États financiers certifiés (BSIF 60) et rapport de l’auditeur

Propriétés du document

  • Type de publication : Guide d’instructions
    Date : Mai 2018

Généralités

Le présent guide a pour objet d’aider les administrateurs de régimes de retraite agréés ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir les États financiers certifiés (le relevé BSIF 60 ou EFC) et à soumettre un rapport de l’auditeur, qui doivent être produits auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Ce guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

On trouve à l’annexe A un glossaire des termes employés dans le présent guide.

Qui doit produire le relevé et un rapport

L’administrateur d’un régime de retraite agréé ou pour lequel une demande d’agrément a été déposée en vertu de la LNPP, ou son mandataire, doit produire le relevé EFC et, si nécessaire, un rapport de l’auditeur. Ces relevés doivent être envoyés au BSIF tant qu’il subsiste des actifs dans le fonds de pension.

Échéance de production

Le relevé EFC et, si nécessaire, un rapport de l’auditeur doivent être déposés dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime auquel ils se rapportentNote de bas de page 1.

Exigences de production

L’administrateur du régime de retraite doit soumettre le relevé EFC et, si nécessaire, le rapport de l’auditeur au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)Note de bas de page 2.

L’administrateur doit remplir le relevé EFC en téléversant un fichier de données ou en saisissant l’information directement dans le formulaire électronique accessible dans le SDR. Une copie du rapport de l’auditeur doit être téléversée dans le SDR. Tous les montants déclarés dans les relevés doivent être exprimés en dollars et non en milliers de dollars. Ils peuvent toutefois être arrondis au millier de dollars près.

L’administrateur du régime doit conserver une copie du relevé EFC dans ses dossiers. Cette copie doit être signée par l’administrateur du régime et être disponible pour consultation par les participants ou par d’autres personnesNote de bas de page 3.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un relevé au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés – Gestion des relevés financiers et les autres documents de formation sur le SDR disponibles sur le site Web du BSIF. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Services de soutien et formation.

États financiers certifiés

Le relevé EFC renferme des renseignements relatifs au fonds de pension présentés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Il comprend l’État des changements de l’actif net, l’État de l’actif net, les Notes afférentes aux états financiers et les Questions générales. Ces états financiers sont destinés à un usage particulier puisque les renseignements au sujet des obligations au titre des prestations constituées du régime (c.-à-d. le passif actuariel) en sont exclus. L’information contenue dans le relevé EFC ne reprend que certains éléments des principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Rapport de l’auditeur

Le rapport de l’auditeur soumis au BSIF peut prendre l’une des formes suivantes :

  • Rapport de l’auditeur portant sur le fonds de pension – Le BSIF accepte une déclaration dans le rapport de l’auditeur précisant que les états ont été dressés à la seule fin d’être déposés auprès de l’organisme de réglementation et ne se prêtent pas à d’autres usages.
  • Rapport de l’auditeur portant sur les états financiers du régime – Le BSIF accepte un rapport de l’auditeur sur les états financiers du régime établi conformément au chapitre 4600 du Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada – Comptabilité (Manuel de CPA Canada – Comptabilité), qui constitue la principale norme régissant les régimes de retraite.

Il n’y a pas lieu d’annexer un rapport de l’auditeur au relevé EFC si le régime est assuré ou si l’une des conditions suivantes est présente :

  • les fonds sont entièrement détenus par une société d’assurances dans un compte quelconque;
  • les fonds sont entièrement détenus dans le fonds commun d’une société de fiducie;
  • les fonds sont entièrement détenus à l’extérieur du fonds commun d’une société de fiducie et la juste valeur de l’actif total du fonds de pension est inférieure à 5 000 000 $.

Tous les autres régimes, y compris ceux capitalisés par l’entremise d’une société de gestion de retraite, doivent annexer un rapport de l’auditeur au relevé EFC.

États financiers certifiés (BSIF 60)

PÉRIODE DE DÉCLARATION (page 30.005)

Ligne 001 – Exercice terminé le
Inscrire la date de fin de la période du régime pour laquelle le relevé EFC est produit.

Ligne 002 – Nombre de mois à l’étude
Inscrire le nombre de mois (qui ne peut dépasser 12) à l’étude dans le relevé EFC. À noter qu’une modification apportée en cours d’exercice fera en sorte que le relevé EFC couvrira moins de 12 moisNote de bas de page 4. Ces états financiers doivent refléter l’activité au cours de cette période et faire l’objet d’une mention dans les Notes afférentes aux états financiers.

ÉTAT DES CHANGEMENTS DE L’ACTIF NET (page 30.010)

Accroissement de l’actif

Ligne 010 – Revenu de placement
Inscrire le montant du revenu de placement découlant de l’intérêt, des dividendes, des loyers et des sommes générées par les placements autrement qu’en raison de leur appréciation, réalisé ou non. Déclarer ici, par exemple, le rendement réalisé au moment de l’encaissement d’obligations du Trésor et le revenu tiré des prêts de titres.

Ligne 015 – Gain (perte) net(te) sur placements – Réalisé(e)
Inscrire le montant des gains (ou pertes) réalisés sur les placements par suite d’une opération de placement, y compris une opération sur dérivé. Ils doivent être calculés à leur juste valeur à la date des plus récents états financiers. Ce montant est aussi appelé « juste valeur réalisée ».

Ligne 016 – Gain (perte) net(te) sur placements – Non réalisé(e)
Inscrire le montant des gains (ou des pertes) non réalisés sur les placements par suite d’une variation de la juste valeur des placements, y compris les produits dérivés, ou d’un changement de la façon de les évaluer. Ils doivent être calculés à leur juste valeur à la date des plus récents états financiers. Ce montant est aussi appelé « juste valeur non réalisée ».

Ligne 019 – Hausse totale imputable aux placements
Inscrire la somme des lignes 010, 015 et 016.

Ligne 020 – Cotisations salariales
Inscrire les cotisations salariales au fonds de pension du régime versées ou payables pour l’exercice, à l’exception des cotisations volontaires additionnelles. Ces cotisations sont calculées conformément aux documents du régime. Le montant des cotisations à déclarer sur cette ligne comprend les cotisations facultatives à l’égard desquelles l’employeur est tenu de verser une cotisation supplémentaire.

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 021 – Cotisations volontaires additionnelles
Inscrire les cotisations volontaires additionnelles au fonds de pension du régime faites par les participants pour l’exercice du régime. Il s’agit des cotisations à l’égard desquelles l’employeur n’est pas tenu de verser une cotisation supplémentaire. Aux fins de cette ligne, les cotisations volontaires additionnelles comprennent les cotisations accessoires optionnelles versées à un régime de retraite flexible.

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 025 – Cotisations patronales
Dans le cas des régimes à cotisations déterminées, inscrire le montant des cotisations patronales versées ou payables pour l’exercice du régime. Ces cotisations sont définies dans les documents du régime.

Dans le cas des régimes à prestations déterminées, inscrire le montant des cotisations de l’employeur au titre des services courants et des paiements spéciaux versés ou payables pour l’exercice du régime. Les cotisations au titre des services courants et les paiements spéciaux sont ceux recommandés dans le plus récent rapport actuariel déposé auprès du BSIF, et le montant déclaré de ces cotisations doit être net des sommes prélevées sur l’excédent.

Les cotisations patronales comprennent également les sommes versées dans le fonds afin de couvrir les déficits de transfert si la totalité des droits à pension des participants ayant mis fin à leur participation a été payée à même un régime dont le ratio de solvabilité est inférieur à 1,00.

Si l’employeur obtient une lettre de crédit au profit du régime lui permettant de respecter les exigences de capitalisation, le montant de la lettre de crédit ne doit pas être compris dans le montant déclaré à cette ligne, mais être indiqué dans les Notes afférentes aux états financiers (page 30.030).

Le montant déclaré à cette ligne doit comprendre les cotisations à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 029 – Total des cotisations
Inscrire la somme des lignes 020, 021 et 025.

Ligne 039 – Transferts au fonds de pension
Inscrire le montant des transferts au fonds de pension provenant d’autres sources telles que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou les fonds de revenu viager (FRV).

Ce montant doit comprendre les transferts à recevoir à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 049 – Hausses attribuables à d’autres sources
Inscrire les hausses attribuables à d’autres sources, notamment :

  • les dividendes, les remboursements et les autres avantages accordés au cours de l’exercice par un assureur, une entreprise ou une personne faisant affaire avec le régime;
  • l’intérêt sur les cotisations, les transferts et les autres sources d’appréciation de l’actif attribuables aux paiements en retard;
  • l’intérêt échu sur les montants en souffrance à la fin de l’exercice;
  • les redressements comptables opérés pour corriger les erreurs de tenue des comptes.

Ligne 059 – Accroissement total de l’actif
Inscrire la somme des lignes 019, 029, 039 et 049.

Diminution de l’actif

Ligne 060 – Dépenses liées à la gestion des placements
Inscrire les dépenses liées à la gestion des placements qui ont été payées par le fonds. Par exemple :

  • les frais de courtage ou d’opération qui n’ont été ni ajoutés au prix de base du placement ni déduits du produit de disposition;
  • les honoraires de courtier en valeurs ou de gestionnaire financier;
  • les autres dépenses liées à la gestion des placements.

Ne pas inclure ces dépenses si elles ont été déduites du revenu de placement.

Ne déclarer les frais de gestion des placements payés par l’employeur que s’ils ont été remboursés à l’employeur par le fonds de pension.

Ligne 070 – Honoraires
Inscrire les honoraires payés par le fonds pour des services professionnels (p. ex., comptables, actuaires et avocats). Ne déclarer les honoraires payés par l’employeur que s’ils ont été remboursés à l’employeur par le fonds de pension.

Ligne 075 – Autres
Inscrire le montant des frais d’administration du régime, autres que ceux déclarés aux lignes 060 et 070, qui ont été payés par le fonds de pension. Ne déclarer les frais d’administration payés par l’employeur que s’ils ont été remboursés à l’employeur par le fonds de pension.

Ligne 079 – Total des dépenses du régime
Inscrire la somme des lignes 060, 070 et 075.

Ligne 080 – Prestations versées directement par le régime
Inscrire le montant des prestations de pension périodiques, y compris les prestations variables versées dans le cadre d’un régime à cotisations déterminées, les prestations d’invalidité et les prestations de survivant payées par le fonds de pension.

Ligne 085 – Transferts du fonds de pension – À d’autres régimes enregistrés de retraite
Inscrire le montant de tous les transferts à d’autres régimes enregistrés de retraite à partir du fonds de pension.

Ligne 087 – Transferts du fonds de pension – Autres transferts
Inscrire le montant des transferts destinés à d’autres instruments enregistrés de retraite, comme un REER immobilisé ou un FRV, les sommes servant à acheter une rente immédiate ou différée auprès d’un assureur et les paiements forfaitaires à d’anciens participants, des survivants, des bénéficiaires ou des successions.

Ligne 089 – Total des prestations et des transferts
Inscrire la somme des lignes 080, 085 et 087.

Ligne 109 – Diminution attribuable à d’autres sources
Inscrire le montant des autres sources de diminution de l’actif, dont les sommes irrécouvrables comme les cotisations, le revenu des placements, les transferts à payer et les redressements comptables.

Ligne 119 – Diminution totale de l’actif
Inscrire la somme des lignes 079, 089 et 109.

Ligne 129 – Changement de l’actif net
Inscrire la différence entre les lignes 059 et 119.

Ligne 159 – Actif net au début de l’exercice
Inscrire le montant de l’actif net de l’exercice précédent à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 199 – Actif net du régime à la fin de l’exercice
Inscrire la somme des lignes 129 et 159.

ÉTAT DE L’ACTIF NET (page 30.020)

Actif

L’actif du régime comprend tous les éléments d’actif qui appartiennent au fonds de pension ou qui lui sont payables. Tout dépôt ou placement à partir de l’actif du régime est effectué pour le compte du régime ou porté à son crédit. Tout dépôt ou placement en devises doit être converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l’exercice.

Si le régime de retraite détient des unités d’une fiducie globale, l’actif du régime doit être calculé selon la méthode de consolidation proportionnelle et seule cette fraction doit être déclarée dans le relevé EFC. La valeur des unités doit être ventilée entre les catégories et sous-catégories de placements aux lignes 009 à 048.

Ligne 009 – Encaisse
Inscrire le montant de l’encaisse, qui comprend :

  • les dépôts à vue à une banque ou à une société de fiducie (comptes d’épargne et d’exploitation);
  • les liquidités détenues par les gestionnaires de placements pour le compte du fonds de pension;
  • les pièces de monnaie et les billets de banque;
  • les chèques, les traites bancaires et les mandats postaux.

De façon générale, l’encaisse comprend tous les titres encaissables dans les 30 jours suivant la fin de l’exercice du régime, sauf les titres négociables comme les actions, les obligations de sociétés et les obligations du Trésor.

Titres de créance (canadiens et étrangers)

Ligne 010 – Billets et titres à court terme et autres dépôts à terme
Inscrire la valeur des billets et titres à court terme et autres dépôts à terme, correspondant à leur juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime.

Les titres de créance déclarés à cette ligne doivent venir à échéance moins de six mois après leur date d’émission. Il s’agit notamment des prêts sous forme d’instruments financiers faciles à liquider. Les éléments de cette catégorie sont aussi appelés « valeurs mobilières ayant cours sur le marché monétaire » et « titres à court terme », et englobent les obligations du Trésor, les obligations municipales, les billets à ordre de sociétés (aussi appelés « billets à court terme »), les papiers commerciaux, les titres au porteur, les obligations du Trésor, les acceptations de banque (aussi appelés « papiers de banque »), les certificats de dépôt, les dépôts à terme, les certificats d’épargne et les certificats de placement garanti émis par une institution financière.

Les autres dépôts à terme qui viennent à échéance plus de six mois après leur date d’émission doivent également être déclarés à cette ligne. Ces titres de créance englobent les certificats de dépôt, les certificats d’épargne et les certificats de placement garanti émis par une institution financière.

Ligne 011 – Obligations et autres titres de créance garantis par un gouvernement
Inscrire la valeur des obligations et autres titres de créance (p. ex., débentures) garantis par un gouvernement, correspondant à leur juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime. Ces titres de créance doivent venir à échéance plus de six mois après leur date d’émission.

Aux fins de cette ligne, « gouvernement » s’entend du gouvernement du Canada, d’une province, d’une municipalité ou d’une commission scolaire.

Ligne 012 – Obligations de sociétés et autres titres de créance de sociétés
Inscrire la valeur des obligations et autres titres de créance (p. ex., débentures) émis par une société et non garantis par un gouvernement (par conséquent, non déclarés à la ligne 011), correspondant à leur juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime. Ces titres de créance doivent venir à échéance plus de six mois après leur date d’émission.

Si les cours à la fin de l’exercice ne sont pas connus (p. ex., en cas de suspension des échanges, ou si les titres de créance ne sont pas cotés en bourse), on peut recourir à une évaluation indépendante de l’actif, à une comparaison avec le cours officiel de titres comparables, aux cours observés récemment, à l’actualisation des flux de trésorerie selon les rendements courants sur le marché ou à une estimation fondée sur les états financiers sous-jacents de l’émetteur.

Ligne 017 – Fonds communs de placement – obligataires, de liquidité et hypothécaires
Inscrire la valeur des unités détenues dans un fonds mutuel ou dans un fonds commun (fonds de placement) obligataire, hypothécaire ou de liquidité, correspondant à leur juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime. Les fonds communs de liquidité comprennent les fonds d’obligations du Trésor et du marché monétaire.

Ligne 019 – Prêts hypothécaires
Inscrire le montant des prêts hypothécaires garantis par un immeuble ou par un privilège sur biens meubles, correspondant à leur juste valeur d’après les rendements courants sur le marché à la fin de l’exercice du régime. Sinon, on peut recourir à une évaluation indépendante de l’actif, à l’actualisation des flux de trésorerie selon les rendements courants sur le marché ou à une estimation fondée sur les états financiers sous-jacents de l’émetteur.

Ligne 024 – Montants déposés dans la caisse générale d’un assureur
Inscrire le montant des fonds investis dans le fonds général d’une société d’assurances (souvent appelé « compte de gestion des dépôts »), correspondant à leur juste valeur déterminée par l’assureur à la fin de l’exercice du régime.

L’intérêt couru sur ces éléments d’actif doit être déclaré à la ligne 073.

Ligne 029 – Total des titres de créance
Inscrire la somme des lignes 010, 011, 012, 017, 019 et 024.

Titres de participation (canadiens et étrangers)

Ligne 030 – Actions de sociétés de placement, de sociétés immobilières et de sociétés minières
Inscrire le montant des actions de sociétés de placement, de sociétés immobilières et de sociétés minières, au sens de l’annexe III du RNPP, correspondant à leur juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime. Les actions à déclarer ici comprennent les actions ordinaires et privilégiées de sociétés canadiennes cotées en bourse au Canada et à l’étranger.

Si les cours à la fin de l’exercice ne sont pas connus (p. ex., en cas de suspension des échanges), on peut recourir à une évaluation indépendante de l’actif, à une comparaison avec le cours officiel de titres comparables, aux cours observés récemment, à l’actualisation des flux de trésorerie selon les rendements courants sur le marché ou à une estimation fondée sur les états financiers sous-jacents de l’émetteur.

Ligne 033 – Actions ordinaires et privilégiées
Inscrire la valeur des actions (autres que celles déclarées à la ligne 030), correspondant à leur juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime. Les actions à déclarer ici comprennent les actions ordinaires et privilégiées de sociétés cotées en bourse au Canada et à l’étranger.

Si les cours à la fin de l’exercice ne sont pas connus (p. ex., en cas de suspension des échanges), on peut recourir à une évaluation indépendante de l’actif, à une comparaison avec le cours officiel de titres comparables, aux cours observés récemment, à l’actualisation des flux de trésorerie selon les rendements courants sur le marché ou à une estimation fondée sur les états financiers sous-jacents de l’émetteur.

Ligne 034 – Fonds communs de placement d’actions
Inscrire la valeur des unités détenues dans un fonds mutuel ou dans un fonds commun (fonds de placement) d’actions, correspondant à leur juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime. Lorsqu’un fonds de pension investit dans un fonds de placement en actions composé d’actions de sociétés canadiennes et étrangères, il faut déclarer la juste valeur des deux catégories d’actions.

Ligne 036 – Fonds communs de placement immobilier
Inscrire la valeur des unités détenues dans un fonds mutuel ou dans un fonds commun (fonds de placement) immobilier, correspondant à leur juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime. De manière générale, les fonds de placement immobilier sont composés d’immeubles et de parts dans des sociétés immobilières.

Ligne 037 – Immobilier
Inscrire la valeur des placements immobiliers, autres que ceux déclarés à la ligne 036, correspondant à leur juste valeur à la fin de l’exercice du régime. De manière générale, les placements immobiliers déclarés à cette ligne sont détenus dans des instruments immobiliers tels que des coentreprises ou des cotenances.

La valeur est généralement établie au moins tous les trois ans par un évaluateur indépendant agréé conformément aux pratiques et aux méthodes d’évaluation généralement reconnues, et les évaluations immobilières s’accompagnent d’un examen annuel des améliorations aux immeubles et à l’équipement.

Ligne 039 – Montant total des capitaux propres
Inscrire la somme des lignes 030, 033, 034, 036 et 037.

Placements diversifiés et autres (canadiens et étrangers)

Ligne 040 – Fonds mutuels/communs équilibrés
Inscrire la valeur des unités détenues dans un fonds mutuel ou dans un fonds commun (fonds de placement) équilibré ou diversifié, correspondant à leur juste valeur d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime. Les fonds de placement équilibrés ou diversifiés englobent divers titres comme des actions, des obligations, des hypothèques et des immeubles.

Ligne 042 – Fonds distincts
Inscrire la valeur des placements dans les fonds distincts d’une société, correspondant à leur juste valeur déterminée par la société à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 043 – Fonds de couverture
Inscrire la valeur des unités détenues dans des fonds de couverture, correspondant à leur juste valeur à la fin de l’exercice du régime. En règle générale, les fonds de couverture sont des fonds communs dont la structure est celle d’une société en commandite qui perçoit des honoraires en proportion du rendement obtenu.

Ligne 044 – Capital-investissement
Inscrire la valeur des placements dans des sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, correspondant à leur juste valeur à la fin de l’exercice du régime. De manière générale, ces placements sont engagés directement ou par l’intermédiaire d’une société en commandite ou un fonds de fonds de capital-investissement.

Ligne 046 – Infrastructure
Inscrire la valeur des placements en infrastructure, correspondant à leur juste valeur à la fin de l’exercice du régime. De manière générale, ces placements sont engagés directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de sociétés en commandite, sous forme d’investissements dans des ponts, autoroutes à péage, aéroports, pipelines, pylônes, établissements d’enseignement et de santé.

Ligne 048 – Autres investissements non mentionnés ci-dessus
Inscrire la valeur des autres investissements, c’est-à-dire ceux qui n’entrent pas dans les catégories énumérées de la ligne 009 à la ligne 046, correspondant à leur juste valeur à la fin de l’exercice du régime. Il peut s’agir de contrats de rente sans rachat des engagements, de sommes relatives à des instruments dérivés, y compris les gains non réalisés, la marge requise et le solde non amorti des primes payées.

Ligne 059 – Total des placements diversifiés et autres
Inscrire la somme des lignes 040, 042, 043, 044, 046 et 048.

Ligne 069 – Total des placements à leur juste valeur
Inscrire la somme des lignes 029, 039 et 059.

Créances

Ligne 070 – Cotisations salariales et cotisations volontaires additionnelles
Inscrire le montant des cotisations salariales payables pour l’exercice du régime, mais non encore reçues à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 071 – Cotisations patronales
Inscrire le montant des cotisations patronales payables pour l’exercice du régime, mais non encore reçues à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 073 – Revenu de placement à recevoir
Inscrire le montant du revenu de placements et les gains à recevoir payables pour l’exercice du régime, mais non encore reçus à la fin de l’exercice du régime. Ce montant comprend l’intérêt, les dividendes, les loyers et les montants gagnés sur les placements, mais pas encore encaissés.

Le revenu de placements et les gains à recevoir à déclarer à cette ligne ne sont pas compris dans la juste valeur des placements visés aux lignes 010 à 048. Par exemple, le revenu couru ou à recevoir au titre de l’actif investi dans le fonds général d’un assureur doit être déclaré à la ligne 073, et non à la ligne 024. C’est aussi le cas pour le revenu couru ou à recevoir au titre de l’actif investi dans un fonds mutuel ou dans un fonds commun (fonds de placement) ou dans une fiducie globale inscrite à la ligne 40.

Ligne 078 – Autres montants à recevoir
Inscrire le montant des autres sommes payables pour l’exercice du régime, mais non encore reçues à la fin de l’exercice du régime. Ces montants englobent les transferts à recevoir, l’intérêt couru sur les cotisations non versées, les dividendes, les remboursements et autres avantages, de même que les sommes à recevoir d’un organisme d’indemnisation comme Assuris et la Société d’assurance dépôts du Canada (SADC). Si le montant à recevoir correspond à un transfert d’éléments d’actif que le BSIF n’a pas encore approuvé, il faut le signaler dans les Notes afférentes aux états financiers.

Ligne 089 – Total des montants à recevoir
Inscrire la somme des lignes 070, 071, 073 et 078.

Ligne 119 – Total de l’actif
Inscrire la somme des lignes 009, 069 et 089.

Passif

Le passif correspond aux obligations du régime, c’est-à-dire les montants à payer par ce dernier à la fin de l’exercice du régime. Le passif actuariel découlant des obligations au titre des prestations constituées du régime ne doit pas être déclaré dans le passif aux fins du relevé EFC.

Ligne 125 – Emprunts hypothécaires
Inscrire le montant de l’encours des emprunts hypothécaires à la fin de l’exercice du régime, mais non encore remboursés à la fin de l’exercice du régime. Un emprunt hypothécaire est un titre de créance aux termes duquel l’emprunteur (le débiteur hypothécaire) accorde au prêteur (le créancier hypothécaire) un privilège au titre d’un bien en garantie du remboursement d’un prêt.

Ligne 135 – Prestations, remboursements et transferts payables
Inscrire le montant de l’encours des prestations, remboursements et transferts pour l’exercice du régime, mais non encore payés à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 140 – Dépenses payables
Inscrire le montant de l’encours des frais d’administration et de gestion pour l’exercice du régime, mais non encore payés à la fin de l’exercice du régime.

Ligne 148 – Autres montants payables
Inscrire le montant de l’encours des autres sommes payables pour l’exercice du régime, mais non encore payés à la fin de l’exercice du régime. Inclure les montants payables à la fin de l’exercice au titre des emprunts hypothécaires et non hypothécaires, des découverts et des marges de crédit utilisées pour acquérir des titres et des placements à la fin de l’exercice, les placements et les montants liés aux instruments dérivés, y compris les pertes non réalisées, les gains non réalisés reportés au titre des provisions pour risque de crédit et risque de marché, les gains reportés sur instruments de couverture et le solde non amorti des primes reçues.

Ligne 159 – Total du passif
Inscrire la somme des lignes 125, 135, 140 et 148.

Ligne 199 – Actif net du régime à la fin de l’exercice
Inscrire la différence entre les lignes 119 et 159. Le montant entré sur cette ligne doit être identique à celui de l’actif net du régime à la fin de l’exercice, indiqué à la ligne 199 de l’État des changements de l’actif net.

NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS (page 30.030)

Utiliser cette section afin de divulguer les autres renseignements relatifs au régime, en vertu des PCGR.

QUESTIONS GÉNÉRALES (page 30.035)

Il n’est pas nécessaire qu’un auditeur externe se prononce sur ces renseignements.

A – Énoncé des politiques et des procédures de placement
Cocher « Oui » ou « Non » pour indiquer si l’énoncé des politiques et des procédures de placement a été examiné ou modifié au cours de l’exercice.

Si la totalité de l’actif du fonds de pension est dans un fonds général non réparti d’une société autorisée à effectuer des opérations d’assurance-vie au Canada ou dans des caisses séparées qui respectent les exigences du paragraphe 9(3) de l’Annexe III du RNPP, répondre « S. o. » (sans objet) aux questions B, C, D et E ci-dessous.

B – Règle des 10 %
Cocher « Oui », « Non » ou « S. o. » pour indiquer si le régime se conforme au plafond de 10 % prévu au paragraphe 9(1) de l’Annexe III du RNPP.

C – Prêt de titres
Cocher « Oui », « Non » ou « S. o. » pour indiquer si le régime respecte les exigences de la ligne directrice sur les Prêts de titre consentis par les régimes de retraite émise par le BSIF.

D – Saine gestion des instruments dérivés
Cocher « Oui », « Non » ou « S. o. » pour indiquer si le régime respecte les exigences de la ligne directrice sur la Saine gestion des instruments dérivés à l’intention des régimes de retraite privés fédéraux émise par le BSIF.

E – Placements étrangers
Lorsque des placements étrangers sont déclarés à cette section selon une valeur autre que la juste valeur établie d’après leur cours à la fin de l’exercice du régime, il faut indiquer la méthode d’évaluation employée (p. ex., la valeur comptable) dans les Notes afférentes aux états financiers, à la page 30.030 du relevé EFC.

Ligne 040 – Titres de créance
Inscrire le montant des titres de créance ventilé selon le territoire : États-Unis (colonne 001), Europe (colonne 002), Asie (colonne 003) et autres titres de créance étrangers (colonne 004). Inscrire la somme des colonnes 001, 002, 003 et 004 dans la colonne 005.

Ligne 042 – Titres de participation
Inscrire le montant des titres de participation ventilé selon le territoire : États-Unis (colonne 001), Europe (colonne 002), Asie (colonne 003) et autres titres de participation étrangers (colonne 004). Inscrire la somme des colonnes 001, 002, 003 et 004 dans la colonne 005.

Ligne 044 – Autres placements
Inscrire le montant des placements étrangers non déclarés aux lignes 040 et 042 ci-dessus, ventilé selon le territoire : États-Unis (colonne 001), Europe (colonne 002), Asie (colonne 003) et autres placements étrangers (colonne 004). Inscrire la somme des colonnes 001, 002, 003 et 004 dans la colonne 005.

Ligne 049 – Total
Inscrire la somme des lignes 040, 042 et 044 dans les colonnes 001, 002, 003, 004 et 005.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du BSIF ou communiquer avec nous :

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : 613-991-0609
Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca

Annexe A - Glossaire

Fiducie globale – Regroupement d’au moins deux fonds de pension, souvent liés à des régimes du même employeur, aux fins de placement. Chaque régime détient une part indivise de l’actif en fiducie, laquelle part correspond à un pourcentage ou à des unités de participation.

Fonds de pension – Fonds alimenté en vue du versement de prestations au titre d’un régime de pension ou relativement à celui-ci.

Fonds de placement – Fonds établi par une personne morale, une société en commandite ou une fiducie ayant pour objet d’investir des sommes d’argent provenant d’au moins deux investisseurs à qui sont attribuées des actions ou parts en proportion de la participation de chacun d’eux dans l’actif du fonds.

Fonds distinct – Fonds établi par une société dûment autorisée à exploiter un fonds dans lequel les cotisations versées à un régime de retraite sont déposées et dont l’actif est détenu aux seules fins de ce régime ou aux fins de ce régime et d’au moins un autre régime de retraite.

Fonds mutuel ou fonds communNote de bas de page 5Fonds comprenant plusieurs titres ou catégories de titres (actions, obligations, hypothèques, etc.) établi par une société constituée en personne morale dûment autorisée à exploiter un fonds dans lequel des sommes provenant d’au moins deux déposants sont acceptées à des fins de placement et selon lequel les parts attribuées à chaque déposant servent à établir à tout moment sa participation proportionnelle à l’actif du fonds.

Instrument dérivé – Contrat de taux d’intérêt, contrat de position sur titres, contrat de marchandises, contrat de change ou autre contrat sur instrument dérivé, y compris les contrats à terme de gré à gré, les contrats à terme normalisés, les contrats de swap et les contrats sur options.

Juste valeur – Montant contre lequel un élément d’actif peut être échangé, ou une créance peut être réglée, dans le cadre d’une opération entre des parties sans lien de dépendance, avisées et consentantes. Vous pouvez aussi consulter l’information sur la mesure de la juste valeur dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Méthode de la comptabilité d’exercice – Méthode comptable prévoyant l’inclusion des montants à recevoir et à payer à la fin de l’exercice du régime dans le calcul de l’actif net, quelle que soit la date de réception ou d’exécution des paiements.

Méthode de la consolidation proportionnelle – Méthode qui consiste à déclarer l’actif, les revenus et les dépenses dans l’État des changements de l’actif net et dans l’État de l’actif net au prorata pour chaque placement détenu par le fonds de pension.

Paiement spécial – Paiement, unique ou non, établi par un actuaire par l’intermédiaire d’un rapport d’évaluation dans le but de combler un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité. Les paiements de ce type englobent les sommes requises pour financer des modifications faites pendant l’année de l’exercice du régime.

Rapport de l’auditeur – Synonyme d’opinion de l’auditeur au sujet des états financiers qui ont été produits pour un régime de retraite.

Régime assuré – Régime de retraite dont toutes les prestations sont versées par l’intermédiaire d’une rente ou d’un contrat d’assurance émis par une organisation autorisée à exercer des opérations d’assurance-vie au Canada et en vertu duquel cette organisation est tenue de verser toutes les prestations prévues par le régime.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Paragraphe 12(4) de la LNPP.

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Note de bas de page 2

Les relevés ne sont pas réputés être reçus par le BSIF tant que le processus de dépôt n’est pas achevé et que les relevés n’ont pas été acceptés dans le SDR. Si le régime n’est pas inscrit afin d’utiliser le SDR, il faudrait le faire sans tarder. Les administrateurs de régime de retraite doivent communiquer avec la Banque du Canada, qui héberge le SDR, pour s’inscrire afin d’avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Afin d’obtenir de l’aide pour vous inscrire, veuillez communiquer avec le groupe de soutien du SDR à la Banque du Canada par téléphone au 1-855-865-8636 ou par courriel à rrs-sdr@bank-banque-canada.ca.

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Note de bas de page 3

Paragraphe 28(1) de la LNPP.

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Note de bas de page 4

La date de clôture de l’exercice peut être modifiée par voie de modification ou de résolution qui doit être soumise au BSIF.

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Note de bas de page 5

Les modifications apportées au RNPP ont remplacé les mentions de « fonds mutuel » et de « fonds commun » par celle de « fonds de placement ».

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