement pour les régimes de retraite en difficultéNote de bas de page 5;
  • Le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées.

La LNPP et le RNPP sont les sources d’information fiable concernant les exigences applicables aux rapports actuariels produits auprès du BSIF. En cas de divergence entre les informations incluses dans le Guide et les lois fédérales régissant les régimes de retraite, les dispositions de ces dernières auront préséance.

1.0 Établissement des rapports

1.1 Fréquence des rapports

1.1.1 Rapports périodiques

L’administrateur d’un régime de retraite enregistré ou faisant l’objet d’une demande d’agrément en vertu de la LNPP, ou son mandataire, doit généralement soumettreNote de bas de page 6 un rapport actuariel à la date d’entrée en vigueur du régime et, par la suite, une fois l’an à la fin de l’exercice du régime. Est généralement autorisé à produire un rapport actuariel triennal l’administrateur d’un régime de retraite :

  • dit « désigné » au sens de la définition d’un régime désignéNote de bas de page 7; ou
  • dont le ratio de solvabilitéNote de bas de page 8 constaté dans le plus récent rapport actuariel déposé auprès du BSIF était supérieur ou égal à 1,20.

Un rapport actuariel peut être soumis selon tout autre intervalle ou à tout moment fixé par le surintendantNote de bas de page 9.

Le Sommaire des renseignements actuariels (SRA), qui présente les renseignements énoncés dans le rapport actuariel, doit être rempliNote de bas de page 10 et soumis avec tous les rapports actuariels qui doivent être déposés.

Le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA) contient lui aussi des renseignements figurant dans le rapport actuariel, mais qui se rapportent spécifiquement au portefeuille apparié. Il doit être rempliNote de bas de page 11 et transmis au BSIF avec tout rapport actuariel à être déposé qui s’appuie sur un portefeuille apparié aux fins de l’évaluation de solvabilité.

L’administrateur d’un régime de retraite doit produire le rapport actuariel, le SRA, et le SRPA au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)Note de bas de page 12. Si le rapport actuariel vise à appuyer une demande d’autorisation d’opération par le surintendant (p. ex., cessation d’un régime ou transfert d’actifs), il doit aussi être soumis directement au BSIF par courriel accompagné de tout formulaire de demande d’approbation requis.
Le rapport actuariel peut être soumis au moyen de la fonction de téléversement de documents du SDR. Pour en savoir plus sur la façon de produire les relevés au moyen du SDR, consultez le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés et les autres documents didactiques sur le SDR que le BSIF a publiés sur son site Web. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Services de soutien et formation.

1.1.2 Modifications qui changent le coût des prestations

La modification d’un régime de retraite peut découler d’une modification de l’un de ses documents (la convention collective, par exemple) et entraîner une bonification ou une réductionNote de bas de page 13 des prestations qui peut se répercuter sur leur coût. La législation fédérale régissant les régimes de retraite exige qu’un rapport actuariel soit établi à la date d’entrée en vigueur d’une telle modificationNote de bas de page 14. Par conséquent, à moins que la modification n’ait été prise en compte dans le rapport actuariel précédent ou que ce rapport n’ait été modifié par la suite pour refléter le coût de la modification, un rapport actuariel doit être préparé à la date d’entrée en vigueur de la modification et soumis au BSIF.

Un rapport actuariel provisoire sert normalement à combler cette exigence. Bien que son contenu puisse être abrégé, il appartient toujours à l’actuaire de veiller à ce que celui-ci satisfasse intégralement aux exigences redditionnelles des normes et du matériel d’orientation de l’ICA.

Un SRA doit être rempli et soumis avec le rapport actuariel provisoire. Une copie de la modification doit aussi être déposée auprès du BSIF dans les soixante jours suivant la modification.

Si seul le coût du service courantNote de bas de page 15 est touché par la modification et qu’il n’y a aucune incidence sur l’actif ou le passif à la date de la modification, le rapport actuariel provisoire ne doit divulguer que la modification du coût du service courant.

Si le dernier rapport actuariel a révélé un déficit actuariel ou un déficit de solvabilité, et que le passif est majoré à la suite de la modification, le rapport actuariel provisoire doit préciser les nouveaux paiements spéciaux nécessaires pour amortir le nouveau déficit actuariel ou le déficit de solvabilité, le cas échéant. Les hypothèses et méthodes actuarielles doivent être les mêmes que celles utilisées dans le rapport actuariel précédentNote de bas de page 16.

Une modification qui engendre un ratio de solvabilité ne satisfaisant pas aux niveaux prescrits des ratios de solvabilité sera nulle, à moins qu’elle n’ait été autorisée par le surintendantNote de bas de page 17. Spécifiquement, si la modification a pour effet de réduire le ratio de solvabilité à un niveau inférieur à 0,85, ou si le ratio de solvabilité est déjà inférieur à 0,85 au moment d’envisager une modification qui se traduirait par une hausse des droits à pension acquis, le rapport actuariel provisoire doit indiquer le paiement à verser à la caisse du régime pour que la modification ne soit pas annulée. Si un tel paiement est ou devrait être effectué après la date de la modification, l’actuaire se référera à la section 2.6.2 (Créances), qui décrit les circonstances dans lesquelles les montants recevables peuvent être inclus dans l’actif du régime aux fins d’évaluation.

1.2 Date d’évaluation

Le rapport actuariel est établi à la date d’entrée en vigueur du régime et d’habitude tous les ans par la suite, à la date de fin d’exercice. La plupart des régimes prévoient la production de rapports actuariels au premier ou au dernier jour de l’exercice du régime (p.ex., au 31décembre ou au 1erjanvier). Le BSIF accepte l’une ou l’autre de ces deux dates dans la mesure où elle est appliquée de façon uniforme d’un exercice sur l’autre.

L’administrateur qui désire modifier la date de d’évaluation du régime doit en aviser par écrit le BSIF au moins 60 jours avant la fin de l’exercice du régime et en expliquer le motif. Le BSIF peut accepter un rapport actuariel comportant une date d’évaluation antérieure à celle de la fin de l’exercice du régime si cela a pour résultat d’accroître les cotisations à verser à la caisse du régime. S’il juge inacceptable la nouvelle date d’évaluation, le BSIF peut exiger la révision du rapport actuariel selon la date d’évaluation qui était prévue dans le rapport précédent.

Le dépôt d’un rapport actuariel provisoire par suite d’une modification n’influe pas sur la date du prochain rapport. Le rapport suivant doit tout de même être préparé à la date du prochain rapport périodique en vertu du régime.

1.3 Échéancier de production

Un rapport actuariel doit être déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice auquel il se rapporteNote de bas de page 18. Si l’administrateur du régime ne dépose pas le rapport actuariel dans ce délai, le BSIF peut demander d’être avisé des motifs du retard, et exiger que les participants soient informés du dépôt tardif.

2.0 Contenu du rapport actuariel

Le rapport actuariel renferme habituellement des commentaires et des renseignements sur ce qui suit :

  • Faits saillants
  • Événements subséquents
  • Opinion actuarielle
  • Données sur les participants
  • Sommaire des dispositions du régime
  • Actif du régime
  • Base actuarielle – Hypothèses et méthodes d’évaluation
  • Position financière – Évaluations de continuité et de solvabilité
  • Conciliation de la position financière – Évaluation de continuitéNote de bas de page 19
  • Exigences de capitalisation

Si le régime de retraite comporte un volet à cotisations déterminées en plus d’un volet à prestations déterminées, le BSIF s’attend généralement à ce que l’information sur le volet à cotisations déterminées figure aussi dans le rapport actuariel. La divulgation de certains aspects relatifs au volet à cotisations déterminées est facultative s’il n’y a aucune interaction entre les volets à prestations déterminées et à cotisations déterminées, par exemple dans les cas suivants :

  • les actifs des deux volets ne sont pas regroupés;
  • le libellé du régime ne permet pas la capitalisation du volet à cotisations déterminées par le volet à prestations déterminées;
  • le passif et les coûts du volet à prestations déterminées ne sont pas influencés par le volet à cotisations déterminées.

Si le régime de retraite comporte un volet à cotisations déterminées, le rapport actuariel doit, à tout le moins, indiquer qu’un tel volet existe. Si des renseignements concernant le volet à cotisations déterminées sont inclus dans le rapport, ils doivent couvrir les aspects suivants :

  • Données sur les participants
  • Sommaire des dispositions du régime
  • Conciliation de l’actif
  • Exigences de capitalisation.

2.1 Faits saillants

Le BSIF estime que l’actuaire doit préparer un sommaire des principales constatations du rapport et des événements importants qui se sont produits depuis le rapport actuariel précédent et qui influent sensiblementNote de bas de page 20 sur les exigences de capitalisation, de manière à faciliter l’analyse du rapport par les organismes de réglementation et les autres instances compétentes. Les faits saillants comprennent normalement :

  • les modifications qui n’ont pas été prises en compte dans le rapport précédent;
  • les opérations devant être autorisées par le BSIF, notamment les transferts d’actifs ou les modifications qui réduisent les prestations;
  • les conversions de prestations;
  • les changements apportés aux méthodes ou aux hypothèses;
  • la date du prochain rapport actuariel;
  • une description des événements subséquents qui influent sur les résultats de l’évaluation.

2.2 Événements subséquents

Il faut indiquer dans le rapport actuariel les événements subséquentsNote de bas de page 21 qui ont cours entre la date d’évaluation et la date du rapport, et préciser si ces événements sont pris en compte dans l’évaluation, le cas échéantNote de bas de page 22. Il faut aussi mentionner l’absence d’événements subséquents.

2.3 Opinion actuarielle

Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire exprime une opinion à l’égard de toutes les hypothèses et méthodes utilisées dans le rapport actuariel et dans la présentation prescrite par l’ICANote de bas de page 23. Le BSIF n’acceptera pas un rapport actuariel dans lequel l’opinion actuarielle à l’égard des hypothèses et méthodes est modifiée par une réserve. Il convient de divulguer clairement toute réserve, toute limite ou tout écart qui a été constaté relativement à d’autres aspects du rapport.

L’actuaire doit inclure une déclaration indiquant que le rapport actuariel a été préparé conformément aux dispositions législatives pertinentes. Pour les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale, il faut aussi inclure une déclaration précisant que les prestations minimales des participants prévues par les législations des autres juridictions ont été prises en compte dans l’évaluation.

En règle générale, la LNPP s’applique aux régimes de retraite qui versent des prestations aux employés occupant un emploi inclusNote de bas de page 24, même si d’autres employés participent aussi au régime. Les exigences minimales de capitalisation (p. ex., le ratio de solvabilité moyen) s’appliquent de façon globale à ces régimes, mais les droits de chaque participant et les obligations s’y rattachant sont déterminés en tenant compte des exigences législatives spécifiques des juridictions respectives.

2.4 Données sur les participants

Le rapport actuariel devrait rendre compte des renseignements suivantsNote de bas de page 25 sur les participants :

  • le nombre de participants d’après le groupe :
    • actifs, à prestations différées, retraités et bénéficiaires, etc.;
    • membres d’autres sous-groupes identifiables si les hypothèses et les méthodes utilisées pour établir la valeur de leurs droits sont différentes (p. ex., les participants invalides qui touchent un revenu du régime);
    • retraités pour lesquels le régime a acheté une rente, les rentes avec rachat et sans rachat des engagements étant présentées séparément;
    • catégories de prestations distinctes (p. ex., des prestations de type « salaire final » ou forfaitaires), le cas échéant;
  • pour les participants actifs, l’information à inclure dépendra de la formule de calcul des prestations et du type de régime; en voici des exemples :
    • âge, nombre d’années de service et salaire moyens;
    • cotisations moyennes cumulées avec intérêt;
    • prestations de retraite moyennes acquises;
    • nombre moyen d’heures travaillées par année;
  • pour les participants inactifs :
    • âge moyen;
    • prestations de retraite et prestations de raccordement moyennes.

Dans le cas des participants d’un régime relevant de plus d’une autorité gouvernementale, les renseignements ci-dessus doivent être fournis pour chaque palier gouvernemental. Si des informations concernant le volet à cotisations déterminées sont incluses dans le rapport actuariel, les données connexes sur les participants doivent être présentées séparément.

Les renseignements doivent être indiqués à la date d’évaluation du rapport actuariel et du rapport actuariel précédent. Un rapprochement des participants selon la catégorie par rapport au dernier rapport déposé et une explication des fluctuations importantes du nombre de participants doivent aussi être inclus dans le rapport.

Le rapport actuariel doit renfermer des précisions sur les types de tests effectués pour déterminer l’exactitude des données sur les participantsNote de bas de page 26. Si les données sont insuffisantes ou peu fiables, le BSIF s’attend à ce que l’actuaire fournisse une opinion au sujet de l’incidence sur les résultats de l’évaluation, qu’il justifie cette opinion et précise, le cas échéant, les mesures prises pour corriger le problème en vue du rapport actuariel suivant.

2.5 Sommaire des dispositions du régime

Le rapport doit renfermer un résumé détaillé des dispositions du régime visant chaque catégorie de participants qui ont une incidence marquée sur les résultats de l’évaluation, y compris :

  • les formules de calcul des cotisations des participants;
  • les formules de calcul des prestations;
  • l’âge admissibleNote de bas de page 27;
  • l’âge normal de la retraite (s’il diffère de l’âge admissible);
  • les prestations de retraite normale;
  • les dispositions de retraite anticipéeNote de bas de page 28;
  • les prestations de raccordement;
  • les prestations de cessation d’emploi, incluant la possibilité d’offrir le transfert aux participants qui atteignent l’âge de la retraite anticipée;
  • les prestations de décès avant la retraite;
  • la prestation normale : les prestations de décès après-retraite doivent être clairement décrites, y compris la prestation réversible minimale prévue par la loi si le participant a un époux ou conjoint de faitNote de bas de page 29, et il faut indiquer si la prestation de conjoint est subventionnée;
  • les prestations d’invalidité;
  • les dispositions de rente maximale, y compris à savoir si le montant maximal est déterminé à la date de cessation d’emploi, la date de cessation du régime ou la date du départ à la retraite;
  • les dispositions d’indexation;
  • les autres prestations accessoires.

Les prestations payables en cas de cessation individuelle ou du régime doivent être clairement décrites dans le rapport. Plus particulièrement, le rapport doit décrire les prestations de retraite anticipée à verser à des participants avec prestations acquises différées, notamment si les prestations de retraite anticipée sont :

  • une rente qui représente l’équivalent actuariel de la prestation à verser à l’âge admissible;
  • la prestation payable à l’âge admissible, réduite selon les facteurs applicables aux participants qui optent pour une retraite anticipée.

Lorsque le régime prévoit l’utilisation de facteurs de retraite anticipée, le rapport doit confirmer que les prestations de retraite anticipée sont au moins équivalentes, au plan actuariel, à la rente non réduite à l’âge admissible. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire vérifie ces prestations minimales au moment de déterminer le passif de continuité, le coût du service courant et le passif de solvabilité.

2.6 Actif du régime

2.6.1 Données sur l’actif

L’actuaire doit divulguer clairement, dans son rapport, la source des données sur l’actif qui sont utilisées aux fins de l’évaluation. Dans la mesure du possible, l’actuaire doit également :

  • utiliser des données sur l’actif qui sont conformes aux états financiers certifiés (EFC) du régime;
  • expliquer les écarts importants entre la valeur marchande de l’actif pris en compte dans le rapport et la valeur marchande déclarée dans les EFC;
  • inclure de l’information sur les tests effectués pour déterminer l’exactitude des donnéesNote de bas de page 30.

2.6.2 Créances

Les créances s’entendent des montants à verser au régime de retraite à la date d’évaluation, par exemple les cotisations et les revenus de placement. Ces montants à verser doivent généralement être conformes aux renseignements des EFC. Le remboursement futur partiel ou total d’un déficit de transfert ou d’un autre déficit constaté à la date d’évaluation ne doit pas être pris en compte dans l’actif du régime à cette date, à moins que le montant n’ait eut à être versé auparavant selon le dernier rapport déposé.

Il est généralement acceptable de rajuster les valeurs de l’actif pour tenir compte des montants à verser à d’autres régimes de retraite ou à recevoir de ces régimes. Toutefois, si ces montants sont importants pour le régime, le rapport doit divulguer le passif qui s’y rattache et fournir des renseignements sur l’opération, notamment la date de la demande d’approbation.

2.6.3 Composition de l’actif

Le rapport actuariel doit renfermer des renseignements sur la composition réelle de l’actif du régime selon les principales catégories d’actif à la date d’évaluation. Les fonds communs de placement, le cas échéant, doivent eux aussi être répartis entre les principales catégories d’actif.

Le rapport actuariel doit aussi comprendre les renseignements suivants, tels que stipulés dans l’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)Note de bas de page 31 du régime.

  • la composition cible de l’actif;
  • l’éventail des répartitions possibles de l’actif dans les principales catégories.

Il peut arriver que l’éventail des répartitions de l’actif ne soit pas précisé dans l’EPPP si ce dernier prévoit un rééquilibrage périodique automatique de l’actif. Dans un tel cas, le rapport actuariel doit indiquer pourquoi l’éventail des répartitions possibles de l’actif n’a pas été précisé.

2.6.4 Conciliation de l’actif

Le rapport doit présenter une conciliation de l’actif, année par année, pour chaque exercice depuis la date du dernier rapport déposé. Cette conciliation doit indiquer les mouvements de l’actif attribuables à toutes les causes importantes, qui englobent habituellement :

  • les cotisations salariales;
  • les cotisations patronales;
  • le revenu de placement;
  • les transferts de valeur actualisée;
  • le versement de rentes;
  • les dépenses de placement;
  • les frais d’administration

Le BSIF s’attend à ce que les dépenses de placement soient généralement divulguées séparément du revenu de placement.

Si des informations concernant le volet à cotisations déterminées sont incluses dans le rapport actuariel, l’actif et la conciliation s’y rattachant doivent être indiqués séparément.

2.7 Base actuarielle

Les Normes et le matériel d’orientation de l’ICA traitent de la sélection, de la divulgation et du bien-fondé des méthodes et hypothèses de continuité et solvabilité. Ces documents exigent également que l’actuaire applique les dispositions obligatoires des lois applicables. La présente section du Guide décrit donc les exigences du BSIF au titre des méthodes et hypothèses d’évaluation utilisées pour déterminer la situation financière du régime aux fins des évaluations de continuité et de solvabilité.

La sélection des méthodes d’évaluation de l’actif et du coût actuariel est perçue comme un élément fondamental de la politique de capitalisationNote de bas de page 32 de l’administrateur / employeur fournie à l’actuaire dans le cadre des modalités du mandat. Il faut expliquer, dans le rapport, la méthodologie utilisée pour déterminer les valeurs de l’actif, du passif et du coût du service courant.

Les méthodes ne devraient pas varier d’un rapport à l’autre. Il faut clairement indiquer dans le rapport actuariel toute modification et justifier la modification et ses répercussions financières.

2.7.1 Méthode d’évaluation de l’actif

Lettres de crédit

Les lettres de crédit ne peuvent être prises en compte aux fins des évaluations de continuité.

Aux fins des évaluations de solvabilité, lorsque des lettres de crédit ont été obtenues en remplacement du versement de paiements spéciaux de solvabilité, l’actif doit inclure la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit en vigueur à la date d’évaluation, jusqu’à concurrence de 15 % du passif de solvabilité du régime à cette même dateNote de bas de page 33. La limite maximale de la valeur nominale des lettres de crédit applicable jusqu’au dépôt du rapport actuariel doit être fondée sur le passif de solvabilité indiqué dans le rapport actuariel précédentNote de bas de page 34.

Les lettres de crédit obtenues en vertu d’un Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées ne doivent pas être incluses dans l’actif de solvabilité alors que le régime est capitalisé en accord avec ce règlement, mais doivent tout de même être divulguées dans le rapport actuariel.

La valeur nominale de toute lettre de crédit comprise dans l’actif de solvabilité doit être divulguée dans le rapport actuariel. Ce dernier doit aussi présenter un rapprochement avec la valeur nominale des lettres de crédit du rapport actuariel précédent, y compris le montant des paiements spéciaux de solvabilité à verser cette année-là qui ont été remplacés par une lettre de crédit, ainsi que les cotisations de l’employeur réduisant la valeur totale des lettres de crédit en vigueur, le cas échéant.

Lissage de l’actif

Le lissage de l’actif de continuité est autorisé, à la condition que la méthode d’évaluation de l’actif soit raisonnableNote de bas de page 35, c’est-à-dire :

  • qu’elle ne doit pas faire en sorte que la valeur de l’actif s’éloigne excessivement de la valeur marchande. Le BSIF estime que la valeur de l’actif de continuité ne doit pas être supérieure à 110 % de la valeur marchande. L’actuaire peut également, s’il le souhaite, utiliser un pourcentage minimal de la valeur marchande, par exemple 90 %, pour établir un corridor de valeurs acceptables;
  • qu’elle ne doit pas produire des valeurs systématiquement supérieures à la valeur marchande du portefeuille total dans le cas de portefeuilles non immunisés ou de la catégorie d’actif dans le cas de portefeuilles immunisés, selon le cas. Ainsi, lorsque l’écart entre le revenu de placement réel et le revenu de placement prévu, conformément à un taux de rendement supposé pour une catégorie d’actif ou le portefeuille total, selon le cas, est réparti sur un certain nombre d’exercices, le taux de rendement supposé ne doit pas dépasser le taux d’actualisation utilisé dans le cadre de l’évaluation de continuité.

Le lissage de l’actif n’est pas autorisé à des fins d’évaluation de solvabilité.

Stratégies d’atténuation des risques

Certains régimes ont recours à des produits de rente sans rachat des engagements pour limiter leur exposition à divers risques liés au passif attribuable aux retraités. L’actuaire doit appliquer une méthode raisonnable pour évaluer les rentes sans rachat des engagements dont il faut tenir compte dans l’actif du régimeNote de bas de page 36.

Les rentes avec rachat des engagements peuvent aussi être utilisées par les régimes pour limiter l’exposition à des risques. Même si ces régimes demeurent responsables de verser les prestations converties en rentes si l’assureur ne remplit pas ses obligations, et à moins que cet événement ne survienne, le BSIF s’attend à ce que l’actif et le passif connexes soient exclus des bilans de continuité et de solvabilité.

Une autre stratégie d’atténuation des risques permet aux administrateurs de régimes de se focaliser plus précisément sur la gestion du risque de longévité au moyen de contrats de couverture. Comme c’est le cas lorsque l’administrateur d’un régime achète des rentes avec ou sans rachat des engagements, l’administrateur qui conclut un contrat de couverture du risque de longévité demeure responsable en dernier ressort du versement des prestations de retraite. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire tienne compte, dans son rapport, des répercussions de ces contrats sur l’évaluation actuarielleNote de bas de page 37.

2.7.2 Hypothèses et méthodes d’évaluation de continuité

Une évaluation de continuité doit être exécutée à l’aide d’hypothèses et de méthodes qui sont conformes à la pratique actuarielle reconnue et incluse dans le rapport actuariel quand le régime n’est pas en cessation ou liquidation. Cette évaluation a pour but de déterminer l’actif et le passif du régime à la date d’évaluation, les exigences de capitalisation continues (coût du service courant) et les exigences supplémentaires de capitalisation (paiements spéciaux). Les paiements spéciaux visant à éliminer un passif non capitalisé doivent consister en des versements annuels égauxNote de bas de page 38.

Les hypothèses actuarielles formulées par l’actuaire doivent correspondre aux meilleures estimations reflétant les attentes futures tout en tenant compte des résultats observables pertinents et des caractéristiques du régime. L’actuaire doit choisir un ensemble d’hypothèses actuarielles qui, dans l’ensemble, sont pertinentes aux fins de l’évaluation et indépendamment raisonnables. La nature des hypothèses utilisées sera aussi fonction de l’importance relativeNote de bas de page 39 aux fins de l’évaluation.

Il faut justifier, dans le rapport actuariel, le choix de chaque hypothèse retenue. Tout changement d’hypothèse par rapport au dernier rapport déposé doit être clairement divulgué et justifié dans le rapport.

Méthode d’évaluation actuarielle

Le BSIF ne prescrit aucune approche spécifique pour répartir la valeur actuarielle des prestations et dépenses aux périodes de temps pourvu qu’elle soit conforme aux Normes de l’ICANote de bas de page 40. Nonobstant ce qui précède, le BSIF n’acceptera pas le recours à la méthode actuarielle par projection dans un rapport actuariel. Cette méthode nécessite l’établissement d’une hypothèse très subjective concernant les personnes qui pourraient se joindre au régime à l’avenir. Or, des modifications de cette hypothèse peuvent entraîner des écarts substantiels dans le coût d’un régime de retraite. Le BSIF estime que l’hypothèse la plus probable aux fins des évaluations consiste à supposer l’absence de changement dans le nombre de participants actifs.

Provision pour écarts défavorables

Les Normes de l’ICA prévoient que les hypothèses d’une évaluation de continuité constituent des hypothèses de meilleure estimation qui ont été modifiées de manière à inclure les marges pour écarts défavorables, dans la mesure requise aux termes de la loi ou par les modalités du mandatNote de bas de page 41. Le BSIF s’attend à ce que l’ensemble des hypothèses actuarielles comprenne, en général, une marge suffisante pour écarts défavorables.

L’actuaire peut établirNote de bas de page 42 l’ampleur de toute marge individuelle pour écarts défavorables selon la politique de capitalisation de l’administrateur du régime / de l’employeur, sa connaissance de la tolérance au risque de l’administrateur du régime / de l’employeurNote de bas de page 43 et les autres modalités du mandat pertinentes. L’actuaire doit aussi tenir compte du fait que si la composition de l’actif est plus risquée, la provision pour écarts défavorables serait plus élevée que si le même objectif de capitalisation d’un régime dont la composition de l’actif est moins risquée doit être visé.

Chaque hypothèse ne doit pas nécessairement comprendre une marge pour écarts défavorables. Il serait acceptable, par exemple, de choisir des hypothèses de meilleure estimation pour chaque éventualité à l’exception du taux d’actualisation, et intégrer entièrement la marge globale nécessaire à l’hypothèse de taux d’actualisation. Comme autre solution, on pourrait exprimer la marge globale comme un multiple du passif et du coût du service courant.

Les marges pour écarts défavorables doivent être explicitement divulguées dans le rapport actuariel. En particulier, si des marges supplémentaires pour écarts défavorables sont incluses dans les hypothèses économiques autres que l’hypothèse relative au taux d’actualisation (p. ex. hausses salariales) ou dans les hypothèses démographiques (p. ex. mortalité), celles-ci doivent être explicitement divulguées dans le rapport actuariel.

Taux d’actualisation

Le taux d’actualisation en continuité est habituellement l’hypothèse la plus importante qui permet de déterminer le passif de continuité, de même que le coût du service courantNote de bas de page 44. Le BSIF n’impose pas de méthode particulière pour la sélection du taux d’actualisation, mais estime que le taux utilisé par l’actuaire ne doit pas dépasser un certain niveau. Bien que cette approche contribue à assurer que des marges pour écarts défavorables suffisantes sont incluses dans l’évaluation de continuité, elle ne doit pas nécessairement être la seule source de marges comprise dans l’évaluation.

L’approche utilisée par le BSIF pour établir le taux maximal d’actualisation sur une base de continuité n’est pas indûment influencée par la volatilité à court terme du marché financier et les mouvements des taux d’intérêt qui sous-tendent l’établissement du prix des titres à revenu fixe.

Le BSIF surveille la situation des marchés financiers et les rendements prévus et, pour le moment, est d’avis que, en règle générale, excluant tout rendement généré par la gestion active des placements, le taux d’actualisation d’un régime dont les placements dans des titres à revenu fixe sont limités à 50 % ne doit pas dépasser 6,00 %, avant la déduction de toutes les dépenses, sauf celles associées à la gestion active des placements.

L’actuaire est censé rajuster ce taux maximal en conséquence dans le cas de régimes dont la composition de l’actif est établie de façon à générer un rendement plus faible que celui obtenu au moyen d’une répartition basée sur 50 % de titres à revenu fixe.

L’actuaire doit inclure, dans son rapport, une description de la démarche qu’il a appliquée pour déterminer le taux d’actualisation, y compris une quantification des principaux éléments qui composent ce taux. Par exemple, si une approche analytique est utilisée en tenant compte de la composition cible de l’actif indiquée dans l’EPPP, l’actuaire doit divulguer les hypothèses d’inflation et de rendement réel, de même que les provisions pour le paiement des dépenses à même le fonds de pension et la marge pour écarts défavorables.

Il est généralement raisonnable de supposer que la gestion active des placements générera un rendement supplémentaireNote de bas de page 45 seulement dans la mesure où les frais additionnels associés à la gestion active dépassent ceux liés à la gestion passive. Si le taux d’actualisation inclut une valeur ajoutée positive (après déduction des frais de gestion active des placements) pour le recours à une stratégie de gestion active des placements, l’actuaire devrait fournir dans le rapport actuariel des données à l’appui qui sont pertinentes afin de démontrer que de tels rendements additionnels seront obtenus de façon constante et fiable à long termeNote de bas de page 46.

Certains régimes utilisent une approche sélecte et ultime pour établir le taux d’actualisation sur base de continuité, ce qui entraîne des changements de taux d’une année à l’autre. Il se peut alors que le taux applicable à certaines années excède le taux maximal. Cette approche est permise par le BSIF, pourvu que le passif et coût du service courant obtenus en utilisant une approche sélecte et ultime ne soient pas inférieurs au passif et coût du service courant qui résulteraient de l’utilisation du taux maximal d’actualisation sur une base de continuité.

Les stratégies de réduction des risques peuvent avoir pour effet que le taux d’actualisation utilisé pour le passif associé à certaines catégories de participants du régime excède celui associé à d’autres catégories. Dans ce cas, le taux d’actualisation moyen pour le régime se situerait quelque part entre ces taux. Le recours à de multiples taux d’actualisation est acceptable pour le BSIF pourvu que le passif total du régime ne soit pas inférieur à ce qu’il aurait été si le taux d’actualisation maximal avait été appliqué à toutes les catégories de participants du régime. Pour calculer le coût du service courant, il est permis d’utiliser un taux d’actualisation supérieur à celui retenu pour calculer le passif relatif aux participants retraités, à condition que :

  • le taux d’actualisation servant à calculer le coût du service courant soit cohérent avec celui retenu pour calculer le passif relatif aux participants actifs;
  • les taux d’actualisation utilisés pour chaque catégorie de participants (c’est-à-dire les actifs et les retraités) soient individuellement raisonnables et cohérents dans l’ensemble.

Les prestations de retraite doivent être évaluées selon une méthode d’évaluation actuarielle qui fait en sorte qu’aucun gain ni perte ne sera enregistré si l’expérience du régime correspond aux hypothèses. C’est pourquoi le BSIF s’attend à ce que le taux de rendement relatif aux participants actifs ne s’applique qu’aux années durant lesquelles un participant devrait être actif; pour ce qui est des années durant lesquelles un participant actif devrait être à la retraite, il faudra utiliser le taux d’actualisation relatif aux retraités.

Frais

Les provisions pour frais doivent couvrir les frais d’administration, les dépenses de gestion passive des placements et les dépenses de gestion active des placementsNote de bas de page 47. Elles doivent être clairement et séparément divulguées dans le rapport actuariel et quantifiées de façon que l’on puisse juger si elles sont appropriées, individuellement et dans leur ensemble.

Les hypothèses sous-tendant ces frais et dépenses doivent s’appuyer sur les dépenses réelles et prévues qui seront réglées à même la caisse de retraite. L’actuaire doit justifier, dans son rapport, l’établissement d’une hypothèse relative aux dépenses qui est sensiblement inférieure aux frais et dépenses encourus par le régime au cours des années précédentes.

Dans le cas de régimes ayant adopté une stratégie de gestion active des placements, le rapport actuariel doit inclure une explication concernant l’approche utilisée pour définir une répartition raisonnable entre les dépenses de gestion active et passive des placements. Les dépenses de gestion passive des placements doivent refléter les coûts assumés pour gérer l’actif d’un portefeuille passif, ce qui inclut généralement les frais afférents à l’administration, au rééquilibrage de la composition de l’actif, aux opérations de placements et aux droits de garde.

Dans certains cas (p. ex. lorsqu’un régime achète des unités d’un fonds d’investissement), il se peut que la caisse de retraite ne paie pas directement, mais indirectement, tous les frais de gestion, de sorte que le revenu de placement est net des dépenses. Ces dépenses doivent figurer clairement et séparément dans le rapport actuariel et être prises en compte dans le calcul de la provision pour frais.

Si des informations concernant le volet à cotisations déterminées sont incluses dans le rapport, les provisions pour frais connexes doivent être présentées séparément.

Mortalité

L’actuaire doit faire preuve de jugement pour choisir l’hypothèse de mortalité qui convient, y compris deux éléments, soit les taux de mortalité actuels et les rajustements aux fins des futures améliorations de la mortalitéNote de bas de page 48.

Il est de bonne pratique de tenir compte de l’amélioration de la mortalité dans la base de mortalité, car il existe d’importantes preuves selon lesquelles la mortalité s’est améliorée de façon soutenue pendant une longue période et que ce mouvement devrait se poursuivre. Le BSIF s’attend à ce que l’amélioration de la mortalité soit prise en compte au moyen de l’échelle de projection CPM-B et d’une projection générationnelle totale d’une table de mortalité de base de l’industrieNote de bas de page 49.

Le BSIF s’attend à ce que la table de mortalité CPM2014 (et l’échelle de projection CPM-B) soient utilisées pour les évaluations de continuité, à moins que l’actuaire ne justifie le recours à une autre table et qu’il n’explique, dans le rapport actuariel, la raison pour laquelle il n’est pas approprié d’utiliser la table de mortalité CPM2014. Lorsqu’une autre table de mortalité de base est choisie ou que des ajustements sont effectués conformément à l’étude de mortalité de l’ICA (p. ex., pour tenir compte du type de secteur ou du montant des rentes), le rapport actuariel doit exposer en détail les motifs.

Les tables de mortalité qui découlent de l’étude de l’ICA représentent pour le secteur la norme de mortalité attendue à l’égard des régimes de retraite canadiens. C’est pourquoi il n’est pas justifié habituellement de procéder à d’autres ajustements des tables de mortalité de base, bien que cela puisse être approprié dans certaines situations, par exemple, pour des groupes dont le taux de mortalité est inférieur à la norme ou supérieur. La justification du choix des ajustements doit porter sur l’analyse de résultats pertinente, des années-vie d’exposition crédible et chaque caractéristique du régime prise en compte. Les régimes de grande taille dont les données sont pleinement crédibles peuvent choisir de préparer leur propre table de mortalité afin de prendre en compte l’expérience spécifique du régime. La base ajustée doit tout de même prévoir une amélioration de la mortalité future.

Si une table de mortalité est construite en fonction de l’expérience du régime ou qu’elle contient des ajustements à une table de base qui sont fondés sur l’expérience du régime, le rapport actuariel doit inclure des informations comparatives à la table de mortalité de base CPM pertinente (et à l’échelle de projection CPM-B) pour permettre d’évaluer la validité de l’hypothèse. De l’information sur l’espérance de vie à 65 ans d’après la table de mortalité utilisée dans l’évaluation et celle d’après la table CPM (et l’échelle de projection CPM-B) doit être incluse dans le rapport actuariel. Il faut aussi indiquer l’incidence financière sur le passif de continuité et le coût du service courant de l’utilisation d’une table modifiée (et d l’échelle de projection CPM-B).

Retraite

Même si l’actuaire peut supposer que les participants actifs et à rente différée prendront leur retraite à des âges différents, l’âge admissible pour chaque groupe de participants doit être le même. Un participant avec prestations de pension acquises qui cesse de participer avant l’âge admissible a droit à une prestation de pension différée payable selon les mêmes modalités que la prestation immédiate qu’il aurait touchée lorsqu’il aurait atteint l’âge admissibleNote de bas de page 50.

Les participants et les anciens participants sont admissibles à des prestations immédiates, à compter de dix ans avant l’âge admissibleNote de bas de page 51. Dans le cas d’un régime qui comprend d’importantes subventions aux fins de la retraite anticipée, le BSIF estime qu’il ne serait pas raisonnable d’utiliser une hypothèse d’âge de retraite qui ne tient pas compte de la possibilité que les participants tirent profit des options du régime en matière de retraite anticipée.

Cessation

Si l’actuaire suppose que les participants peuvent quitter le régime avant leur départ à la retraite, le rapport actuariel doit indiquer le mode de règlement prévu des droits à prestation. Les proportions hypothétiques des participants qui opteront pour le transfert de la valeur actualiséeNote de bas de page 52 et une rente différée doivent être décrites.

Les autres hypothèses retenues doivent figurer clairement dans le rapport actuariel. Les hypothèses à utiliser pour calculer le passif relatif aux participants qui devraient opter pour le transfert de la valeur actualisée sont généralement déterminées conformément aux Normes de l’ICANote de bas de page 53. Comme autre solution, il est possible d’utiliser les hypothèses de continuité si l’impact sur le passif et le coût du service courant, y compris les gains et pertes actuariels qui pourraient survenir entre deux évaluations, n’est pas important.

Prestations assujetties au consentement

Certains régimes offrent des prestations sous réserve du consentement de l’administrateur ou de l’employeur, par exemple des prestations de retraite anticipée non réduitesNote de bas de page 54. Pour ces régimes, l’actuaire doit établir une hypothèse raisonnable selon laquelle les participants obtiennent ce consentement et il doit divulguer cette hypothèse de façon précise. À moins que les statistiques du régime n’indiquent le contraire, il ne serait généralement pas acceptable de supposer qu’aucun participant n’obtiendra ce consentement.

2.7.3 Hypothèses et méthodes d’évaluation de solvabilité

Une évaluation de solvabilité doit être effectuée à l’aide d’hypothèses et de méthodes actuarielles conformes à la pratique actuarielle reconnue et en présumant que le régime cesse ses activités à la date d’évaluation. Une évaluation de solvabilité serait aussi préparée à la date de cessation d’un régimeNote de bas de page 55. L’évaluation de solvabilité a pour but de déterminer l’actif et le passif du régime à la date d’évaluation et les exigences supplémentaires de capitalisation qui en découlent (paiements spéciaux). Les paiements spéciaux visant à éliminer un déficit de solvabilité doivent consister en des versements annuels correspondant à l’excédent du déficit de solvabilité divisé par cinq sur le montant des paiements spéciaux de continuité à verser au régime au cours de l’exerciceNote de bas de page 56.

Le BSIF estime qu’une évaluation de solvabilité exige implicitement la liquidation intégrale hypothétique ou réelle du régime à la cessation de celui-ci et donc le règlement des prestationsNote de bas de page 57. L’actuaire doit choisir un ensemble d’hypothèses appropriées aux fins de l’évaluation. La nature des hypothèses utilisées sera aussi fonction de l’importance relative aux fins de l’évaluation.

Le rapport actuariel doit exposer le bien-fondé des hypothèses retenues. Tout changement d’hypothèse relativement au dernier rapport doit être clairement précisé et justifié dans le rapport.

Méthode d’évaluation actuarielle

Il faut évaluer toutes les prestations auxquelles les participants auraient droit à la cessation du régime, y compris celles qui dépassent les exigences minimales de la LNPP. La méthode actuarielle de répartition des prestations doit être utilisée pour calculer le passif de solvabilité.

La démarche adoptée par l’actuaire ne doit pas changer la nature des droits à prestation ou des dispositions du régime, par exemple, en modifiant l’indexation des pensions d’une hausse complète en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC) à une hausse fixe.

Scénario de cessation

Le scénario de cessation établi doit être clairement indiqué dans le rapportNote de bas de page 58, par exemple à la suite de la cessation volontaire du régime ou de la faillite de l’employeur. Le BSIF s’attend à ce que ce scénario soit fondé sur une attente raisonnable concernant le résultat le plus probable si le régime avait pris fin à la date d’évaluation.

Le calcul du passif de solvabilité doit être cohérent avec le scénario de cessation retenu. Si les prestations de retraite dépendent du maintien de l’emploi, une hypothèse relative aux augmentations salariales futures et à la limite des pensions définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pourrait devoir être formulée. Une projection raisonnable des salaires doit être incluse si les conditions suivantes sont réunies :

  • le régime prévoit des prestations fondées sur la moyenne des derniers salaires d’un participant et définit cette moyenne sur une période qui dure jusqu’à la cessation d’emploi, qu’il y ait cessation du régime ou non;
  • le scénario établi prévoit que l’emploi se poursuivra après la cessation du régime.

Si le montant de la pension est déterminé en tenant compte d’une période d’emploi qui se poursuit après la cessation du régime, le BSIF s’attend à ce qu’il soit calculé uniformément d’une option choisie par les participants à l’autre. Ainsi, l’hypothèse relative aux augmentations salariales futures doit être la même pour les participants qui choisissent un transfert de la valeur actualisée ou une pension différée.

Si l’emploi continue après la cessation du régime, on peut utiliser des taux raisonnables de retraite et de cessation pour prendre en compte le fait que les participants n’agiront pas nécessairement de manière à maximiser la valeur des prestations ou n’atteindront pas l’âge admissible. Les hypothèses doivent être formulées conformément aux Normes de l’ICANote de bas de page 59 pour voir à ce que les augmentations salariales et la hausse de l’indice des salaires moyensNote de bas de page 60 soient cohérentes.

Il faut indiquer et expliquer les renseignements pertinents dans le rapport. Lorsque le scénario de cessation n’optimise pas la valeur des prestations, le rapport actuariel doit néanmoins divulguer le passif de solvabilité qui aurait été produit si cette démarche avait été adoptée.

Transfert de la valeur actualisée par rapport à l’achat d’une rente

Le rapport doit déterminer de façon précise les droits à prestation qui devraient être réglés (transfert de la valeur actualisée, achat d’une rente immédiate ou différée) pour chaque catégorie de participants :

  • des participants actifs admissibles à une retraite anticipée;
  • des autres participants actifs;
  • des participants avec prestations de pension acquises différées.

Si l’on s’attend à ce que les participants admissibles à une retraite anticipée puissent, à la cessation du régime, choisir entre une rente immédiate et la valeur actualisée, l’actuaire doit supposer qu’au moins 50 % du passif relatif à chacun de ces participants est basé sur l’option qui crée le passif de solvabilité le plus élevé. L’actuaire doit le confirmer dans son rapport.

Les options de transfert offertes aux participants admissibles à la retraite anticipée doivent être fondées sur les dispositions du régime. Même si le transfert n’est pas offert aux participants admissibles à la retraite anticipée, l’administrateur peut tout de même choisir d’offrir l’option à la cessation du régime. L’actuaire doit formuler une hypothèse concernant la formule choisie par ces participants qui s’appuie sur la décision de l’administrateur d’offrir l’option et l’indiquer dans le rapport. Cette décision ne devrait pas changer d’un rapport à l’autre.

Le BSIF estime qu’il est généralement inacceptable de supposer que les prestations de tous les participants à rente différée non admissibles à une pension immédiate seraient réglées par un transfert de la valeur actualisée. Ces participants auraient droit à l’achat d’une rente différée à la cessation du régime. Même si d’autres options de transfert dont peuvent se prévaloir les participants actifs pourraient aussi être offertes aux participants à rente différée par l’administrateur à la cessation, il est déraisonnable, en règle générale, de supposer que tous les participants qui ont déjà opté volontairement ou par défaut pour une rente différée choisiront de recevoir une valeur actualisée à la liquidation du régime. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire tienne compte de cette observation au moment de formuler et de justifier l’hypothèse concernant le règlement des prestations aux participants à rente différée à la cessation du régime.

Taux d’actualisation

Le taux d’actualisation servant à établir la valeur des prestations devant être réglées à l’aide d’un transfert de la valeur actualisée doit être déterminé conformément aux Normes de l’ICANote de bas de page 61. Cela inclut habituellement l’hypothèse voulant que les participants choisissent de partir à la retraite à l’âge qui optimise la valeur des prestations. L’actuaire doit indiquer dans son rapport l’hypothèse de retraite retenue.

Les prestations qui doivent être réglées par l’achat d’une rente doivent être évaluées à l’aide d’une hypothèse de taux d’intérêt (taux de rente approximatif) fondée sur le taux recommandé dans le plus récent matériel d’orientation de l’ICANote de bas de page 62 pertinent à la date du rapport. Si le taux de rente approximatif pour les rentes non indexées est utilisé, l’actuaire doit indiquer la durée du passif devant être réglé par l’achat d’une rente. Si le taux d’actualisation est arrondi, l’actuaire doit expliquer dans son rapport l’approche utilisée et le motif justifiant l’arrondissement. La décision de recourir à l’arrondissement et l’approche utilisée pour ce faire ne devraient pas changer d’un rapport à l’autre.

Certains régimes offrent une indexation qui n’est pas tout à fait alignée sur l’IPC, c.-à-d., indexation partielle ou indexation plafonnée. L’actuaire doit clairement expliquer, dans le rapport, la démarche utilisée pour formuler l’hypothèse relative à l’indexation ou le taux d’actualisation net. En particulier, la part de la prime contre le risque d’inflation prise en compte dans la détermination du taux d’actualisation doit être clairement expliquée.

Une approche stochastiqueNote de bas de page 63 peut être utilisée pour déterminer l’incidence du plafonnement sur l’indexation. L’actuaire doit divulguer de l’information pertinente sur le modèle, par exemple :

  • les particularités du modèle stochastique, y compris les raisons pour lesquelles le modèle est approprié;
  • une description des contrôles du modèle qui assurent la robustesse des résultats et leur conformité avec le modèle et les paramètres retenus;
  • les paramètres de la distribution sous-jacente de l’inflation utilisés dans le modèle stochastique, notamment la moyenne ou la médiane, la volatilité, la valeur minimale, la valeur maximale et les motifs du choix des paramètres;
  • le nombre de scénarios générés et la période de projection, y compris le motif des choix;
  • une analyse pertinente de la sensibilité des principaux paramètres.

Mortalité

La table de mortalité servant à établir la valeur des prestations devant être réglées à l’aide d’un transfert de la valeur actualisée doit être déterminée conformément aux Normes de l’ICA, en utilisant les plus récentes tables de mortalité et échelle d’amélioration promulguées par le Conseil des normes actuarielles aux fins des calculsNote de bas de page 64.

L’hypothèse de mortalité qui doit être utilisée pour établir la valeur des prestations devant être réglées par achat de rentes est fournie dans le matériel d’orientation de l’ICA. Si une table de mortalité différente de la table CPM2014 est choisie ou si des ajustements sont apportés conformément à l’étude de mortalité de l’ICA (p. ex. pour tenir compte de la taille du régime ou du secteur), l’actuaire doit exposer en détail les motifs. Le rapport doit également indiquer ce qu’auraient été le passif de solvabilité et le ratio de solvabilité si on avait utilisé la table de mortalité CPM2014 sans ajustement. Si une autre table de mortalité que la table CPM2014 est utilisée, l’ajustement sous-jacent appliqué, exprimé en pourcentage des taux de mortalité figurant dans la table, qui aurait été pris en compte pour calculer le passif de solvabilité doit aussi être précisé dans le rapport.

Tout ajustement des taux de mortalité doit tenir compte du fait qu’on ne peut savoir avec certitude comment un assureur pourrait percevoir les taux de mortalité d’un régime particulier, ni comment il en tiendrait compte dans la base de mortalité réelle supposée pour ce régime. Il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un assureur n’apporte des ajustements aux taux de mortalité relatifs à un régime que si les caractéristiques des participants du régime diffèrent considérablement des données sur lesquelles est fondée la table de mortalité CPM2014.

Si une table de mortalité unisexe est utilisée, le rapport actuariel doit expliquer, données à l’appui, comment la base de mortalité a été établie. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire précise dans son rapport que le passif total pour l’ensemble de participants pour lesquels une table de mortalité unisexe a été utilisée correspond à celui qui aurait été obtenu si l’on avait plutôt utilisé une table de mortalité selon le sexe.

Méthodes de règlement optionnelles

Le BSIF reconnaît qu’il pourrait être impossible de régler un grand groupe d’obligations reliées à des rentes immédiates et différées d’un régime par l’achat d’une rente collective unique. La législation fédérale sur les pensions n’empêche pas le recours à des méthodes de règlement optionnellesNote de bas de page 65 aux fins de l’évaluation de solvabilité, mais de telles méthodes ne peuvent conduire au rachat de prestations de retraiteNote de bas de page 66. Ainsi, pour tenir compte d’une manière réaliste de régler les prestations, l’actuaire doit supposer que les prestations en cours de versement et les rentes différées seraient réglées par l’achat de rentes ou l’utilisation d’un portefeuille apparié.

Le BSIF s’attend à ce que les prestations soient distribuées sans tarder après qu’il ait approuvé le rapport de cessation du régimeNote de bas de page 67. En conséquence, seuls les régimes pour lesquels il est impossible d’acheter des rentes en raison des limites imposées au chapitre des rentes collectives (p. ex. les régimes de grande taille) devraient appliquer l’approche du portefeuille apparié. Aux fins de l’évaluation de solvabilité, tous les régimes devraient envisager la possibilité de liquider l’actif d’abord par l’achat d’une rente collective unique; si c’est impossible en raison de contraintes de capacité du marché des rentes, par une série d’achats de rentes collectives conformément au matériel d’orientation de l’ICA.

Un portefeuille apparié ne devrait être établi que si la capacité du marché canadien des rentes ne permet pas de régler les obligations auprès des participants sortantsNote de bas de page 68 au moyen de l’achat d’une rente collective unique ou d’une série de rentes collectives pour tous les participants suivants :

  • retraités;
  • participants ayant droit à des prestations de pension différées qui sont présumés ne pas opter pour le transfert de la valeur actualisée;
  • participants actifs qui sont présumés opter pour des prestations de pension immédiates ou différées.

Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire aborde la question de la capacité du marché des rentes, y compris à savoir s’il est suffisant pour absorber l’achat d’une rente collective unique ou d’une série de rentes collectives pour le régime, avec comme référence les seuils et la manière spécifiés dans le matériel d’orientation de l’ICA. Nonobstant ce qui précède, l’actuaire peut supposer que les prestations seraient réglées au moyen de l’achat de rentes, en dépit des contraintes de capacité du marché des contrats de rentes collectivesNote de bas de page 69.

Si une méthode de règlement optionnelle (c.-à-d. une série d’achats de rentes collectives ou un portefeuille apparié) est utilisée, le rapport actuariel doit divulguer ce qu’auraient été les passifs de solvabilité et ratio de solvabilité si on avait supposé l’achat d’une rente collective unique. Le rapport doit aussi faire état du taux de rente approximatif sous-jacent qu’il faut utiliser pour obtenir le même passif de solvabilité que celui découlant de l’utilisation d’une méthode de règlement optionnelle. Les hypothèses de mortalité et d’indexation utilisées dans ces calculs doivent aussi être divulguées, et être les mêmes que celles découlant du matériel d’orientation de l’ICA qui s’applique si on suppose l’achat d’une rente collective unique.

Si une table de mortalité différente de la table CPM2014 est choisie ou si des ajustements sont apportés conformément à l’étude de mortalité de l’ICA (p. ex. pour tenir compte de la taille du régime ou du secteur), l’actuaire doit exposer en détail les motifs. Le rapport doit indiquer ce qu’auraient été le passif de solvabilité et le ratio de solvabilité si on avait utilisé la table de mortalité CPM2014 sans ajustement en vertu d’une hypothèse d’achat d’une rente collective unique. Si une autre table de mortalité que la table CPM2014 est utilisée, l’ajustement sous-jacent appliqué, exprimé en pourcentage des taux de mortalité figurant dans la table, qui aurait été pris en compte pour calculer le passif de solvabilité doit aussi être précisé dans le rapport.

Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire traite de la capacité réelle du marché avant de déterminer la valeur des titres à revenu fixe nécessaires pour constituer le portefeuille apparié. Il n’est pas suffisant de supposer simplement que la capacité du marché permettra de créer le portefeuille souhaité.

Dans le portefeuille, la principale catégorie de placements à revenu fixe de qualité supérieure comprendrait une allocation importante à des titres à revenu fixe de haute qualité. Par « haute qualité », le BSIF entend une notation parmi les deux meilleurs catégories de notations attribuée par au moins une des grandes agences de notation en activité au Canada, c’est-à-dire DBRS (AA(low) ou supérieur), Standard and Poor’s (AA- ou supérieur), Fitch (AA- ou supérieur), et Moody’s (Aa3 ou supérieur).

Les paiements de prestations prévus doivent être couverts par l’actif du portefeuille apparié seulement. On s’attend donc à ce que l’actuaire établisse des marges qui supposent qu’aucun recours à d’autres sources de fonds ne sera possible. C’est l’employeur et l’administrateur du régime qui sont responsables en dernier ressort des décisions en matière de gestion des risques. L’administrateur du régime a des obligations fiduciaires envers les participants et les bénéficiaires. Étant donné que, selon la LNPP, c’est l’administrateur du régime qui doit produire le rapport actuariel au surintendant, le dépôt du rapport signifie que l’administrateur soutient les hypothèses du rapport telles que les a formulées l’actuaire en vertu de son mandat et, notamment, que les hypothèses sont appropriées et que les marges pour écarts défavorables sont suffisantes et déterminées conformément aux normes de l’ICA afin d’assurer, selon toutes probabilités, le versement des prestations.

L’établissement d’un portefeuille apparié présuppose qu’une portion de la caisse de retraite ne sera pas liquidée à la cessation du régime, et sera destinée au versement des prestations aux retraités et aux participants qui devraient opter pour l’obtention d’une pension du régime. Par conséquent, le BSIF s’attend à ce que les hypothèses économiques et démographiques soient cohérentes, le cas échéant, avec celles qui sous-tendent l’évaluation de continuité, sans tenir compte des marges adéquates pour écarts défavorables comprises dans l’évaluation du passif de solvabilité que soutient le portefeuille apparié.

Le rapport actuariel doit bien communiquer et expliquer les hypothèses et les méthodes qui ont servi à établir le portefeuille apparié, par exemple :

  • taux de rendement réel attendu pour chaque grande catégorie d’actif et attribution à chacune;
  • risque de défaut et de recul de la cote de crédit pour chaque grande catégorie d’actif;
  • inflation attendue;
  • indexation attendue;
  • frais d’administration et de gestion des placements associés au maintien et à l’administration du régime de retraite en cours;
  • marge explicite pour les écarts défavorables.

Chacun des risques clés pour lesquelles une marge devrait être identifiée est inclut ci-dessous :

  • risques de mortalité et longévitéNote de bas de page 70;
  • risques économiques, tels que
    • risque de défaut des actifs et d’abaissement de la cote de crédit en excédent du risque attendu;
    • risque de taux d’intérêt, y compris les risques de refinancement, et liquidité;
    • risque d’inflation;
  • autres risques, s’il y a lieu.

L’actuaire doit fournir des renseignements significatifs concernant les répercussions que l’utilisation d’une approche fondée sur un portefeuille apparié aura sur la sécurité des prestations. On s’attend aussi à ce que des régimes de cette taille évaluent ces répercussions d’après le modèle stochastique. Les renseignements communiqués doivent donc inclure :

  • La description du modèle (par exemple : appariement des entrées et sorties de fonds), y compris la distribution présumée des résultats, c’est-à-dire la moyenne et l’étendue de la variabilité;
  • une quantification de la probabilité que les prestations promises soient versées compte tenu de l’ampleur des marges et des hypothèses actuarielles appliquées; et
  • le ratio de versement moyen exprimé en pourcentage du montant total dans les cas où on s’attend à ce que les prestations de retraite ne soient pas versées intégralement, en supposant que la pleine capitalisation du régime selon les lois fédérales régissant les régimes de retraite ne s’applique pas.

Dans le cas de régimes utilisant une approche déterministique, l’incidence financière des résultats défavorables à l’égard de chacun des risques doit être divulguée séparément dans le rapport actuariel. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire effectue une simulation de criseNote de bas de page 71 pour étudier les conséquences de ces risques, par exemple, les pertes attendues associées à chacun.

Frais de cessation du régimeNote de bas de page 72

L’évaluation de solvabilité doit prévoir les frais qui peuvent raisonnablement devoir être payés par la caisse de retraite selon le scénario de cessation établi, entre la date de l’évaluation et celle de la liquidation, c’est-à-dire la date à laquelle toutes les prestations sont réglées et les actifs distribués. Afin que l’on prévoie de manière réaliste le règlement des prestations, les dates hypothétiques de cessation, de règlement et de liquidation ne devraient pas être identiques. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire arrête et communique la date à laquelle la liquidation du régime devrait avoir lieu après la cessation, en tenant compte des délais nécessaires :

  • à la préparation et au dépôt du rapport de cessation auprès du BSIF;
  • à l’examen du rapport par le BSIF et à l’obtention de l’approbation du surintendant;
  • au versement des prestations.

L’actuaire doit indiquer clairement dans son rapport que l’hypothèse sur les frais de cessation du régime est fondée sur sa meilleure estimation, advenant que le régime prenne fin à la date d’évaluation.

Ces frais sont à déduire de la valeur marchande des actifs dans le calcul du ratio de solvabilité et non du revenu des placements. La provision se compose généralement :

  • des honoraires d’actuaires, des frais d’administration, des frais juridiques et les autres honoraires de conseil encourus par le régime jusqu’à sa date de liquidation;
  • des dépenses associées au règlement des prestations et, s’il y a lieu, des frais liés à un administrateur remplaçantNote de bas de page 73 ou un actuaire désignéNote de bas de page 74;
  • des frais réglementaires;
  • des frais de garde de titres et des frais de vérification qui s’y rattachent;
  • des frais de placement, y compris les frais de gestion et les frais de transaction liés à la liquidation des actifs;
  • des dépenses liées à la révision de la politique de placement.

Si un portefeuille apparié est présumé, les frais rattachés à son établissement doivent être expliqués dans le rapport actuariel et pris en compte dans les dépenses de cessation. L’hypothèse d’une série d’achats de rentes collectives jusqu’à la liquidation totale du régime nécessiterait également un rajustement des dépenses de cessation.

S’il est présumé que l’employeur paierait une partie des frais de cessation dans l’éventualité où le régime prenait fin, les proportions des frais de cessation payables par l’employeur et par la caisse de retraite doivent être divulguées. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire exprime une opinion quant au caractère raisonnable de cette hypothèse, compte tenu de la situation financière de l’employeur à la date d’évaluationNote de bas de page 75.

Calcul des prestations à verser à l’âge admissible

Les participants sont réputés respecter tout critère d’âge minimalNote de bas de page 76. Si les dispositions relatives à l’âge admissible ne comportent aucun élément de service, tous les participants ont droit à une prestation à l’âge admissible. Si les dispositions concernant l’âge admissible renferment un élément de service, la rente à verser à l’âge admissible doit être remise aux participants qui satisfont à l’exigence en matière de service à la date d’évaluation.

Les prestations de retraite différées payables à l’âge admissible sont pleinement acquises, ce qui signifie que l’âge admissible doit être le même pour les participants actifs et inactifs. Le BSIF considère que les montants versés au titre de l’indexation et les prestations de raccordement qui sont payables à l’âge admissible font partie de la prestation de retraite d’un participant. Ils doivent donc être versés au participant ou à l’ancien participant qui atteint l’âge admissibleNote de bas de page 77.

Prestations assujetties au consentement

Le BSIF permet d’exclure du passif de solvabilité les prestations véritablement assujetties à un consentementNote de bas de page 78. Si le régime prévoit des prestations nécessitant le consentement de l’administrateur, le rapport actuariel doit donc indiquer si, aux fins de l’évaluation de solvabilité, le consentement est réputé accordé. Avant d’établir cette hypothèse, l’actuaire doit :

  • tenir compte de la pratique établie concernant l’administration de cette prestation;
  • obtenir confirmation auprès de l’administrateur du régime concernant le traitement des prestations assujetties au consentement lors d’une situation de cessation.

Projection de la rente maximale

Une projection de la rente maximale définie dans la LIR doit être établie si le régime prévoit automatiquement des changements futurs dans celle-ci, et sa détermination aux fins du calcul des prestations de retraite a lieu au moment du départ à la retraite plutôt qu’à la date où l’emploi ou le régime prend finNote de bas de page 79. Puisque la hausse de la rente maximale au sens de la LIR est fondée sur l’augmentation de l’indice des salaires moyens, l’hypothèse de projection pertinente serait le taux d’inflation implicite plus 1 %Note de bas de page 80.

L’actuaire pourrait décider de ne pas projeter le montant de la rente maximale quand il devrait l’être parce qu’il est déterminé que le faire n’aurait aucune conséquence importante. L’actuaire doit alors divulguer cette hypothèse et justifier la raison pour laquelle l’inclusion d’une projection n’aurait pas d’effet important sur les résultats de l’évaluation de solvabilité.

2.8 Situation financière

2.8.1 Évaluation de continuité

L’actuaire doit inclure un bilan indiquant l’actif et le passif de continuité à la date d’évaluation et à la date de la dernière évaluation. Si des informations concernant le volet à cotisations déterminées sont incluses dans le rapport actuariel, l’actif et le passif qui lui sont rattachés doivent alors être indiqués séparément.

Le bilan doit indiquer séparément les éléments suivants : 

  • l’actif ventilé selon la valeur actuarielle de l’actif ajusté en fonction des créances et des sommes à payer, ainsi que des rentes sans rachat des engagements;
  • le passif doit comprendre une répartition par catégorie de participants, c.-à-d. les participants actifs, les participants ayant droit à une rente différée, et les participants retraités et bénéficiaires;
  • le passif à l’égard des déficits de transfert;
  • le passif à l’égard des rentes sans rachat des engagements;
  • l’excédent ou le déficit.

Le rapport doit aussi renfermer dans des notes distinctes au bilan les éléments suivants :

  • la valeur actuarielle (en dollars) des frais futurs que doit assumer le régime de retraite et qui sont inclus dans le passif. Les provisions pour les frais d’administration et de gestion passive des placementsNote de bas de page 81 doivent être indiquées clairement et séparément;
  • la valeur actuarielle (en dollars) de la provision pour écarts défavorables incluse dans le passif.

Si des hypothèses de meilleure estimation sont choisies pour chaque éventualité à l’exception du taux d’actualisation, la valeur actuarielle de la provision pour écarts défavorables qui doit figurer dans le rapport actuariel est celle qui est comprise dans le taux d’actualisation. Si des marges supplémentaires pour écarts défavorables sont comprises dans d’autres hypothèses économiques ou démographiques, la valeur actuarielle de la provision pour écarts défavorables divulguée dans le rapport actuariel doit aussi comprendre la valeur actuarielle de ces marges.

2.8.2 Évaluation de solvabilité

Bilan

L’actuaire doit inclure un bilan indiquant l’actif et le passif à la date d’évaluation et à la date de la dernière évaluation. Si des informations concernant le volet à cotisations déterminées sont incluses dans le rapport, l’actif et le passif qui lui sont rattachés doivent alors être indiqués séparément.

Le bilan doit indiquer les éléments suivants séparément :

  • l’actif ventilé selon la valeur marchande des éléments ajustés en fonction des créances et des sommes à payer, de la valeur nominale des lettres de crédit et des frais de cessation;
  • le passif doit comprendre une répartition par catégorie de participants, c.-à-d. les participants actifs, les participants ayant droit à une rente différée, et les participants retraités et bénéficiaires;
  • le passif à l’égard des déficits de transfert;
  • le passif à l’égard des rentes sans rachat des engagements;
  • l’excédent ou le déficit.

Si le régime utilise un portefeuille apparié, l’actuaire doit indiquer ce qui suit dans des notes distinctes au bilan :

  • la valeur actuarielle (en dollars) des frais futurs que doit assumer le régime de retraite et qui sont inclus dans le passif. Les provisions pour les frais d’administration et de gestion passive des placements doivent être indiquées clairement et séparément;
  • la valeur actuarielle (en dollars) de la provision pour écarts défavorables incluse dans le passif.

Ratio de solvabilité

Le rapport actuariel doit indiquer le ratio de solvabilité du régime à la date d’évaluation et à la date du rapport actuariel précédent. Si des informations concernant le volet à cotisations déterminées sont incluses dans le rapport actuariel, l’actif et le passif qui y sont rattachés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du ratio de solvabilité.

Le rapport doit aussi indiquer si l’actif dépasserait le passif en cas de cessation du régime. Si le ratio de solvabilité est inférieur à 1,00, le rapport actuariel doit décrire tous les aspects des restrictions pouvant s’appliquer au transfert des valeurs actualisées et à l’achat de rentes susceptibles d’influer sur le transfert des prestations, y compris un gel de transférabilité, et entraîner des exigences de capitalisation additionnellesNote de bas de page 82.

Ratio de solvabilité moyen servant à déterminer les exigences de capitalisation

L’actuaire doit inclure un bilan de solvabilité indiquant le montant rajusté de l’actif de solvabilité (qui correspond au produit du ratio de solvabilité moyen et du passif de solvabilité), le passif de solvabilité et l’excédent ou le déficit à la date d’évaluation et à la date de la dernière évaluation. Si le rapport actuariel comprend des éléments de cotisations déterminées, l’actif et le passif qui lui sont rattachés doivent être indiqués séparément.

Le rapport actuariel doit préciser le ratio de solvabilité moyen utilisé aux fins de capitalisation, qui correspond à la moyenne arithmétique des ratios de solvabilité rajustésNote de bas de page 83 établis à la date d’évaluation, un an auparavant et deux ans auparavant.

Si, afin de déterminer le ratio de solvabilité moyen, les ratios de solvabilité à la date d’évaluation, un an auparavant et deux ans auparavant sont rajustés, le rapport doit fournir les détails du calcul pour chacun de ces ratios de solvabilité ce qui peut comprendre :

  • la valeur actuelleNote de bas de page 84 des paiements spéciauxNote de bas de page 85 et le taux d’actualisation sous-jacent utilisé;
  • l’exonération de cotisations;
  • les modifications du régime;
  • la fusion de régimes;
  • les paiements additionnels effectués à l’avance;
  • la valeur nominale des lettres de crédit.

Les paiements pour déficit de transfert ne sont pas considérés comme des paiements spéciaux, parce qu’ils n’améliorent pas le ratio de solvabilité du régime. Ils ne font que rétablir le ratio de solvabilité du régime à ce qu’il était avant le versement de la valeur de rachat au participant. Les paiements pour déficit de transfert ne doivent donc pas être inclus dans les ajustements des ratios de solvabilité antérieurs aux fins du calcul du ratio de solvabilité moyen.

2.9 Conciliation de la situation financière

2.9.1 Évaluation de continuité

Dans le rapport actuariel, la conciliation des résultats de l’évaluation de continuité est jugée utile, car elle permet au lecteur de mieux comprendre les sources de variation de la situation financière du régime depuis la dernière évaluation et de mesurer le caractère raisonnable des hypothèses actuarielles. La conciliation doit normalement indiquer :

  • l’intérêt prévu sur l’excédent ou le déficit d’ouverture;
  • l’utilisation de l’excédent;
  • les paiements spéciaux versés à la caisse de retraite;
  • les sources importantes de gains et pertes techniques;
  • l’impact des changements apportés aux hypothèses actuarielles;
  • l’impact des changements apportés aux méthodes;
  • l’impact des modifications du régime.

Les gains et pertes reliés à l’expérience doivent être présentés séparément pour chaque hypothèse formulée dans le rapport actuariel, sauf si le gain ou la perte associé à l’hypothèse n’est pas jugé important. Si les gains et pertes relatifs à deux ou plusieurs hypothèses sont combinés, le rapport doit préciser que les gains ou les pertes relatifs aux hypothèses non présentées séparément ne sont pas considérés comme étant importants. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire explique dans le rapport les gains ou les pertes importants ou inhabituels.

Les pertes soutenues et importantes d’un exercice à l’autre à l’égard d’une hypothèse particulière indiquent généralement que l’hypothèse est inappropriée. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire examine périodiquement les hypothèses et les renforce au besoin.

L’effet de chaque changement apporté aux hypothèses figurant dans le rapport actuariel doit être décrit et divulgué séparément. Cependant, il est acceptable de jumeler certaines hypothèses à cette fin, à condition que ces hypothèses soient reliées (p. ex. les changements apportés à des hypothèses économiques différentes découlant d’une modification de l’hypothèse d’inflation sous-jacente).

2.9.2 Évaluation de solvabilité

Il ne faut habituellement pas concilier les résultats de l’évaluation de solvabilité de la dernière évaluation. Cependant, si le rapport actuariel ne contient pas une évaluation de continuité. (c.-à-d., un rapport de cessation), le BSIF s’attend à ce que l’actuaire concilie les gains et pertes depuis la dernière évaluation.

2.10 Exigences de capitalisation

Relativement au coût du service courantNote de bas de page 86 et aux paiements spéciaux, le rapport actuariel doit indiquerNote de bas de page 87 :

  • la règle de calcul du coût du service courant à l’égard de la période comprise entre la date d’évaluation et la date de l’évaluation suivante. Cette règle doit être exprimée en dollars et en dollars par participant ou en pourcentage de la masse salariale ou des cotisations des participants, le cas échéant;
  • le coût du service courant à la date d’évaluation et à la date du dernier rapport actuariel déposé;
  • la valeur actuarielle (en dollars) des frais futurs et la provision pour dépenses dans l’année suivant la date d’évaluation que doit assumer le régime de retraite et qui sont inclus dans le coût du service courant. Les provisions pour les frais d’administration et de gestion passive des placements doivent être indiquées clairement et séparément;
  • la valeur actuarielle (en dollars) de la provision pour écarts défavorables incluse dans le coût du service courant;
  • les changements importants apportés à la règle de calcul du coût du service courant par rapport à celle du rapport précédent;
  • chaque calendrier de paiements spéciaux de continuité à la date d’évaluation et à la date du dernier rapport actuariel déposé, y compris pour chacun :
    • le solde non amorti;
    • le paiement mensuel;
    • les dates de début et de fin;
  • le calendrier des paiements spéciaux mensuels de solvabilité à la date d’évaluation et à la date du dernier rapport actuariel déposé;
  • les montants estimatifs de cotisations obligatoires selon le type (coût du service courant et paiements spéciaux, le cas échéant) et la source (cotisations patronales et salariales, le cas échéant).

Le rapport actuariel doit préciser que les cotisations et les paiements spéciaux doivent être versés à la caisse de retraite une fois par moisNote de bas de page 88. Les paiements en souffrance cumuleront les intérêts courusNote de bas de page 89.

Comme le rapport actuariel est généralement préparé après le début de l’année du régime visée par les recommandations en matière de capitalisation, l’actuaire doit préciser que tout ajustement aux cotisations et paiements spéciaux s’appliquant à l’année du régime doit être fait au moment du dépôt du rapport. Ainsi, toute tranche du montant de capitalisation requis depuis le début de l’année du régime indiqué dans le rapport actuariel qui dépasse le montant prévu dans le rapport précédent doit être versée au régime au moment du dépôt du rapport.

Paiements spéciaux existants de continuité

Les paiements spéciaux existants de continuité doivent être pris en compte au moment de la préparation du rapport actuariel. Lorsque le rapport actuariel antérieur révèle un déficit actuariel de continuité, l’on s’attend à ce que le rapport actuariel suivant fasse état de paiements spéciaux de continuité existants. Le solde restant de tous paiements spéciaux existants de continuité :

  • doit être pris en compte pour déterminer s’il existe un passif non capitalisé à la date d’évaluation;
  • doit être reporté d’un rapport à l’autre;
  • ne doit pas être éliminé ou réduit à moins que sa valeur actuelle dépasse le déficit de continuité.

L’excédent de la valeur actuelle de tous les paiements spéciaux de continuité existants sur le déficit de continuité doit être appliqué en réduction du solde restant de tout passif non capitalisé. La période d’amortissement d’un calendrier ne peut être raccourcie, mais le régime bénéficie d’une marge de manœuvre pour choisir le calendrier (les calendriers) à rajuster. Une fois le calendrier ou les calendriers déterminé ou déterminés, les paiements résiduels de celui-ci ou ceux-ci doivent être réduits au prorataNote de bas de page 90.

Si les hypothèses ou méthodes de continuité ont changé depuis la date de la dernière évaluation, l’actuaire doit tenir compte de l’effet net des résultats du régime et des changements apportés aux hypothèses ou méthodes pour déterminer les exigences de capitalisation. Par exemple, les gains d’expérience ne peuvent être appliqués en réduction des paiements si les hypothèses sont ensuite modifiées pour instaurer un nouveau paiement spécial puisque cela aurait pour effet net d’allonger l’amortissement par rapport à ce qui résulterait de l’application du changement financier net total.

Exonération de cotisations

Le montant de l’exonération de cotisations se limite à la situation de capitalisation et de solvabilité du régime à la date d’évaluation. Les cotisations que l’employeur verse au régime jusqu’au prochain rapport actuariel doivent au moins être égales :

  • au coût du service courant de l’employeur moins :
  • le moins élevé des deux montants suivants :
    • l’excédent de continuité à la date d’évaluation;
    • la différence entre l’actif de solvabilité et le produit du passif de solvabilité par 1,05Note de bas de page 91.

Paiements supplémentaires en excédent des exigences minimales de capitalisation

Si un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité est comblé à un rythme supérieur à la somme des paiements spéciaux minimums exigés durant une année de régime, le paiement supplémentaire peut être utilisé afin de réduire le montant d’un paiement spécial d’un exercice ultérieur (consécutif ou non consécutif) du régimeNote de bas de page 92.

Pour déterminer les exigences de capitalisation, les montants d’actif sur une base de continuité et de solvabilité doivent être réduits du montant du paiement supplémentaire qui servira à réduire les paiements spéciaux d’exercices postérieurs à la date d’évaluationNote de bas de page 93. Le rapport actuariel doit indiquer le solde du paiement supplémentaire non affecté et illustrer la réduction des paiements spéciaux exigés par l’application du paiement supplémentaire depuis la dernière évaluation.

Autres

D’autres dispositions législatives comme l’utilisation de lettres de crédit ou les mesures d’allègement peuvent influer sur les exigences de capitalisation. Le BSIF s’attend à ce qu’il y ait, dans le rapport actuariel, suffisamment de détails et d’explications pour que le lecteur soit en mesure de suivre l’impact de ces dispositions sur les paiements spéciaux d’une évaluation à l’autre. Ainsi, l’actuaire doit concilier les montants ayant un effet sur la réduction des paiements spéciaux depuis la dernière évaluation. Il doit de plus divulguer l’interaction de ces montants dans la mesure où ils influent sur les paiements spéciaux.

Régimes à cotisations négociées

Lorsqu’un régime de retraite est considéré comme un régime à cotisations négociéesNote de bas de page 94, le rapport actuariel de ce régime doit préciser :

  • le montant estimé des cotisations des employeurs et des employés devant être versé annuellement jusqu’au prochain rapport actuariel;
  • le coût du service courant total réparti entre le coût du service courant des employeurs et les cotisations estimées des employés;
  • les paiements spéciaux, le cas échéant.

Outre les exigences de divulgation des données sur les participants dont il a déjà été questionNote de bas de page 95, le rapport actuariel doit indiquer le nombre prévu d’heures travaillées par année jusqu’au prochain rapport actuariel, si cela est pertinent compte tenu de la structure des prestations du régime.

En outre, le rapport doit indiquer :

  • soit que les cotisations prévues dans chaque année du régime sont suffisantes pour capitaliser le régime, c.-à-d. que les cotisations estimatives sont supérieures à la somme totale du coût du service courant et des paiements spéciaux;
  • soit l’augmentation requise des cotisations, la réduction requise des prestations ou une combinaison de ces deux éléments qui permettra de combler le manque à gagner de capitalisation. D’autres options envisagées pour combler le déficit peuvent également être divulguées.

Le BSIF estime qu’il convient que l’actuaire commente l’expérience récente du régime au titre des principaux indices suivants, si elle est pertinente :

  • le nombre de participants actifs du régime;
  • l’âge moyen des participants actifs;
  • la répartition du passif entre les participants actifs et retraités;
  • d’autres facteurs pertinents tels que les heures travaillées.

L’actuaire doit considérer ces facteurs et, tenant compte de la durée des conventions collectives négociées en vigueur, donner son opinion sur la probabilité que le régime satisfera aux exigences de provisionnement pour un avenir prévisible.

3.0 Régimes désignés

Dans le cas d’un régime désigné, l’employeur ne peut verser des cotisations supérieures au montant des cotisations admissibles en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR), à moins que le ministre du Revenu national ait renoncé à appliquer au régime le statut de régime désignéNote de bas de page 96. Ces cotisations sont déterminées à l’aide d’une évaluation du financement maximal, dont les hypothèses actuarielles sont prévues par le RIR.

Malgré les limites du RIR en matière de capitalisation, le rapport actuariel d’un régime désigné agréé en vertu de la législation fédérale sur les pensions doit être préparé conformément aux attentes du BSIF qui s’appliquent à tout autre régime de retraite, tel qu’il est énoncé dans le Guide. Ces attentes demandent que l’information usuelle sur les évaluations de continuité et de solvabilité soit incluse dans le rapport.

Si les cotisations à la caisse de retraite sont limitées par le RIR, le bilan établi d’après l’évaluation du financement maximal du régime et le montant des cotisations admissibles en vertu du RIR doivent être indiqués clairement et séparément dans le rapport.

3.1 Hypothèses de continuité

Les hypothèses prévues dans le RIR aux fins de l'évaluation du financement maximal autorisé en vertu du RIR ne devraient pas être utilisées pour évaluer le passif de continuité et le coût du service courant du régime en vertu de la législation fédérale en matière de pensions. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire choisisse des hypothèses de continuité raisonnables sans tenir compte du fait que le régime est désigné. Plus particulièrement, le BSIF estime que les hypothèses relatives au taux d’actualisation, à la mortalité et à l’âge de retraite (si le régime prévoit des subventions pour la retraite anticipée) qui sont prévues dans le RIR ne sont pas des hypothèses pertinentes aux fins d’une évaluation de continuité.

3.2 Cotisations requises

Les cotisations pour le service courant ainsi que les paiements spéciaux de continuité et de solvabilité requis aux termes du RNPP doivent être calculés sans égard à la capitalisation maximale autorisée par le RIR. L’information doit figurer clairement et séparément dans le rapport actuariel.

Le BSIF s’attend à ce que les cotisations minimales requises aux termes du RNPP soient versées à la caisse de retraite, à moins que ces sommes ne soient pas considérées comme des cotisations admissibles selon le RIR. Le total des cotisations pour le service courant et les paiements spéciaux pour l’élimination totale du déficit d’après l’évaluation du financement maximal est considéré comme étant admissible selon le RIR.

Les cotisations et les paiements spéciaux qui n’ont pas été versés avant la production du rapport actuariel en raison de la restriction du RIR et qui ne peuvent pas l’être conformément au rapport actuariel ne doivent pas être considérés comme un montant à recevoir dans le rapport. Le passif non capitalisé qui en résulte sera amorti sur les années futures.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web du BSIF ou de communiquer avec nous comme suit :

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : 613-943-3950 ou 1-800-385-8647
Courriel : information@osfi.bsif.gc.ca.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Adopté en 2006.

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Note de bas de page 2

Les rapports de cessation requièrent l’approbation du surintendant.

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Note de bas de page 3

Paragraphe 9(2) de la LNPP.

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Note de bas de page 4

Paragraphes 3260.09 et 3330.04 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 5

Article 10.1 du RNPP.

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Note de bas de page 6

Paragraphe 12(2) de la LNPP.

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Note de bas de page 7

Voir article 8515 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour plus d’information.

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Note de bas de page 8

Paragraphe 2(1) du RNPP.

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Note de bas de page 9

Section 2 des Directives.

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Note de bas de page 10

Voir Guide de production du sommaire des renseignements actuariels du BSIF pour plus d’information.

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Note de bas de page 11

Voir Guide de production du Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié du BSIF pour plus d’information.

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Note de bas de page 12

Les relevés ne sont pas réputés être reçus par le BSIF jusqu’à ce que le processus de dépôt soit achevé et que les relevés aient été acceptés dans le SDR. Si le régime n’est pas inscrit dans le SDR, il faudrait le faire sans tarder. Les administrateurs de régimes de retraite doivent communiquer avec la Banque du Canada, qui est l’hôte du SDR, pour s’inscrire afin d’avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Pour obtenir de l’aide afin de s’inscrire, il faut communiquer avec soutien-SDR de la Banque du Canada, par téléphone au 1-855-865-8636, ou par courriel à l’adresse rrs-sdr@bank-banque-canada.ca.

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Note de bas de page 13

Voir Guide d'instructions pour une demande de modification visant à réduire les prestations versées au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées pour plus d’information.

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Note de bas de page 14

Paragraphe 2(g) des Directives.

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Note de bas de page 15

Aussi appelé coût normal.

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Note de bas de page 16

Paragraphe 9(13) du RNPP.

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Note de bas de page 17

Paragraphe 10.1(2) de la LNPP et article 9.3 du RNPP.

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Note de bas de page 18

Paragraphe 12(4) de la LNPP.

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Note de bas de page 19

Peut aussi être exigée dans le cas d’une évaluation de solvabilité si le rapport actuariel n’inclut pas d’évaluation de continuité.

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Note de bas de page 20

Voir paragraphe 1340 des Normes de l’ICA pour plus d’information.

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Note de bas de page 21

Voir paragraphes 1515 et 1520 des Normes de l’ICA pour plus d’information.

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Note de bas de page 22

Voir note éducative de l’ICA Événements se produisant après la date de calcul d’une opinion actuarielle à l’égard d’un régime de retraitepour plus d’information.

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Note de bas de page 23

Paragraphes 3260.08 et 3330.03 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 24

Paragraphe 4(4) de la LNPP.

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Note de bas de page 25

Le cas échéant, on peut faire abstraction de renseignements précis relatifs à un particulier afin d’en protéger la confidentialité. En ce cas, il faut préciser dans le rapport actuariel que des précisions peuvent être fournies sur demande.

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Note de bas de page 26

Paragraphe 3260.01 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 27

Paragraphe 2(1) de la LNPP.

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Note de bas de page 28

Paragraphe 16(2) de la LNPP.

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Note de bas de page 29

Article 22 de la LNPP.

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Note de bas de page 30

Paragraphe 3260.01 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 31

Conformément au paragraphe 7.1(3)b) du RNPP, l’administrateur doit remettre l’EPPP à l’actuaire dans le cas d’un régime de retraite comportant des dispositions relatives à des prestations déterminées.

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Note de bas de page 32

Voir ligne directrice de l’ACOR sur La politique de financement des régimes de retraite pour plus d’information.

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Note de bas de page 33

Paragraphe 2(1) du RNPP.

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Note de bas de page 34

Voir définitions de la date d’évaluation et de rapport actuariel incluses au paragraphe 2(1) du RNPP pour plus d’information.

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Note de bas de page 35

Voir note éducative de l’ICA Conseils sur les méthodes d’évaluation de l’actif  pour plus d’information.

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Note de bas de page 36

Voir document d’orientation du BSIF Souscription de rentes sans rachat des engagements pour plus d’information.

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Note de bas de page 37

Voir document du BSIF Préavis sur l’assurance longévité et les swaps de longévité pour plus d’information.

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Note de bas de page 38

Paragraphe 9(3) du RNPP.

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Note de bas de page 39

Voir rapport de l’ICA sur les Critères d’importance pour plus d’information.

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Note de bas de page 40

Voir paragraphe 3210.15 des Normes de l’ICA pour plus d’information.

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Note de bas de page 41

Paragraphe 3230.01 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 42

Voir documents de recherche de l’ICA Provisions pour écarts défavorables pour les évaluations actuarielles en continuité des régimes de retraite à prestations déterminées et Provisions pour écarts défavorables dans les évaluations actuarielles en continuité pour plus d’information.

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Note de bas de page 43

Ce sont habituellement les participants qui assument les risques financiers des régimes à cotisations négociées. Voir la note éducative de l’ICA Risques financiers inhérents aux régimes de retraite interentreprises et régimes de retraite à prestations cibles pour plus d’information.

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Note de bas de page 44

Voir note éducative révisée de l’ICA Établissement des taux d’actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité pour plus d’information.

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Note de bas de page 45

C’est-à-dire des rendements supérieurs à ceux obtenus en utilisant une stratégie de gestion passive des placements.

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Note de bas de page 46

Paragraphe 3230.03 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 47

Voir note éducative de l’ICA Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement pour plus d’information.

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Note de bas de page 48

Voir note éducative de l’ICA Sélection des hypothèses de mortalité aux fins des évaluations actuarielles des régimes de retraite pour plus d’information.

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Note de bas de page 49

On fait référence à l’une des tables de l’ICA publiées dans Rapport final – La mortalité des retraités canadiens, soit CPM2014, CPM2014Publ ou CPM2014Priv.

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Note de bas de page 50

Article 17 de la LNPP.

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Note de bas de page 51

Paragraphe 16(2) de la LNPP.

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Note de bas de page 52

Aussi appelé valeur escomptée.

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Note de bas de page 53

Voir section 3500 des Normes de l’ICA pour plus d’information.

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Note de bas de page 54

Voir préavis du BSIF Prestations assujetties au consentement pour plus d’information.

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Note de bas de page 55

Voir Guide d'instructions sur les déclarations et rapports à produire lors de la cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées pour plus d’information.

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Note de bas de page 56

Alinéas 9(4)c) et 9(4)d) du RNPP.

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Note de bas de page 57

Paragraphe 29(11) de la LNPP

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Note de bas de page 58

Paragraphe 3240.03 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 59

Paragraphe 3520.10 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 60

Paragraphe 3540.11 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 61

Voir section 3500 des Normes de l’ICA pour plus d’information.

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Note de bas de page 62

Par exemple, la note éducative de l’ICA du 1er mars 2017 intitulée Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité avec date de calcul entre le 31 décembre 2016 et le 30 décembre 2017.

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Note de bas de page 63

Voir note éducative Utilisation de modèles pour plus d’information.

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Note de bas de page 64

Voir Communication finale de la promulgation d’une table de mortalité mentionnée dans les Normes de pratique pour les régimes de retraite (sous-section 3530) pour plus d’information.

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Note de bas de page 65

Voir note éducative de l’ICA Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité pour plus d’information.

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Note de bas de page 66

Paragraphe 36(4) de la LNPP.

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Note de bas de page 67

Paragraphe 29(11) de la LNPP.

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Note de bas de page 68

Les passifs des autres régimes de retraite parrainés par la même personne morale pourraient aussi être pris en compte dans l’analyse.

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Note de bas de page 69

Paragraphe 3240.05.1 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 70

Si la marge est plutôt incluse comme ajustement aux taux de mortalité, le rapport actuariel doit tout de même indiquer l’ajustement au taux d’actualisation qui aurait été nécessaire pour produire la même augmentation du passif de solvabilité si la marge n’avait pas été incluse aux taux de mortalité.

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Note de bas de page 71

Voir Ligne directrice sur les simulations de crise à l’intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées pour plus d’information.

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Note de bas de page 72

Également appelés frais de liquidation.

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Note de bas de page 73

Article 7.6 de la LNPP.

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Note de bas de page 74

Article 9.01 de la LNPP.

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Note de bas de page 75

Paragraphe 3240.14 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 76

Voir document d’orientation du BSIF Âge admissible et retraite anticipée pour plus d’information.

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Note de bas de page 77

Article 17 de la LNPP.

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Note de bas de page 78

Voir préavis du BSIF Prestations assujetties au consentement pour plus d’information.

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Note de bas de page 79

Voir note éducative de l’ICA Prise en compte de la hausse des rentes maximales aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu dans les évaluations de solvabilité, de liquidation hypothétique et de liquidation pour plus d’information.

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Note de bas de page 80

Paragraphe 3540.11 des Normes de l’ICA.

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Note de bas de page 81

Les frais de gestion active sont généralement compensés par le rendement généré par la gestion active. Ils n’ont donc aucune incidence sur le passif.

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Note de bas de page 82

Voir les sections 8 et 9 des Directives pour plus d’information.

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Note de bas de page 83

Voir les paragraphes 9(8) à 9(11), inclusivement, du RNPP pour plus d’information.

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Note de bas de page 84

Aussi appelé valeur actualisée.

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Note de bas de page 85

Sauf si le régime prévoit le versement anticipé de cotisations supérieures aux exigences minimales de capitalisation, les paiements spéciaux relatifs aux  régimes à cotisations négociées correspondent à la différence entre les cotisations négociées et le coût du service courant total.

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Note de bas de page 86

Article 9 du RNPP.

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Note de bas de page 87

Coût du versement des prestations et provision pour dépenses affectés à une période de temps par la méthode d’évaluation actuarielle, à l’exclusion des paiements spéciaux.

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Note de bas de page 88

Paragraphe 9(14) du RNPP.

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Note de bas de page 89

Article 10 du RNPP.

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Note de bas de page 90

Paragraphe 9(7) du RNPP.

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Note de bas de page 91

Paragraphe 9(5) du RNPP.

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Note de bas de page 92

Paragraphe 9(6) du RNPP.

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Note de bas de page 93

Alinéas 9(8)c) et 9(8)d) du RNPP.

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Note de bas de page 94

Paragraphe 2(1) de la LNPP.

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Note de bas de page 95

Voir section 2.4 du Guide.

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Note de bas de page 96

Paragraphe 8515(2) du RIR.

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